Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 06 06
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 10 14
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 10 14
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 06 07
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 06 07
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 02 02
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 05 05
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 02 02
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT 2024 06 0
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 01 01
unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 121 PASS SARL F.L EXPRESS tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 09 121 PASS SARL F.L EXPRESS tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
® Affiché le
Gu LE ID : 022-200067981-20230905-DEC2023 09_121-AR
=Paimpo MALTE AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-09-121
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président ;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°20170519B du 30 mai 2017 :
- portant création d’un dispositif d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat,
- autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne la convention de partenariat autorisant le
dispositif d'aide et établissant ses modalités de mise en œuvre,
- portant délégation de pouvoir au Président pour l'attribution dans la limite des crédits inscrits chaque
année au budget ;
Vu la délibération N°D20190215 du 26 février 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif
d'aide PASS Commerce Artisanat et autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne l'avenant à la convention concernant sa mise en œuvre ;
Vu la délibération N°DEL2020-12-380 du 15 décembre 2020 approuvant les ajustements apportés au
dispositif d'aide PASS Commerce Artisanat, portant création au PASS Numérique et autorisant en
conséquence le Président à signer l'avenant à la convention de participation EPCI/Région ;
Vu la délibération N°DEL2021-06-100 du 1° juin 2021 annulant et remplaçant certains éléments de la
délibération n°2020-12-380 et autorisant le Président à signer avec la Région l'avenant à la convention PASS Commerce Artisanat ;
Vu la délibération N°DEL2021-11-215 du 23 novembre 2021 approuvant l'avenant de prolongation à
la convention cadre régissant le partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et Guingamp-
Paimpol Agglomération, portant sur les politiques de développement économique (jusqu'au
30/06/2023) ;
Vu la délibération N°DEL2021-11-211 du 23 novembre 2021 approuvant les fiches actualisées des dispositifs PASS Commerce Artisanat et PASS Numérique ;
Considérant la demande déposée par la SARL F.L. EXPRESS (Restaurant) - Siret 830 106 522 - 00014), le 10 février 2023, avec faculté de substituer ;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de Minimis) ;
Page 1 sur 3
11-09-2023 Envoyé en préfecture le 11/09/2023
Reçu en préfecture le 11/09/2023
Guingam Affiché le
ID : 022-200067981-20230905-DEC2023_ 09 121-AR
=Paimpo nt AGGLOMÉRATION
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Dans le cadre d’un partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la Région
Bretagne visant à soutenir le dynamisme de l’activité économique locale et à encourager la
modernisation des entreprises commerciales et artisanales indépendantes :
Une subvention d'investissement de 7 500,00 € (sept mille cinq cents euros) est attribuée à la SARL
F.L. EXPRESS, sis 26, Boulevard Clémenceau à Guingamp (222000), pour financer la réfection du
plafond, le changement de l'enseigne ainsi que l'acquisition d’une chambre froide négative, dans le
cadre du dispositif PASS Commerce et Artisanat Socle.
Cette subvention est financée par Guingamp-Paimpol Agglomération à 70% et à 30% par la Région
Bretagne.
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes : Le versement de l'aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés,
dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par
l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières
(relevé de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable). Si à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l’entreprise n’a
pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.
Toute nouvelle demande d'aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé (à
noter qu'un délai de 2 ans doit exister entre deux demandes de subvention, la date de la décision
d'attribution faisant foi).
ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingamp-Paimpol Agglomération sur les productions
(dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines...) liées aux actions définies à l'article 1°’ de la présente
convention et à faire valoir la participation de l’Agglomération dans l'ensemble de ses actions de
communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co-
financeurs. L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l'Agglomération
concernant des évènementiels visant à promouvoir l'action de celle-ci en matière d’aide au
développement économique.
L'entreprise devra afficher l'adhésif communiqué par courrier dans un endroit visible du public
(vitrine, devanture, hall d’accueil...).
ARTICLE 4 : Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la
subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour
lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de
recettes sera alors émis par l’Agglomération.
Page 2 sur 3
11-09-2023 Emoyé on préeclue b 11/09/2023
Foquen precis b 11097202 .
Guingam stée 1: can trs ce0E cv
Paimpo AGGLOMÉRATION
ARTICLE 5 : L'entreprise a l'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour une durée de
deux ans au minimum à compter de la date de la présente décision. Si cet engagement n'est pas
respecté, Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander le reversement de la subvention.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'entreprise.
Fait à Guingamp, le 05 septembre 2023
Le Président,
Vincent LE MÉAUX
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.
Page 3 sur3 Emoyé on péfeclur b 11/0902
Foçu on préteclur ls 1110912025
Atos &
ID :022-200087981-20220008-DEG202 09 121-AR