Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°79 du 08
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°63 du 4
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 10 juin
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°76 du 02
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 26 juin
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°118 du 0
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA special 17 juin
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 juin 2020
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 23 décembre 202
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°113 du 2
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°91 du 26 juin 2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°91 du 26 juin 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Animaux,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°91
Du 26 juin 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 91
Du 26 juin 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/2297 26/06/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Médaille de bronze à Véronique HOUDUSSE 4
2023/2298 26/06/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Médaille de bronze à Jean-Gustave RAVI 5
2023/2299 26/06/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Médaille de bronze à Christophe LALOUE 6
2023/23300 26/06/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Médaille de bronze à Jean-Eddy PAYET 7
2023/2301 26/06/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Médaille de bronze à Romain DAUNIZEAU 8
2023/2302 26/06/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Médaille de bronze à Alexandre TOLEDO 9
2023/2303 26/06/2023 Accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement - Médaille de bronze à Nicolas OBERLAENDER 10
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/02225 19/06/23
Portant mise en demeure à l’encontre de Madame Véronique EYSSAUTIER au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant son installation d’élevage canin sise 5, avenue des Rosiers à VILLENEUVE-LE-ROI
11
CABINET
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL ARRÊTÉ n°2023 / 2297
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 mai 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Madame Véronique HOUDUSSE, le 1er mars 2023, suite à un différend entre automobilistes au Kremlin-Bicêtre, au cours de laquelle elle a été attaquée par un chien de type malinois appartenant aux individus mis en cause ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Véronique HOUDUSSE, major de police de la circonscription de sécurité de proximité du Kremlin-Bicêtre
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 juin 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2023 / 2298
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 mai 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jean-Gustave RAVI, le 1er mars 2023, suite à un différend entre automobilistes au Kremlin-Bicêtre, pour tenter de neutraliser un chien de type malinois, appartenant aux individus mis en cause, ayant attaqué ses deux collègues ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jean-Gustave RAVI, brigadier-chef de police de la circonscription de sécurité de proximité du Kremlin-Bicêtre
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 juin 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2023 / 2299
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 mai 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Christophe LALOUE, le 1er mars 2023, suite à un différend entre automobilistes au Kremlin-Bicêtre, pour faire fuir un chien de type malinois, appartenant aux individus mis en cause, ayant attaqué sa collègue et lui- même ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Christophe LALOUE, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité du Kremlin-Bicêtre
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 juin 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2023 / 2300
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 mai 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Jean-Eddy PAYET, le 16 mars 2023, pour porter secours à un homme gravement blessé par arme blanche sur la voie publique, à Ivry-sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jean-Eddy PAYET, brigadier de police de la circonscription de sécurité de proximité d’Ivry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 juin 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2023 / 2301
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 mai 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Romain DAUNIZEAU, le 16 mars 2023, pour porter secours à un homme gravement blessé par arme blanche sur la voie publique, à Ivry-sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Romain DAUNIZEAU, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité d’Ivry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 juin 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2023 / 2302
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 mai 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Alexandre TOLEDO, le 16 mars 2023, pour porter secours à un homme gravement blessé par arme blanche sur la voie publique, à Ivry-sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Alexandre TOLEDO, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité d’Ivry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 juin 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2023 / 2303
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 17 mai 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Nicolas OBERLAENDER, le 16 mars 2023, pour porter secours à un homme gravement blessé par arme blanche sur la voie publique, à Ivry-sur-Seine ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Nicolas OBERLAENDER, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité d’Ivry-sur-Seine
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 26 juin 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Arrêté n° 2023/02225 du 19 juin 2023
portant mise en demeure à l’encontre de Madame Véronique EYSSAUTIER au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) concernant son installation d’élevage canin
sise 5, avenue des Rosiers à VILLENEUVE-LE-ROI
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 171-8, L. 511-1, L. 512-7 à L. 512-7-7, L. 514-5 et R. 512-46-1 à R. 512-46-7 ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
VU le décret n° INTA2104596D du 10 février 2021 portant nomination de Mme Sophie
THIBAULT en qualité de préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120 ;
VU l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention près le tribunal judiciaire de Créteil,
en date du 16 mars 2023, autorisant une visite des lieux occupés par Mme Véronique
EYSSAUTIER, faisant suite à une saisine du procureur de la République de Créteil, faisant état
de la présence de nombreux chiens à cette adresse ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 3 avril 2023, faisant état de la
présence d’une installation classée d’élevage canin soumis au régime de déclaration,
fonctionnant sans droit ni titre et en méconnaissance des règles visant à protéger
l’environnement, la tranquillité et la salubrité publiques au 5, avenue des Rosiers à Villeneuve-
le-Roi (94 290) ;
VU le courrier de la Préfète du Val-de-Marne en date du 20 avril 2023 et notifiée le 25 avril
2023 transmettant à Mme Véronique EYSSAUTIER, un projet d’arrêté de mise en demeure
prévu par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement relatif à l’exploitation
d’une installation d’élevage canin fonctionnant sans droit ni titre et au sein de laquelle ont été
relevées plusieurs non-conformités au regard de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement (ICPE) ; VU la télédéclaration effectuée le 4 mai 2023 par Mme Véronique EYSSAUTIER concernant la
cessation définitive de l’activité de l’installation classée d’élevage canin située 5 avenue des
Rosiers à Villeneuve-le-Roi ;
CONSIDÉRANT que l’inspection inopinée du 30 mars 2023, diligentée sous couvert d’une
ordonnance d’autorisation de visite domiciliaire délivrée par le Juge des Libertés et de la
Détention près le tribunal judiciaire de Créteil, le procureur de la République de Créteil avisé, a
mis en lumière l’existence d’une installation classée d’élevage canin, fonctionnant sans droit ni
titre et en méconnaissance des dispositions techniques générales applicables, au numéro 5 de
l’avenue des Rosiers à Villeneuve-le-Roi (94 290), où se trouve le domicile de Mme Véronique
EYSSAUTIER ;
CONSIDÉRANT que cette installation classée non-déclarée sert de support à une activité
commerciale et lucrative de vente de chiots par internet, réalisée sans respecter les règles
applicables en matière de bien-être, de santé et de commercialisation des animaux de
compagnie ;
CONSIDÉRANT que les non-conformités relevées ont généré des nuisances sonores et
olfactives, ainsi que des atteintes à l’environnement et à la salubrité publique, notamment des
dégagements d’ammoniac dans l’air du quartier et des rejets d’eaux usées directement dans la
nappe phréatique sous-jacente ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités participent aux conditions de vie indignes dans
lesquelles étaient maintenues les chiens présents au sein de l’installation classée située chez
Mme Véronique EYSSAUTIER ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités font courir un risque de salubrité pour le voisinage,
constitué d’un tissu urbain dense ;
CONSIDÉRANT que le trouble occasionné par cette situation porte atteinte aux intérêts visés
à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et peut être à l’origine de faits d’atteinte à
l’environnement, à la salubrité et à la tranquillité publique, au surplus de ses conséquences sur
la santé et le bien-être des animaux détenus ;
CONSIDÉRANT que Mme Véronique EYSSAUTIER a régularisé sous le délai de quinze jours, sa
situation administrative en effectuant la déclaration de cessation définitive de l’activité de son
installation classée d’élevage canin située 5 avenue des Rosiers à Villeneuve-le-Roi ;
CONSIDÉRANT qu’elle n’a, par ailleurs, formulé aucune observations sur le projet d’arrêté de
mise en demeure au terme du délai de 15 jours qui lui avait été accordé ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; ARRÊTE
Article 1
Mme Véronique EYSSAUTIER est mise en demeure, sous quinze jours, de mettre en sécurité son installation classée d’élevage canin, de supprimer les risques d’incendie et autres troubles pouvant affecter le voisinage, d’assurer l’évacuation des déchets et autres résidus liés à son activité.
Article 2
Mme Véronique EYSSAUTIER est mise en demeure de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour empêcher la poursuite de ces faits de pollution de la ressource en eau.
Article 3
Dans la mesure où Mme Véronique EYSSAUTIER ne défèrerait pas aux dispositions des articles 1 à 2 du présent arrêté dans les délais imposés, il pourra être pris à son encontre les mesures d’astreintes financières et d’exécution d’office prévues aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement.
Article 4
Tous les frais occasionnés par l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 5
Une copie du présent arrêté est publiée sur le site Internet des services de l’État de la Préfecture du Val-de-Marne (http://www.val-de-marne.gouv.fr/), pendant une durée minimale de deux mois.
Article 6
Une copie de l’arrêté sera notifiée au bénéficiaire sous pli recommandé avec avis de réception.
Article 7
La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif (par courrier au
Tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle – 77 000 – MELUN ou au moyen
de l’application https://www.telerecours.fr) :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois
à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans
le Val-de-Marne ;
• le délai court à compter du premier jour de publication de la décision. La présente
décision peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux. Article 8
Le Secrétaire Général de la préfecture, le maire de Villeneuve-le-Roi et la Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
– Unité départementale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Véronique EYSSAUTIER et mis en ligne sur
le site internet national de l’inspection des installations classées.
La Préfète du Val-de-Marne
Sophie THIBAULT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD