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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 094
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 094)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/03/18
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION DE 18 LOGEMENTS - CHAMPRATEL - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20180330_094
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Laurent GANET pouvoir à Michel SABRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Sylviane TARDIEU pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Michel RENAUD pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20180330_094
1/40
Direction Stratégie Financière / 3912
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 MARS 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
9
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 12 mars 2018
BUREAU du 16 mars 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 mars 2018
Direction Stratégie Financière / 3912
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION DE 18 LOGEMENTS - CHAMPRATEL - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20180330_094
2/40
Direction Stratégie Financière / 3912 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
AUVERGNE HABITAT sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour un prêt souscrit le 02 février 2018 pour l'opération suivante :
ACQUISITION EN VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA) DE 18 LOGEMENTS situés Champratel à 63000 CLERMONT-FERRAND.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu le contrat de prêt n°74111 joint en annexe et signé entre AUVERGNE HABITAT, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
100 % (prêts PLS) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 285 417 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°74111, constitué de trois lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
N° DEL20180330_094
3/40
Direction Stratégie Financière / 3912 Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les trois lignes du prêt n°74111 :
ligne 5216643 - CPLS d'un montant de 386 450 €
ligne 5216641 - PLS d'un montant de 1 139 380 €
ligne 5216642 - PLS Foncier d'un montant de 759 587 €
suite à la demande formulée par AUVERGNE HABITAT pour l'opération :
ACQUISITION EN VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA) DE 18 LOGEMENTS situés Champratel à 63000 CLERMONT-FERRAND.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 85 = 76 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20180330_094
4/40
Direction Stratégie Financière / 3912 e
1:34
4
Contrat
de
prét
n°
74111
Emprunteur
nf 000
867 56
FRÔTOU-PRÔDES
2.4
www.groupecaissedesdepets.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° 74111
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 0000286156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations | L.
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72114948 - Télécopie : O4 72 11 49 49 1/24 auvergne-rhone-alpes@caisséedesdepots.fr
N° DEL20180330_094
5/40
Direction Stratégie Financière / 3912 a
24
El
Gontrat
de
prétn®
741 f.
Emprunteur
n°
0028615
PROCHIPROOES
V2.4
Ww.groupecaissedesdepots.fr
ÉFABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e} 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,
Craprès indifféremment dénommé{e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
el:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénomméi{e)s « les Parties » ou « la Partie »
Par apres,
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 2/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_094
6/40
Direction Stratégie Financière / 3912 age
324
Canträt
dé
prêt
nf
24171
Emprunieur
n°
QCO286f5E
PROJSU-PROUSS
V2
4
WWW.jJroupecaissedesdenots.ft
ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION GES FONDS L'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 8
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÊT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILEETTE - IMMEUBEE AGUILON - 69425 Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
P.4
P.4
P.4
P.4
P.5
P.8
P.8
F,9
P,14
P.15
R,15
P.15
P.18
P,19
P.22
P.22
B.22
P,22
P,23
ac
LYON CEDEX 03 - Tel:04 72 11 49 48 -
N° DEL20180330_094
7/40
Direction Stratégie Financière / 3912 a 4/24
a
Contrat
de
prèt
n°
241
F
emprunteur
n°
ACC2E61:E
PROCAC-PRODES
V2.,4
www.groupecaissedesdepots.tr
ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération COCOON AGE PLS, Parc social public, Acquisition en VEFA de 18 logements situés Champratel 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 PRÉT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de deux millions deux-cent-quatre-vingt-cinq mille quatre-cent-dix-sept euros (2 285 417,00 euros) constitué de 3 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Articie « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
»s CPLS Complémentaire au PLS 2016, d'un montant de trois-cent-quatre-vingt-six mille quatre-Cent-cinquante euros (386 450,00 euros) ;
= PLS PLSDD 2016, d'un montant d'un million cent-trente-neuf mille trois-cent-quatre-vingts euros {1 139 380,00 euros;;
s PLS foncier PLSDD 2016, d'un montant de sept
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongioilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Articie « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, Commissions où rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
FAT ApTes
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél. 04 #21 - Télécopie : 04 72 11 49 49 4/24 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_094
8/40
Direction Stratégie Financière / 3912 page
524
Gontrat
de
agrét
n°
74111
Emprunteur
n°
C00286156
PROISO-PRÈUÉS
V2
.4
WwW.droupecaissedesdepols.tt
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION CES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification
suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient à là Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (} publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par là structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes
à
{taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] :qui seraient notifiées par lé Préteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par intérpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Lignée du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon {a périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties ét ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfingancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations
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N° DEL20180330_094
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Direction Stratégie Financière / 3912 Eat
FF
Contrat
de
prét
nr
4111
Emprunteur
n° OC
861
6
PRÈCGO-PRODÉE
V2.4
www.groupecaissedesdepots fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est ia durée comprise entre le premier jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prèt
La « Durée totale du Prêt » désigne ia durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la derrière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Émprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Émprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1886 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'Index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues
Si le Livret À servañt de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définitif Sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, ie dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Caisse des dépôts et consignations [2
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N° DEL20180330_094
10/40
Direction Stratégie Financière / 3912 e
724
a
Contrat
de
prêt
n*
741
f:
Enprunteur
n° OO286
156
PREXIOO-PRODEE
V2,4
Www.grolipecaissedesdenots.fi
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant à la Date Limite de Mobäisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la facuité d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous là forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Locatif Social » (PLS) est destiné, selon les conditions prévues à l'article R. 331-17 du Code de la construction et de l'habitation, à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Le « Complémentaire au Prêt Locatif Social » (CPLS) est un Prêt permettant de compléter ie financement d'un Prêt Locatif Social (PLS) pour finaliser une opération, dans ia limite de 49 % du coût total {minoré des fonds propres, subventions et Prêts divers}.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelie valeur de l'Index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée» (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et ie taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas}, taux composites Bloomberg pour la Zone eure, disponibies pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bioomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par lé Prêteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux {exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap} qui Sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap {l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, te! que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
(taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibies pour des maturités aïlant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur dé données financières qui seraient notifiées par lé Préteur à l'Emprunteur.
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un index révisable ou variable ies échéances seront recalculées sur ia base de scénarios déterminés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de i'Index Euribor : - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ;
Farapnes ;.
LD K- Lt Caisse des dépôts et consignations nu 44 RUE BE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQGUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 {124 auvérgne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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Contrat
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise 4 disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de fa Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Préteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
- Soit électroniquement via le site www prets. caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la {ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à {a date du 19/04/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la {ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conformei(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélévement soit retournée au Préteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité:
- Qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Réembourséements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- Que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
PB À
Caisse des dépôts ét consignations
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou tes) pièce(s) suivante({s) :
# Garantie(s) conforme{s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix {10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Vérsement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la {ou des} Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour chaque Ligne du Prêt est proposé par le Préteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date Limite de Mobilisation des fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat ét ñne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobiisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- Soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par tettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
- Soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site: www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Préteur 5e réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limité de mobilisation dé chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières dé chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'apération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le oL les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la facuité, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier où par voie électronique.
Les Versements sont domiciiés sur le compte dent l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis a l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle daté de réalisation du Versement.
Farapnes ; -:
CPR HIT Caisse des dépôts et consignations —_
44 RLE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72 114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 9/24 auyergne-rhone-alpes@caissedesdepots fr
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Contrat
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DIRÉECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le Préêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
Î
TS : F :
Caisse des dépôts et consignations
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
WWww.groupecaissedesdenots f
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
i Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne du Prêt CPLS PLS PLS foncier
Complémentaire au Enveloppe PLS 2016 PLSDD 2016 PLSDD 2016
mantifiant de la Ligne du 5216643 5216641 5216642
MA TanE de la Ligne du 386 450 € 1 139 380€ 759 587 €
Commission d'instruction 230 € G80 € 450 €
Durée de la période Annuelle Annuelle Annuelle
Taux de période 1,86 % 1,86 % 1,86 %
TEG de la Ligne du Prêt 1,86 % 1,86 % 1,856 %
Phase de piéfinancement
Durée du préfinancement 12 mois 12 mois 12 mois
Taux d'intérêt du 0 préfinankement 1,86 % 1,86 % 1,86 %
Réglement des intéréts de Capitalisation Capitalisation Capitalisation préfinanéement
Phase d'ambrtissement
Durée :£ 0 : :: 40 ans 40 ans 50 ans
Index. LE Livret A Livret À Livret À
Marge file sur index 1,11 % 1,11 % 111%
Taux d'intérêts .. . 1,86 % 1,86 % 1,86 %
Périodiché LR Annuelle Annuelle Annuelle
DE D Amortissement Amortissement Amortissement
Profil d'amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts
" différés) différés) différés)
Conditiofi de Indemnité Indemnité Indemnité
remboui emont anticipé actuarielle actuariellé actuariellé volontai Lu.
Modalitékie révision DL DL DL
Taux de brogressivité des o échéancés de 0 % 0% 0%
Taux plabcher de
progresslvité des Û % Û % 0 %
échéancés
Mode de Lalcul des intérêts Equivalent Equivalent Equivalent
Base de éalcul des Intérêts 30 / 360 30 / 360 30 / 360
1Le(s} us imdiqué(s} à-dessus est (80m) susceptible(s) de varier en fondion des vanalions de l'ndex de la Lignée du Prêt
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n°
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une iettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à là réglementation en vigueur, te TEG susmentionné, calculé seion un mode proportionnel au taux de période établi 4 partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l’ensembie des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, ie Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particuiarités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut ètre fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcui du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait étre opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
mA ApTiIeSs
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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : 1P°= IP + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D’'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1 et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R} est déterminé par ta formule : R = 1 + DT/(1+#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre ie taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l") de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R (144) - 1 Le taux ainsi caiculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Îl s'applique au capital restant dû et, le Cas échéant, à la part des intérêts dont le règiement a été différé.
- Le taux annueiï de progressivité révisé (P° des échéances, est déterminé Selon la formule : P'=R (1+P)-1 Si ie résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P" est alors égal à 9 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
Farapnes
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (l) désigne les intérêts calculés à terme échu, {Kj le Capital restant dû au début dé la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et {t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de Calcul selon un mode équivalent et une base « 39 / 360 » :
[=K xj{(1 +1) "base de calcul” _3]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'annéé comporte 360 Jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-apres.
Si la Durée de la Phase dé Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Prêteur, lé montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts courus sur les Versements effectués pendant la Phase dé Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider là Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la Somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Versements durant cette phase.
Si te choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier à la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Préteur de $a volonté de modifier ladite modalité de paiement, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d'Amortissement. Dès iors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvei acte de garantie ét sera formalisée sous la forme d'une iettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet dela perception d'une commission de réaménagement dans ies conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prét comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre dé chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l’Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera seion ie ou les profs d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », ies intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux ÂArticies « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
o1 les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, te montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de ia Phase d'Amortissement
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser ie réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Générai de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caïissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
L'Emprunteur sera redevable, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d’une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros {20 906 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Elle vient minorer ie premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur et restera définitivement acquise au Prêéteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
Harapnes ;
Caisse des dépôts et consignations °
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Engrunieur
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de réglement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Lagite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou lés modifications ét après prise en compte de la ou des nouvelies caractéristiques financières.
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L’'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur :
- AVOIr pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- qu'il renonce expressément à béréficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement Gu Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires :
- là conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nâture que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalabiement requis.
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 16/24 auvérgne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emiprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues :
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, Sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le{s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- Souscrire et maintenir, le Cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants :
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- Informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement; le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet :
e de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
. de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; + de Signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
DR .
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- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l’Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à Son égard, ainsi que de la Survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, ie cas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Préteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou
d'en modifier le Contenu ;
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à Compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un étabiissement de crédit ayant conclu une convention avec ceile-ci;
- rembourser là Ligne du Prêt CPLS octroyée par le Préteur, en complément du financement de l'opération objet du présent Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PLS ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et l& paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE Collectivités locales 100,60
Or ais 7 a
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Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou deveñues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simpie demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préaläbie les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, l& cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera cäiculé au proratà des capitaux remboursés en cas de remboursement
partiel.
Tout remboursement anticioé doit étre accompagné du paiement ces intérêts courus contractuels Correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indernnité dont les modalités de calcul sont détaillées seton les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticinés et en accepte les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipées volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortisserment si le Versement effectif des fonds est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compote pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser là (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours caléndaires avant la daté souhaitée pour lé remboursément anticipé volontaire, lé montant de l'indémnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontairé par courriel ou par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontairé.
Sa confirmation vaut accord irrévocable dés Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.
17.1,2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financièrés des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Articlé « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissément.
Durant la Phase d'Amortissement, lés remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont lé montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entré la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté dés intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
En cas dé remboursément anticipé partiél, lés échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants ét, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2,1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dués au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront égalément l'éxigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité lé rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligibié au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque causé que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition désdits logements :
- non respèct par l'Emprunteur des dispositions légales ét régléméntaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
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- non utifisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l’un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ lailes) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être valable(s) ou pleinément efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticibés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- Cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à là réalisation dé l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- näantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obtigatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par là loi, d'une Indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2j années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- lé prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur lès sommes trop perçues remboursées par anticipation.
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Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus Correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU\.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne Sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seuil fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents ét futurs Gui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, lé cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 2t NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Préteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https://www. prets caissedesdepots fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute dernande ou notification émanant de son représentant dûment habilité ét transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre Simpie de confirmation est requise.
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Caisse des dépôts et consignations
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses CI-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige Sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 0 2 FEV. 2018 Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénom : Philippe BAYSSADE
ni Le Directeur Général
Qualité :
Düment habilité(e} aux présentes
Cachet et Signature :
eur Général.
SAVSSADE
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Phiigpé
Caisse des dépôts et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AGUILON
Télécopie : 04 72 11 49 49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
wvw.qroupecaissedesdenots.fr
Le 2 4 JAN. 2018
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité :
Nom / Prénom :
Qualité :
Düment habilité(e} aux présentes
Cachet et Signature :
Catherine BARROT
Secrétaire Générale
F GIapi 7}
LYON CEDEX 03 - Tél:4 721149 48 -
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Tableau
d'Amortissement
Edité
le
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En
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ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur
:0286156
- AUVERGNE
HABITAT
N°
du
Contrat
de
Prêt
:74111
/N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5216641
Opération
:Acquisition
en
VEFA
Produit
:PLS
- PLSDD
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Capital
prêté
:
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actuariel
théorique
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effectif
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Intérêts
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Préfinancement
:21
192,47
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Taux
de
Préfinancement
:1,86
%
Cire Contractuellé 74111 Emprunteur n° 0028166
PRÔISI-PROGEZ 2.2
NN
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798,67
0,00
6
19/01/2025
4,86
41
390,86
21
715,80
19
675,06
0,00
1 036
082,87
0,00
7
19/01/2026
1,86
41
390,86
22
119,72
19271,14
9,00
1 013
963,15
0
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
mdicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:O4
72
11
49
49
1/4
auvergne-hons-aipes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_094
29/40
Direction Stratégie Financière / 3912 FAT
TT
www.groupecaissedesde
ots.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:19/01
‘018
En
Euros
OT
EE
cdesDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
ne d'échéance
| 42e
|TAUX
d'intérét
| Echéance
(one)
| Amorissement
|
anérét
fon €)
| Intérêts
à différer
rembourse
Stock
d'intérêts
8
19/01/2027
1,86
41
390,86
22
531,15
18
859,71
0,00
991
432,00
9,00
9
19/01/2028
1,86
41
390,86
22
950,22
18
440,64
0,00
968
481,78
0,00
10
19/01/2029
1,86
41
390,86
23
377,10
18
013,76
9,00
945
104,68
0,00
11
19/01/2630
1,86
41
390,86
23
811,91
17
578,95
0,06
927
292,77
0,00
12
19/01/2031
1,86
41
390,86
24
254,81
17
136,05
0,00
897
037,96
0,00
13
19/01/2032
1,86
41
390,86
24
705,95
16
684,91
0,00
872
332,01
9,00
14
19/01/2033
1,86
41
390,86
25
165,48
16
225,38
0,00
647
166,53
9,00
15
19/01/2034
1,86
41
390,86
25
633,56
15
757,30
0,00
821
532,97
0,00
16
19/01/2035
1,86
41
590,86
26
110,35
15
280,51
0,00
795
422,62
0,00
17
19/01/2036
1,86
41
390,86
26
596,00
14
794,86
0,60
768
826,62
0,00
18
19/01/2037
1,86
41
390,86
27
090,68
14
300,18
9,00
F41
735,94
0,00
19
19/07/2038
1,86
41
390,86
27
594,57
13
796,29
0,00
714
141,37
0,00
20
19/01/2039
1,86
41
390,86
28
107,83
13
283,03
0,00
686
033,54
0,00
21
19/01/2040
1,86
41
390,86
28
630.64
12
760,22
0,00
657
402,90
G,00
22
19/07/2041
1,86
41
390,86
29
163,17
12
227,69
0,00
628
239,73
[
23
19/01/2042
1,86
41
390,86
29
705,60
11
685,26
9,00
598
534,13}
[
Offre Contractualle n°74111 Émprunteur n° 00028615
PRGEU-FROQSE V2,2
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AGUILON
- 69425
LYON
CEDEX
C3
- Tél
: 04
72
11
49
48
- Télécopie
: 04
72
11
49
49
auvergne-hone-aipes@caissedesdepots.fr
2/4 N° DEL20180330_094 30/40 Direction Stratégie Financière / 3912 AUDI
wurw.grounecaissecdesdep
sfr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:19/01/
}18
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
CES
FONDS
D'ÉPARGNE
Gtfre Contractuellé n° 44111 Emprunteur n° 0008846156
PRGISI-PROCS2 2.7
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RRONE-ALPES
N°
d'échéance
|
ke
fear
«
no
Echéance
(en
€)
FRS
Intérêts
(en
€)
men
a
remboursement
so.
di
ne
24
19/04/2043
1,86
41
396,686
30
258,13
11
132,73
G,00
566
276,00
C,00
25
19/01/2044
1,86
41
390,86
30
820,93
10
569,93
G,00
537
455,07
0,00
26
19/01/2045
1,86
41
390,86
31
394,20
9
996,66
G,00
506
C6C,87
G,00
27
19/01/2046
1,86
41
390,86
31
978,13
9 412,73
0,00
ATA
082,74
0,00
28
19/01/2047
1,86
41
390,86
32
572,92
8 817,94
C,00
441
509,82
0,00
29
18/01/2048
1,86
41
390,686
33
178,78
8
212,08
G,0C
408
331,04
G,00
30
19/01/2049
1,86
41
390,86
33
795,90
7 594,96
0,00
37A
535,14
G,00
31
19/01/2050
1,86
41
396,66
34
424,51
6
966,35
G,0G
3460
110,63
G,00
32
19/01/2051
1,86
41
390,86
35
C64,8C
6
325,06
0,00
305
045,83
G,0G
33
19/01/2052
1,86
41
390,86
35
717,01
5 673,85
(9,00
269
328,82
6,00
4
18/01/2053
1,86
41
390,86
36
381,34
5
009,52
0,00
232
947,48
G,00
35
19/01/2054
1,86
41
390,86
37
C58,04
4 332,82
0,00
195
889,44
0,00
36
19/01/2055
1,86
41
390,86
37
TAT,32
3 643,54
0,60
158
142,12
0,00
TÉ
19/01/2056
1,86
41
390,86
38
448,42
2
941,44
0,00
119
692,70
G,0C
38
19/01/2057
1,86
41
390,86
39
164,58
2
226,28
0,00
80
528,12
G
39
19/01/2056
1,86
41
380,86
39
893,04
1
487,82
0,00
40
635,08
G
{*}
Les
datés
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissernent
sont
des
dates
prévisionnellés
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AGUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:D4
72
11
49
49
3j4
auvergné-hone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_094
31/40
Direction Stratégie Financière / 3912 Gifre Contractuelle n° 74111 Emprunteur n° CSS 156
PROC PRODES 12.2
Wuw.g'oupécaisséedesde
ts.fr
(GET
Tableau
d'Amortissement
Edité le : 19/01
018
desDépôts
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
:
.
onu
=
er
Capital
dû
après
ua
a
e
m£
LL
Date
Taux
d'intérêt
-
Amortissement
Intéréts
à
différer
Stock
d'intérêts
N°
d'échéance
d'échéance
{')
{en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
ne
différés
(en
€)
40
19/01/2059
1,86
41
390,89
A0
635,08
755,81
C,00
0,00
0,00
Total
1
655
634,43
1 560
572,47
495
061,96
0,00
À
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
A)
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consighations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AGUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:04
72
11
49
49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
4j4 N° DEL20180330_094
32/40
Direction Stratégie Financière / 3912 WOAñ
groupecaissedesder
‘sfr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:19/01:
18
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIR ae
ECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RH
ONE-ALPES
acer
eee
Emprunteur
:0286156
- AUVERGNE
HABITAT
N°
du
Contrat
de
Prêt
:74111
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5216643
Opération
:Acquisition
en
VEFA
Produit
:CPLS
- Complémentaire
au
PLS
2016
Capital
prêté
:386
450
€
Taux
actuariel
théorique
:1,86
%
Taux
effectif
global
:1,86
%
Intérêts
de
Préfinancement
:7
187,97
€
Taux
de
Préfinancement
:1,86
%
Crée Contractuelle n° 74111 Empruntéur n° 0002485156
PREOCEC-PROOS2 42,2
N°
d'échéance
|
ao
U
pti
Echéance
{en
€)
Anne
Intérêts
(en
€)
mere
À go
remboursement
téres
en
6
1
19/01/2020
1,86
14
038,77
6 717,10
7 321,67
0,00
386
920,87
0,00
2
19/01/2021
1,86
14
038.77
6 842,04
7 196,73
0,00
380
078,83
0,00
3
19/01/2022
1,86
14
038,77
6 969,30
7 069,47
0,00
373
109,53
0,00
F
19/01/2023
1,86
14
038,77
7 098,93
6 939,84
0,00
366
010,60
0,00:
5
19/01/2024
1,86
14
038,77
7 230.97
6 807,80
0,00
358
779,63
0,00.
6
19/01/2025
1,86
14
038,77
7 365,47
6 673,30
0,00
351
414,16
C
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:D4
72
11
49
49
auvergne-rhone-aipes@caissedesdepots
fr
1/4 N° DEL20180330_094 33/40 Direction Stratégie Financière / 3912 Offre Contractuelle n°74111 Emprunteur n° COC286156
PROOGI-PRCOS2 2.2
www
groupécaissedesde
its.fr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:19/01
018
En
Euros
(OL
(ES ace RS
01e):
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
d'éc
pe.
(+)
ec
Echéance
(en
€)
ne
intérêts
(en
€)
mes
a
remboursement
Pifiérée
(on
€)
FT
19/01/2026
1,86
14
038,77
7
502,47
6
536,30
9,00
343
911,69
0,00
B
1901/2027
1,86
14
038,77
7
642,01
6
396,76
9,00
336
269,68
0,00
9
19/01/2028
1,86
14
038,77
7
184,15
6
254,62
9,00
328
485,53
0,00
10
19/01/2028
1,86
14038,77
7
928,9%4
6
109,83
0,00
320
556,59
9,00
11
19/01/2030
1,86
14038,77
8
076,42
5
962,35
0,00
312
480,17
0,00
i
12
19/01/2031
1,86
140938,77
8
226,64
5
412,13
0,00
304
253,53
0,00
13
19/01/2032
1,86
14
038,77
8
379,65
9
659,12
0,00
295
873,88
0,00
14
19/01/2033
1,86
14038,77
8
535,52
5
503,25
0,09
287
338,36
0,00
15
19/01/2034
1,86
14
038,77
8
694,28
5
344,49
0,09
278
644,08
0,00
16
19/01/2035
1,86
14
038,77
8
855,99
5
182,78
0,00
269
788,09
0,00
17
19/01/2036
1,86
14
038,77
9 920,71
5018.06
0,00
260
767,38
0,00
18
19/01/2037
1,86
14
038,77
9
188,50
4
850,27
0,09
251
578,88
0,00
19
19/01/2038
1,86
14
038,77
9
359,40
4
679,37
0,00
242
219,48
0,00
20
19/01/2039
1,86
14
038,77
9
533,49
4
505,28
0,00
232
685,99
0,00
21
19/01/2046
1,86
14
038,77
2
710,81
4
327,96
0,00
222
975,18
(
22
19/01/2041
1,86
14
038,77
9
891,43
4
147,34
0,00
213
083,75
4
{*}
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:O4
72
11
49
48
DA
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_094
34/40
Direction Stratégie Financière / 3912 EN:
TE
www. groupecaissedesder
sfr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:19/01;
)18
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
| à.
He
ce
()
en
Echéance
{en
€)
RS
Intérêts
(en
€)
no
remboursement
Sera
Tone
23
19/01/2042
1,86
14
038,77
10
075,41
3 963,36
0,00
203
008,34
0,00
24
19/01/2043
1,86
14
038,77
10
262,81
3 775,96
0,00
192
745,53
0,00
25
19/01/2044
1.86
14
038,77
10
453,70
3 585,07
0,00
182
291,83
0,00
26
19/01/2045
1,86
14
038,77
10
648,14
3 300.63
0,00
171
643,69
0,00
27
19/01/2046
1.86
14
038,77
10
846,20
3 192,57
0,00
160
797,49
0,00
28
19/01/2047
1,86
14
038,77
11
047,94
2 990,83
0,00
149
749,55
0,00
29
19/01/2048
1,86
14
038,77
11
258,43
2 785,34
0,00
138
496,12
0,00
30
19/01/2049
1,86
14
038,77
11
462,74
2 576,03
0,00
127
033,38
0,00
31
19/01/2050
1,86
14
038,77
11
675,95
2 362,82
0,00
115
357.43
0,00
32
19/01/2051
1,86
14
038,77
11
893,12
2 145,65
0,00
103
464,31
0,00
33
19/01/2052
1,86
14
038,77
12
114,33
1 924.44
0,00
91
349,98
0,00
34
19/01/2053
1,86
14
038,77
12
339,66
1 699,11
0,00
79
010,32
0,00
35
19/01/2054
1,86
14
038,77
12
569,18
1 469,59
0,00
66
441,14
0,00
36
19/01/2055
1,86
14
038,77
12
802,96
1 235,81
0,00
53
638,18
0,00
37
19/01/2056
1,86
14
038,77
13
041,10
997,67
0,00
40
597,08
0
38
19/01/2057
1,86
14
038,77
13
283,66
755,11
0,90
27
313,42
0
Offre Contractuelle n° 74111 Emprunteur n° 0002866156
PROO9O-PROOS2 2.3
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consigrations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:04
72
11
49
49
3j
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
4
N° DEL20180330_094
35/40
Direction Stratégie Financière / 3912 Offre Contractuatie n° 74111 Emprunteur n° OCO2ÈG SE
PROGEI-PRÔOOI 2.2
(QE EC
ES
desDépôts ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Tableau
d'Amortissement En
Euros
www.groupetaissedesde
ts.fr
Edité
le : 19/01
018
Capital
dû
après
Stock
d'intérêts
|
on
.
Date
Taux
d'intérêt
Amortissement
5
à
Intérêts
à
différer
N°
d'échéance
d'échéance
{*)
{en
%)
Echéance
{en
€}
(en
€)
Intérêts
(en
€)
{en
€)
RS
différés
(en
€}
39
19/01/2058
1,86
14
038,77
13
530,74
568,03
0,66
13
782,68
0,60
40
19/01/2059
1,86
14
039,04
13
782,68
256,36
0,00
0,00
0,00
:
Total
561
551,07
393
637,97
167
913,10
0,00
A
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
À}
()
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnéllés
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
CE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél
:04
72
11
48
48
- Télécopie
:04
72
11
49
49
4jà
auvergne-rhone-alpescaissedesdepots.fr
N° DEL20180330_094
36/40
Direction Stratégie Financière / 3912 2
www,groupecaissedesder
‘sfr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:19/01,
318
En
Euros
Offre Contractuelle n° 74111 Emprunteur n° 00286156
PROISO-PROGS2 V2,2
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Emprunteur
:0286156
- AUVERGNE
HABITAT
N°
du
Contrat
de
Prêt
:74111
/ N°
de
la
Ligne
du
Prêt
:5216642
Opération
:Acquisition
en
VEFA
Produit
:PLS
foncier
- PLSDD
2016
Capital
prété
: 759
587
€
Taux
actuariel
théorique
: 1,86
%
Taux
effectif global
: 1,86
%
Intérêts
de
Préfinancement
: 14
128,32
€
Taux
de
Préfinancement
: 1,86
%
N°
d'échéance
| +
ee
u
nn
Echéance
(en
€)
Re
Intérêts
(en
€)
mers
a
rembeursement
éres
Un
€)
1
19/01/2020
1,86
23
903,06
9 511,96
14
391,10
0,00
764
203,36
0,00
2
19/01/2021
1,86
23
903,06
9 688,88
14
21418
0,00
754
514,48
0,00
3
19/01/2022
1.86
23
903,06
9 869,09
14
033,97
0,00
744
645,39
0,00
4
19/01/2023
1,86
23
903,06
10
052,66
13
850,40
0,00
734
592,73
0,00
5
19/01/2024
1,86
23
903,06
10
239,64
13
663,42
0,00
724
353,09
0,00
6
19/01/2025
1,86
23
903,06
10
430,09
13
472,97
0,00
713
923,00
0,00
7
19/01/2026
1,86
23
903,06
10
624,09
13
278,97
0,00
703
298,91
0
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
G3
- Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:
04
72
11
49
49
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
1/4 N° DEL20180330_094
37/40
Direction Stratégie Financière / 3912 RUN
Www.groupecaissedesde
sfr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:19/01
1018
En
Euros
ere
:
QD
ee)
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
Gfre Coniractuelle n° 74111 Emprunteur n° OCO2RGASE
PRODHI-PROOEZ V2,
tal
dû
aors
|
Ne
d'échéance
| 4.
PR
v
no
Echéance
{en
€)
AT
Intérêts
{en
€)
mire
ê ga
rembaursement
ifférés
(en
€)
|
8
1901/2027
1,86
23
963,66
16
821,70
13
081,36
0,00
692
477,21
9,00
9
19/01/2528
1,86
23
663,06
11
622,98
12
880,08
9,00
681
454,23
0,50
19
19/01/2029
1,86
23
903,06
11
228,01
12
676,05
G,00
670
226,22
0,00
11
19/01/2030
1,86
23
903,06
11
436,85
12
466,21
9,00
658
789,37
0,00
12
19/01/2031
1,86
23
903,06
11
649,58
12
253,48
9,00
647
139,79
0,08
15
19/01/2032
1,86
23
903,06
11
866,26
12
036,80
9,60
635
273,53
0,08
14
19/01/2033
1,86
23
903,06
12
086,97
11816,09
0,00
623
186,56
6,00
15
19/01/2034
1,86
23
903,06
12
311,79
11
591,27
0,00
610
874,77
0,06
16
19/01/2535
1,86
23
903,06
12
546,79
11
362,27
0,60
598
333,98
6,00
17
19/01/2036
1,86
23
903,06
12
774,05
11
129,01
0,06
589
559,93
0,00
18
19/01/2537
1,86
23
903,06
13
011,65
10
891,41
0,06
572
548,28
0,00
19
18/01/2038
1,86
23
903,06
13
253,66
10
649,40
0,00
559
294,62
9,50
20
18/01/2538
1,86
23
903,06
13
500,18
10
402,88
9,00
545
794,44
0,6G
21
18/01/2040
1,86
23
903,06
13
751,28
18
151,78
0,00
532
043,16
9,00
22
18/01/2041
1,86
23
903,56
14
007,06
9
896,00
9,00
518
036,10
C
23
19/01/2042
1,86
23
905,06
14
267,59
9
635,47
0,60
503
768,51
€
{*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILCON
- 694285
LYON
CEDEX
05
- Tél
:04
72
11
49
48
- Télécopie
:4
72
11
49
49
Dj
auvergne-rhons-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_094
38/40
Direction Stratégie Financière / 3912 Lo
WW,
groupécaissecésdep
sfr
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:49/014
)18
Offre Contractuelle n° 74111 Emprunteur n° GOC286156
PROGO0-PROGOZ 3.4
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONOS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES Date
Taux d'intérêt
Amortissement
Intérêts à différer | Capital dû après |
sx
d'intérêts
e
qi
LU:
,
é
n
N°
d'échéance
d'échéance
{*)
{en
%)
Echéance
(en
€)
(en
€)
Intérêts
(en
€)
(en
€)
Re
différés
(en
€)
24
19/01/2043
1,86
23
903,06
14
532,97
9
470,09
0,060
489
235,54
0,00
25
19/01/2044
1,86
23
903,06
14
803,28
9
099,78
0,00
474
432,26
0,60
26
19/01/2045
1,86
23
903,06
15
078,62
8
874,44
G,00
459
453,64
0,00
27
19/01/2046
1,86
23
903,06
15
359,08
8
543,98
0,00
443
994,56
0,00
28
19/01/2047
1,86
23
903,06
15
644,76
8
258,30
G,00
428
349,80
0,00
29
19/01/2048
1,86
23
903,06
15
935,75
7 967,31
0,00
412
414,05
0,60
40
19/0+/2049
1,86
23
903,06
16
232,16
7
670,90
G,00
396
181,89
0,00
41
19/01/2050
1,86
23
903,06
16
534,08
7 368,98
G,0C
379
647,81
0,00
32
19/0+/2051
1,86
23
903,06
16
841,61
7 061,45
C,0G
362
806,20
0,00
33
19/01/2052
1,86
23
903,06
17
154,86
6 748,20
0,00
345
651,34
0,00
4
19/01/2053
1,86
23
903,06
17
473,95
6 429,11
0,0G
328
177,39
G,00
35
19/01/2054
1,86
23
903,06
17
798,96
6
104,10
0,00
310
378,43
C,0C
36
19/01/2055
1,86
23
903,06
18
130,02
5 773,04
0,00
292
248,41
0,00
37
19/01/2056
1,86
23
903,06
18
467,24
5 435,82
0,00
273
781,17
0,00
38
19/01/2057
1,86
23
903,06
18
810,74
5 692,33
0,00
254
970,44
0
39
19/01/2058
1,86
23
903,06
19
160,61
4 742,45
0,00
235
809,83
C
{;
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 68425
LYON
CEDEX
03-
Tél
: G4
72
11
49
48
- Télécopie: C4
72
11
49
49
3/4
auvergne-hone-alpes@caisséedesdepots.fr
N° DEL20180330_094
39/40
Direction Stratégie Financière / 3912 Otfre Contractuelle n°74111 Emprunteur n° ÔGO2B615E
PROISI-PROISZ 2.2
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te.fr
Caisse
Tableau
d'Amortissement
Edité
le
:19/01
018
GS
DS
01e
En
Euros
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTIGN
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE-ALPES
N°
d'échéance
dé
ee
e
no
Echéance
{en
€)
ne
Intérêts
(en
€}
mes
ge
remboursemnt
ifférés
(ne)
40
19/01/2059
1,86
23
903,06
19
517,00
4 386.06
0,00
216
292,83
0,00
41
19/01/2060
1,86
23
903,06
19
880,07
4 023,05
0,00
196
412,82
0,00
42
19/01/2061
1,86
23
903,06
20
249,78
3 653,28
0,00
176
163,04
0,00
43
19/01/2062
1.86
23
903,06
20
626,43
3 276,63
0,00
155
536,61
0,00
44
19/01/2063
1.86
23
903,06
21
010,08
2 892.08
0,00
134
526,53
0,00
45
19/01/2064
1,86
23
903,06
21
400,87
2 502,18
0,00
113
125,66
0,00
46
19/01/2065
1.86
23
903,06
21
798,92
2 104,14
0,00
91
326,74
0,00:
47
19/01/2066
1.86
23
903,06
22
204,38
1 698,68
0,00
69
122,36
0,00
48
19/01/2067
186
23
903,06
22
617,38
1 285,68
0,00
46
504,98
0,00
49
19/01/2068
1,86
23
903,06
23
038,07
864,99
0,00
23
466,91
0,00
50
19/01/2069
1,86
23
903,39
23
466,91
436,48
0,00
0,00
0,00
Total
1 195
153,33
773
715,32
421
438,01
0,00
À
titre
indicatif,
la
valeur
de
l'index
en
vigueur
lors
de
l'émission
du
présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret
A)
(*)
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le
présent
tableau
d'amortissement
sont
des
dates
prévisionnelles
données
à
titre
indicatif.
Caisse
des
dépôts
et
consignations
44
RUE
DE
LA
VILLETTE
- IMMEUBLE
AQUILON
- 69425
LYON
CEDEX
03
- Tél
:O4
72
11
49
48
- Télécopie
:
04
72
11
49
40
auvergne-rhoné-slpes@caissedesdepots.fr
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