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Déliberation - DEL 153 Cession DUN Volume Pour Lagrandissement de L Ecole Technique du Bois Cormaranche
Document publié le Mercredi 24 juillet 2019 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 153 Cession DUN Volume Pour Lagrandissement de L Ecole Technique du Bois Cormaranche)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2019 -153
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
el
OBJET :
Cession d'un volume pour l'agrandissement de l'Ecole Technique du Bois
A Cormaranche-en-Bugey
Séance du 24 juillet 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt-quatre juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville, dûment convoqué le dix-huit juillet deux mille dix-neuf, s'est
réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Philippe EMIN, Maire.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 57
Membres présents :
Ms. ALLANDRIEU Bernard, ARGENTI Bernard, BARBARIN Daniel, BEVOZ Sébastien, BLEIN jean, BOURGEAIS
Didier, CAPELLI Jean-Baptiste, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CYVOCT Jean-Michel, DRHOUIN
Jacques, EMIN Philippe, FERRARI Jean, GENOD Patrick, GRIOT Bernard, HARNAL Sébastien, LEMOINE
Gilbert, LYAUDET Stéphane, MORGNIEU Laurent, PESENTI Philippe, PIFFADY Philippe, SAVEY Didier,
TRAMOY Maurice, ZANI Guy,
Mmes BERTHET Claire, BOUDET Evelyne, BOURDONCLE Annie, CHATEAU Marie-Luce, FERRO Nicole,
MACHON Annie, MARTINE Christine, PALAZZI-ZANI Nelly (arrivée à 19h59), ROSIER Nicole, TRAINI Marie.
Membres absents excusés :
Ms. ALLARD Cvrille (pouvoir à CORTINOVIS Bernard), DUSSUYER Régis (pouvoir à DRHOUIN Jacques), JARASSIER Hervé (pouvoir à Jean-Michel CYVOCT), RODRIGUEZ-CERVILLA José (pouvoir à ARGENTI
Bernard),
Mmes BORGNA Séverine (pouvoir à CHATEAU Marie-Luce), CARRARA Carole (pouvoir à FERRARI Jean),
GRITTI Delphine (pouvoir à GENOD Patrick), LETRAY Marie-Odile (pouvoir à PIFFADY Philippe), LIEVIN
Karine (pouvoir à BERTHET Claire), MASNADA Isabelle (pouvoir à ROSIER Nicole), PETIT Odile (pouvoir à
EMIN Philippe),
Membres absents :
Ms. CHARVOLIN Roch, FRAISEAU Alain, PETITNICOLAS Christophe, RAOULT Jean-Pierre, TABOUREL
Philippe, Mmes BARDON Fabienne, BARTHELET Annaëlle, CHENET Valérie, JOLY Fabienne, ROTARU Maria,
SAUQUET Marlène, TREUVELOT Catherine,
Secrétaire de séance : TRAINI Marie
Soit : 34 présents, 11 pouvoirs.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l'école du Bois de Cormaranche-en-Bugey a déposé un permis de construire pour un agrandissement en accord avec la commune déléguée. Cet
agrandissement comporte un étage sur pilotis qui permet de mettre à couvert une partie des
stationnements les rendant plus confortables pour tous les jours de neige et de pluie. Ce projet
architectural privé est donc intéressant apportant un « plus » aux stationnements.
H en ressort la nécessité pour la commune de céder un volume sur la parcelle F n°772 correspondant à
l'agrandissement de l'école.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20190724-DE-2019-153-DE
Date de télétransmission : 17/09/2019
Date de réception préfecture : 17/09/2019
153-1 La zone d'aménagement de l'école du Bois et de la Maison familiale étant encore en cours de modification, les espaces publics hors voirie ne sont pas définitivement classés, de plus ce projet architectural ne change pas la surface et l'espace actuellement ouvert au public et lié au stationnement connexe de la voirie. Il n‘y pas lieu de diligenter une enquête publique. Néanmoins, lorsque l'ensemble de la zone sera complètement aménagé et les projets architecturaux réalisés, il conviendra de classer les espaces publics et les espaces privés de la commune.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'une divsion en volume sera nécessaire pour la réalisation de ce projet et qu'un géomètre sera mandaté pour cette opération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des
membres présents ou représentés,
- ACCEPTE la cession par la Commune à l'Ecole Technique du Bois du volume correpondant du
bâtiment à l'Euro symbolique, les frais de géomètre et de notaire restant à la charge de l'Ecole technique du Bois.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document devant intervenir à cet effet.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT
SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 001-200086122-20190724-DE-2019-153-DE Date de télétransmission : 17/09/2019 Date de réception préfecture : 17/09/2019 153-2