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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 069
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 069)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/03/18
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION DE 216 LOGEMENTS - RUE DE NOHANENT - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
DÉLIBÉRATION N° DEL20180330_069
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Laurent GANET pouvoir à Michel SABRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Sylviane TARDIEU pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Michel RENAUD pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20180330_069
1/34
Direction Stratégie Financière / 3862
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 MARS 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
9
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 12 mars 2018
BUREAU du 16 mars 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 mars 2018
Direction Stratégie Financière / 3862
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION D'AUVERGNE HABITAT - OPÉRATION DE 216 LOGEMENTS - RUE DE NOHANENT - VILLE DE CLERMONT-FERRAND
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20180330_069
2/34
Direction Stratégie Financière / 3862 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
AUVERGNE HABITAT sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour un prêt souscrit le 24 novembre 2017 pour l'opération suivante :
RÉHABILITATION DE 216 LOGEMENTS situés rue de Nohanent à 63000 CLERMONT-FERRAND.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu le contrat de prêt n°71686 joint en annexe et signé entre AUVERGNE HABITAT, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
50 % (prêts PAM et éco PAM) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 4 639 310 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°71686, constitué de deux lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
N° DEL20180330_069
3/34
Direction Stratégie Financière / 3862 Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°71686 :
ligne 5215653 - PAM d'un montant de 1 183 310 €
ligne 5215654 - PAM éco-prêt d'un montant de 3 456 000 €
suite à la demande formulée par AUVERGNE HABITAT pour l'opération :
RÉHABILITATION DE 216 LOGEMENTS situés rue de Nohanent à 63000 CLERMONT-FERRAND.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 85 = 76 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20180330_069
4/34
Direction Stratégie Financière / 3862 grandeur
n°
OOC66
156
PRG
PROS
V2-3.
10
page
125
Cantrat
de
prêt
7156
ww glougecaissedesdopots À
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
N° 71686
Entre
AUVERGNE HABITAT - n° 0002686156
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes RE |
Leave ur uüpwra Bt consignations + —
44 RUE DE LA VALETTE - IMMEUBLE AQUILON - 66425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04721149 48 - Télécopie : 04 72 11 49 49 1/25 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_069
5/34
Direction Stratégie Financière / 3862 age
25
roprunéur
n°
COCU288156
Ë
Contrat
de
prêt
n°
71685
PRÉCEU-PROGA
42.35.10
WW groupecäissedesdepotsfr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Entre
AUVERGNE HABITAT, SIREN n°: 856200746, sis(e) 16 BD CHARLES DE GAULLE 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « AUVERGNE HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Craprès indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts ». « la CDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
L_ 4" : à
| tconsignations | Az 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72114948 - Télécapie : 04 72 11 49 49 2/25 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepats fr
N° DEL20180330_069
6/34
Direction Stratégie Financière / 3862 Contrat
de
prêt
n°
71806
Emprunteur
n°
0002886156
PROOGG-PROOBS
VE
3 10
pags
ME
www uroupocaissedosdenots À
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE $
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 27
ARTICLE 22
ANNEXE
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT P.4
PRÊT P.4
DURÉE TOTALE P.4
TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
DÉFINITIONS P.5
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.11
DÉTERMINATION DES TAUX P.12
CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.14
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.15
RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.15
COMMISSIONS P,15
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.16
GARANTIES P.19
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.19
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.23
NON RENONCIATION P.23
DROITS ET FRAIS P.23
NOTIFICATIONS P.23
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L' ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Laisse qes oepous et consignaätions
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 68425 LYON CEDEX 03 - Tél:04 72114948 - Télécopie : 04 72 11 49 49 3/25 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
Paraphes : A
N° DEL20180330_069
7/34
Direction Stratégie Financière / 3862 MAW.Qrolipecaissedesdepets,.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DÙ PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération LAVOISIER, Parc social public, Réhabilitation de 216 logements situés rue de Nohanent 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui laccepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre millions six-cent-trente-neuf milie trois-cent-dix euros (4639 310,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PAM, d'un montant d'un million cent-quatre-vingt-trois milie trois-cent-dix euros (1 183 310,00 euros) :
= PAM Eco-prêt, d'un montant detrois millions quatre
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de ia dernière échéance du Prêt
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Articie « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article
L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions
ou rémunérations de toute nature nécessaires a l'octroi du Prêt.
Mpranteur
n°
C0)285156
age
4/25
Ë
Paraohes
[ADO HET | consignations U 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON 69425 LYON CEDEX 03 - Tél O4 72 11 49 48 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 4/25
auvergne-rhone-lbes@caissedesdepots fr
PROOSO-PROEE
V2.310
ontrat
de
prêt
n°
71586
C
N° DEL20180330_069
8/34
Direction Stratégie Financière / 3862 age
925
Corurat
dé
prêt
n°
71686
Émarumteur
n°
PES
1 EE
PROUIO-PROOGE
V2.3.
10
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION GES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après
auront la signification
suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner, au terme de
la Phase de
Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux
Versements. Elle intervient à la Date de Début de la Phase d'Amortissement,
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure
par termes des taux dé
swap Euribor. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
(taux de
swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert
ou «& ask »), taux
composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1
à 50 ans, ou en cas de
cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres
contributeurs
financiers agréés] qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur ou (i), en cas d'absence de publication pour
une maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une
durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes
des taux de
swap inflation. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap
« mid » correspondant à la moyenne entre lé faux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »)}
à l'aide des
codes
à
(taux London composite swap zéro coupon Four l'inflation hors
tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation
de publication sur Ces
pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés) qui seraient
notifiées par le Préteur à l'Emprunteur où Gi}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée,
déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour
une durée immédiatement
inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois
suivant la Date
d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase
de Préfinancement, de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou
de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon le périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de
Début de la Phase
d'Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé
par l’ensemble des
Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date
Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de
Mobilisation d’une Ligne du
Prèt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du
Prêt ne comporte pas de
Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si
la Ligne du Prêt
comporte une Phase de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise
entre la Date de
Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes — RARE ri
_ J
Gaissée des gepois st consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON
CEDEX 95 - Tél : 04 72 11 4948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49
5/25
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.Îr
— a — N° DEL20180330_069
9/34
Direction Stratégie Financière / 3862 Mérumieur
n°
O00286156
agé
Ê2E
0e
Contrat
de
prêt
n°
71
PRÔOIC-
PROS
MAN groUpécaissedesdenots f:
ÉTABLISSEMENT PUBL:C
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier jour
du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de
la Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant
sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la
durée comprise entre |a Date de Début de la Phase d'Amortissement et la
dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de
sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité
publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur
le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue
de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel,
calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite
à l'article 3 du réglement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de
la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par
les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret A. l'Émprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur
la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable
à la prochaine Date d'Echéance. En Cas de disparition ou de non-publication
de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la
Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront
à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base
du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités
de révision seront connues.
Si ie Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision
seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics.
Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies,
Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre
provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès
détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou
jour férié légal.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants
du Code monétaire et financier.
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase
de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le Capital
prêté dans les conditions définies à l'Article « Réglement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
Paranhes
[UN 4: i ‘onSighations AT 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 - Télécopie : O4 72 11 49 49
6/25 aUVergne-rhone-alpes@calssedesdepnots.fr
N° DEL20180330_069
10/34
Direction Stratégie Financière / 3862 age
7/25
Contrat
de
prêt
n°
71686
Emprunteur
n°
COPES1SÉ
PRDKISC-PRÔCSE
VS.3,10
eve groupocaissedes denors 1
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION BES FONDS D'ÉPARGNE
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la
période débutant 10 jours ouvrés aprés la Date d'Effet et s'achevant à la Date
Limite de Mobilisation de la
Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période
comprise entre le premier Jour
du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunieur sous ja forme
d'une ou plusieurs Lignes du
Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration
ou la réhabilitation des
logements à usage locatif social et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux
articles R. 313-235 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation.
Le « Prêt Amélioration { Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations
de réhabilitation thermique de logements sociaux situés en métropole et dans
les départements de
Outre-Mer, et ayant fait l'objet d'un audit énergétique selon la méthode TH-CE ex
ou, pour les immeubles
achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles. Par
dérogation, pour les
opérations de réhabilitation thermique de logements sociaux situés dans les
départements de l'Outre-Mer,
une combinaison de travaux d'économie d'énergie doit être réalisée dans les bâtiments.
La « Révision » consiste à prendre en compie la nouvelle valeur de l'index de
référence selon les modalités
de révision ci-dessous :
La « Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le
taux d'intérét actuariel
annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de
l'index. Toutefois, le taux
de progressivité des échéances ne peu étre inférieur à son taux plancher.
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité
donnée, lé taux
fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux
de Swap EURIBOR sont publiés
pour différentes maturités sur la page Bloomberg
ask » pour une cotation, « bid »
dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles
pour les maturités allant de
1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autré
Rage Bloomberg ou Reuters ou
toute autre page publiée par un fournisseur de données financières
qui serait notifiée par le Prêteur à
l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné ét pour une maturité
donnée, le taux (exprimé en
pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors
de la conclusion d'un Contrat de
swap} qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice
d'inflation est identique à
celui servant de référence aux OATIi, tel que publié sur les pages de l'Agence
France Trésor). Les Taux de
Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg
(taux de swap zéro coupon
«ask» pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes
à
Index> (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités
allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes
autres pages Bloomberg oll
Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur dé données financières
qui seraient notifiées par le
Prêteur à l'Emprunteur.
Paraphes - m2 TH]
Caisse des depots et consignations |
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON
CEDEX 03 - Tél. 04 72114948 -
Télécopie : 04 72 11 49 49 1125
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n°
0007286156
page
825
3.10
ntral
de
prêt
n°
71566
PRO0GI-PROO6E
V2
LA Ps{
MM QToUpeCAISSedesdepois fr
ÉTABLISSEMENT PUBL!C
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt,
à une date donnée, [a valeur actualisée de chacun des flux de Versements
et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisab'e ou variable, les échéances seront recalculées
sur fa base de scénarios déterminés :
- Sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ;
- Sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index l'Inflation ;
- SUT Une Combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe
de Taux de Swap Inflation, dans le cas des Index Livret A où LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis
ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor
zéro Coupon.
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du Montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le prèsent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- Soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment compiété, Paraphé à chaque
page et signé à la dernière page :
- Soit électroniquement via le site Www.prets.caissedesdepots.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors
apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble
des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la {ou
des) condition(s) ci-après mMentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s} à la date du 22/02/2018
le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à ia réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de {ou des) acte(s) conformet(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d’une Ligne du Prêt est subordonné au respect
des dispositions suivantes :
- Que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un
représentant de l'Emprunteur habilité ,
- Qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des
engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de
l'Emprunteur »;
Paranhes
| LE? 3 { onsignations 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 49 48 - Télécopie: 04 72 11 49 49 8/25 auvérgne-rhone-aipes@caissedesdepots.fr
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PRODÉE
V2.3.10
page
Gi2s
mprunteur
n°
0002867156
Contrat
de
prét
n°
1586
www groupocaissedesdopols t
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et
Leurs Conditions
Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne scit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit,
vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Préteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt» ,
- que l'Emprunteur produise au Préteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés
avant la date souhaitée pour
le premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat.
Les Versements
sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du
Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à
la justification, par
l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de
démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le
Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, un échéancier de Versements pour
chaque Ligne du Prêt
est proposé par le Prêteur à l'Emprunteur. Cet échéancier est positionné à la Date
Limite de Mobilisation des
fonds.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date
Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée ou
de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
_ soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10)
Jours ouvrés avant la date
de Versement prévue initialement,
- soit réalisée par Emprunteur directement sur le site : www.prets.caissedesdepots.fr en respectant un délai
de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement
souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
À la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements
est inférieure au
montant de la Ligne du Prêt, le montant de ia Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans
les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, Emprunteur s'engage à avertir le Préteur et à adapter le
ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement
des travaux.
_ Paraphes. _
un - _
Caisse des aepois ct consignations
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le Préteur à la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates
prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous
réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par Courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté
sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur à la faculté de procéder à un changement de domiciliation en
cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur,
par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle
date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des
Comptes ainsi que les Catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les
Versements.
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r : 44 KUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: Od 72 11 49 48 . 3 Télécopie : 04 72 11 49 49
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V2.3,410
page
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Émorunteur
n°
COO2BE
156
Contrat
de
prét
n°
71686
was griinecaissedcedepens fi
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC_ | | |
Caractéristiques de la Ligne ! l |
ren ee PA PM D 21 Enveloppe LT __Eco-prét | Identifiant de la Ligne du | 5215653 | 5215654 |
Prêt D | _.
|
Montant de la Ligne du F
| prêt sd | sise | same 1 Commission d'instruction |. |Cé EE . __Û€ _ |
|_ Durée de la période __Annuellé 2. __ Annuelle
_
[ Taux de période | 39 % . 0,3 Le _
_
TÉG de la Ligne du Prèt | 135% | 0,3 % |
h
Phasé de préfinancément
Durée du préfinancement 12 mois | 12 mois
Taux d'intérêt du o | o
__préfinancement 1,88 % 03% EE
Règlement des intérêts de Capitalisation | Capitalisation préfinancement _i
Phase d'amortissement
Durée [ 20ans _} 20ans Index ___ Livret CS Livret À
Marge fixe sur index _ 0,6% 0,45 %
Taux d'intérétt 135% | __ 03%
Pérlodicité Annuelle | _Annuellé
Amortissement Armortissement
Profil d'amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts
_différés) __| ___ différés)
Condition de us ne . Indemnité indemnité
remboursement anticipé actuarielle actuarielle volontaire CU A
Modalité de révision EL DL | DL
Taux de progressivité des 0 9
échéances _ 05% | os 8
Taux plancher de
progressivité des 9 % | 0%
échéances A 2
Mode de calcul des
atérèts Eauivalent | Fauivale Base de calcul des intérêts 39 / 360 30 / 360 LL RL | _
1 Leisi taux Indiqué(s) ci-dessus est [Sont] susceptiblets de varier en fondlion des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Paraphes PE
Caisse des depors èt consignatiôné
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 05 - Tél: 04 72 1149 48 -
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus
tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle
date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord
du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement
mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période
de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne
donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée
sous la forme d’une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de ia Phase de Préfinancemernt
fera l'objet de la Perception d'une Commission de réaménagement dans
les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur,
ie TEG susmentionné, calculé selon ur mode proportionnel au taux de
période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur
lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt. que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable,
ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le caicul est effectué sur l'hypothèse d'un Unique Versement, à la date de signature
du Contrat qui vaut. pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement
théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être Opposable au Prêteur en cas
de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir Procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du
Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcui du TEG
sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie »
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur
la communication des informations Ltites concernant les nouvelles valeurs appiicabies à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
8
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age
1325
mprunteur
n°
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Œ œ Contrat
de
prét
n°
716%
uv Qroupouaissedesdepots fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION CES FONDS D'ÉPARGNE
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du
(ou des) taux applicable(s)
s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivite de l'échéance indiqu és à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction, d'une pari, du montant et des
dates de Versernents et, d'autre part, des taux d'intérêt successivement en vigueur
pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP} indiqué à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à chaque variation de l'index dans
les conditions ci-après définies :
_ Le taux d'intérêt révisé (IP) de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule : IP'°=1P
+ DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière valeur
actualisée de l'Index et
celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à O0 %,
le taux d'intérêt actuariel annuel {l) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de
Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne
du Prêt, en fonction d'un
coëfficient {R) dans les conditions ci-après définies :
_ Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R=1 + DT/1+#l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la
Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
_ Le taux d'intérêt révisé {l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'=R
(1+l)-1
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne
du Prêt restant à courir il
s'applique au capital restant dü el, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P'} des échéances, est déterminé selon la
formule : P'=R(1+P)-1
Si Le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P'est alors égal à 0
%
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à Courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant |! sera
ramené à 0 %.
Paraphes Fe ÉT |
4 —— ——-7—
Caisse des depois et consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 -
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N° DEL20180330_069
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Direction Stratégie Financière / 3862 Contrat
dé
prêt
n°
71686
Emprunteur
n°
0600286166
PRODIC-PROGGS
2.3 10
pese
1425
fé Qroupecaissedesdepots fi
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'EPARGNE
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de 1& période comprise entre deux Dates d'Echéances
sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites Ci-Après.
Où {1} désigne les intérêts calculés à terme échu, {K) le capital restant dû au
début de la période maioré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux
d'intérêt annuel sur la période.
= Méthode de calcui Selon un mode équivalent et une basé « 30 / 360 »:
l=K x {1 +1) "base de caicui" +1]
La bäse de calcul « 30 / 360 » SUppose que l'on considère que tous les mois
comportent 36 jours et que l'année comporte 360 jours.
Peur chaque Ligne du Prêt, les intérêts Seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur
Paie, dans les conditions définièés à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt » et à la date d indiquée dans la
mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur
les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de ia Phase
d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont
précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements
effectués à l'Émprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
Si le choix de l'Emprunteur s’est porté sur là Capitalisation des intérêts. ce dernier à ja
possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des
intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite
modalité de paièment, au plus tard deux mois avant la fin de la Date de
Début de la Phase d'Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité
de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, cette modification
ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie
et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs,
la modification de la modalité de réglement des intérêts de Préfinancement
fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans
les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement,
les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes
de calcul ci-dessus et Compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Frêt ».
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:onsignations - © ‘ — 44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: (4 72 1} 4948 - Télécopie : C4 72 11 49 49
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18/34
Direction Stratégie Financière / 3862 FRÔGSO-PRO06S
V2.3,10
pacs
1525
mprunteur
n°
00066156
Contrat
de
prét
n°
71686
vas ruspéertssedesdenots b
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Peur chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profits d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prét avec un profil « amortissement déduit (intérèts différés) », les intérêts et l'échéance son prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles
« Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si tes intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon tes modaïités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts. calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué
conformément à l'autorisation donnée par l'Emprunteur à cel effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics fon l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Génèral de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus
tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts », d'une commission de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Préteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la où les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles caractéristiques financières.
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Caisse des depous ct consignations
44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 49 48 -
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N° DEL20180330_069
19/34
Direction Stratégie Financière / 3862 prunteur
n°
00028616
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PROJIC-PROEE
V2,3,10
trat
de
prât
n°
716%
Con
Su poupecaissedesdenots.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'EPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- AVOIr pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a là capacité de conclure et signer le Corttrat auquel 1! est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
- Qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat
- qu'il à une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu
de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations
utiles et nécessaires :
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- Qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiabie le concernant :
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée .
- Qu'i a été informé que ie Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que Son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
SOUS peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat
Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet
autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun
Cas engager la responsabilité du Prêteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances CONVENLES :
- assurer les immeubles, objet du présent financement. contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition
:
7 RE pas Consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt. à l'exception
de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s)
en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis
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44 RUE DE LA VILLETTE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 4948 - Télécopie : 04 72 11 49 49
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V2.3.10
Contrat
de
prêt
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en Cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ,
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord
sur tout projet :
» detransformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert
universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
+ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouve! associé/actionnaire ;
« de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité :
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois
derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir :
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de ia réalisation de l'objet du financement visé à
l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans ies deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient
définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou
comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer. le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assembiée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachabie du Contral:
- informer. ie cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de
ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de ia survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;:
- informer préalabiement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses paris sociales ou
actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
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44 RUE DE LA VILLETIE - IMMEUBLE AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04721149 48 -
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Contrat
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément
ou durablement voire d'en annuler ia réalisation, ou
d'en modifier le contenu :
informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci
:
à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) Biens) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, ia décision de subvention ou d'agrément
ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts
ou d'un établissement de crédit ayant conclu Une convention avec celiei :
solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt ou dans les douze mois pour les départements de l'Outre-Mer, et les achever au plus tard 24 mois aprés cette date sauf dérogation expresse ;
réaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche « Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utilisée, les travaux préconisés par l'audit énergétique avec pour obiectif de dégager ie gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prét Par dérogation, les travaux réalisés dans les départements de l'Outre-Mer seront spécifiés dans l'« Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social » validé
par la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement (DEAL) ;
renseigner, sur le site de la DHUP puis Communiquer au Prêteur, à l'achèvement des travaux situés en Métropole, la grilie normalisée à des fins statistiques, rendant
compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés
par l’audit initiai :
fournir au Prêteur, le cas échéant. copie du label! réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une cettification globale justifiant du
montant majoré des sommes prêtées conformément au
document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant ia date de déciaration d'achèvement des travaux {ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas Obligatoire). Par dérogation, pour les travaux situés
dans les départements de l'Outre-Mer. fournir au Prêteur,
le cas échéant, copie du justificatif établi par un (ou des) certificateu r(s) de l'inscription du bâtiment dans une démarche de qualité environnementale et de l'obtention du Labei :
communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie {chauffage et eau chaude Sanitaire en coilectif) des logements et bâtiments à réhabiliter situés en métropoie Correspondant aux trois années précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures correspondant aux travaux de rénovation thermique réalisés :
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au tableau « Détail des
opérations de réhabilitation » transmis au Préteur jors
de la demande de Prêt.
rembourser la Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt et/ou la Ligne du Prêt PAM Amiante actroyée(s) par le Préteur pour le financement de l'opération objet du présent
Prêt, dans le cas où la Ligne du Prêt PAM finançant la même
operation ferait l'objet d'un remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire.
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractueilement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
_ D . _
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %}.
CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE
METROPOLE
Collectivités locales ! COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND
Collectivités locales 50,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer ie paiement en ses lieu et place et sur simpie demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera caiculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée el de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions fnancières des remboursements anticipés el en accepte les dispositions.
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17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la facuité d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si ie Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielte, dont les modalités de caleuls sont stipulées ci-après, Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement{s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel où par télécopie, selon les modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cinq {5) jours calendaires qui suivent la réception du
calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocabie des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité,
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement.
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par lé Prêteur, d'une indemnité actuariellé dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.
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DIRECTION CES FONDS D'ÉPARGNE
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû maioré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moraloires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévalution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation dés fonds empruntés conformément à l'obiet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» au Contrat :
- non respect de l’un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
* dissolution, ‘iquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de lun des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
+ latles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse{nt) d'être vaiabie{s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
_ cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou g réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
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8 - transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus LE par l'Emprunteur sur le bien financé ;
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e - action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives = nécessaires à la réalisation de l'opération ;
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- Modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, nayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
- Nnantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d’une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipe.
17,2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ,
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus Correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l' Emprunteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville {Zone ANRU).
De plus, à défaut de production dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans le cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant qu montant majoré des sommes prêtées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », ou bien du justificatif de la démarche de qualité environnementale, la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prèt sera immédiatement exigible et une pénalité égale à 7% de la somme exigible sera due par l'Emprunteur au Prêteur.
Dans l'hypothèse où les travaux de rénovation thermique réalisés n'ont pas permis d'atteindre la performance énergétique rendant l'Objet du Prêt éligible au PAM Eco-prêt, et ce conformément aux stipulations prévues dans les pièces justificatives « Intervention à caractère thermique » et « Engagement de performance global », ou bien « Agrément - formulaire de demande d'éco-prêt logement social ». le PAM Eco-prèt sera de fait requalifié en PAM et aux conditions de taux de celui-ci, soit un taux d'intérêt égal à TLA + 0.60 % {60 points de base).
En outre, cette requalification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avenant au présent contrat. Néanmoins si l'acte de garantie fait référence au taux d'intérêt du PAM Eco-prêt, alors un nouvel acte sera exigé par le Prêteur.
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AQUILON - 69425 LYON CEDEX 03 - Tél: 04 72 11 40 48
Télécopie : 04 72 11 49 49 22/25 aUvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
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n°71686
Emprunteur
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ÉTABLISSEMENT FUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÉTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursablés par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a êté constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'articie 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prèteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient dé l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prèteur (y compris les demandes de Prêt(s}} peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site https/www.prets.caissedesdepots.fr/ par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple dé confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Peur l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-déssus méntionnées.
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71686
Empruniéur
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PRÔCSO-PROD6S
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ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION BES FONDS D'EPARGNE
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi ur accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Cantrat
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n°
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PRES:
PROS
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ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, 2 & NOV. 0j} Le, 2 2 NOV. 207
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité :
Nom /{ Prénom : Philippe BAYSSADE Nom / Prénom : Le Directe! Général
Qualité : Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes Düment habilté(e) aux présentes
Cachet et Signature : Cachet et Signature :
AUVERGNE ÉADITAT Catherine BARROT -'È
15, Bd barrette Secrétaire Générale
HrACTEUT Lenérel Lai at. Ts éme CD ART a,
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