Conseil Municipal - acte 00043968 D

Documents similaires

Conseil Municipal - acte 00010450 D

Conseil Municipal - acte 00009388 D

Conseil Municipal - acte 00011158 D

Conseil Municipal - acte 00016845 D

Conseil Municipal - acte 00043736 D

Conseil Municipal - acte 20085495 D

Conseil Municipal - acte 20085114 D

Conseil Municipal - acte 00025336 D

Conseil Municipal - acte 00030076 D

Conseil Municipal - acte 00040506 D

Conseil Municipal - acte 00043968 D Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00043968 D)Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 07/03/17

Reçu en Préfecture le : 07/03/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 6 mars 2017

D - 2 0 1 7 / 6 4

Aujourd'hui 6 mars 2017, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Mme Virginie CALMELS présente jusqu'à 15h32

Mr Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent à partir de 16h10

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Marik FETOUH, Mme Laetitia JARTY ROYEmprise quai de Queyries, convention d'occupation

temporaire du domaine public portuaire constitutive de

droits réels au profit de la société ' Les chantiers de

la Garonne ' - Décision modificative - Autorisation

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par convention en date du 7 avril 2004, le Port autonome de Bordeaux a consenti à la Société BOATWATCHER COMPANY une convention d'occupation temporaire du domaine public portuaire constitutive de droits réels sur une emprise d'environ 1 400 m² cadastrée FI 3 située à Bordeaux, quai de Queyries. Cette autorisation accordée pour une durée de vingt cinq ans avait pour objet la réalisation d'un bâtiment destiné à l'entretien et au gardiennage des bateaux et doit prendre fin de plein droit le 30 juin 2028.

A la suite du transfert de gestion opéré par le Port en date des 29 décembre 2006 et 02 mai 2007, la Ville de Bordeaux a été substituée dans les droits et obligations du Port autonome, dans la gestion des emprises formant le parc des berges en rive droite de Garonne et des autorisations accordées.

Par ailleurs, la société BOATWATCHER COMPANY titulaire de l'autorisation d'occupation susvisée a cédé ses droits à la société « Evolution » ou toute société par elle contrôlée dont sa filiale la SARL « Les Chantiers de la Garonne » désignée comme nouveau bénéficiaire des droits attachés à la convention du 07 avril 2004, ce qui a été acté par délibération n° 2013/469 du Conseil municipal en date du 23 septembre 2013.

La société « les Chantiers de la Garonne » souhaite renforcer la vocation nautique du site qui participe à l'animation du Parc aux Angéliques et engager d'importants travaux de réhabilitation du batiment, ce qui nécessite la délivrance à son profit d'une nouvelle convention d'occupation constitutive de droits réels, telle que décidée par délibération n° 2016/91 du Conseil municipal du 29 mars 2016.

Or, la Ville de Bordeaux qui est gestionnaire de la zone portuaire concernée dispose des droits de jouissance sur l'immeuble lui permettant d'accomplir les actes de gestion courante du domaine public mais n'est pas juridiquement habilitée à délivrer une autorisation constitutive de droits réels, cette faculté étant réservée au seul propriétaire du site, en l’occurrence l’État. De ce fait, la délibération susvisée du 29 mars 2016 ne peut être exécutée.

Dans ce contexte et afin de permettre à la société « Les Chantiers de la Garonne » de mettre en œuvre son projet de développement, les services de l'Etat consultés proposent l'établissement d'une nouvelle convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels dont les signataires seraient l'Etat, la Ville de Bordeaux et la Société bénéficiaire.

La convention tripartite porterait sur l'emprise actuelle de 1 400 m² cadastrée section FI 3 et une emprise complémentaire attenante de 376 m² environ pour une durée de vingt ans et moyennant une redevance annuelle de 9,30 euros H.T par m², au vu de l'avis domanial du 22 mars 2016 ;

L'autorisation accordée par l'Etat s'appliquerait à l'activité principale développée par « Les Chantiers de la Garonne » à savoir l'implantation d'un club nautique dénommé et toutes activités annexes conformes avec le PLU en vigueur.En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

· décider l'annulation de la délibération n° D 2016/91 du conseil municipal du 29 mars 2016 ;

· autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'occupation temporaire tripartite constitutive de droits réels au profit de la SARL « Les Chantiers de la Garonne » accordée par les services de l'Etat et tous les actes qui en seront la suite.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 6 mars 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIAN