Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N° 86 du 16 juin 2023 (2)

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 2 jan

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 31 mars

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 10 aout

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°86 du 21 mai 202

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - Recueil spécial du 08

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 10 juin

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°16 du 02

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°91 du 26

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°76 du 02

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N° 86 du 16 juin 2023 (2) Document publié le Vendredi 16 juin 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N° 86 du 16 juin 2023 (2))Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 7

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

N°86

Spécial sécheresse

Du 16 juin 2023

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 86

Du 16 juin 2023

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2023/02177 16/06/2023 Actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne dans le

Val-de-Marne et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance 4

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,

de l’aménagement et des transports d’Île-de-France

Service politiques et police de l’eau

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2023-02177 du 16 juin 2023

Actant le franchissement du seuil de vigilance de la Seine et de la Marne dans le Val- de-Marne et déclenchant les mesures de sensibilisation et de surveillance

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 définissant, pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, des restrictions temporaires des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;

CONSIDERANT que les débits (Qm3J) de la Seine à la station d’Alfortville et de la Marne à la station de Gournay-sur-Marne publiés dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter- départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France du 13 juin 2023 ont respectivement atteint 63 et 32 m³/s lors de la semaine précédente.

CONSIDERANT que les débits (Qm3J) correspondant aux seuils de vigilance de la Seine à la station d’Alfortville et de la Marne à la station de Gournay-sur-Marne sont respectivement de 64 et 32 m³/s ;

CONSIDERANT que le débit (Qm3J) du Réveillon à la station de Férolles-Attilly atteint au cours de la semaine précédente et publié dans le bulletin de suivi de l’étiage de la Direction régionale et inter- départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France du 13 juin 2023 est de 0,038 m³/s pour un seuil de vigilance à 0,037 m³/s et que ce débit est en baisse ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne.

ARRETE

Article 1 : Constat du franchissement du seuil de vigilance

En application des articles 4 et 5 de l’arrêté-cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051, le niveau de vigilance est :

• franchi sur la zone 1 comprenant les communes susceptibles de générer des prélèvements ou rejets en Seine, en Marne, dans leurs affluents ou nappes d’accompagnement, ainsi que des

12 cours Louis Lumière – CS 70027

94307 VINCENNES Cedex

Téléphone : 01 87 36 45 00

www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3communes alimentées en tout ou partie en eau potable par la Seine ou la Marne. La zone 1 comprend la totalité des communes du Val-de-Marne.

• maintenu sur la zone 2a, correspondant aux bassins versants du Réveillon et du Morbras, sont maintenues également en vigilance sécheresse. Il s’agit des communes suivantes : Boissy-St- Léger, Bonneuil-sur-Marne, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.

Article 2 : Mesures de sensibilisation, surveillance et limitation des usages de l’eau

Les mesures de sensibilisation et de surveillance des usages de l’eau prévues à l’article 6 de l’arrêté- cadre inter-préfectoral n°2022/DRIEAT/SPPE/051 du 11 juillet 2022 sont mises en œuvre. Elles s’appliquent à tous, particuliers, entreprises, services publics et collectivités.

Elles concernent l’ensemble des communes du département du Val-de-Marne.

Des campagnes de sensibilisation et d’appel au comportement citoyen sont mises en œuvre par les préfectures et les collectivités auprès des particuliers et des professionnels afin de faire appel à leur civisme et les sensibiliser aux règles de bon usage et d’économie d’eau ainsi qu’aux règles de préservation du milieu naturel aquatique.

Afin de limiter les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place.

Article 3 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n° 2023 / 00824 du 3 mars 2023 est abrogé.

Article 4 : Application et levée des mesures

Ces mesures sont applicables à compter de la publication du présent arrêté et seront actualisées par un nouvel arrêté en cas de franchissement d’un autre seuil ou de retour durable au-dessus du seuil de vigilance.

En l’absence d’évolution de la situation, le présent arrêté est valable jusqu’au 31/10/2023.

Article 5 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication : • soit d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne, • soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires – 92055 La Défense.

L’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.

Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du Général de Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 Melun cedex.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place auprès de l’accueil de la juridiction ou par le biais de l’application https://www.telerecours.fr/.

2/3Article 6 : Publication, notification et information des tiers

Le présent arrêté sera :

• publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, et mis en ligne sur son site Internet,

• affiché en mairie de toutes les communes du département, par les soins des maires, • mis en ligne sur l’application Internet Propluvia (www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr) et sur le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’aménagement et des transports d’Île-de-France

(https://www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/gestion-de-la-secheresse-sur- paris-proche-couronne-r533.html).

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France, la Directrice régionale Île-de-France de l’Office Français pour la Biodiversité, la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Directeur régional et interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne, les Présidents des Établissements Publics Territoriaux Paris-Est-Marne et Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont, et Mesdames et Messieurs les Maires des communes du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT

3/3RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD