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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 24 10 14 ASCLEPIA CHARTRES
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté 24 10 14 ASCLEPIA CHARTRES)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
PRÉFET Préfecture / Cabinet
/ Service des Sécurités D'EURE-
Pôle Polices Administratives ET-LOIR
Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUX Liberté
pref-polices-administratives@eure-et-loir.gouv.fr Éçalité
Tél. : 02 37 27 72 21 Fraternité
Chartres, le 04 octobre 2024 Dossier n° 2024-0088
Arrêté portant autorisation initiale
d'un système de vidéoprotection
RAA n° 24-10-14-PREF-SDS-PA
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le titre V dulivre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions
générales en matière de vidéoprotection :
VU le titre Il chapitre Ill du livre 1] du code de la sécurité intérieure
relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection :
VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions
des livres ler, I, IV et V de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande d'autorisation initiale du système de vidéoprotection de
l'établissement ASCLEPIA, 62 rue du Général Patton, sur la commune
de CHARTRES (28000), présentée par Monsieur David MAFILLE
:
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection
en sa séance du lundi 30 septembre 2024:
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Hervé JONATHAN, en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir :
VU l'arrêté préfectoral N° 70-2024 du 19 juillet 2024 portant délégation
de signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Directeur
de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir :
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet d'Eure-et-Loir : ARRETE
Article 1er-Monsieur David MAFILLE est autorisé pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus indiquée le système de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2024-0088.
La demande d'autorisation initiale du système de vidéoprotection porte sur la mise en place de 2 caméras intérieures et 5 caméras extérieures
Le système autorisé comporte ainsi un total de 2 caméras intérieures et 5 caméras exté-
rieures.
Le champ de vision de la caméra 7 devra être réduit afin de ne filmer que les abords im- médiats..
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ;
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementätion en vigueur.
Article 2- Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée : :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du pu- blic, de l'existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la per- sonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des condi- tions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionne- ra les références du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du ser- vice et la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de télé- phone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3 - Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. |
Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra ténir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à Ja salle de visionnage, d'enregistrement
et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute
Personne n'y ayant pas une fonction précise ou
qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité
responsable du système OU de son exploitation.
Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions de l’article L 253:5 du titre V Chapitre II! du
livre II du code de la sécurité intérieure SUSvisé.
Article 8- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services
préfectoraux (notamment Changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux
— changement affec- tant là protection des images).
intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de vidéoprotection, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre
V du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Elle pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif d'Orléans dans un : délai de deux mois à Compter de
la date de sa notification à l'intéressé et de
sa publication au document précité. Le Tribunal Administratif peut
être également saisi par l'application informatique. « télérecours citoyens»
accessible Par le site. internet http://www.telerecours.fr
Article 11- Le Système concerné devra faire
l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande
devra être présentée à [a Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce
délai.
Article 12 - Monsieur le Directeur de Cabinet
du Préfet d’Eure-et-Loi, Monsieur le Direc- teur Interdépartemental
de la Police Nationale d'Eure et Loir, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour Le Préfet,
Le Directeur de Cabinet,
Philippe DUMAS