Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 046
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 073
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 069
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 094
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 071
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 045
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 070
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 079
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 086
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 047
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 091
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20180330 091)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
+
clermont
auvergne
métropole
E L Liberé » Égatiné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/03/18
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS - OPÉRATION DE 27 LOGEMENTS - 34-36 AVENUE PASTEUR - COMMUNE DE CHAMALIÈRES
DÉLIBÉRATION N° DEL20180330_091
Commission principale : 1 COMMISSION FINANCES - BUDGET - FISCALITÉ - MOYENS GÉNÉRAUX - AFFAIRES JURIDIQUES - MARCHÉS PUBLICS - PATRIMOINE BÂTI - FONCIER - RESSOURCES HUMAINES
Rapporteur : - -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 mars 2018 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Bertrand PASCIUTO, Louis GISCARD D'ESTAING, Roger GARDES, Pierre RIOL, René VINZIO, Hervé PRONONCE, Didier LAVILLE, Marcel ALEDO, Jean-Marc MORVAN, François RAGE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Alain DUMEIL, Michel BEYSSI, Flavien NEUVY, Laurent MASSELOT, René DARTEYRE, Michel SABRE, Jean ALBISETTI, Henri GISSELBRECHT, Laurent BRUNMUROL, Martine BELLEROSE, Marianne SIMEON, Aline FAYE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Pierre BORDES, Julie DUVERT, Michel LACROIX, Chantal LAVAL, Annie LEVET, Didier MULLER, Cécile AUDET, Jérôme AUSLENDER, Saïd BARA, Grégory BERNARD, Valérie BERNARD, Philippe BOHELAY, Dominique BRIAT, Marion CANALES, Sondès EL HAFIDHI, Pascal GUITTARD, Françoise NOUHEN, Simon POURRET, Géraldine BASTIEN, Jean-Pierre BRENAS, Édith CANDELIER, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Christiane JALICON, Jean-Pierre LAVIGNE, Nicolas BONNET, Dominique ROGUE-SALLARD, Guillaume VIMONT, Patricia GUILHOT, Alain LAFFONT, Florent NARANJO, Gérard BOHNER, Jean-Christophe CERVANTÈS, Magali GALLAIS, Nicole PRIEUX, Olivier ARNAL, Monique POUILLE, Marie-Jeanne RAYNAL, Sylvie DI NALLO, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Véronique PRIEUR, Blandine GALLIOT, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Chantal LELIÈVRE, Claude PRACROS, Agnès DESEMARD Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Laurent GILLIET pouvoir à Alain DUMEIL
Laurent GANET pouvoir à Michel SABRE
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Nicolas BONNET
Nadia FORTE-VIGIER pouvoir à Martine BELLEROSE
Jocelyne CHALUS pouvoir à Flavien NEUVY
Dominique ADENOT pouvoir à Françoise NOUHEN
Sylviane TARDIEU pouvoir à Magali GALLAIS
Claire JOYEUX pouvoir à Nicole PRIEUX
Michel RENAUD pouvoir à Michel MIRAND
Conseiller(e)s excusé(e)s :
François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Antoine RECHAGNEUX, Grégory LÉPÉE
N° DEL20180330_091
1/62
Direction Stratégie Financière / 3895
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 MARS 2018 À 08 H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
76
Conseillers
représentés :
9
Total votants :
85 CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
COMMISSION FINANCES, JURIDIQUE, MARCHÉS PUBLICS, PATRIMOINE BÂTI, RESSOURCES HUMAINES du 12 mars 2018
BUREAU du 16 mars 2018
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 mars 2018
Direction Stratégie Financière / 3895
Marjorie AUBERT
DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR L'OPÉRATION DE SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS - OPÉRATION DE 27 LOGEMENTS - 34-36 AVENUE PASTEUR - COMMUNE DE CHAMALIÈRES
Par délibération du 17 mai 2013, le Conseil communautaire a décidé d'apporter une garantie financière aux bailleurs sociaux pour :
- la production de logements sociaux familiaux neufs ou en acquisition-amélioration financés par un Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) ou un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLAI) ;
- la réhabilitation de logements sociaux.
La garantie des prêts par les collectivités est partie intégrante du circuit de production du logement social. Ces dispositions ont été reprises dans le Programme Local de l'Habitat 2014-2019 adopté lors du Conseil communautaire du 28 février 2014, après avoir reçu un avis favorable du Comité Régional de l'Habitat et du Préfet du Puy-de-Dôme.
Le dispositif des garanties d’emprunt accordées par le Conseil métropolitain fait l’objet d’un règlement intérieur.
Les contrats souscrits par les bailleurs sociaux à compter du 01/01/2017 relèvent du nouveau règlement intérieur adopté par délibération du 9 décembre 2016 prévoyant une participation de la Métropole et des communes d’implantation (à l'exception des logements financés par un Prêt Locatif Social - PLS) sur la base du barême suivant :
Sur la production de logements sociaux neufs ou en acquisition - amélioration :
Métropole Communes
Pour les PLAI 75,00 % 25,00 %
Pour les PLUS Zone
2
60,00 % 40,00 %
Pour les PLUS zone 3 75,00 % 25,00 %
Pour les PLS 100 % *
Les communes concernées par la zone 2 sont : Aubière, Aulnat, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Châteaugay, Chamalières, Clermont-Ferrand, Cournon, Durtol, Gerzat, Le Cendre, Lempdes, Nohanent, Romagnat et Royat.
Les communes concernées par la zone 3 sont : Pont-du-Château, Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Genés- Champanelle et Orcines.
* Pour les PLS, l'intégralité de la garantie est supportée par la Métropole dans la mesure où les communes ne garantissaient pas les PLS (sur les opérations des bailleurs sociaux) en 2015.
N° DEL20180330_091
2/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Sur les autres opérations :
Métropole Communes
Pour les rénovations thermiques :
Éco-prêt logement social, Prêt
Amélioration Réhabilitation (PAM), Prêt
Amélioration Réhabilitation éco prêt (éco-PAM),
prêt anti-amiante
50,00 % 50,00 %
Pour les résidentialisations des
logements
50,00 % 50,00 %
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS sollicite la garantie de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE pour deux prêts souscrits le 23 octobre 2017 pour l'opération suivante :
ACQUISITION EN VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA) DE 27 LOGEMENTS situés 34-36 avenue Pasteur à 63400 CHAMALIÈRES.
Vu l'article L5111-4 et les articles L5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la délibération du 17 mai 2013 de Clermont Communauté ;
Vu le règlement intérieur de Clermont Communauté sur les garanties d'emprunts pour la production de logements sociaux adopté par délibération du 9 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant transformation de la Communauté d'agglomération Clermont Communauté en Communauté urbaine ;
Vu le décret n°2017-1778 du 27 décembre 2017 portant création de la Métropole dénommée Clermont Auvergne Métropole ;
Vu les contrats de prêts n°69453 et 69454 joints en annexe et signés entre SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Article 1
L'assemblée délibérante de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE accorde sa garantie à hauteur de :
60 % (prêts PLUS et PLUS Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 1 357 496 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°69453, constitué de deux lignes de prêt.
75 % (prêts PLAI et PLAI Foncier) pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 951 544 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°69454, constitué de deux lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe et font partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu'au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
N° DEL20180330_091
3/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3
Le Conseil métropolitain s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts.
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°69453 :
ligne 5159331 - PLUS d'un montant de 736 324 €
ligne 5159332 - PLUS Foncier d'un montant de 621 172 €
d'accorder une garantie d'emprunt pour les deux lignes du prêt n°69454 :
ligne 5159333 - PLAI d'un montant de 648 483 €
ligne 5159334 - PLAI Foncier d'un montant de 303 061 €
suite à la demande formulée par SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS pour l'opération :
ACQUISITION EN VENTE EN L'ÉTAT FUTUR D'ACHÈVEMENT (VEFA) DE 27 LOGEMENTS situés 34-36 avenue Pasteur à 63400 CHAMALIÈRES.
d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 85 = 76 Conseillers Présents + 9 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
Bertrand PASCIUTO
N° DEL20180330_091
4/62
Direction Stratégie Financière / 3895 CCCICCESS
22
pago
1/21
EME
Empruneur
n°
en
"mpa y +
BRII3J-PRCECEE Certrat
de
prit
ri
HOIFP 1 M groupocuissates depuis f
ÉTABLISSEMENT PUBLIG
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
CONTRAT DE PRÈT
N° 69453
Entre
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS - n° 0001090355
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
der
: CU ns | > et consignations | DS MITTERRAND - BP 445 - 62012 CLERMONT-FERRAND GEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Télécopie : 04 73 35 53 88 - 4/27 auvergne-rhonc-alpos@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
5/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Contrat
de
prêt
n°
69453
Emprunteur
n°
OCC1COSES
PRO030-PRCCEE
V2.22
page
2/21
GROUPE www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉI
Entre
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BONRE PARIS: SIREN n°: 936050012, sis(e) 3 RUE PIERRE BESSET 63000 CLERMONT-FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS » ou « l'Emprunteur »,
. DE PREMIÈRE PART,
el : s
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial.créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code mondisre et fi nancier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS... : : à
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la GDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
| L ._ | AU.
Pain Ane Aa g " consignations
- OIS MITTERRAND - BP 445- 63012 CLERMONT-FERRAND GEDE , - sun ou su ouiu
swvopre sv : À 35 53 B9 2/21 auvergne-fhonc-alpes@calssedesdepots.fr - ;
N° DEL20180330_091
6/62
Direction Stratégie Financière / 3895 page
2/21
872?
LL
Www,gloupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSENENT PUBEJC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGHE
Contrat
de
prèt
n°
55483
Ernsrurteur
n°
00010C355
PRÔÛIIO-F
ROSE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÈT P.1
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFEGTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS F5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PB
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.40
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX P.11
ARTICLE 11 CALCUL ET FAIEMENT DES INTÉRETS P.12
ARTICLE 42 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU GAPITAL P.18
ARTICLE 43 RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES | p.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR p.14
ARTICLE 16 GARANTIES P.15
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANFICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANGIÈRES P.16
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES | P.19
ARTICLE 49 NON RENONCGIATION P.20
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS _ P:20
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P.20
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.20
ANNEXE 1 ÉCGHÉANCIER DE VERSEMENTS LL
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes 4
s gt consignations | HS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 43 13 -
Télécopie : 04 73356380 a/21 auvergne-hone-alpes@caissedesdeñots {r
N° DEL20180330_091
7/62
Direction Stratégie Financière / 3895 2
e
at
(
2382
8-unieur
n°
oiON2SS
PFROC£O-FROCES
V2.
Contrat
de
prêt
n°
GR O U l E wWww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Pasteur, Parc social public, Acquisition en VEFA de 18 logements situés 34-36 Avenue Pasteur 63400 CHAMALIERES.
Ce Prêt conçcourt au financement de l'opération comportant au total 27 logements.
ARTICLE2 PRÈT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum d'un million trois-cent-cinquante-sept mille quatre-cent-quatre-vingt-selze euros (1, 357 496,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLUS, d'un montant de sept-cent-trente-six mille trois-cent-vingt-quatre euros (/36 324,00 euros)
n PLUS foncier, d'un montant de six-cent-vingt-et-un mille cent-soixante-douze euros (621 172,00 euros)
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Gonditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt,
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Eu », est donné en respect des dispositions de l’article L. #1 3-4 du Code monétaire et financier,
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur Has totale sans remboursement anticipé, sur la base dû taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
; Lg Ke
Cnicen dlae dANAS Cf consignations
OIS MITTERRAND ra BP 445 Me 63012 $ CLERMONT-FERRAND CEDE,. : 7 IS, MT FN TS NAS os
nmsr.-. -.. 335 53 89 4j21 auvergne-rhone-alpes @calssedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
8/62
Direction Stratégie Financière / 3895 ££
* CÉCACÉE
age
521
MOrLPSUr
N
È ET
:
PRI0Y)-PROCSE
1,222
Contrat
de
nrét
n°
ES
vauw.groupecalesedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les terres et expressions ci-après auront la signification suivante:
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenarits.
La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor, Ces taux sont {D publiés pour différentes maturités sur la page Bicombérg < RSEB 197 (faux de swap « rmid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » at le taux offer où « ask »}, aux composites Bloomberg pour 8 Zone euro, disponibles pour les maturités allant de # à 40 ans, où en cas de cessation de publicalion sur celle page, toute autre page Bloomberg fou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés} qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou LU en cas d'absence de publication pour une maturité donnés, déterminés par interpolation linéaire réalisèe à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure. |
La « Courhe de Taux de Swap Inflation » désigne là courbe formée par la struclure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (l} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (aux de swan « mi » correspondant à 1ä moyenne entre le taux demandé ou « ojû » et lo taux offert où « ask »} à l'aide des codes
(taux London composite swap zéro coupon pour Fnflation hors tabac, disponibles four des meturités ailant de À à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur es pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters où autres contributeurs financiers agréés] ;qui seratent “nofffiées par le.Préteur à l'Ernprunteur ou Gi}, en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés, par interpolalion linéaire réalisée. à partir du taux de SWap publié pour une durée immédiateirent inférieyre ef de celui publié pour une durée imimédiaterment supérieure.
La « Date de Début de la Phase d’ Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase dé Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfnancement. :
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paierne nt des intérêts et/ou de remboursement du capitat pendant la Phäse d'Amortissement.
Selon le périodicité choisie, la date des échéances est déterrninée à éornpter de la Date de Début de la Phase d Amortissement.
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réceplion, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la {ou les) condition(s} stipulée(s} à l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s). :
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'uns Ligne du Prêt et est fixés soit deux mois avant la date de première échéance si ia Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Präfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Lighe du Prêt comporte une Phaëe de Préfinancement.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne au Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre Îe premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéénce.
à | 18s
| Ki ww |
ot con$ignatlons ‘
| HS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 4 - Tél:04 7443 13 43 - Tétécopie : O4 73 85 53 89 - 5/21
auverqgne-rhong-ulpes@ualssedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
9/62
Direction Stratégie Financière / 3895 PRO030-FRO0GS
2.2.2
pace
521
Contrat
de
prêtn°
80483 Emarurleur
n° 00010035
GROUPI | wuww.yroupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de-la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entré la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part,
L' «Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire: et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. T EL
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
SI le Livret À servant de base aux modalités"te révision de taux vient à disparaître-avant le -complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas. définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigné tout Jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un praduit déterminé et donne lleu à l'établissement d’un tableau d'amortissement qui lui est propre, Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L, 221-1 et suivants du Code monétaire et financier. ‘
La « Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les ‘conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
PANNES
SX
‘"- ‘ts ef conslynatlons
OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - 1e: V4 19 49 19 19 + vieuupre. ue 13 35 53 89 "6/21 auvergne-rhone-alpes@vaissedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
10/62
Direction Stratégie Financière / 3895 005$
prunteur
4°
C0
29e
721
M"E
F3
PRDOIO-PRICES
222
pv
ciralcs
2r8t n" 6948
= ue
www. ugroupecaissodeseiepols.fr
ÉTABELISSEMENT PUBLIC
DMREUTION DES FONDS D'EPARGNE
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une où phisieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Arlicie « Prêt ».
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) , est défini à l'article R. 3414-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements localifs à usage sociai.
La « Révision » consiste 4-prendre en compte la nouvelle valeur de l'Index de référence selon les modalités ce révision ci- “dBSSOUs :
La « Double Révisablité Limitée 5 (DL} signifis que, pour une Ligne du Prêt, te taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, Is taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Taux dé Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maiurité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'Index EURIBOR constaté, Les Taux de Swap EURIRBGR sont publiés pour différentes maturilès sur la page Bloomberg
(taux swap «ask » pour üne cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 4 à 50 ans, au en cas da cessalion de publication sur celte pagé, toute autre page Bloomberg au Rettere ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financièrés qui seralt notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.
Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à Un moment donné ef pour 1me mslurité donnée, le faux (éxprimé en pourcentage Gu en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé lors de là conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre Finflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'infiation est identique à celui servant de référence aux OATIi, tel que publié sur tes pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg {taux de swap zéro coupon « ask» pour une cotation, « bid » dans lés autres cas) à l'aide des codes
à
(taux Londort composite swap zéro coupoñ pour l'infiation hors tabac, disponibles pour des maturilés allant de 1 à 50 ans) où en cas de cessation de publication sur ces pages, toules autres pages Bloomberg ou Reuiers où toute autre paye publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifises par le prêteur à Emprunteur.
La « Valeur de Marché de ta Ligne du Prêt » désigne, pour une Ligne du Prêt, à Une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.
Dans le cas d'un Index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarlos déterrninés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - eur la Gourbe de Taux de Swab Miflation dans le cas de l'index l° Inflation : - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de ia Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des {ndex Livrel À ou LEP.
Les échéances calculées sur la base du taux fixe où dos scénarlos définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.
Les courbes ulilisées sont celles en vigueur le jour du calcul das sonmes dues.
Le « Versement y désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où parti du
montant en principal de là Ligne dur Prêt.
Poe, : ; Paraphes
| LA 0 5 et consiquations _ OS MITTERRAND- BR 445 - 63017 GLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 15 15 Télécopis: D4 73 35 53 89 F2 auvergne-rhone-alpas@calssedesdenols fr |
N° DEL20180330_091
11/62
Direction Stratégie Financière / 3895 page
8/21
Contrat
de
prèt
n°
€S45S
Emprunteur
n°
0001900355
FRO090-PROCES
V222
GROUPE " Www.qroupetaissedesdepots.fr
G FR a AS
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU GONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Préteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s),
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) donaents) à la date du 04/01/2018 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentent de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTIGLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt ost subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou-susceptlble de survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Préteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
s Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur he sera pas lenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
ts | Pasdesaris lies dan Rée et consignations OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND GEDE» 5 - so 4 we so #0 10 10 PNEU ON TO! 3 35 53 89 8/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr N° DEL20180330_091 12/62 Direction Stratégie Financière / 3895 ” QCC'OU3SE
C-PROOGS
V2 22
page
0/21
Contrat
de
prêt
n°
99453
Emprunteur
n
….
PRCC
www.groupacalssedesdepols.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Ernprunteur et le Préteur, I correspond au rythme prévisionnel das paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de au des opérations financésas par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le lotal des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sara réduit d'office à hauteur des sommes cffectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt,
Los échéanciers de Versements sont établis par l'Emnprunteur sachant que, d'une part, Le promiler Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat at ne peut intervenir moins de dix (40} Jours ouvrés après I Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance dé: chaque Ligne äu Prêt.
En ces de retard dans le déroulement du chanlier, l'Emprunteur s'engage à avartir ls Prêteur ef à adapter l& ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement 68 travaux,
Toute modification du où des échéanciers de Vorsements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre ou via la site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue Inilatement,
Le Prêteur a la faculté pour des raisons motivées, de modifier Une où plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voirs de euspendre les Versements, sous réserve d'en informer préaiablement l'Emprunteur par courrier où par vole electronique.
Les Versemerits sont domiciliés sur le compte dont À tintitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements. Lace.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt {20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Fréteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs das comples aitisi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versernents.
Paraphes
Q a s$ | s ef canslynations
L OIS MITTERRAND - BP 445 - 68012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Téf: G4 73 43 13 43 -
Télécopie : O4 73 35 53 89 9/24 auvergne-thone-alnes@calssedesdepols.fr . .
N° DEL20180330_091
13/62
Direction Stratégie Financière / 3895 65
e 10721 prurteur
r° 00010
ER
Contrat
de
p'êt
n°
59453
. PROD20 PRCOGS
V2.2.2
www,groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PE Offre GDC ss
AE de la Ligne PLUS PLUS foncier
Enveloppe - - 3
(araent de la Ligne du. s bras disais
: Be He RODnEEN 18 324 € 621 172€ ;
Commission d'instruction | … (0€ _ 0€
Durée de la période | Annuelle Annuelle
: Taux de période... | 1,35% LL. .LES - es
TEG de la klgne du Prêt 135% - 1,35 % Ge
[Phase d'amortissement se ES
Durée LR 40 ans 50 ans à 4 -
“ndex 7 OS Livret À Livret À ÿ> ie LS
Marge fixe surindex & | 0,6% ‘ 06% SU
Taux d'Intératt .+ 186% |. 136%: eprdte 2e
Périodioité Annuello Annuelle ee RS
AS ss | Amorlissement - | Amortissement
Profil d ÉTÉ: déduit (intérêts déduit (intérêts ETAT "| us 3
“an EA Bvres différés) différés) e
Condition de é =
remboursementanteiné | Mure PHARE
_Modalité de révision s D É DL + s ANNEES 2
Taux de progressivité des | 0 4 0%
échéances
Taux plancher de É ‘
progroselvité des 0% 0%
échéances | RE - lien ec na
HAE oalsul des Equivalent … Equivalent
Base de calcul des Intérêts 30 / 360 30 / 360
4 La(s) taux IndiquA(a) cl-Hassus val (sont) suxcaplible(s) de varier en fonction des variallons de l'index de la Ligne du Prèl.
° hes
SU Pate ee ae a, ot eonslgnations | el
OIS MITTERRAND - BP 446. 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEA 1 + 181: V4 19 49 19 19 -
auvergne-thone-alpes@oalsseriesdapots. fr
N° DEL20180330_091
14/62
Direction Stratégie Financière / 3895 1 Le
Émprumteur
17
0001003$$
a39
+1,
£a
GES Ê rc;
Contrat
CE
ArÊt
n'É
BRO0G9-PROCES
222
£
Www.grounacalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglemontation cn vigueur, te TEG susmentionné, caiculé selon un node praportiennel au taux de période établià partir d'une période do mois normalisés ot rapporté à une année civile, est fournien tenant compte de l'ensemble das commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Empninteur et portés à la cormaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Préteur et Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prôf, que :
- [8 TES du fait dos particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un urique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour es basoins du calcul du TEG, date de début d'amortissoment théorique au Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissances.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Articie 4 Garantie ».
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chadue variation de l'index, l'Embrunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du {où des) taux applicable(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
LS taux d'intérêt et, le cas échéant, letaux de progressiviié de l'échéance indiqués à l'Articto « Car ‘actéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objat d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, on cas de variation de f Index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Paraphes
[Q das | $ ei consignations
OS MT TERRAND - RP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 4 - Tél: 04 73 43 13 Télécopie : 0473385 41 auvergne-rhôone- ne Qcalsserientianats.ir
13 -
j21
N° DEL20180330_091
15/62
Direction Stratégie Financière / 3895 e
12721
rumeur
n°
000100SS.
PROC£C-PROO6S
1222
Contrat
de
prêt
n°
63453
G hi OUFPI | wWww.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de . Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule :R=1+DT/(1+#l) |
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
_- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé AE la formule: l'= R (14) -1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule: P'=R (1+P) - 1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P' est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période,
" Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 230 0 » :
[= K x[{1 +1) "base de calcul" .1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. :
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités défini inies à l'Article « GArpovreU ques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
. Paraphes
RU 7 Paiees da dnâts et consiqgnations OIS MITTERRAND - BP 445 - 630912 CLERMONT-FERRAND CEDE, , - sou, ur rar vus au
eummnpers = + 335 5389 12/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr ;
N° DEL20180330_091
16/62
Direction Stratégie Financière / 3895 CC Gvs
Ê
21
r* SSS
Emgrunshr
n" CCCTEC
JJ3J-PRÇEES
VZ22
page
“à
trat
de
préfr
DE
Fe
WWW. cDUpDeLalssetrsdepois fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL.
Pour chaque Ligne du Prèt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements cl-aprés.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et san montant corraspond à la différence entre le montant de l'échéance ef celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiquès Financières de chaque Ligne du Prêt » ol « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sonl supérieurs à l'échéances, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amoïti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur palé, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au rernboursement du capital et au . paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prét ».
Le tableau d'amortissement de chaque Eigne du Prêt indique le Gapilal réstant dû et Fa répartition des échéances entre capital et intérêts, et ie cas échéant du stock d'intérêts, calculés sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissemeant.
Les palements font l'obiet d'un prélèvemant automatique au béhéfice du Prêteur, Ce prélèvemant as{ effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effek.
Les sommes ducs par les Emprünteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon là procédure du débit d'office, Elles sont acquittées auprès du Caissier Générai de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance où le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si co jour n'est pas un jour
OUVré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'ést soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
Paraphes
A eù ; ot consigations .
DS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - 16: 0473431 Télécoplé : 04 75 35 53 89 1 auvergne-rhonc-alpos@caissedesdepols fr
3 43
3/21
N° DEL20180330_091
17/62
Direction Stratégie Financière / 3895 PROOSO-2RO0S8
V222
nage
1421
Contre!
de
prêt
n° 89453
=mprunteur
n°
909“
D0355
j www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a Ja capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- [a sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
Paraphes
it + Paices doc Aénñis e{ consignations OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDE 4, - sos. ve sue su in -
screnepre = + - 336 53 89 . 14/21 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
f
N° DEL20180330_091
18/62
Direction Stratégie Financière / 3895 21 > +
Eneuy
teur
n° 0001003855
53e
15
£
jmConst
ce
orét
n°
694853
PROS
PRES
12,22
VW GTOUNCCNSs Gode dr OST
L'EAULISSEMENT PUBLIC
DIRECTION LES FONDS D'ÉPARGNE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée di chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages sn cours de construction Gontre fous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l' Emprunteur comme de tous les intervenants pour fous dommages aux avoisinants où aux existants ;
- apporter, le cas échéant, los fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement {et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur fout projet:
+ detransformalion de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'aofif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilée ;
s ce modification relative à son actionnariat de référence et à fa répartäion de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; s de Signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires,at plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'articie L.422-2-1 du Code de ia construction et de l'habitation ;
- Maintenir, pendant toute Fa durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Préteur, sur Sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le Cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Préteur jugera utile d'cbtenir ;
- fournir à la demande du Préteur; les pièces attestant de la réallsation de Fobjet du financément visé à
l'Artiqde « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout Friancernent perineltant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent ia date d'achèvement des travaux, le prix de ravient définitif dé l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur Sa situatlon, soit sur les projets financés, tout renseignement el document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, Une prospective actualisée mellant en évidence sa capacité à moyen et long terme à falre face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'its jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à défêrer Iôs délibérations de Passembiée délibérante de l'Emprunteur autorisent le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat;
- Informer, le cas échéant, le Prêlaur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demancie ou de l'ouverture d'une pracédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arhitrale où administrative devarit toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prâteur de (out projet de nantissemant de ss parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'i en à connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l’article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ; +
7 ? ‘ At hes s
set consighailons .
JIS MITFERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 78431313 - Télécopie: 04 7435 53 89 16/21 auvergne rhone-alpes@oaissedes depois fr
N° DEL20180330_091
19/62
Direction Stratégie Financière / 3895 000255
age
16/2*
.
Contrat
de prät
n°
63453
Emprunteur
n°
00!
PROCEC-PROO68
V222
9:
CG Gi HO U e Æ www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en à connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu‘une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant / Désignation de la Garantie Quotité Garantie (en %)
CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE : METROPOLE
Collectivités locales COMMUNE DE CHAMALIERES 40,00
Collectivités locales
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément 1er aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des Intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel, *
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les mEGEItes de calcul sont détaillées selon les différents cas, au seln du présent Article. |
“=
412846 Ef CONS ignations
OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEA 1 - 181. u4 19 49 10 10 -
auvergne-rhoné-alpes@calssedesdepats.fr f
N° DEL20180330_091
20/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Va22
pate
*7121
rt
n*
694853
Eriorunieur
r°
COC1CC35E
RCF
PRIIAQ Contrat
de
VNW.groupecaissedescienots.fr
ETAGLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉFARGNE
L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice iinancler résufant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtés ét de son replacement sur les marchés financicrs.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé dés conditions financières des remboursements anticibés ét en accepte les dispositions, t
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prét comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sûnl stiptiées caprès, Emprunteur à la facuilé d'éffectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chague Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaira souhaitée. Les remboursements anlicipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des somines 8st constaté par ie Prételir AUPDrèS du Caissisr Général au moins deux mois avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quaranté (49) jours calendaires avant la date de ramboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiéo conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à iaquelle doit intervenir {e remboursement anticipé volontaire, l8 montant devant être remboursé bar anticipation et préciser la {ou les) Ligne(s) du Prèt sur laquelie (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit{doivent} intervenir.
Le Prêteur lui adressera, trente cinq (35) jours calendaires avant la date souhailée pour le reraboursernent, anticipé votontaire, le rmantart de l'hideranité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalilés détaillées ci-après au présent article.
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticiné volontaire par courtiel où par télécopie, selon tes modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cina (6) jours calendatres qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.
Sa confinmetion vaut accord irrévocable des Fartlès sur le montant total du rerrboursement anticipé vélontaire et du montant de Pindernnité.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticlpés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant là Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent égaleñent lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » el le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à Ja date du remboursement anticipé. '
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'Uné part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Perapnes
5 et consignations
DS MITTERRAND : BP «445 « 53072 CLERMONT-FERRAND CEEEX 1 - Tél : 04 13 43 43 13 -
Télécopie : O4 78 35 53489 17/24 auvergne-rhone- aes@raissedesdepots fr
N° DEL20180330_091
21/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Contrat
de
prêt
n°
68453
Enñorurteur
n°
0001C0255
PROII0-PROOSE
V2.22
page
‘8/21
(3 m3 ü UP E wWww.grotipecaissedesdenots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables ‘aux logements locatifs SOCIAUX ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur où de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être ‘ valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soil.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'unc pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation,
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires où renonciation expresse du Prêteur;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ; o
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
| RE :
T° ° ‘ts et consignatlons : ‘OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 GLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - 1€I: V4 1949 19 19 -
imieuupre. v+ r 3 35 53 89 18/21 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
22/62
Direction Stratégie Financière / 3895 cé Se)
<
221
a
gi
Cantral
de
prêt
n°
HAS
Er
2rLrièur
r*
OUDYCCZ
PRTIS-PRIDÉS
\222
Wwauroupotassuudcscdlenols.fr
ÉTABLISSENENT FUBLIG
DIRCCOYIDK DES FONBES D'ÉPARGHE
- hantissement des parts sociales où actions de l'Emprunteur,
Los cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans foute La mesure permise par la Ici, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes rernboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à ia date du remboursement anticipé.
17.2,3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Empruntéeur s'oblige, au plus tard dans les deux (25 années qui sulvenl la date de céciaration d'achèvement des travaux où dans Pannée qui suit Félaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, alu titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obteriues asl supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant au Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à calle perçue en cas de remboursements anticivés volontaires, séra due sur les sommes trop perçues rembotrsées par anticipation.
Dornent lieu au seul paiement des intérêts contractuels cours correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite bar l'Emprunteur au profit de personnes physiques ; TD + 0 .
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractuslisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de celte dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans te cadre de la politique de Ja ville {Zone ANRUY.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt ndexée sur Llvrét À, non versée à la date d'exigihilité, porte iniérët de plein droit, dans toute la mesure permise par là loi, à compter de celte date, alr taux au Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibililé des sommes remboursables par anticipation s'entend de la deie du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit ia date à laquelle ce fail générateur a été constaté par le Préteur. |
La percention des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de défai de paiement où une renonciation à Un droit quaiconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de relard échus el non-payés seruné capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1184 du Code civil,
Paraphnes
A ad
s et consignations
OS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7345 131438 Télécopie : 04 73 35 53 89 , 19/21 auvergne-thone-alpes@caissodesdepots.fr
N° DEL20180330_091
23/62
Direction Stratégie Financière / 3895 GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et fus présents ' et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions »,
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
- Le Contrat est soumis au droit français.
E29e
20/21
crtra
ce
orêt
n°
65453
Emprunteur
n°
CCC1C08E5
FRDOSD-PROCEE
V2-22
= _
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
D BEL ÉD AESE es a
Paraphes
| A €? -**s et consignations
OIS MITTERRAND« BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - 1er: 4 19 49 19 19 - cvupre . ue 1 3 35 53 89 20/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr. ;
N° DEL20180330_091
24/62
Direction Stratégie Financière / 3895 ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNF
Fait en autant d'ou LET AD netairos.
Le, ‘ |
Pour Emprunteur,
Civilité :
Non / Prénom :
Qualité : |
Dûment habilté(e) aux présentes . _
ACT
Cachet et Signature :
+
e 2/21
Contrat
de vrèt
n° 83453
Emprurieur
n°
COGTOURSS
Let cons lynations
PRA9I0-PRO0SS V2.22 Télécoble : O4 7336 53 48
auvergnerhone-alpes (@caissedesdepats.fr
CWya grounctaisscdesdepotsfi
Le, gg ot. 2007
ù TE 47
PRE
Civilité : \s
Nom / Psénert fs} R SSERAND
Qualité : Directeur Déléguë
Dûment habiité(S) at présenter ArstècRe
Cachef ef Signature :
NS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 42 21121
N° DEL20180330_091
25/62
Direction Stratégie Financière / 3895 -
WE
°1FS]0
depsepessea@)sed(e-stiou-ou
5aane
68
ec
S8:EZ
PO
: SIdODOÏSL
EL EL
Ch
C2
PO
ISL-L.
X2039
ONVHHIILNON
HT
Z10E9
-
Gtt
dA*
ONVASZLLIN
SIOON
VA
O8
9
suoheuBrsu023s
Sjodepr
sep
asser:
“SJUSLLSSISA 8P
-eUESUS,|8p
Uondsse)
seide inequniduua
ESSSSIDE
EJSS:SOAULSEP
SOUESUI9P
Sae£
-se]:
ui
queu
] jueuSssLoLE,p:
nes|qé}
87
JHJETIPUI-SNN
E SsuLOp
SafeuuosiAeid
s]ep:s8pqUOS
JUSULSSSIHOLUE
P rer
jusSsid
€]
sup
sasribppul
SSoUSaLOS;p.s8JEp
se7
(,)
'S0dapsspassiessdn
015 MMM
SspdaroËo jù Inoundüis 6ot6g bi voiobmque) ao .
[00'0
,
tE2s8819
00'0
Lr'egg
8
0E‘8E
SL
He
eZ:
gel
SR0Z/01/#0"
8
.…
-
[00'0
29
#7
yes.
000
:
|90'/82
8
Eb'LEL
SL
| Lr'br6
€:
GEL
+e0z/01/>0
Ta
00'0
c0'zIr
6+9
00'0
e7'696
8
Hr'SL6
TL.
Lr
776
EE.
g'L
czOz/01/v0
9
000
ÎT'18€
+99"
00'0
[048916
LL'SLIYY
LY'TPGET
.
SEL
2zOZ/0L/F0
&-
000
+D'£OL
629
00‘0
299006
068
bp
176
ST
ge't
L202/0
1/0
$
000
|66"L+L'C89
00‘0
‘H'66S6
9L'PSE
FL
ARTE
ST
SSL
“|
0202/01/70
€
.09:0
gi'dzi
804
:09:0
TE'LSZ
6
GV'EGL
FL
LY'rre
CE
ea
6L9T/0
1/0...
Z
.00'0
O6'GLE
TEL
000
2C'OF66
r
OL'FO0
LE
Lv'rv6
CT
GEL
8L02/0
F0
L
‘|
Gus)
saiayip
Gus)
{&
ue)
Te
5
(zu)
Re
a
{%
ua)
()oouesuy9s,p
ET
Sy219}UI,P
H203S
eee
den
JHIPE
S319jU)
(>
u8)
seepu|
Juauiass
our
(3
ue)
ssueay2z
J&18juLp
XnEL
aeq
39182499,
.N
:
|
|
SNÎd
‘NPA
|
%
SE°L
:1209/P
}19818.XneL
VIA
Ue-uosinboy
:
‘U0n212d0
%.6e"L
:enbuosgienenpexnel
|
|
LEC6GLS:
Rd
npeuBrTe|
ep
.N
/ €0ÿ59
: Jeld'2P}2AUOT
NP
,N
3 pee
9c27eeid
eudeo
|
|
-
SIYNNOSAAO
AINOYIANY
LIAVH
919$
- SSC00LO
:maurudus
|.
AE
GNVANAJLNONNE
II
Sp
ucnefalsQ
x
Z
Sad
Tv-ANOHA:ANDHE
AN:
TIYNOIS
NOIL9381Q
SNOXVd3,q
SONO4S30
NOLLIS4IQ
:
2119ng3
1NZ
RARES
Son.
LI07/0
10
:81
SP
JUSLUeSSILIOUT,p
nes|qeL
:
ZA Z600H 4 CC
N° DEL20180330_091
26/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Jp sodapsapsssesDsadie-auou-2:
fisane
pie.
G3 co
90 €
0 :
aIooSja1
EL
EL Er
22
+0:
81
- LX20I0
GNVHUALHLNONEE
19
21009
- br
dE
=ONVUMLLL
LIN
SICONVHS
UE
0
-
suoyeuBrsuan
F:Siodep
sec
ses
|
"SUSUSSSSA
2D-/SIDUREUTS
je
p'uodesa)
salde
maurudura
E SESGIDE
2185
S8ACIUUSD
SROUESU9IS,2
SREp
SS['}UEULIOIUSUU
ueLLSSEIOULE
D
NESIGEZ:
TT
BoIE
OUI
SIN
E
SS8LUGE
Ss|jel
LOISIAR1G
SSLER
SSD
IUOS
UILRSS,
JOUE,
P'
Tea
Ausseud
fl
SUER
5 sarbipur
FRUSEUE
,D.S
STEP
7.
(Gi
00‘
CE'EGP
ZE
00'0
<0'tS8r
.GF'E80
61.
ve:
£Z
gel.
Lp02/0
#70
PE
'00'0
88/55
L9C
Fowc
G6'PEL
9
25608
8L'
LP'rr6
EE
cg‘
0+02/0
170
££
|00'0
05'ASE
QE
1000
USÉES
18
256:8L
LP
Pr6
EE
SEL
CL
GEDZOUEO
|
ZE
-G0û
18676868
|on'o
1129
5
gl'Iie
8
LP'HPGEE
EL
SE0Z/0
LEO
Le
“00
c9'207
4Up
900
29985
S8É£90
8L
LAFHHO
EC
NO
2507/01/50.
QZ.
00°
3+ 30€
cr
000
LGZ'LELS
gL'Z8.LL
LH'Hr6
ET
GEL
070160
|
61
600
99e
CSP
‘900.
gl'yGE
9
ZL'ÉBGLL
Lr'tré
Er
SL.
-G807/01r0
gL
|606
SeezL
Or
000
SOS8S
8
ZFece
LY'FrGEE
SSL
VEUZ/0L/70
2E
|
1000
C8'220-88?
[000
|2/078
9
Férei
4.
LF'YrGLT
SEL.
SeOT/O
LEO.
81
!
000
+D'eDe
505
00"
|£S'Et0
2
Fligeg
oi
LH'YPB
EE.
(GEL.
2202/0170
SL
010
GL'EEDZES
00'0
(GE
S2Z
2
20'LN
DE
LIFE
EE
SE
LEOZ/C
L/70
FL
000
gz'ASL
SES
1060
|S+'G6p
À
-Z0'6Fb
91
LP'FP6
EE
gO'L
""
0E0Z/0k/#70
LL
“lo0'0
8c'8LE
GS
600
GGYLZZ
LÉ'62E
91.
Lr'tr6.
Et
GE
G2OS/0
#0
&L
L
00
OZ'8+r.15
000
72'0S6
2
TAT1O
9!
|AY'FY6
ET
gc'L
8202/01/#0
LL
000
C6"
Lo
498
59'0
FOYFL
Ë
cF'OUg
ST
|Arr
ET
GE"
"1208/02/70
DL.
000
E'297-€09:
000
LGvGE
8
665586
SL
LP
Pr6
EE
GE“
E0L
OH
ED
-
&
L:07/0L/70 : SI BUPS
un
2Ss228dn016"saratA
soin
U3
JUSUISSSITIOLUNY
D
NEOIQEL
ONE
LHONUTIO
8p-LOREÉEISG
SEA
ANOHB-ANTUGANY
ITYNOIDAY
NOLLDE
AE
“NO
Yd3,GS1
NO.S99
NOLLSEUIQ
DNA
LHANESSINAYIS:
DO ZA CO T O0
SU ME UNUELLS CHPÉG .U'EHENPÉNUDI SUKO. GGE MIT EG
N° DEL20180330_091
27/62
Direction Stratégie Financière / 3895 ÿiE
s
ptodspesnaeeiftesdfreocieufiaane
|
£8
gs,
ce
€
ÿ0:
“8fdooEIL
-
€L'EL
Er
SZ
HO:
IBL-L.X2020
GNVÉHEHLNONNETO
‘ZLOES
- Shh-d9
- ONVAHALLIN
SIOONVHA
A9.
59
Suenpubisuos
35
sodap.Sap
ess:
“
-SJLeLLeSIeA
ep.Je)JUE9L09]
2P
uondeosai
sde.
reurnd
LA,
[E
2SS21pE
EJ3S
SaAUyEP
SROUESU2E,p
See
17
s10depsepsssie8dnoif
avan
- JUSUISSSIHOUY,P nes|qeL
3 ‘
‘Sel
ueuLopueLL
IUSLUSSSIHOUR,;
D:
neige}
27
L}29/pUI
S1y}
8
SSSULUOD
SelSUUOLBASUE
S8JED,Sap
AUS
JUSLHSSOOUEP
nes|qez
jussad'e]
SU8P.saanbipur
saoleeuoà
P
ER
887
(,
00:0
‘
‘09'929
E7
000
F9'EC9
£g'OL
Ez
1h'bH6
ST
GEL
|
gcozonto
|
6
090
.8r'as6:or
-| 000
SL'EFE
2£'000
€7
LF'PrG
ET
ge'L
|
ggog/o1/ro
.|.
8
000
08'926
69
000
zS'OSZ.
|
|S6'E69
ZZ-
LP
HrOEZ
ge'L
FSOZOUrO
|
4
00‘0
64009
26
00‘C
09'ZSS:L
1960
ZE
JPTHEEZ
SEL
ES0Z/0
+0
__
æ
000
Cree0
SL.
100/0.
90‘IS8E
-
Fr'c60
77
|
[HG
SEL
:
aSOZ/OLH/50
|
5e
00'0.
.geft
L./EL
100'0
SE'SYL
Z
ZE
LE
|A
+Y6
ET
GE,
L .
LGOT/0
1/70
FE
000
66
YL6:8SL.
00'0
zi'œte
SL‘80S
Le
17
6
ET
LGC'L
"0602/01/70
ce
00:0
|.04'57+
081.
00‘
Te'eLt
Sr'Tce
Le
L7'VP6
ET
Sc'E
6?02/0/r9
TE
00‘0
56'9r9
OZ
000
06x00
€
15'686 07
LH
p6
ET.
ge‘,
-
8YOSIOE#O
LE
00‘0
25386
22
00'0
ze'cez
€
69‘099
02
Lr'rP6
SC.
.[gg*L
iv02i0
+0
..
1000
ÉL'arzerz
000
c0'6ssE
pr'98E
07
At'yr6Et
gel
"9bOZOUEO
|.
62
000
.
[Ig'ICgE9z
000
gg'oc8
€
|L6'CLLOZ
”
AY'rhO
ET:
SEL
“SYOSDLFO
87
00:0-
ZS'OrZ
EST
00‘0
G+'860
+
86‘cr8
6L
Lv'rr6
€
gel
PYOZOUFO
|:
2
000
05'L6G
20€
09'0
8/29.
+
c9'L8c
&L
Lt
rtO
ET
ER
EtOZ/OL/
TO
|
92.
000
EL'ELLEZE
‘00'0
19'E29+
”
08'02E
61
Li'+Y6
ET
ge}
epOZ/OL/PO
|
_
Se
RSS
(æue)
nie
,
|
:
|
|
Lesureus
AP
IENIS
|ee
œupe
ae
au |
usa
SU
(Buse)
aoura usa
pan.
xreL
RÉ
29U22429.P
,N
|ane
LNONMEI9
ep
LoneBaIEQ
S341V-3N9
HH-ANDHIANV3TIVNOIS
SA
NOLLS38IQ
ENOùVd3,0
SENOAS3Q
NOILIAUIQ
.
.
OMAN
INENASSEIS
T1
SOIN
UZ
LY02/04/+0
: SI.
8)PZ
ren. u el neu0À ED
UU'éA c600< 060044 -g6001000 ui nejurudi
N° DEL20180330_091
28/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Aa
0dapss
passe
dn
of
am
|
.
4
sodapsane
ss
DS
dfe-suo1J-eUbisane
Lis
|
..
69.06
92
LPO
=SIACHSL
-
CLEL
cb
£éto:(8l-H
3039
ANR
INOPÉETO
TL0E9
-
GP
da
-
ONVANILLIN
SIOONTHS
TE
SUONELÉISLAN
16.080
Ep.
sEs12
:
‘
4
É
‘
.
'AUSLSSSA
8P
JSI0UE6U0S,;
82
UC
ec)
saide
INSiUNIQUUT
| E
2828198
PSS
SAANULOP
SC
UBAS;D
SEP
se!
eutoqueus
IUSLISSSRIOLLE,p
TEBIGE)
#7
JJEMNEU
END
E SEFUUOP
SelISULOiSIAGLd:
SEP
SSD JUOS
FUSLISESHOUE
18808)
juaeaids
Ï: Sup.
Sepnbpusssouroues
D
Sep
se)
(GBA
94
ç2 L'
‘0
SPise
YLIL8S1d
np
UOISSILA]
ap
Si
IMenBir
LexsEL
2p:NS48A
el
RBOIPU
EUIE
QNVYYEL-LAOMUE
TO
8p
Loye6a1sQ
SAA
TS
ANORIANOBAANY
3 TVNOISZY
NOIL9TYIG
INENVAT,A
SAND
4
S5Q
NOLLOTAIG
ad.
LHIMESSI1901E
:
501n3
u
ZLOZ/0L/70
:8i
PUPa
_
JUSLISSSHIOLUY,P
NE9/QEL
,
denis 2uéo djig Ü
#
GOCOI 090 LUE) vu#
BOQU: 3H CU ET vi 19
L D
ë1
N° DEL20180330_091
29/62
Direction Stratégie Financière / 3895 pL
|
°
‘
4
stétearcccdEedianenuieutÉsné
|
F
-
Fu
68
£G
SE
CZ
+O::
sldo8jeL
-EL
EL
C.CZ
0
:EL
L XA019
ONYSLIT-INONYTIO
2 LOI
+
Cr7.
dd
- ONVYYILLIN
SIOONVHA
09
69
suoneufisucs
33
sjodep
SOp.:
SSSE
"SUOWISSISA
SP.
TEST
EX
‘ep
Londeoa!
saide
InajurIduA|.2
Ssselpe
e1es
SALLE
SSJUESL9S
p'SEIEZ
£a]
JUEUUONUSLIAUSLLIESSIIOLLE.p
neelge}
#1
AHEIPUI
EI
g'SeguUOp
se|euLoislAgId
SSJEp
Sep
JS
JUS
LRU
PERS
said
a)
SUP
S99NbIpUI
SSOUESUDS,
p:SAEP
ss
(
00'0
RUE
_|[00'0
29"
18e
2
+
|ÉF'EZLG
‘al'sgL.4L
.-
GE'L.
“22Z02/0
FO
6
|00'o.
.
[90'8254#9
000
L8'
LS
.
[67296
‘oL'S9L
24
GE'L.
GZ0Z/01/r0
8
[oo'a
_
[ge'r2l
299
*
[00'0.
97099
Z
Y8FLS
6
-[di'sor
it
Get
HTOZDIO
|
-
4.
000
61989905:
000
.
|oo'221
.
-|olesæs
-
:|o!'so1l
SEL
|€Z07/01/r0
9
|00‘a
62‘
+20
9/S
*| 000
G0'706
L.
G0'E9T:6
O!'S9L
ZE
[gel
Ze02/01/70
S
lon.
‘©
-
|rétééses
000
|p'gzo.s
.
.
|99'eel:6
"[oL's9b.2L
SL
"|.
10z/01/r0
+
00'0
OD'UFTES
00'0
“
.
8T'4L8
Zé2106
|0F'S9L
4
.
[SE
|
0202/01/r0
£
00'0
.
|26v6re09
.
|00‘0
0E:2978
|os'688
__
[olsorze
[Se
"|
6Lo7/01/r0
£
000
ZL'Z68
719
|00'0
zefsss
876218
DL'S9E
ZL
GEL
.8L02/01#0
|
+
aus}
(ue)
|
Sure)
AUS)
(
M
Die
es
ne
bs
G ue)
seau
en
IREusSsuesusT
cr
us
or
POUESUIER
N
£
>
:
>
1
+
E
.
|
°
à
F
de
|
.
É
FR
JS
u0)
SNTd:HNPOId
f
«
:
%
GS:
L
* [PQOIÉ
190848
XNEL
:
VLEIA
ue
uonisnboy
: 1one.9d0
1
7.
Se
k:enbuoeu
EHEMOE
XNEL
2CC6SLS
‘id
npeuBITE]
8P-.N
/ ES+BO
: 81
SP
JEHUON
np
N
|
TL
es:
ed
iendeo
|.
|."
SINNNOSANNOS
ANOHIANY
LISVH
OI9S
- 8SE00
10 inaunidiug
$S6o Lio «u InelUnidiu 65p69 ,U'ponE
ee]
ANVAY
IS
LNONHE
19
ep
toe691oc
Sad1-SNOHM-ENOHEANV
ANDYVaO
SONC=
‘616
NOULDAEIC
e
à
AiANd
LNANASSITEVLE
.
|
soin
4
LL?
:
LLOZ/0L/F0:
€; aupa
|
AuSWSSSIHOUWY,p
neeIqeL
1810
depsapossiesadnoif
mm
|
Fe
. of) a1])
D'0'CA 260044 0600E 4
N° DEL20180330_091
30/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Fons
SSI
Dedie-ucu-SsUBsane
SSPO0 7000 Hi BUS Egfée ,U aptiociiung AL
pie
68
EG GT
eZ
0:
aidcoaei
- SL
EL
Eh
C2
FO
‘EL
- L'XA0H0
QNVAAAL-LNONNETO
2LOES
-
St
49
-ONVEUALLNSIOONTES
OS
5
‘SUONPBUBISUOS
ES
S0ÉSD
SAN
88EIE
sjeuesrn
ep
JSLUP9U0S]
Sp
Ldydss
Sade
JNSUnIuT
dE
SSSUP2,BISS
SSANULOP
SEOUBPUISP
sal
SSI
JUBULIGQUEU
JUSLUSESHIOUUE,
P
1282
37
“NEOIPU!
aFIL.8
seuuon
se!
feluosagid
SEXED
Sep
AUOS
JUS
LUGESIOUE
p
NÉS
JUSTE
SULD
SHONDIDUI
OUPSUTSp
3eJED
S071(,
00!5
GH'HOL
29C
00‘
pi'Z60
©
SZLL
ZE
lol'sgL
2:
SŒ"L
SFOZ/O
ED
GE
00‘
DR98
DLE
00'0
_lenrizs
20‘
196
LL
ol'2S.LL
gel
+00
1/70
CE
090
co
27e.
98€
‘00
0
LT'RLÈS
£e'L6LLE
OlL'SOZ
Z[
[SEL
FO
LEO
eZ
d9'0.
99/8
LO0.86€
00'0.
€£'CES
G
LAZ'FE9
LL
Cl'ger.2L
SEL
6C0C/01/+0
Le
09‘.
-
[Cr
#s9
667
000
LO'Ce9
8
B4'G4r
LE
BL
41.
85"
S202/0
L/F0
1
ZE'FEL
LEY
-00‘0
EL'RE8
S
BEC
LL
DESSL
ZI
GEL
2€0/0:/F0
0Z
CL'E9r
EC
:00'‘0
OL'686S
Dd9ZE
LE
OE'SSE
ZE
Se
9202
L/#0
GL
01/58
Cr
OGC
16°7€
EUZZD
LE
OESOL.ZE
SEE
SEGe/C
L/p0
8.
.
CT'rS9
per.
000:
GE'TET
9
Sz'088
01
DEGOL
AL
GEL
+É0E0
L#F0
LL
By'+rS
co
00
8L'68r
9
SE'GE2
01
-0SS}.21
Set
£607/0
LRO
31
08612
947
00‘0
AL'TIS
8
Et'esc
0!
|OL'GAL.2L
SET.
2Coz/0kfbt
S
.
21218
99%
060
LLEELLS
Ec'HSr
OL
OS
ZE
GOT
HEC
/G
LFE
ëL
QL'EZE
16+
00'0
80'c289
20'aLE
0:
DE‘G9E
ZE
gé'L
GECZOL#0
€
gg'g00.208
0c'0
lér'08e
9.
99H21
CE
OL'R9L
ZE
gel
SEOZ/O
LEO.
.
FO'OLE
Z1G
000.
96212
IF£'660.0t
QL'S9E
4L
GEL
9t08/04#79
bL.
8668278
0ç'0
.69'6SE
Z
LF'506
€
OL'SOL.ZL
SC'L
Lece/01/#0
LEC2/0
1/0:
8)
21p3
L'H2É2ps9pass/#98dnO1É" AU
Soin
U4
JUSUISSSIHOUIY,P
NES]QEL
ONVASEAUNONMA
TO
2P
UOLRÉ
T2
Sad7Y-INOHM-INOUAANT
T1YNOISDTS
NOILI3HII
ANDY
A0
'SUANCLSARG
MOUOAET
DIS
LNANSES
NE
ELS
DR 20 A QE
N° DEL20180330_091
31/62
Direction Stratégie Financière / 3895 PJE
issodepsapessieoDsecieouourou
Eisane
‘68
Es
SE
CZ
70:
ados
-
CL£L'E7
EZ
PO
:8L-E
X2039
ONESRSINENENR
Z10E9-
pp.
d4
-
ONVHAALEM
SIOONYHI:Aa
£9
_-suoneuBlsucs
3 A0d8p
S2p.8ss)" ;
squeLLeIen
ap
JSIOUESU98
|
8p
uondese
selde
maunidurx)
1
PSSSIPE
BIOS
SSANILLEP SSOUÉS
LOS
p
Sat
£ë]
jueLuoque
ui
Juéwessqoup:
nes[QET
27"
LHEOIpUI
amp
saauuop
t
S8]eD
SSP
]1L0S
JUSLLESSQOUE,
p NESIQE]
qusssid
e|
Sue:
rseentpur
FAOUBPHSIP.
Sejep
597
|
céyéh .uslénie up BIO VU EAN € 55609000 eu insjüniduz
00°0
Lor'ess
voL
000
ave
z'
g6'arn.sr
0199}
2}
get
8S07/0HFO
We
|
[000
#l'Y9S
681
ap'0
LOGE
TZ
‘OLIS
+L
oL'go!
21.
ft
1502/01/70
Op
09'0
LI'BIS
vLL
000
9e‘}99
z
FL'ETS
PI
Oj’SL
4L.
gE'L
SOZ/01/PO
*
Æ
000
LO'686
881
000
20
SLT
806
DL'S9L
ZL
SEL
9G0Z/0L/0
8€
|
00'0.
62"80r
€0Z
00'0
8086
2
S0'LLS
TL
OL'SJL
AL.
JL
YSOZ/OHEO
18
ï
"-
|0010
|
|ro'seo
212
00:0
6g'2L
€
LStLE0
L
OL'S9E
ZL.
'L
ESOZ/0L/>0.
ge
.000
:
[zl'ezo4iez
00'0
[45'#iSE
eg'ocg
el
OL'S9L
44
set.
z902/01/70
GE
|
-00'0
[sd'ezs
sr
00‘.
fgo'esre
r0'999
EL
OL‘S91.21.
ge'L
LS02/0L#0
Æ
‘000
|s9'681
6çz
00'0
60‘L89
€
.|
LO“F8+-CE
QF'991.Z1t
SE'L
0S0Z/0LYr0.
£E
:00'0
DLE19
ZT
-
000
0/'098€
OPYOE
EL .
OÉSOL
AL
ce"L.
6HOZ/0L
F0
æ
lo0o
01‘8/6.58z
a60
26260
+
.|8L'22L
€
OL‘SL
2 .
Se'L
."e+02/0L/pO
JE
‘00/0.
|
|82'S04
667
000:
CET
20266
ZL.
also.
GE'L
2F02/0L/v0
0€
00'0
09150
ZLE
000
0€'S9C
+
08'62LT:
OL'GOL.EL
GE‘
9+OZ/0L/70
|62
000
|O+'/CR
PTE
00'0
ES'SSG
+:
|29"609
2:
OWS9E
ZE
gg'L
SOZ/OL/rO
gz
090
Le'gvr
6€
000.
.0S'EZZ
O9'Eh
ct
OFS9L-AL
|GE‘
L.
+r02/01/70
A
pa'o
15288
6€.
[000
-
22682
+
R8/S27
CL.
OL'S9L.ZE
S'L
£OZ/01/>0
gg
|
G
us).
ue
le
ee
À
|
|SANS
|sauce
np
reudeo
|SC
(us)
sein
en
(Gus)
eaueousz
ACER
#
Sr
Ne
|PODE9U38,P
N
:
|
|
;
k
*
i
ss
MR
à
;
_.
ONVSSES-LHONYTI9
2P.uopeS#5Q
.
“4
.
à
y
°
”
Sad71v-3NOHH-INOATANT
171YN0I924
NOILIZEIQ
E
:
7
;
AN9HvYdS.GSONCAS:0
NOLL9=41q
g
HE
OASIS
INAMESSNAVLE
;
__
SOIN
UT
* ZLOS/0L/r0
‘El UP
JUSLUSSSIHOUNP
NESIdEL
|
.
|
|
.ssodepsapessiessdnoiSamm
|
_
N° DEL20180330_091
32/62
Direction Stratégie Financière / 3895 |
|
.
|
-
Wii.
grouDecs
issedentdiencEs
ir
|
Tableau
d'Amortissement
:
oo
Ecié'e:
04/10/2017
En
Euros:
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
ot
DIRECTION
DES
FONDS
D'ÉPARGNE
DIRECTION
REGIONALE
AUVERGNE-RHONE- ALPES
.
°
Délégation
de
CLERMONT-FERRAND
….
04/10/2053
17165,10
15
213,82!
1.951,48
129
40it4
…
43
04/10/2060
17.165,10
1541801)
1746,09
11392445
44
|
D410/2061
17
165,101
1562716
.
.
153794
98
293,97
|
|
45.
04/10/2062
17
166,10
1588813
1 326,97
82
465,84
46
DAFONROES
1716510
15051,5
41431
65:403,89
:
47
|
0410/2064
1718510)
.16
268,65
806,45
50
435,24
|
48
0410/2065
1216510)
16 488,27
676,83
|
sean
49
|
24/10/2066
4746510!
16
710,87
+.
454,23
238,10
50
|
0410/2067
1716474)
1593610
_22B;54
2,00!
A
treirdicatif,
la
veleur
de
l'index
en
viqueurlors
de
l'émission:du-présent
TA
est
de
0,75
%
(Livret.
A)
‘
.
|
|
‘
|
a
(5
Les
dates
d'échéances
indiquées
dans
le.
présent:
trhlèau.d'smortissement
sont
des
dates
prévisionnélles
Aonnées
à
être
mdicatif
Le
tablezû
d'amortissement
mentionnant
les
|
È
dates
d'échéances
définifives sera
adressé
à
l Ernprunteur
pres
réception
de
f°: scréancer
de.
versements.
:
:
:
|
Ë
-
_
x. $z
‘
Fe
Caisse
des.dépôté
ef
consignations
|
£g
66
BD
FRANCOIS
MITTERRAND:
BP
445
- 65012
CLERM
ONT-FERRAND
CEDEX
1 -
Tél;
04
73.45
15
13
- Télécopie:
04
7335
53-65
L
T
HS
aus
rergne-rhone-alpes@caissedesct
epots.fT
44
N° DEL20180330_091
33/62
Direction Stratégie Financière / 3895 6e
121
Cortrat de rétn”
38454 Ema-vetésr n° 0001002355
PROCEG-FRÈOES
VE?
2
WWW uroupecaisséedesdopats.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS C'ÉPARGNE
L'ONU DIE À HE {
N° 69454
Entre
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS - n° aoû 00355
Ft
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Paraphes
[LS | CE consigrations
18 MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 7343 13 13 - Télécopie : 04 73 36 53 89 ® 1/2 auvergnerhone-albes@caissedesdepnots fr
N° DEL20180330_091
34/62
Direction Stratégie Financière / 3895 e 2/21
Cratrat
je
prêt
n° Sas
En
prurieur
n°
0001004855
PRCCEC-PROOES
1222
wuww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRET
Entre
SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS, SIREN n°: 936050012, sis(e) 3 RUE PIERRE BESSET 63000 CLERMONT FERRAND,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « SCIC HABITAT AUVERGNE ET BOURBONNAIS » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et;
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDG » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART, :
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
| ù + Paraphes@
Enr) | **- ts et consignations >OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEP.,, , - ss imevvpre - va 13 35 ñ3 89 2/21
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
35/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Erprumicur
n° OOTOEÉS
PRÇCEC-PROUGS
V222
page
221
Conkret
3e prit
n° 5
WU groupaoaissetdesdonots.ft
ÉTABEISSEMERT PUBLIG
OIRECTION DES FONDS D'ÉFARGANE
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTIGLE 14
ARTICLE 45
ARTICLE 16
ARTICLE 47
ARTIGLE 18
ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
ARTICLE 22
ANNEXE 1
ANNEXE 2
SOMMAIRE
OBJET DU PRÊT
PRÈT
DURÉE TOTALE
TAUX EFFECTIF GLOBAL
DÉFINITIONS
CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
CONDITIONS SLUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÉT
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
DÉTERMINATION DES TAUX
CALOUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
RÉGLEMENT DES ÉCHÉANCES
COMMISSIONS
DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
GARANTIES
REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
NON RENONCIATFION
DROITS ET FRAIS
NOTIFICATIONS
ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRET
P.4.
P.4
P.4
P.4
P,E
P,6
P.8
P.10
P,11
P.12
P.13
P.13
P.13
P.14
P.16
p.16
p.19
P.28
p.25
P.20
P,20
ae ot conslqnations Télécopie: 04 73 35 55 89
auvergne-rhone-aipas@caissedesdepats.tr
HS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 AE -
N° DEL20180330_091
36/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Contre!
de
prêt
n°
6945£
Emprunteur
n°
0901003855
PRQQ9C-PR0OSS
V222
page
421
www.gr'oupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÉT.
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération Résidence Pasteur, Parc social public, Acquisition en VEFA de 9 logements situés 34-36 Avenue Pasteur 63400 CHAMALIERES.
Ce Prêt cancourt au financement de l'opération comportant au total 27 logements.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de neuf-cent-cinquante-et-un inille cing-cent-quarante-quatre euros (951 544,00 euros) constitué de 2 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
nu PLAIL d'un montant de six-cent-quarante-huit mille quatre-cent-quatre-vingt-trois euros (648 483,00 euros);
“_ PLAI foncier, d'un montant ds trois-cent-trois mille soixante-et-un euros (303 061,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas y avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt,
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt Initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
te
Pie de a£añte Of GONSiJNAtiONs 7 OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX : - 16, ve sou iv iv - roue .ur:335 6389 . | 4/21 auvergne-rhone-alpes @caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
37/62
Direction Stratégie Financière / 3895 page
521
Érprunfeur
n°
LCOTOUSSS
PRICSC-FROOGE
V2.22
Contrat
de
prêt
n°
5:
ROUTE www, qrounecnfosedescépots.îr
ÉTABLISSEMENT PUREIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Le « Contrat » désigne le présent Cantrai de Prêt avec ses annexes et ses éveniuels averiants.
La « Courbe de Taux de Swap Eurlbor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swep Euribor. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités eur la page Bloomberg
{taux de swap « imid » Cor respondant à la moyenné entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »}, taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, où en cas de cessation de pubiicalion sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Réulers où autres contributeurs financiers agréés] qui serail notiiée par le Prêteur à l'Émprunteur ou {iD, en cas d'absence de publication pour une malurité donnée, déterminés par inlerpolation linéaire réalisés à partir du taux de swap publié bour unc durée immédiatement inférieure al de celui publié pour une durée immédiatement supérieure,
La « Courbe de Taux de Swap inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (1) publiés pour différentes maturités sur ies pages Bloomberg (taux da swap « mid » correspondant à la moyenne entre le laux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »} à Faide des codes
(taux London composite swap zéro coupon pour linfation hore tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 60 ans} ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui seraient noilfiées par le Prêteur à l'Emprunteur ou {it}, en ças d'absence de publication pour uné maturité donnée, déterminés par interpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début dela Phase d'Amortissament » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Efet du Contrat additionnée, dans le éas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de là Phase de Prétinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts atfou de remboursement du capital pendant k& Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, ta date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amartissernent,
La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et co, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s)à l'Article « Conditions ds Prise d'Effet 8t Date Limite de Validité du Contrat » a {ont) été remplie(s),
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fn de la Phase dé Miobliisation d'une Ligne du Prêt et est fixée sait deux mois avant la date de première échéance si la Lignée qu Prêt né comporte bas de Phase de Préfinancement, soit au temne dé la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligré qu Prêt comporte une Phase de Préfinancement,
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne ‘du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de le Phase d'Amortissemnent et la dernière Date d'Echéance,
La « Durée totale du Prêt » désigné la durée comprise entre le premier jour du rnois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
« | ; t consignations “
Le IS MISTERRAND + BP 445 - 63042 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: D4 75 43 15 13 - Télécopie : 04 73 35 53 89 5/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
38/62
Direction Stratégie Financière / 3895 n°
9990109355
Jane 621
Contrat
de prêt n° 69454
Emprunteur
PRO0090-PRID53
V222
93
GROUPE | www.groupecalssedesdepots.fr e
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
[HREGTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L' « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index dc référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit,
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des Informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics, Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; lé décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le-samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amorlissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Fhase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec una Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versernents.
Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier,
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour ‘chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
pa | , hes
. | F ù
T's et consignations
OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 + 1e; ua 0 49 19 19 - rouvre : ve 1 3 35 53 B9 6/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepolsfr
N° DEL20180330_091
39/62
Direction Stratégie Financière / 3895 35
“ROUE
e Trei
EEg
Fev
4223
cr
t'at
ce
5rèt
n°
69464
ENprU
Eur
1
PRODÔ-PRCCÉS "
Www.uroupeécalssedesdepots.fr
ETABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder calui süpulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Lacatif Aidé d'intégration » (PLAI} est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. I est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
La « Révision » consiste à prendre en compile la fouvelle valeur de l'index de référence selon les Modalités de révision CIAASSOUS !
La « Double Révisabilité Eimitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prét, te faux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le faux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à san taux plancher,
Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à Un moment donné, en eurc et pour une maturité donnée, ke taux fixe in fine qui sera échangé contre Findex EURIBOR constaté Les Taux de Swap EURIBOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg
Emprunteur.
Le « Taux de Swap inflation » désigne, à un moment donné at pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon {déterminé jors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumuiée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux CAT, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor}. Les Taux de Swaps Inflatièn sont publiés pour différentes malurités sur les pages Bloomberg (taux de Swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas} à l'aide des codes
{taux London composite swap zéro coupon pour Finfiation hors tabac, disponibles pour des rmaturités aliant de 1 à 50 ans) ou en cas de “ssetion de publication sur ces pagos, toutes autres pages Bloomberg où Reuters ou toule autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Frêteur à l'Empruniteur,
La « Valeur de Marché de la Ligne du Prét » désigne, pour une Ligne du Prêt, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Vérsements et de remboursements an principal et intérêts restant à courir,
Dans lé sas d'un Index révisablé où variable, les échéances seront recaiculées sur la base de scénarios
déterrninés :
- sur la Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Eurlbor ; - sur la Gottrbe de Taux de Swan Inflation dans 16 cas de l'index l'inflation : - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux dé Swap Inflation, dans ls cas des Index Livret À ou LEP.
Las échéances caiculées sur ta base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de ‘Taux de Swap Euribor zérn coupan,
Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout où partie du montant en principal de la Ligne du Prêt,
Ps set consignations _ DIS MITTERRAND - BP 445 - 63032 CLERMONT-FERRAND CEDEX : - Tél: Gd 73 48 13 43 -
Télécopie: 04 74 35 53 B9 , 1/21 auvergne-rhone-aipes@eaissadesdenots fr
N° DEL20180330_091
40/62
Direction Stratégie Financière / 3895 ARE
go
821
Contrat
de
prêt
r° 80454
Erioruntaur
n°
cou1CC
PR9999-PROCES
V2.22
Gi HO U DE www,groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIREGTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 04/01/2018 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- [a production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article - «Déclarations et Engagements de l’Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible dé survenir ;
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifis au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à . Disposition de chaque Ligne du Prêt » ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
“ Garantie(s) conforme(s)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Pr à et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu,
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT :
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
"red Paraphes . In : | ut @ | T° 5" 76 et consignations
OIS MITTERRAND - BP 445 - 630142 CLERMONT-FERRAND CEDEXx 1 - rel:U4 15 43 15 15 - iwwuvpie ; U4 1 à 95 53 89 8/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
N° DEL20180330_091
41/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Æ=
pacs
327
Cenirat
de
prêt
n°
89484
Erisurieur
n°
QQtCC3S
PROOSO-FROOUGS
V2,2.2
Www.proupecaissedestepolts.fr
ÉYABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur, ll correspond aû rythme prévisionnel des paiements à effectuer par T Emprunteur pour Ja réalisalion de ou des opÉrAtIONs financées par le Prél.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au inontant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Artide «Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduif d'office à hauteur des sommes effectivement versées à le date limite de mobilisation de chaque Ligrie du Prêt. |
Les échéanciers de Versements sant établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le prernier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et na peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés aprés la Date d'Etfet, et, d'autre part, le dernier Versemant doit impéralivement intervenir deux mois avant la prernière Dale d'Echéance de chaque Ligne du Prét,
En cas de retard dans le déroutement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Préteur stà adapter le où les échéanciers de Verseménts prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des lravaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre ouù via le site internet de ce dernier, au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue Mitialerent
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancler de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur pär courrier ou par voie elactronique.
Les Vérsements sant domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versemonts. |
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation an cours de Versemant du Prêt sous réserve d'en faire la dernande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20; dours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des cornptes ainsi que lee catégories de comples sur lesquels dieivent intervenir les Versements.
FR 8&S
3
s ctconsiunations
OIS MITTERRAND- BF 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX À : Téf' 0673431313 - Télécopie : 04 73 36 63 89 | 0/91 auvergné-rhéens-alp es@calssade sdepots.fr
N° DEL20180330_091
42/62
Direction Stratégie Financière / 3895 19/27
Contre:
de
prétn"
69452
Sprunteur
n°
00900355
PRC09C-©RODS3
V222
9
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
www.groupecaissedesdepois.fr
ARTICLEQ9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
SENS RAA de la Ligne PLAI | | PL A foncier
Enveloppe - __*
SEA de la Ligne du 5159333 54150934
En de la Ligne du 548 483€ 303 081 €
Commission d'instruction DE _ QE
| Durée de la période Annuelle Annuelle
Taux de période 0,66 % 0,66 %
TEG de la Ligne du Prêt 0,55 % 0,55 %
Phase d'amortissement
Durée 40 ans 50 ans
Index Livret A Livret À
Marge fixe sur Index _ - 0,2% - 02% É Taux d'intérêt 0,55 % 0,55 % 34 Pérlodicité Annuelle Annuelle =. e Amortissement : Amortissement SET A Profil d'amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts ee
k différés) différés) ee Gonditlon de à mél ë
romboumementatepé | Mme | Indemnité volontaire . Modalité derévision DL DL He RER des 0% 0 % _
Taux plancher de
progresaivité des 0 % 0%
échéances
Re caloul den Equivalent Equivalent |!
_Base de calcul des Intérôts 30 / 360 30 / 360 = 4 Le(g) taux Indiqué(s) d-densus wat (sant) pusceplibls(s) de varier en londtion des variations dé l'index do la Ligno du PAL.
PR EÈE Er 22
ES opt consignätlons CRE55
DIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - 101: u4 75 45 nr PENRAZIAIET , VS A 35 53 89
auvergne-rhong-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
43/62
Direction Stratégie Financière / 3895 ALé. AS
Contrat
de
prêt r°
GS
Enorurtéur
r°
QCDACC
PRIOS-PRODSE
V2 22
pace
“1/21
CHR ECRIEP TE . M, groupecuissedest{enofs.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprinteur reconnait que, conformément à ia réglementation en vigueur, ls TEG susmentionné, calculé seion Un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année olvile, est tourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont tes frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Fréteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,
Pour l'avenir, le Prêteur et Emprunteur reconnaissent expressément 5our chaque Ligne du Prêt, que :
- fe TEG du fail des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; |
- le calcul est affectué sur l'hypothèse d'Un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour tes besoins du calcul du TEG, date de début d'amartissernent théorique du Prêt,
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être apposablé au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Ermprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations au'if Jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TÉG sur la base du montage de garantie prévu à lArticie « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Émnprunteur aûra la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaie Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractérietiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'eflectue selon les modalités de révisions ci-après,
Letaux d'intérêt et, Le cas échéant, lé taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques _ Financières de chaque Ligne du Prèt », font l'objet d'une actualisation de lèur valeur, à là Diaté d'Effet du Contraf, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision mdiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
Gr Paraphes
5 et conslgnations _
| OS MITTERRAND. - BP 445 : 63612 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - tél: 04 73 43 15 15 -
Télécopie : 04 79 35 53 64 11/24
auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols fr
N° DEL20180330_091
44/62
Direction Stratégie Financière / 3895 * 0997992355
PRO090-PR9955
V222
5age
122°
Contrat
de
prêtn®
69454
Emprunteur
n
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTAGLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) Indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies:
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule: R = 1 + DT/(1#1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la daté de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R (141) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. I s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlemént a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P'=R (1+P) -1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif, P’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 Les
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (I) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
» Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 » :
L=K x {1 +1) "base de calcul" _1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon'les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
& hes
nat danbag et consignations
OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEA 1 + 1e; V4 545 19 19 - comgamne , -r 1 à 35 53 89 12/21 auvergne-rhone-alpes @calssedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
45/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Contrat
de
prêt
n°
5240
Errrurtéur
n°
90100355
FROOGÔ-FROCES
V2.22
page
1321
Aa aupéecaissedesdiepofts.fr
ÉTABLISSEMENT PÜBLIH:
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon Le ou les profils d'amortissements CI-Aprés.
Lors de l'établissement du tableau d'amorissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « arnortissement déduit {Intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance ef celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressività des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intéréts différés. Le montant amori au titre de la période cst donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Ernprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspandant au remboursement di capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Garactéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Arncrtissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prèteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signés par l' Emprunteur à cat effet.
Les sommes dues par lès Empruünteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font lobiet d'un prélèvoment selon la procédure du débit d'office. Élles sont acquiltées auprès du Gaissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fands parviennent effectivement au Caissier Générai au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant eclui de l'échéance si cs jour n'est pas un jour QUvré,
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le orésent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
pr ” | Baraphes
oo at e | 5 at conslgnations
OS MITTERRAND + BP 445 - 83012 CLERMONT-FERRAND CEDEX.1 - Tél: 04 73 43 13 13 -
Télécopie : G4 7335 53 89 13/21 auvergne-rhone-alpes@caissedosdepots.fr .
N° DEL20180330_091
46/62
Direction Stratégie Financière / 3895 355
21
age
14
Contrat
de
prêt
n°
68454
Emprunteur
n°
099109,
Æ
P
PRO0S0-PR9953
V222
GROUP E s www.groupecalssedesdapots.fr YY : < : F8
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 145 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR ;
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cel effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ; :
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant dé de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant È
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à Fencorire de l'opération financée;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou tahéférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Ernprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
. rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n’a pas été préalablement transmis :
.. ER
np Es ef consignations OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEA 1 - se: u4 10 45 15 10
roouupie . ur 1 3 95 53 69 14/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepols.fr
N° DEL20180330_091
47/62
Direction Stratégie Financière / 3895 S
s ÉCCIQUES
Certrai
de
oi
n°
63494
EMP'UTEUr
n
PRIMMPARCCES
V2
page
15/21
TOUTE M grotipocalssedestien ots.ft
ÉTARE ISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS L'ÉPARGHE
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des . ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous rlsques chantier, pour son compte st celui de tous les intervenants à la construclion, garantissant les ouvrages én cours de construction contre taus
dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tours les intervenants pour totls dommages aux avoisinants au aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur fout projet :
e detransformalion de son statut, où de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine où toute autre opération assimilés:
e de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social teile que cession de droits sociaux où entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire; ° de signature au modification d'un pacte d'associés où d'actionnaires, ét plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
- maiñtenir, pendant toute la duréa du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité,
- produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, 8 cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financiér que le Préteur jugera utile d'obtenir;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Fréteur, dans les deux années qui suivent la daté d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt:
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement ét document budgétaire ou comptable à Jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant an évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générécs par Ke projet, et à permettre aux représentants du Préteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Embrunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalilés devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Coniral;
- Informer, le cas échéant, l8 Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieurse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, ls cas échéant, le Préteur de tout proiet de nantissement de & 565 parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissances, ts Prâêteur de la survenance dé tout événement visè à larticle « Rembaursements Anticipés et Leurs Conditions Financières »
He
eo | 5 et consignaiinhs
ee _OIS MITTERRAND - BP 445 - 63017 CIERMONE-FERRAND GÉDEX 1 - Tél: 0473451443 -
Télécopie: G4 73 35 53 89 15/21 auveargne-rhone-alses@oalssadesdepots.fr
N° DEL20180330_091
48/62
Direction Stratégie Financière / 3895 À
>
e 1
L
Contra:
de
prät
n°
59454
En
prumeur
n°
0007000655
p
PRCCEC-PR0068
V2.22
G H © U PE Wwwiv.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, où d'en modifier le contenu ;
. - informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
- à ne pas céder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat sans l'autorisation expresse du Prêteur.
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues où devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
mr \
Type de Garantie Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
+ CMNTE URBAINE CLERMONT AUVERGNE Collectivités locales METROPOLE 75,00
Collectivités locales COMMUNE DE CHAMALIERES 25,00
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place ét sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant,
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants, Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement ‘anlicipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur lee sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article,
7 Paraphes
2 | | NQU © | s et consignations
OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - lé|:U4 73431318 - seecopie : U4 1 3 35 53 89 16/21 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
49/62
Direction Stratégie Financière / 3895 4
FL"
Contre
de
prêt
nd
8825
Enprateur
1°
9029709355
PROD
FPRI933
VI212
sa6e
1
KO LP _ www.groupecaissedesdenols.fr
ÉTAULISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DÉS FONDS D'ÉPARGNE
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spacificité de la ressource prêtés ot de son replacement sur les marchés financiers,
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursernents anticipés ef en accepte les dispositions.
17.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont las modalités de calculs sant stipulées ci-après, l'Emprunteur a ta faculté d'effectuer, en Phase d'amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) jours calendaires avant la date de ramboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cétié échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date ds remboursement anticipé volontaire souhaitée.
Toule demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Arbcle « Notifications » dalt indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou [8s) Ligne{s) du Prêt sur laquelle {ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) amticipé(s} doittdoivent) intervenir.
Le Prétaur lui adressera, trente cinq (85) jeurs calendaires avant la date souhaités pour {8 remboursernent anticiné volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article, :
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontaire par courriel! ou par télécopie, selon l8s modalités définies à l'Article « Notifications », dans les cina (5) jours calendaires qui suivent ja réception du calcul de l'indemnité de rernboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur ie montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'inderanilé. |
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anlicipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Durant la Phase d'Amorlissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à ta perception, par le Prêfeur, d'une indemnité actuarielke dont le montant sera égal à le différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt » et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non êchus dus à la date du remboursement anticipé. :
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérisures sont recalcuiées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une pañt, du capital restant dû majoré, ls cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
# ef consignstions | .
. __. ...... OS MITTERRAND + BP 445 - 83012 CLERMONT-FERRAND CENEX 1 - Tél! 04 7343131
Télécopie : G4 73 356 53 88 - ‘ | | auvergne-rhone-alues@@caisscdosdopote.fir
N° DEL20180330_091
50/62
Direction Stratégie Financière / 3895 1821
Conbra:
de
prêt
n°
B9452
Emprunteur
n°
909"
00355
PRCOIC-FROOS8
V2.22
<
GHOUF E www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux ;
. hon'utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l’un des événements suivants :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une PAIE égale à / % du montant total des sommes exigibles par anticipation,
17.2,2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire .
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire où administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du: pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
Par Den es
Set consignationt
OIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - 1él: 04 7343 13 13 - seecopie ; V4 1 d 35 53 B9 18/21 auvergne-rhone-alpes@calssedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
51/62
Direction Stratégie Financière / 3895 PROS.
PROOES
V22%
£84e
1921
.
ral
ce
grèt
n°
66454
Enpruriteur
n°
0010057
ESan
GUHOURE av grouhécalssatiestdanals.fr
ÉTABLISSENENT PUBLIG
DIRECTIORPHES FONDS D'ÉPARGKE
- nantissement des pers sociales où actions de FErnpranteur.
Las cas de remboursements anlicipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Ernprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prét en vigieur à la date du remboursement anlicibé.
47.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2} années qui suivant la daté de déclaration d'achävement des travaux où dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le pian de Hhancement de l'opération :
- je prix de revient définitif de l'opération est inférieur aû prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montart qu Prêt. l
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursernents anticipés volontaires, sera due sur [as sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faits par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faile par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de éette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au Htre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non varsée à la date d'axigiBHIté, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celle dais, au taux du Livret À majoré de 6 % {600 points de base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date qu fail générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur à été constaté par le Prêteur. -
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent articié ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année enlière au sens de l'article 1154 du Code oil.
res Paraphes «
ls et consigiiEions | du au vruueQOIS MITTERRAND - BP 445 - 62092 CLERMONT-FERRAND CEDEX À - Tél: OATR Ya 13 12 -
Télécopie : 04 73 35 83 89 _ 19/21 auvergne rhone-alpes @caissedesdanots.ir
N° DEL20180330_091
52/62
Direction Stratégie Financière / 3895 Certrat
de
prêt
n°
65454
Enprunteur
n°
CCCIOOSSS
PROD30-PROCES
V2.22
page
20/21
www.groupecaissecdesdenats.fr
ÉTABLISSEMENT PURLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstlent de l'exercer ou retarde son exercice,
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité, À cet égaro, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
hes
D) 5 ot consignations
DIS MITTERRAND - BP 445 - 63012 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1 - Tél: 04 73 43 13 13 - Lelecopie : u4 r3 35 53 89 20/21 auvergne-rhone-alpes@caissedesdepots.fr
N° DEL20180330_091
53/62
Direction Stratégie Financière / 3895 2Z'A21
Contrat
de
pré
0° 69484
Emayrienr
n° 0090100355
PROIALPROINCS
V2.2.2
pase
É ROUPE TETE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Fait en autant d'originauxique de signataires, |
2 3 OCT, 207 ET Le,
Pour l'Emprunteur,
Civilité :
Nom / Prénorn :
Qualité :
Düment'habilité(e) aux présentes FL TES D SE" ri
Cachet et Signature :
…
«
fem “
“sétconsignatlons
Pour la Caisse des PE
VV UTOUEpDUDAISSO NE SUCIOES.Îr
Le. 09 BCE. 20
Civilité : a
Nom / Prénora: Philipp SSE | Directeur Délégué
Qualité : Auvergnc-Loire-Drôme-Ardèche
Düment habilité{e) aux présentes
Cachat et Signature : -
Paragnes
QUE” |
NS MITTERRAND - BP 445 - 64012 CLERMONT-FERRAND CEDEX À - TL: 0473 4 13 48 - recopier 35 53 88
auvergne-fhone-alpes@caissedesdepots.fr : | 221
N° DEL20180330_091
54/62
Direction Stratégie Financière / 3895 vi
68 eg Se £2
0: ane
- €L'€L:5t
2
+0:
91
- L xa029
ONVHUEHLNOÏNYZTO
ZLOES:- Gb.
- ANVHHAL
LIN
SIOONVA
A4
58
o
‘p acdepsépesseDsedie-euouy-eufisane
suoneufisuon
38
Sedepr
Sôp
99812
L +
-
JD
‘apeuésin
ep RQUESU29]9p
uogdeoei saude
MAUrLÜUA,
E-SSS01pE
E19S SOABULEP
sdiedine :P Sep
Se]
JUBUUOQUEUU
JUSUISSSILIOLUE.D
NBSIET
97 "JSOIPUI JL] 8 ESSUUONR
SASUUOISASIA
SEJEP
SSP
JUOS. JUSUISSSILOLLIE
p. nee|qer-quessud
a] SUEP: sspobpul
S80U82U98
p
S9JEp
587 (;)
où
; 00:0
FL'LL6:.6€S
00‘0
à
[194665
201. Gt
. |OL'SOL
81
‘SS'0
”
|
gozo1#to
|
$
.a0'0
EZ'GEDSS
000:
#c'080
£
98" +20
S1
O4
SOL
81
_
1550.
-2C0c/0 40
PR
- | 000
‘|
6070
09S.
‘000
CF'e9L ©
119 776 +L
fonsoi.gk
|[sso
| £Z0Z/0i#0
|
9
00:0
-
91/886%/S
000
+
[arret
+6'096 1.
OL'SOL SL
cs'o
Zebe/0L/+0
|
S
000
0/'1r8.685
.
|00‘0
Sp'SzE
€
GO'GLZ PL
OL'SOL 8L
go
EZ0Z/0L/O
|
#
00:0
|
ge 179 #09:
:00‘0
.
|6z'#0r:€.
L8'869 +}
OL'SOL'8L
G6'0
0202/0L/F0
€
[090
992€ 6LS.
00‘0
01'agre
"07819
ÿL
oL's0r 8L
-.
|SS'0
‘6L07/01/r0
S:
;
00'0
9ç'pr6 €09
‘00'0
".
99'996 €
|yr'800 pl
0L‘S0}
8L
5s'0
|
8L0Z/0L/+0
k
Gusjsaagp |
RE
G ue)
Maui
Bus)
Spie
à
Geus)
Cesu
ee
gaguipoog |
MPMSNoQUE | Sora
|
CUS
|
Léasessuoury |
PU)
|
pxnes
23e
Ra
EN
|
seide np 1m1de9
sr
|
DE
ENS
i
.
;
.
la
>
Wid:npod
%
SG
0
: IEQOID
1n98NS
XnEL
|
VA3A
ue
uonsinboy
: uoy21dÔ
#55: 0/: SNbLOEU} SUEMEXNEL
CSCEGLS
: ed
np auf] Ej 8P..N / +9#69
‘1814
8P JEHUOTNP
.N
2E8r 870: sud endes)
SIYNNOBINOS ANSHAANY
LIEH 9I0S:- 822000 < neuruduz
-
‘
?
°
”
re
Out
|
-
GNVUHT1-LNONYAT9
2:
pas
|
. SAd1Y-ANOHYHANOUZANT ITYNOIDIU NOLLIIUIQ
,
‘
*
ANOHVAA:A
SONOA SA
NO
DEA
.
911404
INSNASSTIaVIZ
-
Soin
UZ
|
LFOSDHYO
RELEE
|4S0depsepessenédnouf""ans
JUSUISSSIHOLUY.P
nES|dE
LL.
5
1Nn04:
0'Q'CA 600-0600
… sée06i0o0 .u 1Asunidirs Pé64 .U'eliéibenudo eu)0
N° DEL20180330_091
55/62
Direction Stratégie Financière / 3895 110
ps5pesspo)ss
de
suour-sufiaan
pie
gees
see!
Fo:
eds
[el
- et
82
Sr
EL
HO:
BL
LXAC20
GNVAUITINONAZTO
ZLOES
- Grp
da
-
QNVA41
LL
SIOONVAS
04
Go
-SuoleuBisus
32
SI002p.S8D
6SS)E1
"QUALASIAN
97
JAQUESLOS
EP
ORdAOD:
SSI
IAQUNIQUT,
R
3SS9;pPRIBS
SSMNPUNSS-SAQUBSLIOE.D
S8JEC
se}
LBUUDLELL
JUSUSSSLQUE,P
NeS]QEE
‘HIROIPUI
SNL
P SESULOR
EB]SULOISABIC
SSJEP'SSP
JUOS
JUSLISSSILIOLUEp
ne9q8}UssS1d
3j
SUB).
SSANBIPUL
SSOUBSUISR.
SSP
5971,
)
000
RSS
LE.
00/0:
28'LLSL
zero.
lolsorar
Îgc'o
LHOZ/OLAO
+E
006.
RESTES
000
60204
L
Ln'E0Y
8)
‘OLSOL
84
GE'0
OPOHOUEO
-£E
OÙ
78" 02>-60€
09'0
18162
L
GeEIES
GL'S0t
81
gc'O
GEOTICLÆG
ce:
000
L'FBL
S7E
090
vo'L88.)
go'rzz
91
*
|OL‘SOE
8
GE"
BÉDZAL#O
LE
00.0
LL'É00ZYE
00'6
61'696.|
LEGS
GE
QL'GOL
8}
gs'o
AGCAOUFO
:
DE.
0C‘G
87'ErLeSE
09'0
6960
£
S0'Zr0
9.
GL'SOrS+
Geo
E07/0
LO
ôL
0G'0
c2'08:
v4E
000.
ZRSFLE
8c'6S6
SL:
GL'g01.8E
_[9£û
GOg/OLHD
gt
000
LS'BrL'U6€
006
FaL'eezz
86
LH
SL.
|OL'OL
81
geo
|
PEOZOMEG.
EL
a0'n
SL
120
90
:o0'6
.
IFé'6IEZz
gFEuZ
gl
“OSOL
84.
… |
880
cecg/0L#O
ge.
00'0
c6e08
LEr
000
g7 9077
ze'869
SL
DENEE
|8c'9
|
|zeocouro
|
GL.
000
| LAgo8
Et
000
SZ
g6'ZL9.St.
ni'sor8l
1550
Logo
ro
|
+L
00:0
zL'84L
EGP
000
SS'/LST
5g'2Eg
Gt
OL'SOL
81
890
0C02J0UPO
:
.
£L
|00'0
-
1T'ov9
89r
00'0
EVE
197778
DEGUL8E
‘ago
GEOZOUFO
|
ZL
09'0
|
-
[88580
+87
‘000.
C6'EtLE
IPS
SL
.DÉ'SOLSE
|S8'0
CSddOL#O
+
O9'Ù
02
pr
66
600
FORT
EL'#iZ
GI
:0}'GOLQL
|gc'o
LEOUOMEO
|
Ok
090
SÉLSIUFLS
69
06LGL.
OL'GOL8t
9202/01/70
GNVHUS<
LNONNI
T0
Ep
Loefstég
Sd
V-3NOHEANOUIANT
37VN0123Y
NOILOTEIC
AO
vdz,C
SUNQ3$S3d
HOLOZEIT
Ndfid
LNSMSSSITAXELE
a eU BANDE ID) 2440
OÙ ZA LOU DGOQUA | SC POLOON ju NUIT Fôté
SOIN3
UJ
2102/01/70
EPS
ju
AUBSSIHOUN/
pese
SE
BPSSDOSSIETeQNEOUF
AAA
N° DEL20180330_091
56/62
Direction Stratégie Financière / 3895 68-CG GC 62 bO : dosL - CL EL Eh
"AUALSSISA
SP
JAOUEESUSS,
Sp
uondsoai
Soide
IneunIdUE,]
8.SSS8JPE
2185
SSANIULOP
SSOUEALHS
p
sa}ep
L
sl
Jueuuc
ALU
TUSLLESSIIOLLE,
pneelqe:
e7
peoypul
el}l}
E SSEUUOP:
SeleuuoisAgid:
‘SeLPp
SspJuos
PRURRHSRER
neelge}
Juesaid
&|
Suep:
segnbpul
SeoUESL05,p
sajep
597
(.)
JF ‘sjodepsepassieo@sed
le-aUou+eu
Banane
€Z
ÿo:
BL-
L
X2039
ANVAYIS-LNONEZ
T9
7L0E9 - Sÿÿ.d9-
ONVAYILLIN
SIODNVYd
A9
59
“SuoneUSISU09
2
SJOdEP-SED.SSSIET
s
« +
#
g..u eyen}shliot) 1JO
D ZA 28002 OO 56600! 000 .u inblunidiui Haras
D
0z‘200.8L
00'0
£S'46L
15206
LL
OL‘GOE
81
ce
0.
9602/01/70
"6€
00:0
LE'SVG:SE
008
-
8$'S6E
29'6D8
2L
OL'GOL
81
Gc'o
GG0Z/01/F0
."R£
00:0
GE'SZLES
00!0
06'26€
OZ'ZLZAL
:
OL'SDL
81
gg'o-
-
7GOZ/0L#0
-LE
000
6S'SEr
LA
00'0-
81687
|ZS'S19
21
OFSOL
8)
.
550
ESOZ/0L/#0
:9€
000
L6‘050.68
1090
.
£['985
.26'81G
ZE
"ORGUE
84.
|gg'o
2902/0L/+0
g
”
000
|'88"698
901:
‘000.
06°L89;
:
+LEZE.
EL
OL'S0L
8:
geo.
19020
L/#0:
FE
000
”
[ao'cesezt
:00'0
QG'LEI
_[#8'228.2L
.OHSOLSL.
.
55:0
08020
1/F0
=
000
98'02E
LvlL
000
90228.
SOLE
LL
|OL'SOL
81.
gg'O.
6+0Z/0:/F0
SE
“00'0
L6'ESS-
ES.
‘
00'0
|Ig'ogs:
-6L'8CL
ZE
Ol'SOL
8h.
—
|c£s'0
8+020
L/FO
JE
Qg'0
GZ'Z69
SL4
00'0
90'090
L
+0'S?0.21
.
[0L'S0L
81
‘|gS'0
|
4rOc/DLitO:
QE
000
"[RAYEZ
TEL
00'0
;
BEESL
L
_L8'ig6
gr
[OL'SOL
8L
cg'0
|
9F02/01/F0
6€
00:0
_
[85689607
00'0
Z0'9pc
L
80658
9}
".fFowsorel
-
[s0:
St0Z/01/+0
82.
000
LL9'8pS
922
000
Fc'esc
|
98991
SE
050,
81.
[sg
”
Yr02/0
Lirb.
IT
000
6r7'SLE
Ce:
00'0
|96627
L
Gl's/9
91
.
OksoLeL
|oc'0
£rOZ/0L/F0
97
a0‘0
‘
9066
662
000
9L'LES
L
Y6E8g
CL
0L'SDL
SL
G9'0
TrOg/0
1/70
87
Li
|
(ue)
:
me
A
Lt
saanpipe.|
ovanoau
| Dee
| CUS
|
ouenour
| PUS)
npanes
|
eg
|9Ur2472.P.N|
|
|
FT
A
.
ANVÉSEHLNONAZTO
2p
uoUeP2120
:
‘
«F
se
Sad
IV-ANOH-ANDHIANV
S'ISNOIS
A4
NOI192%1q
.
|
j
|
7
-
3N9%%43,9
SONO:.510
NOLL93410,
.
È
:
-
:
nana
LNSNASSTA
TL.
|
|
:
.
SOIT
UT
#
|
|
00
FO
:El SUPZ
7 |
.
Jueuess}iouypnesiqu.
ie"
L's3odepsepsssiesedno:3
"mm
|
j
©
|
N° DEL20180330_091
57/62
Direction Stratégie Financière / 3895 .
.
.
:
ajodapeapas
SIÉ0D)sade-
ssuourautieane
Tr
68
©S
SE.EZ
FO :
sldesset
-
Êr
€,
St
C2
+0:
[81
-
L'XAO20
ONVASAHINOMNHNO
CLOEA
-
Gr
da
-
ONVASELIN
SIOONVEd
C9
99
.
|
SUOLEURISUOS
32
0 1EP
SF
BSSIET
"SUBUSSISA
SP
IOUEDUDS.]
SP
iondsosi
selde
INSUNRICLUT,|
8'SSS0/DE
BlOSsSA
UUSP
SSQUBSUSSNESIEP
St
JUBUUONUSU
JUBLISESIHIQUE.P
NESIQELS]
: :peopuL
ent
e sesuuop
S0/OUUOISIASIÉSSIBR.SOP
IU0S
JUS
LSSSMIOLS
D
MESA
IUSESAA
SI-SURE
SÉONÉIDLL
SÉOUBOUDO.F
SOIR
594)
(YLIBIAIT)
de GLIQ
SP
3SS
VLLAUSSNA
ND
UOISSILE,
ÊP
SIO]
MANIA
LE
XSPUL
APS
BJ HHESIPUI
SUV
1e An pGpogLu 6
GNVSETI-INONNETO
8P
LoNrÉgIsC
.
.
SAd'IV SNDHSANDAAANS
STVNOIISE
HOILS
SIG
°
‘
_
ANSAVATCSONGESEO
NOIETAEIC
-
|
Da
LNANASE)TAVIZ
-$01n3
UT
ALCE/D
0:
8|
PA
|
_
|JUSUISSSHIOUNY
Pr
nesqeL
AE AGUSPSANISSIEAAGNGIT
MAN
2 TC ë DE " + & SF bo po IL SATA | SSD N° DEL20180330_091 58/62 Direction Stratégie Financière / 3895 bi.
|
$
.
Jsjodepsepessiso
Dsedie-suoui-euBisnne
°
68
€G
GC
EZ
F0:
aIdCOSISL
-
€}
€k
ErEZ
ÿ0
:
ISL-
L: X2029
ONVSHELNONEETO
CIDE9-S+r
d9
- ONVAMALLIN
SIOONYYA
AS
59
suoneuisuon
15:Sj0dep
S3p
ssSI2
-
‘
|
“SUAUUSSISA
2p
JoPuesyoe
|&p
uoidasal
Side
:nejurudiz
2
ssseipe
mes
SeANÜLSP
seauegupe,p
SE}
‘000.
66'80r
rG
‘00:0
gu'ezrt
-
|of'elsc
+C'ér69
Lsç'0
SenAOUO
6
[00'0:
à
Gh'9268S
.
|00'0-
.
40'09HE
IT'6BrS
”
|+c'or69
‘650
:
|
‘S207/01/#0
5
000
zl'igygoz.
[oob
-.
OL'O6FL
:
|#z'Esxs
|
|+c'6r6o
”
|sg'o
|
+z0z/01/#0
2.
[000
.
*
|se'ez6
c2z
‘00/0
‘
96'GISL:
[SÉ'GZrS.
.
|+£'6p6
9
..
-
[660
‘
|
£2z0g/01/r0
9
*
1000.
|rc'ascazz
00:0-
27
O86SL
.
ggfs6es:
|pe6r6g
-.|9c'o
20/0
1/0
6
00:0.
|
20992.
Le
000
.
6L‘6ZS
Sl'OZES
-
+E'6r6:9
8g'o
.
".
LOZ/01/v0
+
DÔ0
+
LL'OEZ 187
*
[00'0-
._
..
[45'809
EL
LL'OFES
[+676
9
gg'o
_-0202/01/v0.
€
000
.…
|+629+
267
1900
.
:
-8L'E9L
|
gg'i|e"e
l[#c'er6g
|8ç'o
"|
&Loz/01#0
A
00'0
‘| 0S'822
468
‘
00'0
”
|[+8"999
L'
0giz8x
_
+E6r69
GS‘
"|.
8L08/01/#0
L
Lens
(3
ue)
&
ee
RE
|
er
|
|
BJOUOL
[V4
:
POIL
LA
F
+
‘kSSO:EMIPMEeNSxNELl
|
|
|
L
YA
ue
uogsinboy
: uonesdO
.
.
[+
%
590
EnbUoUE
BHENDE
XNEL
ë
.
PÉSOSLS
:
Bud
np
SUBIT.E]
SP .N
/ POHET:
Hd
SP
EMUOT
NPN
|
Cu
3190
€0€
‘amd
eudes|
|
|
SIVNNOSNHNÔ
ANOHAANVLIGVH
OI9S
- 2220010:
inejuriduu
ONVHA3T-LNONHI
T9
2p
uonebs|aq
S3d471V-3NOHS-2NOUAANT
‘37
VNOI9:4
NOIL9I381G
|
|
NOTA
SONGA
£30
NOLLIASIG
|
ES
&
#
L
ts
911814,
LNIAESSIIAY
LE
ER
|
S01n3
UT
“
LIOZOHHO
: ASUPE
+
.
… JUSUSSSHIOU,P
nesIqeL
.
sÉ
|
_ASiodepsepassissednoié"muua
562001000 A nojun/dill3 +969. 0|10n)0 PU), 0: ” a 2DOM COM
N° DEL20180330_091
59/62
Direction Stratégie Financière / 3895 iso
CopsapassmoDssd|e-SuoUI-SUÉ
AN?
-pie
|
‘
68
£G
SE
SZ
PO
:adoosjei
+ £L:EL
RE
L+0-RL-
L X2045
ENVHHIE-LNOINNHATD
LEOCS
- Got
d9
-
GNVESALLINSICONVES
qe
ss
SuctEu
BIsUos
42
‘njiep
S59
0
+
"AUSLUSEISA
8p
J60L
EEE]
9p
UONGSIEU
52
|
aide
119jumdiug
|2
SSSaipe
aies
SSATLUUSp
seoues403,p
SAP
af
FJBUUDJUALELBLESSNOUE.p
NES}
o
Rep!
ET
B
SOOULOP-SSIGULOISALd
SCJE
D
SSD-JUOS
JUSLLESSIHOULE,
DnESIQE]
aesaid
a}
SUER
Sn
bp
SAQUEEUIE.
7P
seen
se
(,)
09'0
.S£€06:
LOL.
20'0
19'EZ
CL'GEC
9-
FGF
8
:6'0
270210
Lfr0
se.
00'0
20'676
29!
co‘o
15
966
_
|44ze6s
|re'6r6S
55‘0
LHDE/OL/>0
xz
00‘0
gg‘
4760
00'o
|c'696
|
|B6'ss
eo
|r'or6e
50
GP0Z/OLE
0
cz
:00‘0
8" 588
62L
000
Gé
EEO
651759
[r£'6r6
9
590
GEO0Z/04/F0
ZE
00.
07/6008
S8E
09‘0
LE'#S0.L
2668
peer
9:
550
8E07/0L/F0
LE
00‘0
0ZFOL
LSL
000
29'a80
L
ZL728
5
+£'6rG
9:
650
2€07/0L/70
CE
üo'a
26205
264
1000
Boat
E
go'0ege
HE'BP6
9
990
9EOZ/OL#T
.8:
000:
L1S'280COZ.
00'û
-|eg'esi.r
92'864S
FE'6v6
9
go‘0
GEDZIOL/#HO
a
00'û
|
Jec'oer.eoz
006
GE'ZgL
+
EYES
(HET
9
950
SEGZIOL
HO
21
200.
LEE98
oÙ'0
BREL
L
logseze
“HC'6vE
9
geo
SÉOT/OLHO
QE
000
L8'868
OCZ
.000
ZT'SHE
|
eL'pOZS
|FS'GPE
9
SEC
260700.
SL
00'0
|56'Z0v:927
00‘0
ZY'OLE
267199
FC'6rE
9
9g'0
1€02/0
L/+0
+
G00.
LG
SLO
CE.
|oc'@
SIDE
L
6979
FE6rES
gg'e
0ECe/0
Hi +0
€
1600:
.
OBLLLLEZ
1000
LE'GEE
L
80'LI9S
FT'eFES
gg'0
6z02/01/r0
æk
60'0:
'ce'eze
cr
do‘
009€
L
2
08S
#c'6769
gg'0
EeO7/OL/>0
LE
000.
àt
6068
Bre
09'0
29
66€
L
ce'ars
S
+c'éro
9
GS'D.
LECE/O1/rQ
Qi
do
|
:
|
:
ANVUBISLNOMHAT
8P
LCREÉTEG
-
SAS
TY-SNGHE-TNOIANT
JIYNOIS
IX
NOLLOITIEIA
TNOUVALTEGNOA
SIG
NOLLIINIU
|
Se
OMAN
LNENISSNGYIS
SOIN
UT
HISELIOSSTHOEHRY
D
NESIGE!
-
2
LLOZ/0H/F0
A STPS
4
sodepsepessienadnoif:zasam
k
.
-
jo a jen ae nuto 4 ZA BON ORAN m'a soû LCOQ ui Saumur payue AU 6 a E
N° DEL20180330_091
60/62
Direction Stratégie Financière / 3895 S
x
;
-
4.
|
-
.
L.
'
:
".
*
_——
psepessim@)sadg-auou-sufBisane
°
i
‘
G8ESSEE/.+0.
eldooafe]
-
er
£L.
res
#0:
BL-
EL: xa039
ENFÉSITINONETS
zL0c®
-
‘Srbt.d*-
ONVAHAILIN
SIOONYH=
4
59
2°
-
à,
ä
|
..
suoreubisuos
3 19:-syodep-Ssp
assie
‘SJUSLLSSISA
ep
Je
OLESLO8
|
2p
uondeoel
saide
naurudWuz|
8
9SSAJPE
PJ3S
SSAMULSD-
seoueSü9e,p:
SeJeF
Se]
JUBUuoquSUU
AU
LSSLOUE,
p neeige]
27
‘Hje0puI
eye.
sopuuop
Sej(BUUOIS)ASId
SSJEP-SAP JUOS JUSLISSSIUOLLE;p
nPS|qe]
es
9]:
Suep
SRrMEUt
SROUEPUPE;P
sejep
se7(;
000
-
|en'esa
os
1000
06'OLE
FrBsO
es
.
[ss'o
|
8507/01/#0
.
|
#
'o0'o.
DSSEp
29
.
‘000
.
|88207
9p‘crG
9
vE'6r69
geo
2602/01/F0.
|!
*
Of
090
.
96'8/682
+
000
,
19'Ebr
|49'905
9
+E'GrEQ.
-
gc'0.
|
9s07/01#0
€
.
[000
-|£9‘ser
08
000
”
|oz'84r
80‘L4+9
vc'6p6
9
gg'0.
5goz/01/#0
|
8e
|000:
Ld'966-98:
900.
7
[ages
89/87
9
PE6rE
-
990.
|
YS0/OL#O
|:
LE
[00‘0
_Jéc'cee
cs
000
;
-
|9e'Brs
.…
[8r'o0r9
#S6P69
gs'o
|
‘ESOZOL#O
|”
SE
00‘0
[4826166
:‘
|000
28€86
-L1pG9E
0
|
c'6r69
[so
_
|
“æsozoz#o
|
GŒ
.1000
-
vc‘es)
901
000
|6g'8lo
s9'0859
*
|+2'669
gg'O
|
1sogor#0
|
-#:
"000
;|66'88+
LL
-'
000:
ze'ese
-
[2096297
|7c'6r69
ggo
0S07/01/#0.
|
€£:
| 000
10'S82.81)
00‘0°
SL'189
851929
*
[6769
-
I|ggo
:.
‘|
6ércz01/#0
ZE
|00'0
6S'oro
sel
000
.
or
EST
9.
| 726769
go.
+
‘|
‘eOZDE#D
.LE
000
"
es'ezziel
000
.
[20994
LT'E8L
9
.
ÆC'6r69
[s$'o
…
|
.4+0/0L/#+0
.0€:
000:
GL'29b
2EL
600,
‘96681
"BE‘6GL
9
..
FE
6769
°
“|gg'o
*
9002/01/70
.
6
.
*000.
9S929
EPL
‘.
|000.
.:
|ra'eze
.
OZ'ZL
9. -
…
|+66r69
.
©
[So
|
soz/cr/ro.
8e
1000
82'ZSL
GPL
000
.
|rl'288
0260
9
- H66b6
9
“l'ss'o
YrOc/O1#O
|
x A
-
000
-
HerHp8sl
00
_.
|1r'068
18'8c0
g
FC:6P69
fsg'o
Sr0Z/01/#0.
.|
92
us
ER
sa
RE
{
2
ee
seuséine
mu
peau]
Cusasu
Àéony
| Guosouges
|,
| (PNR
soumet
p N
|
1!
ONVYYZH-LNONYAT9
sp
uonePaleq
:
.
.
SRATVANOHANOBSANY
-37YNOIS34
NOlLL9341q
:
Te
.
2N9WYd3.4
SONO
Sa
NOLLOSEIT
L
c
:9FaNd
ANSNASSISV
LE
‘
SOinz.U3.
-
LÉOZ/OL/YO
: 8
SPA
.
:
JUSWISSSHIOUY,P
NESIQEL
J'aodepsspessiessdnoiS"aum
|
re"
|
LE
.
à
#
|
|
a
Sdñek:
D'O'EA EG00Hd-U600E A
“66600-000 LU alu diua p6+69 LelBN Eu eye
N° DEL20180330_091
61/62
Direction Stratégie Financière / 3895 |
_
L
1'aodepsspass|e905e
dfe
SUOUL-SUÉISANE
|
69
29
98
€
rD
:Adooami-El
CL'Ob
CZ
PO:
O1
-
LR
ONPHASHLNONATIO
LIDEST
Spp
JA
- ANYHEELLINSIOONTA3
04
6S
°
-
|
|
7.
SUGIBUSISUCS
28
510dSp
SPD
SSI …
JO
P/F
Te PEL ele D'o'E Z600Hd 05008 S$E00 S000 2 NON TA FFE :
‘
-
.
.
“AUAUINSAOP
JSNLESUOS.
2p
UOpÜee
SQE
JéUn:diuZ,
8 88S8ipE.EeS-SSAQULIP
ECOUBSLNIE
PSE
"
(RAT
6.6/0
PSS
Liusseid
np
USB]
ap
5101
nenBM.
Le.X6
DU,
SpUNSIEA
E[
JRPOIPUECE
Y
Ÿ
7
90
E0
'
ac'o
of.
L0'8€
LVLI69
.
|8l6r69
_
[go
2902/04/70
0€
LE
LH
000
2862.
7
[rca
HS
ge'o
ggGZOUr?
“SF
02'0
7
[Jcsvazel
|ooo
EE
c6'se
0.
PET
‘g5'9
G90OL#D
8
920
Ta'0€9
07
|
900
LE'0SL
JES'e649
|vO'6v6
9
|
&g"0
|
+208/01/p0
.
|
.
[90'a
SUSinzz
oo
|[esze.
.
|ge'ie/o
66e
[550
G90Z0LHD
|
SE
|.
LL
__
DS081
000
"
+86
Ye
|
vez
|F2'676
9.
gc'o
|
280c0HrD
SF
[900
|99'r0€
Cr
990
*
SIL
97
-
|96289
8
__
|FÉ'6768
gg'0
_
807010
tr
j207
Crr'C6S
2ÿ
090
Fe'e6e
GD'LSE
9
FC'6r6
3
-
fgg0
.
OSUZ/OUFO
|
‘©
|
_
GÛEE
:z9'FLe
ÿC'6r6
9
ONVASITLAQNUE
TO
SP
UOREDASC
53e
fV-ENOHB-INDHIANY
ITYNOIE
AE
NKOILSRHI
.
NO
VAR
SANOLSAG
NOLLIBEN
-
æ
.
|
.
-
EN
LNINISSIIET
LA
S01n13
UT
LLOT/OL/TO
© SI
SIP
JUeuIeSSILOU,p
NES[AE
L
.
Fr
SIG
SpISSIB0SA60E
A
AUR
.
N° DEL20180330_091
62/62
Direction Stratégie Financière / 3895