Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 256 publié le 13 octobre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 256 publié le 13 octobre 2023 Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 256 publié le 13 octobre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-256

PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023Sommaire

DEETS / pôle solidarité

971-2023-07-27-00002 - Arrêté DEETS PS du 27 juillet 2023 attribuant une

subvention à délégation de la CROIX ROUGE FRANÇAISE pour le

fonctionnement du taxi social (3 pages) Page 3

971-2023-09-15-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 15 septembre 2023

portant agrément de l’association COMPAGNONS BÂTISSEURS au titre de

l’ ISFT des organismes agissant en faveur du logement et de

l’hébergement des personnes défavorisées (2 pages) Page 7

2DEETS

971-2023-07-27-00002

Arrêté DEETS PS du 27 juillet 2023 attribuant une

subvention à délégation de la CROIX ROUGE

FRANÇAISE pour le fonctionnement du taxi

social

DEETS - 971-2023-07-27-00002 - Arrêté DEETS PS du 27 juillet 2023 attribuant une subvention à délégation de la CROIX ROUGE FRANÇAISE pour le fonctionnement du taxi social 3EE

PRÉFET | Direction de

DE LA RÉGION L'Économie de l'Emploi

GUADELOUPE du Travail et des Solidarités Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Solidarités

Veille sociale, hébergement, logement adapté

BOP 177

2 7 JUIL. 2023 ARRETE DEETS/PS du

portant attribution d’une subvention à la délégation de la CROIX-ROUGE FRANCAISE pour le fonctionnement du Taxi Social

Exercice 2023

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région de Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, Xavier LEFORT.

Vu l'arrêté préfectoral du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Ludovic De GAILLANDE, Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe,

Vu la convention signée le 1° mars 2022 entre l'Etat et la Croix-Rouge française afin de garantir la mise en place d’un taxi social, service d'intérêt général,

Vu la demande de subvention adressée par la délégation de la Croix-Rouge française en date du 17 mai 2023 pour le taxi social,

Vu les crédits disponibles sur le Budget Opérationnel de Programme 0177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », au titre de l'exercice 2023,

Arrêté — taxi social Croix-Rouge Française - 2023

DEETS - 971-2023-07-27-00002 - Arrêté DEETS PS du 27 juillet 2023 attribuant une subvention à délégation de la CROIX ROUGE FRANÇAISE pour le fonctionnement du taxi social 4Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 - Une subvention de dix mille euros (10 000 €) est allouée à la délégation de la Croix-Rouge française Guadeloupe (SIRET : 775 672 272 319 39) pour assurer le fonctionnement du taxi social.

La présente subvention sera imputée sur les crédits du programme 0177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » code activité : 0177-01-03-12-08 Veille sociale - Autres dépenses, domaine fonctionnel 0177-12-17 pour l'exercice 2025.

Article 2 - Respect du contrat d'engagement républicain par les associations et les fondations.

Le bénéficiaire de la subvention représentant une association, s'engage à respecter les dispositions prévues par le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.

Aux termes de ce contrat, l'association s'engage à :

- respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution.

- ne pas remettre en cause le caractère laïc de la République.

- s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

L'association informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux, mise en ligne sur son site internet, etc.) des engagements inscrits dans le contrat d'engagement républicain. Elle veille à ce qu’ils soient respectés par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et ses bénévoles. Tout constat d'un manquement commis par une ou l’autre de ces personnes conduira au reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.

Article 3 - La contribution financière sera créditée au compte de la Croix-Rouge française selon les procédures comptables en vigueur.

Les versements seront effectués à :

Délégation de la CROIX-ROUGE FRANCAISE

Compte : BRED

Code Etablissement : 10107 Code Guichet : 00473

Numéro de compte : 00934033111 Clé RIB : 42

Code BIC : BREDFRPPXXX

Code IBAN : FR76 1010 7004 7300 9340 3311 142

L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Guadeloupe

Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques.

Arrêté — taxi social Croix-Rouge Française - 2023

DEETS - 971-2023-07-27-00002 - Arrêté DEETS PS du 27 juillet 2023 attribuant une subvention à délégation de la CROIX ROUGE FRANÇAISE pour le fonctionnement du taxi social 5Article 4 - En cas de non réalisation ou de réalisation partielle de l’action, l'organisme devra reverser à l'Etat les sommes non utilisées.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Gourbeyre, le 7 JUIL, 2023

Recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

« Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr »

Arrêté — taxi social Croix-Rouge Française - 2023

DEETS - 971-2023-07-27-00002 - Arrêté DEETS PS du 27 juillet 2023 attribuant une subvention à délégation de la CROIX ROUGE FRANÇAISE pour le fonctionnement du taxi social 6DEETS

971-2023-09-15-00004

Arrêté PREF DEETS PS du 15 septembre 2023

portant agrément de l’association

COMPAGNONS BÂTISSEURS au titre de l’ ISFT

des organismes agissant en faveur du logement

et de l’hébergement des personnes défavorisées

DEETS - 971-2023-09-15-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 15 septembre 2023 portant agrément de l’association COMPAGNONS BÂTISSEURS au titre de l’ ISFT des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées 7=

Direction de

er À DÉGION L'Economie, de l'Emploi, T a = “un ?

GUADELOUPE du Travail et des Solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle Solidarités

Unité Veille Sociale Hébergement Logement Adapté

BOP 177

Arrêté PREF DEETS/PS du |? SEP. 02 portant agrément de l'association « COMPAGNONS BATISSEURS » SIRET : 775 666 639 000 80

Au titre de l'ingénierie Sociale Financière et Technique (ISFT)

des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées

Le Préfet de la région Guadeloupe

Préfet de la Guadeloupe

Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive n°2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux

services dans le marché intérieur ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.252-1, L.253-1, L.301-1, L.321-10,

L.321-10-1, L.353-20, L.365-1 à L.365-7, L.422-3, L.441-2, L.442-9, L.442-8-1 et L.642-1 ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.322-1 et L.345-2,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L.851-1 ;

Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 portant mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;

Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ,

À

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-

Martin - M. LEFORT (Xavier);

Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE

Tél : 0590 805 050

www.guadeloupe.deets.£ouv.fr

DEETS - 971-2023-09-15-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 15 septembre 2023 portant agrément de l’association COMPAGNONS BÂTISSEURS au titre de l’ ISFT des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées 8Vu l'arrêté du 8 mars 2016 portant agrément des organismes en faveur du logement et de l'hébergement des

personnes défavorisées ;

Vu ia demande de l’association « COMPAGNONS BATISSEURS » en date du 7 Juin 2022:

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Article d :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Basse-Terre, le

ARRÊTE

L'association « COMPAGNONS BATISSEURS » dont le siège social se situe :

- route nationale 4, lieu-dit Dampierre 97190 Le GOSIER,

est agréée au titre de l’ingénierie sociale financière et technique pour les activités

suivantes :

+ Activités d'accueil, de conseils et d'assistance,

*.__ Accompagnement social pour favoriser l'accès ou le maintien dans le logement.

L'agrément est délivré à compter du 10/08/2023 pour une durée de cinq ans.

Pour son renouvellement, la structure devra déposer un dossier complet auprès de

l'administration compétente, qui estimera l'opportunité de reconduire l'agrément.

L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si

l'organisme ne satisfait plus aux conditions de sa délivrance ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

L'organisme est tenu d'adresser annuellement un compte rendu de l'activité concernée et

ses comptes financiers à l’autorité administrative qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut

à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l’organisme. Toute

modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Guadeloupe.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif compétent dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification au

gestionnaire ou sa publication au recueil des actes administratifs.

Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

15 SEP 202) Le Préfet

A— Xavier LEFORT

Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE

Tél : 0590 805 050

www.guadeloupe.deets.souv.fr

DEETS - 971-2023-09-15-00004 - Arrêté PREF DEETS PS du 15 septembre 2023 portant agrément de l’association COMPAGNONS BÂTISSEURS au titre de l’ ISFT des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées 9