Procès Verbal - Proces verbal signé 9 juillet 2024

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal signé 9 juillet 2024

Procès Verbal - proces verbal conseil 9 mai 2023 signe

Procès Verbal - proces verbal conseil 9 mai 2023 signe

Procès Verbal - proces verbal 29 juillet

Procès Verbal - Procès Verbal S conseil 9 juillet 2024

Procès Verbal - proces verbal 29 juillet

Procès Verbal - proces verbal du 25 janvier 2024

Procès Verbal - Procès Verbal conseil 9 avril 2024 signé compresse

Procès Verbal - Procès Verbal conseil 9 avril 2024 signé compresse

Procès Verbal - 2024.03.18 proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal signé 9 juillet 2024 Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune d'Argentat-sur-Dordogne. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal signé 9 juillet 2024)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, PROCES-VERBAL

P.V.C.M. du 9 juillet 2024

Argentt DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EMEA EMEA DU 9 juillet 2024

ET

DATE DE LA CONVOCATION : 5 juillet 2024

NOMBRE :

- de Conseillers en exercice : 26

- de Présents : 15

- de Représentés : 2

- de Votants : 17

L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 9 juillet à dix-neuf, le Conseil Municipal, légalement convoqué,

s'est réuni dans la salle du sous-sol de la Mairie, sous la présidence de M. Sébastien DUCHAMP,

Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. DUCHAMP Sébastien M. CHEVALIER Jean-Paul M. LAFON Francis

Mme REYNIER Annie M. VAN NIEUWENHUYSE Régis

Mme MONTALTI Fabienne Mme SAIDI Nora

M. DABERTRAND Jean M. BLATEAU Emmanuel

Mme MIGNARD Sophie Mme DESSERPRIT Gaëlle

M. BRIGOULET Jean Marie M. CARREAU Valentin

Mme FERRACCI Dominique Mme NANGERONI Carole

ETAIENT EXCUSEES REPRESENTEES :

M. REYNES Patrick (procuration à M. DABERTRAND)

Mme BRIANCON Laurence (procuration à M. LAFON),

ETAIENT EXCUSES :

M. EVEZARD Claude

Mme GALEWSKI Nathalie

M. GLENZ Richard

Mme VERGNE Géraldine

Mme BLAUDY Mainell

M. MONS Thierry

M. JOULIE Jacques

Mme PIEMONTESI Josiane

Mme ZACCHEO-HERBERT Marie-Anaïs

SECRETAIRE DE SEANCE :

M. Valentin CARREAU est désigné(e) secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la séance du 14 mai 2024 est adopté à l’unanimité.PV.C.M. du 9 juillet 2024

ORDRE DU JOUR

Compte rendu des délégations consenties au maire par le conseil municipal

FINANCES LOCALES

D2024-07-058

D2024-07-059

D2024-07-061

: Décision Modificative n°1 - Budget Camping Municipal du Longour

: Attribution des subventions 2024-2 — les Comètes-SPRX

D2024-07-060 : Médecine Préventive — Adhésion

: Défense Incendie -— Le Glandier -— Demande de subvention

D2024-07-068 : Attribution des subventions 2024-3 — Société des Artistes d’Argentat

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / INTERCOMMUNALITE

D2024-07-062

Confluences)

D2024-07-063 :

D2024-07-064 :

D2024-07-065 :

D2024-07-066 :

:Révision du Règlement intérieur des salles municipales (exceptée la salle des

Révision du Règlement intérieur du Gymnase municipal Marcel Celles

Révision du Règlement intérieur de la salle des Confluences

Approbation de la modification des statuts de la FDEE19

Avis sur la demande d’autorisation environnementale présentée par la SA Eoliennes

de Champagnac concernant l'installation et l'exploitation d’un parc éolien sur les communes de

Champagnac la Prune et Saint Paul

HABITAT

D2024-07-067 : Attribution de subvention dans le cadre de l’'OPAH et l’'OPAH-RU

“PV.C.M. du 9 juillet 2024

COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-22 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal au

Maire,

Considérant que :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2122-23 du CGCT, Monsieur le Maire doit rendre

compte auprès du Conseil Municipal des actes pris en vertu des délégations qui lui ont été

consenties. Ainsi les décisions suivantes ont été prises depuis le 14 mai 2024 :

DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DE PREEMPTION

Localisation géographique . “ie Nature de la décision

Chadiot C 651, 649 et 650 Renonciation

Longour AC 944 Renonciation

1373 Rue srS et marie AB 377 Renonciation

Terre du Puy Jaloux AB 747 Renonciation

Chemin des gabariers AD 215 et 216 Renonciation

13 Avenue Foch AD 1010 Renonciation

Les Carrières AK 94 Renonciation

34 Route du Chastang - AC 1065 Renonciation

CROISY

21 Quai Lestourgie AD 262, 1009 et 1010 Renonciation

7 Rue des Condamines AD 488 et 837 Renonciation

La Saule de Prach AH 337 Renonciation

22 et 24 Avenue Clémenceau AB 154, 398 et 400 Renonciation

5 Route de Laborderie AH 335 Renonciation

19 lotissement du Pastural AH 279 et 282 Renonciation

1 rue Emmanuel Berl AC 899 Renonciation

13 Basteyroux A1 61 Renonciation

5 Rue Général Delmas AD 342 Renonciation

DECISIONS EN MATIERE DE DELIVRANCE ET REPRISE DE CONCESSIONS FUNERAIRES

Type de concession Localisation Montant en €

Concession (grande) 30 ans Le Claux 320 €

Concession (grande) 30 ans Le Claux 320 €

Concession (petite) 30 ans Le Claux 175 €P.V.C.M. du 9 juillet 2024

FINANCES LOCALES

DELIBERATION N° D2024-07-058 Rapporteur : Fabienne MONTALTI

DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET CAMPING MUNICIPAL DU LONGOUR

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Considérant que

ll convient d'adopter une décision modificative sur le Budget Camping municipal du Longour.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : D’adopter la décision modificative n°1 sur le Budget Camping municipal du Longour suivant

le tableau ci-dessous :

_Droits d’utilisation-Informatique _| 65 300.00€|

Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.PV.C.M. du 9 juillet 2024

DELIBERATION N° D2024-07-059 Rapporteur : Jean-Marie BRIGOULET

ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2024-2 — LES COMETES - SPRX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,

Considérant que :

La Ville d'Argentat-sur-Dordogne compte sur son territoire de nombreuses associations qui œuvrent

dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, les solidarités, les loisirs etc. Ces associations

participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent de plus

en plus à des besoins que les pouvoirs publics ne peuvent ou ne veulent satisfaire. Leur travail de

proximité collabore à la mise en œuvre des orientations municipales et contribue à dynamiser les

enjeux définis par la municipalité. En ce sens, elles sont des partenaires privilégiées pour la

commune.

Dans le cadre des orientations politiques définies par la municipalité, la Ville d'Argentat-sur-Dordogne

soutient activement la vie associative en pratiquant une politique dynamique en termes d'attribution

de subventions, en plus de son aide immobilière et logistique.

L'association sportive de rugby féminin Les Comètes-SPRX a sollicité la mairie afin d'obtenir une

subvention exceptionnelle dont le montant est laissé à l'appréciation des élus.

Cette association fait sa demande pour la première fois uniquement pour les aider dans l'organisation

de leur tournoi de flag Rugby féminin qui se déroulera le 20 juillet 2024 à Saint Privat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : D’attribuer les subventions énumérées ci-après à l'association.

e Les Comètes — SPRX : 150 € subvention exceptionnelle

Article 2 : De subordonner le versement des subventions à la production par l'association d’un bilan

de cette manifestation et toutes les pièces justificatives demandées.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.P.V.C.M. du 9 juillet 2024

DELIBERATION N° D2024-07-060 Rapporteur : Fabienne MONTALTI

MEDECINE PREVENTIVE - ADHESION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements

publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit

en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou

assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le Centre de

Gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.

L'article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que «les centres de gestion

peuvent créer des services de médecine préventive [...], qui sont mis à la disposition des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention

Santé Travail Corrèze — Dordogne (SPST 19-24).

A compter du 1° janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. Il convient

donc de délibérer à nouveau. (Convention en annexe)

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son

personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : D’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19

Article 2 : D’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de

la médecine professionnelle et préventive

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du

01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027, ainsi que les éventuels avenants y afférents

Article 4 : D’inscrire au budget les crédits correspondantsP.V.C.M. du 9 juillet 2024

DELIBERATION N° D2024-07-061 Rapporteur : Fabienne MONTALTI

DEFENSE INCENDIE — LE GLANDIER — DEMANDE DE SUBVENTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les modalités et conditions d'attribution des aides de l'Etat avec la DSIL CRTE 2024,

Considérant que :

La collectivité souhaite réaliser des aménagements au lieu-dit « Le glandier » afin de s'inscrire dans

des objectifs d'amélioration de la sécurité de nos concitoyens et de celle des sapeurs-pompiers devant

bénéficier des capacités d'extinction suffisantes lors des opérations de lutte contre l'incendie.

Ainsi l'aménagement d’une réserve d'eau incendie souple permettra aux services d'incendie et de

secours de disposer d’une capacité hydraulique nécessaire à leurs missions, dans des secteurs où les

réseaux d’adduction d'eau sont insuffisamment dimensionnés.

Les investissements nécessaires à la réalisation de cet aménagement sont réalisés par la commune

avec le soutien de l’Etat, et de la Communauté de commune Xaintrie Val Dordogne.

Le montant des dépenses pour l'exécution du projet est estimé à 20 000 € HT. L'Etat via le CRTE est

susceptible de subventionner cet investissement conformément au plan de financement ci-dessous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DÉCIDE

Article 1 : De décider de la réalisation de l'opération proposée.

Article 2 : D'arrêter le plan de financement de l'opération comme suit :

DÉPENSES PRÉVISIONNELLES RECETTES PRÉVISIONNELLES i % Poste de dépenses Montant HT Financeur 4 A Montant ” éligible

Bornage de la parcelle 821.50€| | Etat (DSIL-CRTE) 5 000.00 25 %

Fourniture et pose d’une 1917850€

réserve incendie

Total aides publiques 5 000.00 25%

Autofinancement 15 0

public 0000.00! 7#

SOUS-TOTAL 20000 .00€, TOTAL 20 000.00 100 %

Article 3 : De solliciter l'attribution des aides auprès de l’Union Européenne, et de l’Etat tel qu’indiqué

ci-dessus.

Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif au

règlement de cette affaire.P.V.C.M. du 9 juillet 2024

DELIBERATION N° D2024-07-068 Rapporteur : Jean-Marie BRIGOULET

ATTRIBUTIONS DES SUBVENTIONS 2024-3 — SOCIETE DES ARTISTES D’ARGENTAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les crédits inscrits au budget primitif 2024,

Considérant que :

La Ville d'Argentat-sur-Dordogne compte sur son territoire de nombreuses associations qui œuvrent

dans des domaines aussi divers que la culture, le sport, les solidarités, les loisirs etc. Ces associations

participent au développement du territoire, créent du lien social, des solidarités et répondent de plus

en plus à des besoins que les pouvoirs publics ne peuvent ou ne veulent satisfaire. Leur travail de

proximité collabore à la mise en œuvre des orientations municipales et contribue à dynamiser les

enjeux définis par la municipalité. En ce sens, elles sont des partenaires privilégiées pour la

commune.

Dans le cadre des orientations politiques définies par la municipalité, la Ville d'Argentat-sur-Dordogne

soutient activement la vie associative en pratiquant une politique dynamique en termes d'attribution

de subventions, en plus de son aide immobilière et logistique.

La Société des Artistes d’Argentat a sollicité la mairie afin d'obtenir une subvention exceptionnelle de

250 € pour l’organisation de la 40°" édition du Salon des Arts qui se déroulera du 13 juillet au 15

août 2024.

Cette association fait sa demande pour la première fois uniquement pour les aider dans l'organisation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : D'attribuer la subvention énumérée ci-après à l'association.

e La Société des Artistes d'Argentat : 250 € subvention exceptionnelle

Article 2 : De subordonner le versement des subventions à la production par l’association d’un bilan

de cette manifestation et toutes les pièces justificatives demandées.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.PV.C.M. du 9 juillet 2024

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / INTERCOMMUNALITE

DELIBERATION N° D2024-07-062 Rapporteur : Annie REYNIER

REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES COMMUNALES (EXCEPTEE SALLE DES

CONFLUENCES)

Vu l'article L 2144.3 du code général des collectivités territoriales disposant que « des locaux

communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats, ou partis politiques qui en font la

demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte

tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services

et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution à

raison de cette utilisation » ;

Vu la délibération n°D2023-12-11, fixant les tarifs municipaux, et plus particulièrement ceux des

locaux municipaux ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur pour les salles municipales

(exceptée la salle des Confluences)

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des salles mises à disposition ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : De mettre en place le règlement intérieur pour les salles communales (exceptée la salle des

confluences), avec une application dès le 1°’ septembre 2024

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.PV.C.M. du 9 juillet 2024

DELIBERATION N° D2024-07-063 Rapporteur : Claude EVEZARD

REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DU GYMNASE MUNICIPAL MARCEL CELLES

Vu l'article L 2144.3 du code général des collectivités territoriales disposant que « des locaux

communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats, ou partis politiques qui en font la

demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte

tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services

et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution à

raison de cette utilisation » ;

Vu la délibération n°D2023-12-11, fixant les tarifs municipaux, et plus particulièrement ceux des

locaux municipaux ;

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur pour le gymnase municipal

Marcel Celles.

Considérant qu’il y a lieu de mettre à jour la liste des salles mises à disposition ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : De mettre en place le règlement intérieur pour le gymnase municipal Marcel Celles, avec

une application dès le 1° septembre 2024

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.P.V.C.M. du 9 juillet 2024

DELIBERATION N° D2024-07-064 Rapporteur : Annie REYNIER

REVISION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA SALLE DES CONFLUENCES

Vu l'article L 2144.3 du code général des collectivités territoriales disposant que « des locaux

communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats, ou partis politiques qui en font la

demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte

tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services

et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution à

raison de cette utilisation » ;

Vu la délibération n°D2023-12-11, fixant les tarifs municipaux, et plus particulièrement ceux des

locaux municipaux ;

Considérant qu'il est nécessaire de mettre en place un règlement intérieur pour la salle des

Confluences.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1: De mettre en place le règlement intérieur pour la salle des Confluences, avec une

application dès le 1° septembre 2024

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.P.V.C.M. du 9 juillet 2024

DELIBERATION N° D2024-07-065 Rapporteur : Jean DABERTRAND

APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA FDEE19

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 8 février 2024, le

Comité Syndical de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE

19) a adopté de nouveaux statuts dont les dispositions principales sont les suivantes :

e Article 2 : Distinction des compétences optionnelles des activités accessoires ;

e Article 4 : COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL, cet article remplace l’article 5 des

anciens statuts, avec comme modification la distinction des articles suivants :

% Art 4.1 : ECLAIRAGE PUBLIC, Définition de la compétence optionnelle

se Art 4.2 : LES INFRASTRUCTURES DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES OU

HYBRIDES, Définition de la compétence optionnelle

# Art 4.3 : SYSTEME D'INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG), Nouvelle compétence

optionnelle :

Le Syndicat assure pour le compte des collectivités, membres, qui en font la demande, les services

suivants :

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées considérées comme

propriétés des concessionnaires réseaux ou du Syndicat ;

- Etude, réalisation et financement de tous travaux de premier établissement ou la mise à

jour des données géographiques graphiques et alphanumériques et de tous documents

numérisés se rapportant au territoire de ses membres ;

- Cartographie des câbles d'éclairage public souterrains en vue d'apporter en lieu et place

des collectivités adhérentes qui le souhaitent, les renseignements prévus par le décret

DT/DICT du 5 octobre 2011 ;

- Intégration, gestion et moyens de diffusion des données traitées ;

- _ Services visant à doter les membres d’un SIG ;

-__ Aide technique à la gestion du SIG.

- Représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs à

l'information géographique et aux licences d'utilisation de logiciels.

% Art 4.4 : TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE, nouvelle compétence optionnelle :

Afin de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, à la maîtrise des

consommations d'énergie et à la valorisation des ressources énergétiques renouvelables, le Syndicat

peut intervenir, à la demande de ses membres ou de toute personne publique, afin de réaliser toute

action contribuant à ces objectifs, dans les conditions prévues à l'article L2224-34 du CGCT, et

notamment:

4.4.1 ACTIONS DE PLANIFICATION

- Participation à l'élaboration ou à la révision et à l'élaboration du schéma

régional du climat, de l'air et de l'énergie, des plans climat-air -énergie territoriaux

(PCAET) dans les conditions prévues aux articles L222-1 et L229-26 du Code de

l'Environnement ;

- Participation et accompagnement à l'élaboration des documents de

planification urbaine (carte communale, PLU) intégrant les objectifs des PCAET.

4.4.2 ACTIONS D’EFFICACITE ENERGETIQUE

- Audit énergétique des réseaux d'éclairage public et des bâtiments

communaux;

- Installation de dispositifs techniques contribuant à la Maîtrise de la Demande

d’Energie ;

- Réalisation des études, dans le cadre de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et à

maîtrise d'œuvre, en vue d’une meilleure gestion et d’une utilisation rationnelle des

énergies dans les bâtiments publics, pour les équipements techniques, pour

l’éclairage public, … ;

- Réalisation, notamment, d'opérations de diagnostics énergétiques puis

analyse des résultats tenant compte, en particulier, de la sécurité, de la protection de

l’environnement, la réduction des consommations d'énergie et enfin le conseil sur des

—

LIP.V.C.M. du 9 juillet 2024

solutions optimisées en investissement et fonctionnement ;

- Réalisation des travaux préconisés par les études et diagnostics menés, le

Syndicat peut exécuter et financer les travaux pour le compte de ses membres selon

les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L2224-34 du

CGCT ;

- Réalisation ou contribution à la réalisation d'actions relatives aux économies

d'énergie des consommateurs finals d'électricité ayant pour objet ou pour effet

d'éviter ou de différer l'extension ou le renforcement du réseau public de distribution

- Valorisation des Certificats d'Economie d’Energie (CEE) en lien avec des

travaux de rénovation énergétique ou des programmes d'efficacité énergétique

validés par les pouvoirs publics ;

- Mise en place d'actions exemplaires permettant une utilisation performante

de l'énergie, ainsi que leur diffusion ;

Une convention de prestations est conclue entre le Syndicat et l'entité concernée

pour définir la nature des actions engagées, ainsi que les modalités de l'intervention

du Syndicat.

% Art 4.5 : ACHAT D’ENERGIE, nouvelle compétence optionnelle :

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, dans les conditions fixées par

le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie dans le cadre d’un

groupement de commandes.

Le Syndicat agit, dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées

par les articles L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique.

Ces compétences font l’objet d’une convention avec les membres qui en font la demande définissant

notamment les conditions d'interventions du Syndicat.

e Article 5 : MISE EN COMMUN DE MOYENS ET ACTIVITES ACCESSOIRES, cet article remplace

l'article 4 des anciens statuts, avec comme modification :

#æ Art 4.2 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

4 Art 4.4 des anciens statuts, supprimé (nouvelle compétence optionnelle)

e Article 6 : MODALITES DE TRANSFERT ET REPRISE DES COMPETENCES A CARACTERE

OPTIONNEL, cet article regroupe les articles 6 et 7 des anciens statuts, il reprend les anciens

textes mais scindé en deux sous-articles :

æ Art 6.1 : TRANSFERT DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

% Art 6.2 : REPRISE DE COMPETENCES A CARACTERE OPTIONNEL

e Article 7 : cet article remplace l'article 8 des anciens statuts, les articles 8.1 et suivants sont

remplacés par les articles 7.1 et suivants avec les modifications suivantes :

#k Art 7.1.1 ELECTIONS, est rajouté le paragraphe :

Le personnel actif des sociétés, entreprises, établissements, organismes ou appartenant aux mêmes

groupes ou filiales que ceux-ci ou faisant partie du conseil d'administration ou équivalent d’un des

organismes précités et qui auraient des liens contractuels de quelque nature que ce soit avec le

Syndicat, ne peut être désigné comme délégué au Syndicat. Il en va de même pour le personnel actif

des opérateurs des réseaux, distributeurs, fournisseurs, responsables d'équilibre, gestionnaires de

réseaux, relevant d’une compétence du Syndicat.

% Art 7.1.2 CONVOCATION, article ajouté :

Le Comité Syndical de réunit, sur convocation de son Président, conformément aux dispositions de

l’article L5211-11 du CGCT.

La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est transmise de manière

dématérialisée (ainsi que les pièces jointes) ou, si un délégué en fait la demande, adressées par écrit

à son domicile ou à une adresse de son choix.

æ Art 7.1.4 COLLEGES ELECTORAUX DES SECTEURS INTERCOMMUNAUX D’ENERGIE, les

mots « Secteurs Intercommunaux » ont été remplacés par les mots « Secteurs

Intercommunaux d’Energie ». Cette nouvelle dénomination sera utilisée pour l’ensemble

des textes des nouveaux statuts.

# Art 7.4 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT, il a été ajouté la liste des attributions :

5)EEP.V.C.M. du 9 juillet 2024

o De procéder à la réalisation des emprunts prévus au budget et de

négocier et passer, à cet effet, les actes nécessaires ;

©o De prendre toutes les décisions concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de

fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure

adaptée en raison de leur montant ou de leur spécification, lorsque les

crédits sont prévus au budget ;

o De prendre les décisions nécessaires à l'exécution des marchés publics

lorsque celles-ci ne modifient pas l'économie générale des marchés

(décisions de poursuivre et prix supplémentaire) ;

o De négocier et passer des contrats d'assurance ;

o De négocier et passer les conventions relatives au remplacement

temporaire du personnel en arrêt de travail pour maladie, accident ou

cas de force majeure ;

o De négocier et passer les conventions d'entretien et de maintenance

des matériels, mobiliers, des locaux et de l’environnement du Syndicat

;

o De négocier et passer les conventions relatives aux stages et

formations des agents titulaires ou non du Syndicat ;

o De négocier et passer des conventions relatives aux stages, effectués

au sein du Syndicat, d'agents n'appartenant pas au Syndicat (ex :

étudiants, lycéens, fonctionnaires, ….) ;

o De négocier et passer les conventions nécessaires avec les distributeurs

d'énergie électrique ;

o De négocier et passer les conventions relatives à la coordination des

travaux et à la mise à disposition d'ouvrages de génie civil ;

o De négocier et passer les conventions relatives aux mises à disposition

des appuis du réseau de distribution publique d'électricité ;

o De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers d’une valeur

inférieure ou égale à A500€ ttc ;

o De fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

o De prendre toutes les décisions nominatives relatives à la gestion du

personnel ;

o De nommer le ou les contrôleurs chargés du contrôle des

concessionnaires ou délégataires et de la bonne application du cahier

des charges de concession en matière de distribution publique

d'électricité ;

o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de

charges.

# Art 7.7 : Durée des mandats, est ajouté les 2 paragraphes suivants :

o En cas de démission du Président, la notification de celle-ci est faite au

ler Vice-Président qui le supplée, dans la plénitude de ses fonctions et

ce, jusqu’à l'élection du nouveau Président.

o En cas d’'empêchement du Président, le 1er Vice-Président le supplée,

dans la plénitude de ses fonctions et ce, jusqu’à l’élection du nouveau

Président.

Article 8 : cet article remplace l’article 9 des anciens statuts, les articles 9.1 et suivants sont

remplacés par les articles 8.1 et suivants avec les modifications suivantes :

% Art 8.1.1 : les mots « Taxe sur la consommation finale d’Electricité » sont remplacés par les mots « Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité »

Art 8.1.1 : est ajouté « Les fonds européens »

Art 8.1.1 : est ajouté « Les Certificats d'Economie d’Energie »

Art 8.1.1 : est supprimé « La récupération de la TVA auprès du concessionnaire

u |

FF+P.V.C.M. du 9 juillet 2024

concernant la réalisation des ouvrages de distribution d'électricité »

% Art 8.1.2 : est supprimé « La TVA récupérée auprès du concessionnaire »

% Art 8.2.1 : est supprimé « La TVA récupérée »

e Article 9 : cet article remplace l'article 10 des anciens statuts, seule modification le N° de

voirie du siège est «6»etnon«8»

e Article 10 : cet article remplace l’article 11 des anciens statuts

e Article 11 : remplace les articles 12 et 13 des anciens statuts en incluant les sous paragraphes

suivants :

% Art 11.1 ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRES,

“ Toute adhésion au Syndicat pour l’une des compétences visées aux articles 3 et 4 des

présents statuts est subordonnée à l'accord de la majorité qualifiée des deux tiers des

membres du Syndicat et selon les modalités précitées par l’article L5212-32 du CGCT.

# Art 11.2 ADHESION DU SYNDICAT À UN GROUPEMENT DE COLLECTIVITES TERRITORIALES

æ Toute adhésion du Syndicat à un autre groupement de collectivités territoriales au sens

de l'article L.5111-1 du CGCT est subordonnée à l’accord de la majorité simple des

membres du Comité Syndical.

e Article 12 : cet article remplace l'article 14 des anciens statuts

e Article 13 : cet article remplace l’article 15 des anciens statuts

e Article 14 : cet article remplace l'article 16 des anciens statuts avec l’ajout de deux

paragraphes :

Les présents statuts seront annexés aux délibérations des membres les adoptant.

Les présents statuts ont été adoptés par délibération du Comité Syndical en date du .. Février 2024.

# ANNEXE 1 COMPOSITION ET REPRESENTATION DES SECTEURS, la commune du Jardin

est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-

Doustre

e Le nombre de communes sur le SIE de Egletons devient 18 soit 36 délégués

e Le nombre de communes sur le territoire du Syndicat devient 214 soit 428 délégués

#% LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétence Obligatoire), la commune du Jardin

est supprimée et la commune de Montaignac-Saint-Hyppolite devient Montaignac-sur-

Doustre

“% LISTE DES MEMBRES DU SYNDICAT (Compétences Optionnelles), sont ajoutées au

tableau recensant les compétences optionnelles, la Compétence optionnelle

Cartographie — SIG et la compétence optionnelle Transition Energétique

Monsieur le Maire indique que tous les membres de la FDEE 19, (214 Communes) sont appelés à

délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts.

Il rappelle qu’ils seront adoptés si la « majorité qualifiée » des collectivités membres est favorable.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le Ler juin 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : D'approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification

et d’Energie de la Corrèze (FDÉE 19),

Article 2 : D'approuver les statuts de la FDEE 19 annexés à la présente délibération.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.P.V.C.M. du 9 juillet 2024

DELIBERATION N° D2024-07-066 Rapporteur : Sébastien DUCHAMP

AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR LA SA EOLIENNES

DE CHAMPAGNAC CONCERNANT L’'INSTALLATION ET L'EXPLOITATION D'UN PARC EOLIEN SUR LES

COMMUNES DE CHAMPAGNAC LA PRUNE ET SAINT PAUL

Vu le code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2024 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation

environnementale présentée par la SAS Eoliennes de Champagnac (Filiale société VSB énergies

nouvelles) concernant l'installation et l'exploitation d’un parc éolien composé de quatre éoliennes et

d’un poste de livraison sur les communes de Champagnac-la Prune et de Saint Paul) du 21 mai au 21

juin 2024 ;

Vu le courrier de la préfecture en date du 23 avril 2024, précisant qu’il appartient aux maires des

communes voisines, d'appeler leur conseil à émettre un avis sur la demande précitée ;

Considérant la pétition signée par la très grande majorité (80%) des habitants de la commune de

2017 ;

Considérant la motion votée à l'unanimité par le conseil municipal de Champagnac-la-Prune du 12

octobre 2017 contre le projet éolien suite au dépôt en préfecture de la demande de l'autorisation

environnementale par la société VSB ;

Considérant la volonté de la Société VSB de poursuivre un projet très impactant pour la commune de

Champagnac-la-Prune contre l'avis unanime de son conseil municipal et celui de la majorité de la

population tel qu'exprimé par une pétition ;

Considérant qu’il y a lieu de protéger le patrimoine environnemental de Champagnac-la-Prune ;

Considérant que l'implantation de quatre éoliennes aura un impact fort sur la biodiversité y compris

sur les espèces protégées ;

Considérant la présence sur le site de l’Ambroisie qui est une plante sauvage qui nuit à la santé et aux

cultures, dont l’implantation des éoliennes va favoriser la dispersion et donc potentiellement nuire à

la population qui habite à proximité ;

Considérant que si le démantèlement des éoliennes ne peut être assumé financièrement par les

propriétaires, le risque serait de voir les machines se délabrer, induisant un risque environnemental

et donc financier important que la commune de Champagnac-la-Prune est incapable de supporter;

Considérant qu’il y a lieu de préserver le développement économique du territoire et son

attractivité ;

Considérant que les communes du territoire se sont investies et développent le tourisme « vert »

avec en dernière date l'inauguration le 13 avril 2024 de la balade « Chemin faisant » sur Champagnac-

la-Prune, balades ludiques qui existent aussi sur La Roche-Canillac et Gumont, que ces balades

ludiques sont portées par l'office du tourisme de Tulle et l’Agglo de Tulle, que ce tourisme « vert »

n’est possible que parce que le cadre de vie est encore protégé, authentique et non dénaturé ;

Considérant que les nouveaux habitants viennent s'installer à Champagnac-la-Prune pour profiter

d’un cadre de vie protégé, authentique, que le fait d’implanter des éoliennes détruirait ce cadre de

vie, et aurait un impact fort sur l'évaluation immobilière du fait de cette spécificité locale (évalué à

30% auprès des agences immobilières locales) ;

Considérant qu’il y a lieu de protéger les ressources en eau ;

Considérant que le projet d'installation des éoliennes est prévu autour du captage de l’eau de Rouffy,

qui est le seul captage (celui de Futijeanne étant fermé) à alimenter les villages de Graffeuille, de

Rouffy, du Theil, du Chassang et du moulin de Bétaille (sur la commune de Saint Bonnet Elvert), soit

57 habitations ;

Considérant qu’il est mentionné dans le projet qu’il se situe au-dessus d’une nappe souterraine

affleurante utilisée pour l'alimentation en eau potable de plusieurs captages dont celui de Rouffy,

qu’il y a donc un impact possible sur la ressource en eau mais aussi sur sa qualité du fait que chaque

éolienne nécessite l’enfouissement de 1 250 tonnes de béton, soit l’enfouissement d’un total deP.V.C.M. du 9 juillet 2024

2 500 tonnes de béton à proximité immédiate du dit captage ;

Considérant que tous les captages présents et utilisés sont couverts par une zone sensible, qu'il serait

nécessaire de demander l'avis du Syndicat Intercommunal des Deux Vallées, qui a aujourd’hui la

compétence en eau potable par délégation de Tulle Agglo, avis inexistant dans le dossier ;

Considérant que pour lutter contre les périodes de sècheresse qui sont de plus en plus nombreuses, il

convient de protéger les zones humides, que létude précise que les zones humides et

potentiellement humides sont présentes sur le site du projet et qu’il y a donc un risque qu’elles soient impactées ;

Considérant que la commune n’a pas besoin de l’implantation des éoliennes pour produire de

l'énergie renouvelable ;

Considérant que le conseil municipal Champagnac-la-Prune en date du 2 décembre 2023 a réaffirmé,

à l'unanimité, son opposition à l’éolien à l’occasion des définitions des Zones D'accélération des

Energies Renouvelables, que le conseil municipal de Champagnac-la-Prune s'est engagé dans la

transition écologique de son territoire, qu'il s'est positionné pour les énergies renouvelables suivantes : le bois, le solaire photovoltaïque sur toiture et la géothermie ;

Considérant que la commune de Champagnac-la-Prune produit d'ores et déjà 34% de ses besoins énergétiques en énergie renouvelable

Considérant par ailleurs que le département de la Corrèze est déjà fortement contributeur en production d'énergie renouvelable notamment grâce à l’hydroélectricité ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : D'émettre un avis défavorable à la demande d'autorisation environnementale présentée

par la SAS Eolienne de Champagne (Filiale société VSB énergies nouvelles) concernant linstallation et

l'exploitation d’un parc éolien composé de 4 éoliennes et d’un poste de livraison sur les communes de Champagnac-la-Prune et de Saint Paul)

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.P.V.C.M. du 9 juillet 2024

HABITAT

DELIBERATION N° D2024-07-067 Rapporteur : Patrick REYNES

ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’'OPAH ET OPAH-RU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5 ;

Vu le code de l'habitation et de la construction et notamment l’article L. 303-1 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Xaintrie Val

Dordogne n°2021-097 du 20 décembre 2021 portant engagement pour une durée de 5 ans d’une

OPAH de droit commun sur l’ensemble du périmètre de la Communauté de Communes, et d’une

OPAH RU sur les périmètres identifiés par l'étude pré-opérationnelle sur les centre-bourgs d’'Argentat

sur Dordogne et Saint-Privat ;

Vu la délibération du conseil municipal n°d22-03-14 du 15 mars 2022 décidant de soutenir la mise en

œuvre de l'OPAH et de l'OPAH RU par la mise en place d’aides spécifiques indépendantes ou

complémentaires de celles de l’Anah ;

Vu les règlements intérieurs des aides complémentaires à celles de l’Anah et des aides locales

spécifiques,

Vu l’avis favorable du 31 janvier 2024 de la commission intercommunale « urbanisme et habitat » sur

les demandes d'aides présentées,

Considérant la décision de la Commune de soutenir la mise en œuvre de l'Opération Programmée

d’Amélioration de l'Habitat par l’abondement notamment d’une aide pour les propriétaires

occupants réalisant des travaux de performance énergétique,

Considérant la demande de subvention sous la référence Anah :

e Réf Anah : 019009659 — 4 PLACE GAMBETTA — 19400 Argentat-sur-Dordogne

il est proposé, dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), de

soumettre à l'approbation du Conseil municipal l'attribution de la subvention communale sollicitée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

DECIDE

Article 1 : D’approuver l'attribution de la subvention de 500 € (cinq cents euros) à la demande mentionnée ci-avant.

Article 2 : De préciser que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation

des travaux, sur présentation des factures.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes au versement de la

subvention précitée.

La séance est levée à 19h20

Le Secrétaire de séance Le Président de séance

Le Conseiller Municipal-— Le Maire