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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 02 022 Subvention Pass SNC Olavoir tampon Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 02 022 Subvention Pass SNC Olavoir tampon)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Emoyé on préfeclure b 0708202

Foçu on préfecur le 0702/2023

Guingam, np D onu 0 2 52220

Pain Eaunp

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-02-022

Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération

Le Président ;

Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°201705198 du 30 mai 2017 :

- portant création d’un dispositif d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat,

- autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne la convention de partenariat autorisant le dispositif d'aide et établissant ses modalités de mise en œuvre,

- portant délégation de pouvoir au Président pour l'attribution dans la limite des crédits inscrits chaque année au budget;

Vu la délibération N°D20190215 du 26 février 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif

d'aide PASS Commerce Artisanat et autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne l'avenant

à la convention concernant sa mise en œuvre ;

Vu la délibération N°DEL2020-12-380 du 15 décembre 2020 approuvant les ajustements apportés au

dispositif d'aide PASS Commerce Artisanat, portant création au PASS Numérique et autorisant en

conséquence le Président à signer l'avenant à la convention de participation EPCI/Région ;

Vu la délibération N'DEL2021-06-100 du 1% juin 2021 annulant et remplaçant certains éléments de la

délibération n°2020-12-380 et autorisant le Président à signer avec la Région l'avenant à la convention

PASS Commerce Artisanat ;

Vu la délibération N°DEL2021-11-215 du 23 novembre 2021 approuvant l'avenant de prolongation à

la convention cadre régissant le partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et Guingamp-

Paimpol Agglomération, portant sur les politiques de développement économique (jusqu'au

30/06/2023) ;

Vu la délibération N°DEL2021-11-211 du 23 novembre 2021 approuvant les fiches actualisées des

dispositifs PASS Commerce Artisanat et PASS Numérique ;

Considérant la demande déposée par Madame et Monsieur Alain LE BAIL SNC O'LAVOIR (Bar, Tabac,

Presse, PMU - Siret 919 956 870 - 00019) le 02 décembre 2022, avec faculté de substituer ;

Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide

exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre

2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union

européenne aux aides de Minimis);

Page 1 sur3Emoyé on préfeclure 07082023

Foçu on prétecli JS 0702/2025

Guingam, ss ES gun atelier de » eur

=Paimpo Ë AGGLOMÉRATION

DÉCIDE

ARTICLE 1 - Dans le cadre d'un partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la Région

Bretagne visant à soutenir le dynamisme de l'activité économique locale et à encourager la

modernisation des entreprises commerciales et artisanales indépendante:

Une subvention d'investissement de 7 500,00 € sept mille cinq cents euros) est attribuée à la SNC O'LAVOIR pour la réalisation de travaux immobiliers (électricité et ventilation) ainsi que l'acquisition

de mobilier de bar, dans le cadre du dispositif PASS Commerce et Artisanat Socle.

Cette subvention est financée par Guingamp-Paimpol Agglomération à 50% et à 50% par la Région

Bretagne.

ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes :

Le versement de l'aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés,

dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par

l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières

{relevé de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable).

Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l'entreprise n'a

pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit.

Toute nouvelle demande d'aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé {à

noter qu’un délai de 2 ans doit exister entre deux demandes de subvention, la date de la décision

d'attribution faisant foi).

ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingamp-Paimpol Agglomération sur les productions

(dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines... liées aux actions définies à l'article 1° de la présente

convention et à faire valoir la participation de l'Agglomération dans l'ensemble de ses actions de

communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co-

financeurs. L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l’Agglomération

concernant des évènementiels visant à promouvoir l'action de celle-ci en matière d'aide au

développement économique.

L'entreprise devra afficher l'adhésif communiqué par courrier dans un endroit visible du public

(vitrine, devanture, hall d'accueil...

ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la

subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour

lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de

recettes sera alors émis par l'Agglomération.

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Foçu on préfecurs 18 0702/2025

Guingam ris ID :022-20008r081-20220214- 2022 02 022-A8 P aimpo BRéTAGnd

'AGGLOMÉRATION

ARTICLE 5 : L'entreprise al'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour une durée de deux

ans au minimum. Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander le reversement de la

subvention si cet engagement n'est pas respecté.

ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'entreprise.

Fait à Guingamp, le 14 février 2023 > FE Le Président,

Vincent LE MEAUX

tr

La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de

Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.

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Foçu on péter ls 0702/2028

Atos &

ID :022-200087081-20220214-2022 02 22-A8