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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 05 058 Subvention Pass Sarl la Planch tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 05 058 Subvention Pass Sarl la Planch tampon)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Emoyé on préfeclure 2405202
Foçu on prétecur 1S 2408/2025 :
Guingam RME. L ID :022-20n087981-202208 11-2022 06 068-AR =P aimpo TEE AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-05-058
Décision du Président prise par délégation du Conseil d'Agglomération
Le Président;
Vu l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°201705198 du 30 mai 2017 :
- portant création d’un dispositif d'intervention en faveur du commerce et de l'artisanat, - autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne la convention de partenariat autorisant le dispositif d'aide et établissant ses modalités de mise en œuvre,
- portant délégation de pouvoir au Président pour l'attribution dans la limite des crédits inscrits chaque
année au budget;
Vu la délibération N°D20190215 du 26 février 2019 approuvant les ajustements apportés au dispositif
d'aide PASS Commerce Artisanat et autorisant le Président à signer avec la Région Bretagne l'avenant
à la convention concernant sa mise en œuvre ;
Vu la délibération N°DEL2020-12-380 du 15 décembre 2020 approuvant les ajustements apportés au
dispositif d'aide PASS Commerce Artisanat, portant création au PASS Numérique et autorisant en
conséquence le Président à signer l'avenant à la convention de participation EPCI/Région ;
Vu la délibération N°DEL2021-06-100 du 1“ juin 2021 annulant et remplaçant certains éléments de la
délibération n°2020-12-380 et autorisant le Président à signer avec la Région l'avenant à la convention
PASS Commerce Artisanat ;
Vu la délibération N°DEL2021-11-215 du 23 novembre 2021 approuvant l'avenant de prolongation à
la convention cadre régissant le partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et Guingamp-
Paimpol Agglomération, portant sur les politiques de développement économique (jusqu'au
30/06/2023) ;
Vu la délibération N'DEL2021-11-211 du 23 novembre 2021 approuvant les fiches actualisées des
dispositifs PASS Commerce Artisanat et PASS Numérique ;
Considérant la demande déposée par la SARL LA PLANCH (Bar — Sandwicherie) - Siret 948 792 767 -
00014) le 15 février 2023, avec faculté de substituer;
Considérant que ledit dossier de subvention présenté répond aux exigences du règlement d'aide
exposé dans les délibérations susvisées (règlement UE n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides de Minimis);
Page 1 sur 3 Emoyé on préfeclure 24052023
Foçu on préteclui IS 2408/2028
Guing am sus De mena VSD ce can
Painpo = TA Laimp
DÉCIDE
ARTICLE 1 - Dans le cadre d'un partenariat entre Guingamp-Paimpol Agglomération et laRégion
Bretagne visant à soutenir le dynamisme de l'activité économique locale et à encourager la
modernisation des entreprises commerciales et artisanales indépendantes :
Une subvention d'investissement de 7 500,00 € (sept mille cinq cents euros) est attribuée à la SARL LA
PLANCH, sis 8, Quai Duguay-Trouin à PAIMPOL (22500), pour financer l'achat d'équipements pour la
cuisine, dans le cadre du dispositif PASS Commerce et Artisanat Socle :
Cette subvention est financée par Guingamp-Paimpol Agglomération à 70% et à 30% par la Région
Bretagne.
ARTICLE 2 - La subvention sera versée dans les conditions suivantes :
Le versement de l’aide à l'entreprise se fera au prorata des investissements effectivement réalisés, dans la limite du montant attribué et sur production des factures acquittées et certifiées par l'entreprise qui a réalisé la prestation ou tout document justifiant le bon règlement de ces dernières relevé de compte bancaire, attestation signée par un cabinet comptable).
Si à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la présente décision, l’entreprise n'a pas adressé ces justificatifs, la subvention sera considérée comme caduque et annulée de plein droit Toute nouvelle demande d'aide ne pourra être effectuée que si le dossier précédent est clôturé (à noter qu’un délai de 2 ans doit exister entre deux demandes de subvention, la date de la décision d'attribution faisant foi)
ARTICLE 3 - L'entreprise devra apposer le logo Guingamp-Paimpol Agglomération sur les productions
(dossiers de presse, tracts, affiches, vitrines... liées aux actions définies à l'article 1 de la présente
convention et à faire valoir la participation de l'Agglomération dans l'ensemble de ses actions de
communication. Elle pourra être invitée à apposer un visuel mentionnant la participation des co-
financeurs._ L'entreprise s'engage à répondre favorablement aux sollicitations de l'Agglomération
concernant des évènementiels visant à promouvoir l'action de celle-ci en matière d'aide au
développement économique.
L'entreprise devra afficher l'adhésif communiqué par courrier dans un endroit visible du pui
{vitrine, devanture, hall d'accueil...
ARTICLE 4: Guingamp-Paimpol Agglomération pourra effectuer un contrôle de l'utilisation de la
subvention sur pièces et sur place. Si les sommes n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour
lequel elles avaient été versées, l'entreprise devra reverser tout ou partie de la subvention. Un titre de
recettes sera alors émis par l'Agglomération.
Page 2sur3 Emoyé on préfeclure b 24052023
Foçu on prétecur 1S 2406/2025
Guingam Mae aurais ID :022-20n087981-202208 11-2023 05 068-A8 P. aimpo TLC
'AGGLOMÉRATION
ARTICLE 5 : L'entreprise a l'obligation de maintenir son activité sur le territoire pour une durée de
deux ans au minimum à compter de la date de la présente décision. Si cet engagement n’est pas
respecté, Guingamp-Paimpol Agglomération pourra demander le reversement de la subvention.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à l'entreprise.
Fait à Guingamp, le 11 mai 2023
La présente Décision du Président peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Rennes dans les deux mois à compter de sa notification.
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Foçu on prétecur ls 2405/2028
Aie & 2AOS/2028
ID :022-200087981-202208 11-2022 06 068-AR