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Déliberation - DEL 124 Regie Recettes Pour Prestations AUX Usagers DES Ecoles Cormaranche et Thezillieu
Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 124 Regie Recettes Pour Prestations AUX Usagers DES Ecoles Cormaranche et Thezillieu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-124
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
| EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal PUS PS PL VS PS PS D PE PO PO PS FD
OBJET : Acte constitutif d'une régie de recettes pour les prestations payées par les usagers des écoles de
Cormaranche et de Thézillieu
Séance du 26 octobre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-six octobre, à dix-neuf heures et huit minutes en application de l'article L.2121-
7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune
Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en mairie de Plateau
d'Hauteville, sur la convocation qui leur à été adressée par courrier électronique le vingt octobre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 24 Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, Corinne
BOYER, Olivier BROCHET, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Humbert CRETIER, Jean-Michel CYVOCT,
Solange DOMINGUEZ, Philippe EMIN, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Stéphane LYAUDET, jessie MARIN, Christine MARTINE, Alain MASSIRONI Eliane MERMILLON, Marie-H. PERILLAT, Nicole ROSIER
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
Jacques DRHOUIN pouvoir à M. Patrick GENOD
Gaëlle FORAY pouvoir à Mme Corinne BOYER
Maria GUILLERMET pouvoir à M Alain MASSIRONI
Stéphanie PERNOD BEAUDON pouvoir à M Philippe EMIN
Sonia ZANI pouvoir à Mme Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir: 0
Secrétaire de séance : Mme Jessie MARIN
24 présents, 5 pouvoirs, soit 29 votants.
Le Maire de Plateau d'Hauteville,
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1996 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU les artides R 1617-1 à T 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211026-DE-2021-124-DE
Date de télétransmission : 08/11/2021 124-]
Date de réception préfecture : 08/11/2021 7 VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU la délibération du conseil municipal (2020-027) en date du 27 mai 2020 donnant délégation au maire pour
créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 27 mars 2019 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 octobre 2021,
DECIDE
ARTICLE 1 - Il est institué une régie de recettes auprès du service de restauration scolaire de la commune de
Plateau d'Hauteville ;
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Place du Docteur le Tacon - 01110 Plateau d'Hauteville :
ARTICLE 3 — La régie fonctionne du 1% janvier au 31 décembre ;
ARTICLE 4 — La régie encaisse les produits suivants :
- Les produits des cantines et des garderies pendant le temps méridien des écoles de Cormaranche et Thézillieu ;
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées et versées sur le compte de dépôt du régisseur, selon les modes de recouvrement suivants :
- _ Numéraires,
- Chèques,
- Chèques vacances,
- CESU,
- Cartes bancaires,
- Virements,
- Prélèvements avec le moyen de mandat SEPA.
- Elles sont perçues contre remise d'un reçu correspondant au moment de l'encaissement ;
ARTICLE 6 — Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP 01 ;
ARTICLE 7 — L'intervention d'un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination ;
ARTICLE 8 — Un fonds de caisse d'un montant de 50 euros est mis à disposition du régisseur ;
ARTICLE 9 — Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 euros :
ARTICLE 10 — Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire, le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'artide 9, et au minimum tous les mois ;
ARTICLE 11 — Le régisseur verse auprès de l'ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au
minimum une fois par mois ;
ARTICLE 12 — Le régisseur est assujetti à un cautionnement, dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211026-DE-2021-124-DE
Date de télétransmission : 08/14/2021 124-2
Date de réception préfecture : 08/11/2021 = ARTICLE 13 — Le Maire de Plateau d'Hauteville et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution de la présente décision.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des membres présents et représentés,
- ACCEPTE, l'acte constitutif de la régie de recettes pour les prestations payées par les usagers des écoles de
Cormaranche et Thézillieu ;
- DONNE POUVOIR au Maire pour l'exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations
Le Maire,
Philippe US
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20211026-DE-2021-124-DE
Date de télétransmission : 08/11/2021 124-3
Date de réception préfecture : 08/11/2021 æ