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Arrêté - ARRETE 2026 384 Cilaos CTL
Déliberation - N 9 Affectation resultat 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Cilaos.
Lien du pdf (Déliberation - N 9 Affectation resultat 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA REUNION COMMUNE DE CILAOS AFFAIRE N° 9
:
La Maire certifie que
:
Le nombre de membres en exercice est de 29 Le nombre de membres présents est de 26 Le nombre de procuration est de 02 La convocation a été envoyée
le
18 juin 2026
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2026
DÉLIBÉRATION N° CM-97413-20260624-09
AFFECTATION
DEFINITIVE
DES
RESULTATS
DE
L’EXERCICE
2025
-
BUDGET
PRINCIPAL
ET
ANNEXE
-
EXERCICE 2026 L'An deux mille vingt-six, le mercredi 24 juin, à quatorze heures trois, le Conseil municipal de la Commune de CILAOS s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de ville, après convocation,
sous la présidence de Madame Laïla
NASSIBOU, Maire. ÉTAIENT PRESENTS
: Laïla NASSIBOU - Marie-Pierre LEBLE -
Brandon HOARAU - Valérie DIJOUX -— Jean Paul PAYET - Elisabeth FERRERE
-
Benjamin DARID
-
Marie Laure
GRONDIN -
Jean Max
IDMONT - Leïla TURPIN - Sébastien TECHER - Clémence HECALE - Jean
Claude
BOYER
-
Claude
BOYER
-
Sophie
DRULA
-
Michel
HOARAU
-
Dominique
GONTHIER
-
Inel
MAILLOT
-
Lisiane
CLAIN
-
Christian
DIJOUX
-
Francette
GRONDIN
-
Jacques
TECHER -
Frédéric
SEGART -
Pierre TECHER -— Denis DIJOUX -
Carole POTIN ÉTAIENT EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Luciano FIGUIN représenté par Marie-Pierre LEBLE Juliane SERY représentée par Dominique GONTHIER ÉTAIT ABSENTE : Annie Claude PAYET SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Marie-Pierre LEBLE
1/4 Délibération N° CM-97413-20260624-04
AFFAIRE N°9:
AFFECTATION
DEFINITIVE
DES
RESULTATS
DE
L’EXERCICE
2025
-
BUDGET
PRINCIPAL
ET
ANNEXE
-
EXERCICE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les instructions budgétaire M57 et M4. Considérant que
le
Compte Financier Unique
du budget principal
et du
budget annexe
du
Service des Pompes Funèbres a
été rejeté le 24 juin 2026, affaire n° 8.
La Maire
rappelle
l'assemblée
que,
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du cadre
comptable
et
financier
M57,
une
reprise
anticipée
des
résultats
du
Budget
Principal
a
été
votée
lors
de
notre
séance
du
29
avril
2026
(Affaire
n°
3)
afin
d'intégrer
ces
éléments
financiers dès le vote de notre Budget Primitif 2026. Il convient de procéder à l’affectation définitive de ces résultats constatés.
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÉSE
I.
BUDGET PRINCIPAL
Le tableau ci-dessous retrace le calcul et l'établissement des résultats définitifs découlant de la clôture de l'exercice 2025 pour le Budget Principal :
Section de fonctionnement
14 365 666,56|
14 227 538,50
-138 128,06
Report de l'exercice 2024
1 082 755,84
1 082 755,84
Section d'investissement
4 505 452,85
4 159 415,92
-346 036,93
Report de l'exercice 2024
1 319 191,74
-1 319 191,74
Il
en
ressort
que
la
section
de
fonctionnement
fait
apparaître
un
déficit
d'exécution
de
138
128,06 € sur le seul exercice 2025.
Grâce à la reprise de l'excédent reporté de l'exercice
2024
(1
082
755,84
€),
la
clôture
globale
comptable
dégage
un
excédent
cumulé
de
fonctionnement de 944 627,78 €. La section d'investissement présente quant à elle un déficit d'exécution annuel de 346 036,93 € en 2025. En y adossant le solde négatif reporté de l'exercice 2024 (1
319
191,74 €), le solde
cumulé d’investissement s'établit à -1 665 228,67 €. Toutefois,
le bilan des
engagements
comptabilisés au titre
des
Restes
à Réaliser en section
d'investissement s'établit de la manière suivante :
>
Recettes : +5 827 823,83 €
>
Dépenses : -1 229 980,71 €
Solde net des restes à réaliser reportés sur 2026 : +4 597 843,12 €
2/4 Délibération N° CM-97413-20260624-04
En combinant ces éléments, le solde global de clôture de la section d'investissement est positif et
s'élève
à
+2
932
614,45
€
(Excédent
de
Restes
à
Réaliser
+
résultat
cumulé
d'investissement). Le besoin de couverture réglementaire de la section d’investissement étant strictement nul, il est proposé d’affecté la totalité de l’excédent de fonctionnement comme suit :
e
Inscription en recettes de fonctionnement (002) : 944 627,78 €
II.
BUDGET ANNEXE DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES
Le tableau ci-dessous retrace le calcul et l'établissement des résultats définitifs découlant de la clôture de l'exercice 2025 pour le Budget annexe des Pompes Funèbres :
Section de fonctionnement
1378,97
0,00
-1 378,97
Report de l'exercice 2024
0,00
1 403,66
1 403,66
Section d'investissement
0,00
0,00
0,00
Report de l'exercice 2024
0,00
0,00
0,00
L'exercice seul 2025 affiche un résultat d'exécution déficitaire de -1
378,97 €. Ce montant est
intégralement couvert par la reprise
de
l'excédent reporté de l'exercice 2024
qui
s'élevait à
+1
403,66
€.
Le résultat cumulé de fonctionnement est donc excédentaire de 24,69 €. Aucun mouvement n'étant constaté ni à prévoir sur la section d'investissements, il est donc proposé de reporter cet excédent comme suit :
e
Inscription en recettes de fonctionnement (002) : 24,69 €
L'assemblée délibère :
%
Pour : 00
+
Contre : 23 (dont 2 procurations)
%
Abstention : 05
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité :
&
De ne pas approuver les résultats d'exécution définitifs issus de la clôture comptable de l'exercice
2025
pour
le
Budget
Principal
et
le
Budget
Annexe
du
Service
des
Pompes Funèbres ;
&
De ne
pas valider l'affectation définitive
du résultat cumulé de fonctionnement du
Budget
Principal
par
l'inscription
de
la
somme
de
944
627,78
€
à
la
ligne
002
-
Excédent de fonctionnement reporté de l’exercice budgétaire 2026 ;
3/4 Délibération N° CM-47413-20260624-09
$
De ne pas valider l'affectation définitive du résultat cumulé de fonctionnement du Budget
Annexe
du
Service
des
Pompes
Funèbres
par
l'inscription
de
la
somme
de
24,69
€
à
la
ligne
002
(Excédent
de
fonctionnement
reporté)
des
recettes
de
fonctionnement de son budget 2026 ;
&
D'autoriser la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
La présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif de
Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. Fait et délibéré en séance publique les jour, mois et an que dessus et transmis à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Pierre.
LA SECRETAIRE
LA MAIRE
Marie-Pierre LEBLE
Laïla NASSIBOU
Identifiant : 974-219740248-2026062u-4
zuosz026-DE
Numéro d'acte :
1A40A6£S5S1
La présente délibération est certifiée exécutoire, Etant transmise en sous-préfecture le : 06 d"* “Il 2026 Etant
publiée
le
:
4/4