Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 320 publié le 8 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 320 publié le 8 décembre 2023 Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 320 publié le 8 décembre 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Union Européenne, Assurance, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-320

PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023Sommaire

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2023-12-05-00020 - Décision tarifaire n° 31565 ARS DG SSFT du

décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023

de SAMSAH (2 pages) Page 4

971-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire n° 31567 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de

CESDA (3 pages) Page 7

971-2023-12-05-00023 - Décision tarifaire n° 31570 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification de la dotation globale de

financement pour 2023 de C.R.I.C.A.T. (3 pages) Page 11

971-2023-12-06-00008 - Décision tarifaire n° 31571 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification de la dotation globale de

financement pour 2023 de SAISPRO (3 pages) Page 15

971-2023-12-05-00026 - Décision tarifaire n° 31575 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IME

BELAIR (3 pages) Page 19

971-2023-12-05-00021 - Décision tarifaire n° 31585 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification de la dotation globale de

financement pour 2023 de CENTRE DE RESSOURCES DIAGNOSTIC

AUTISME (3 pages) Page 23

971-2023-12-06-00007 - Décision tarifaire n° 31592 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification de la dotation globale de

financement pour 2023 de ESAT ALIZE (2 pages) Page 27

971-2023-12-06-00005 - Décision tarifaire n° 31594 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification de la dotation globale de

financement pour 2023 de ESAT S. CHALCOU (3 pages) Page 30

971-2023-12-05-00022 - Décision tarifaire n° 31595 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification de la dotation globale de

financement pour 2023 de CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS)

(3 pages) Page 34

971-2023-12-06-00006 - Décision tarifaire n° 31597 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification de la dotation globale de

financement pour 2023 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" (3 pages) Page 38

971-2023-12-05-00027 - Décision tarifaire n° 31602 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification de la dotation globale de

financement pour 2023 de S.A.I.S. BELAIR (3 pages) Page 42

971-2023-12-06-00004 - Décision tarifaire n° 31603 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification de la dotation globale de

financement pour 2023 de S.S.E.F.I.S. (3 pages) Page 46

2971-2023-12-05-00024 - Décision tarifaire n° 31613 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de CMPP

"EMERAUDE" (3 pages) Page 50

971-2023-12-06-00002 - Décision tarifaire n° 34911 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de

I.M.E. TOURNESOL (3 pages) Page 54

SALIM / SEA

971-2023-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de l'aide à

la garantie de prix pour la campagne 2023 (3 pages) Page 58

3Agence régionale de santé

971-2023-12-05-00020

Décision tarifaire n° 31565 ARS DG SSFT du

décembre 2023 portant modification du forfait

global de soins pour 2023 de SAMSAH

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00020 - Décision tarifaire n° 31565 ARS DG SSFT du décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de SAMSAH 4RE URUIQUÉ À f FRANÇAISE © > Agence de Santé

Liberté Guadeloupe

Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31565 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE SAMSAH - 970115523

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de lAction Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;:

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/08/2021 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH (970115523)sise 97150 ST MARTIN 97150 Saint-Martin et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION "CORALITA" (970109724);

Considérant la décision tarifaire initiale n° 25614 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH- 9701115523

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00020 - Décision tarifaire n° 31565 ARS DG SSFT du décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de SAMSAH 5Article 1%

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

Au titre de 2023; le forfait global de soins est fixé à 309 069,11 €.

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 25 755,76 €.

A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à:

+ forfait annuel global de soins 2024: 309 069,11 € (douzième applicable s’élevant à 25 755,76 €)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "CORALITA" (970109724) et à l'établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, 5 DEC. 2073

Directrice Générale Adjointe

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00020 - Décision tarifaire n° 31565 ARS DG SSFT du décembre 2023 portant modification du forfait global de soins pour 2023 de SAMSAH 6Agence régionale de santé

971-2023-12-06-00003

Décision tarifaire n° 31567 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification du prix de

journée pour 2023 de CESDA

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire n° 31567 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de CESDA 7Hi 7 f FRANÇAISE © > Agence de Santé

Liberté Guadeloupe

Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31567 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE

CESDA - 970112108

Le Directeur Général de ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 31/10/2013 de la structure Institut pour Déficients Auditifs dénommée CESDA (970112108) sise RTE DE NEUF- CHATEAU 97130 CAPESTERRE BELLE EAU 97130 Capesterre-Belle-Eau et gérée par l'entité dénommée A. E. D. P. S.(970111134) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 25618 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée CESDA -970112108.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire n° 31567 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de CESDA 8DECIDE

Article 1% A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

.. . MONTANTS | | GROUPES FONCTIONNELS | EN EUROS

Groupe | 166 034,28 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 0,00 Groupe Il 837 301,45 Dépenses afférentes au personnel

DEPENSES |- dont CNR 30 942,00 Groupe Il! 109 967,94 Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 86 783,60 TOTAL Dépenses 1 200 087,27

Groupe!

Produits de la tarification 1200 087,27 - dont CNR 30 942,00 Groupe Il 0,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 0,00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 200 087,27

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée CESDA (970112108) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :

Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —

Prix de 0,00 0,00 542,04 0,00 0,00 0,00 0,00 ournée (en €)

Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants : |

Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil — — —

Prix de 0,00 0,00 353,37 0,00 0,00 0,00 0,00 ournée (en €) ?

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire n° 31567 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de CESDA 9Article 5

Article 6

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. E. D. P. S. (970111134) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, _- 6 DEC. 2023

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00003 - Décision tarifaire n° 31567 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de CESDA 10Agence régionale de santé

971-2023-12-05-00023

Décision tarifaire n° 31570 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2023 de

C.R.I.C.A.T.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00023 - Décision tarifaire n° 31570 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de C.R.I.C.A.T. 11OLTQUE 7 f FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

© D Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31570 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

C.R.I. C. A.T.-970111498

Le Directeur Général de ARS Guadeloupe

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/06/2010 de la structure

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée C. KR. I. C. A. T. (970111498) sise 49 R FERDINAND FOREST 97122 BAIE MAHAULT et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) :

Considérant la décision tarifaire initiale n°27442 en date du 02 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée C.R.I.C.A.T.-970111498

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00023 - Décision tarifaire n° 31570 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de C.R.I.C.A.T. 12DECIDE

Article 1 Au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 398 879,49 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 984,69 - dont CNR 0,00 Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 842 605,70 DEPENSES | - dont CNR 0,00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 115 476,50 - dont CNR 5 261,40 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 476 064,89

Groupe I

Produits de la tarification 398 879,49 - dont CNR 5 261,40 Groupe Il

Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation 51 536,00

Groupe Ill

Produits financiers et produits non encaissables 25 649,40 Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 476 064,89

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 33 239,96 €.

Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de financement 2024: 393 618,09 € (douzième applicable s’élevant à 32 801,51 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00023 - Décision tarifaire n° 31570 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de C.R.I.C.A.T. 13Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP (750719239) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, le - 5 DEC. 202

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00023 - Décision tarifaire n° 31570 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de C.R.I.C.A.T. 14Agence régionale de santé

971-2023-12-06-00008

Décision tarifaire n° 31571 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2023 de

SAISPRO

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00008 - Décision tarifaire n° 31571 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de SAISPRO 15RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31571 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

SAISPRO - 970111472

Le Directeur Général de l ARS Guadeloupe

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :

le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :

l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 05/02/2010 de la structure Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée SAISPRO (970111472) sise RES SONIS 97142 LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée A. A. E. A. (970102836);

Considérant la décision tarifaire initiale n°25622 en date du 24 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SAISPRO - 970111472

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00008 - Décision tarifaire n° 31571 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de SAISPRO 16DECIDE

Article 1° Au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 465 328,48 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 60 480,16

- dont CNR 0,00 Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 406 216,36

DEPENSES |- dont CNR 18 320,00 Groupe lil

Dépenses afférentes à la structure 101 447,88

- dont CNR 22 074,26 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 568 144,40

Groupe |

Produits de la tarification 465 328,48 - dont CNR 40 394,26 Groupe Il 0.00 Recerres | Autres produits relatifs à l'exploitation ' Groupe II! 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ' Reprise d’excédents 102 815,92 TOTAL Recettes 568 144,40

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 38 777,37 €.

Article 2 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

° dotation globale de financement 2024: 527 750,14 € (douzième applicable s’élevant à 43 979,18 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00008 - Décision tarifaire n° 31571 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de SAISPRO 17Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. A. E. A. (970102836) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, - 6 DEC. 2073

( Le Directeur général mé

ARS SANTÉS

Directrice Générale LX "LA

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00008 - Décision tarifaire n° 31571 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de SAISPRO 18Agence régionale de santé

971-2023-12-05-00026

Décision tarifaire n° 31575 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification du prix de

journée 2023 de IME BELAIR

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00026 - Décision tarifaire n° 31575 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IME BELAIR 19RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31575 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE

IME BELAIR -970111142

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :

le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 12/02/2009 de la structure

Institut Médico-Educatif (1.M.E.) dénommée IME BELAIR (970111142) sise RTE DE NEUF CHATEAU 97130 CAPESTERRE BELLE EAU 97130 Capesterre-Belle-Eau et gérée par l’entité dénommée A. E. D. P.S.(970111134) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 25626 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME BELAIR - 970111142.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00026 - Décision tarifaire n° 31575 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IME BELAIR 20DECIDE

Article 1° A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe | 317 591,38 Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR 0,00 Groupe Il 1 681 374,27 Dépenses afférentes au personnel

DEPENSES | - dont CNR 23 354,00 Groupe Ili 336 841,61 Dépenses afférentes à la structure

- dont CNR 116 109,01

Reprise de déficits 368 704,87 TOTAL Dépenses 2 704 512,13

Groupe |

Produits de la tarification 2 672 639,13 - dont CNR 139 463,01 Groupe Il 11 873,00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe Ill 20 000,00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 704 512,13

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IME BELAIR (970111142) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :

Modalité INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d'accueil

Prix de 0,00 432,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ournée (en €)

Article 3 À compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité , . INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT 3 d’accueil — — —

Prix de 0,00 272,33 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 ournée (en €)

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00026 - Décision tarifaire n° 31575 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IME BELAIR 21Article 5

Article 6

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. E. D. P. S. (970111134) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, - 5 DEC, 2023

Directrice Générale Adjointe

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00026 - Décision tarifaire n° 31575 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de IME BELAIR 22Agence régionale de santé

971-2023-12-05-00021

Décision tarifaire n° 31585 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2023 de

CENTRE DE RESSOURCES DIAGNOSTIC

AUTISME

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00021 - Décision tarifaire n° 31585 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de CENTRE DE RESSOURCES DIAGNOSTIC AUTISME 23Te 7 f FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

© » Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31585 ARS/DG/SSET/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME - 970109195

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :

l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :

le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/12/2004 de la structure

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME (970109195) sise 31 JARDINS DE MOUDONG SUD 97122 BAIE MAHAULT et gérée par l'entité dénommée EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°25644 en date du 24 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE DIAGNOSTIC AUTISME - 970109195

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00021 - Décision tarifaire n° 31585 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de CENTRE DE RESSOURCES DIAGNOSTIC AUTISME 24DECIDE

Article 1° Au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 561 347,87 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS NCTI EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 84 780,71 - dont CNR 1 009,00 Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 497 291,87

DEPENSES | - dont CNR 33 380,90 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 38 953,61 - dont CNR 2 874,24 Reprise de déficits 27 590,67 TOTAL Dépenses 658 546,86

Groupe |

Produits de la tarification 561 347,87

- dont CNR 37 264,14 Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation ' Groupe Ill

Produits financiers et produits non encaissables 97 199,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 658 546,87

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 46 778,99 €.

Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

* dotation globale de financement 2024: 496 493,06 € (douzième applicable s’élevant à 41 374,42 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00021 - Décision tarifaire n° 31585 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de CENTRE DE RESSOURCES DIAGNOSTIC AUTISME 25Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPSM DE LA GUADELOUPE (970100277) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, le - 5 DEC. 2023

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00021 - Décision tarifaire n° 31585 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de CENTRE DE RESSOURCES DIAGNOSTIC AUTISME 26Agence régionale de santé

971-2023-12-06-00007

Décision tarifaire n° 31592 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2023 de

ESAT ALIZE

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00007 - Décision tarifaire n° 31592 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT ALIZE 27RE ÉtiQuE 7 f

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

© } Agence de Santé

Guadeloupe

Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31592 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

ESAT ALIZE - 970108304

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;

le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;:

l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ALIZE (970108304) sise RPT DESTRELLAN 97122 BAIE MAHAULT 97122 Baie-Mahault et gérée par l’entité dénommée A. P. A. J. H. (970103164) :

Considérant La décision tarifaire initiale n° 28674 en date du 04 août 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT ALIZE -970108304

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00007 - Décision tarifaire n° 31592 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT ALIZE 28Article 1°

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

DECIDE

Au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 2 302 188,69 €, dont

189 058.22 € à titre non reconductible.

Pour 2023; la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 191 849,06 €.

A compter du ler janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2024: 2 095 902,77 € (douzième applicable s’élevant à 174 658,56 €)

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. P. A. J. H. (970103164) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, le - 6 DEC, 2023

9] Le irc géné

É BLca

a

Directrice Générale Adjointe

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00007 - Décision tarifaire n° 31592 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT ALIZE 29Agence régionale de santé

971-2023-12-06-00005

Décision tarifaire n° 31594 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2023 de

ESAT S. CHALCOU

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00005 - Décision tarifaire n° 31594 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT S. CHALCOU 30RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31594 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

ESAT SYLVIANE CHALCOU - 970108247

Le Directeur Général de lARS Guadeloupe

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :

l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :

l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code :

le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/04/2006 de la structure

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT SYLVIANE

CHALCOU (970108247) sise FERME DE CHAROPIN 97131 PETIT CANAL et gérée par

l’entité dénommée K. A. H. M. A. (970109062) :

Considérant la décision tarifaire initiale n° 25658 en date du 24 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT SYLVIANE CHALCOU-970108247

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00005 - Décision tarifaire n° 31594 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT S. CHALCOU 31Article 1° Au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 100 543,30 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 201 690,98 - dont CNR 0,00

Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 877 035,56

DEPENSES |- dont CNR 9 100,00 Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 248 991,10 - dont CNR 62 100,07 Reprise de déficits 8 976,67 TOTAL Dépenses 1 333 694,31

Groupe |

Produits de la tarification 1 100 548,30 - dont CNR 71 200,07

Groupe Il

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 233 151,00 Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables '

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 333 694,30

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 91 711,94 €.

Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

. dotation globale de financement 2024: 1 020 366,56 € (douzième applicable s’élevant à 85 030,55 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00005 - Décision tarifaire n° 31594 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT S. CHALCOU 32Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire K. A. H. M. A. (970109062) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, le - 6 DEC. 2073

? /\2 Directeur ERneE

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00005 - Décision tarifaire n° 31594 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT S. CHALCOU 33Agence régionale de santé

971-2023-12-05-00022

Décision tarifaire n° 31595 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2023 de

CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS)

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00022 - Décision tarifaire n° 31595 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) 34Re nteuE 72 f FRANÇAISE © D Agence de Santé

Liberté Guadeloupe

Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31595 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) - 970108049

Le Directeur Général de l’ ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;:

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/05/2006 de la structure Centres de Ressources S.A.L. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) (970108049) sise ESPACE ROCADE 97142 LES ABYMES et gérée par l’entité dénommée URIOPSS CENTRE DE RESSOURCES"HANDICAP" (970108031) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n°25660 en date du 24 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCE HANDICAP (URIOPSS) - 970108049

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00022 - Décision tarifaire n° 31595 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) 35DECIDE

Article 1° Au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 313 563,54 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe !

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 35 982,44 - dont CNR 0,00 Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 265 862,12

DEPENSES | - dont CNR 5 160,00 Groupe Ill

Dépenses afférentes à la structure 87 259,01 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 389 053,57

Groupe |

Produits de la tarification 313 563,54 - dont CNR 5 160,00 Groupe Il 0.00 Recertes | Autres produits relatifs à l'exploitation ' Groupe Ill 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ' Reprise d’excédents 75 490,02 TOTAL Recettes 389 053,56

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 26 130,30 €.

Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2024: 383 893,56€ (douzième applicable s’élevant à 31 991,13 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00022 - Décision tarifaire n° 31595 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) 36Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire URIOPSS CENTRE DE RESSOURCES"HANDICAP" (970108031) et à l'établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, le - 5 DEC. 2023

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00022 - Décision tarifaire n° 31595 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de CENTRE DE RESSOURCES HANDICAP (URIOPSS) 37Agence régionale de santé

971-2023-12-06-00006

Décision tarifaire n° 31597 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2023 de

ESAT "LE CHAMPFLEURY"

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00006 - Décision tarifaire n° 31597 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" 38RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

AT © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31597 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE - 970107835

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le Code de l’Action Sociale et des Familles :

le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :

l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :

l’arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de Particle L.312-1 du même code :

le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe :

l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE (970107835) sise QUA CHAMPFLEURY 97113 GOURBEYRE et gérée par l’entité dénommée A. G. I. P.S. A. H.(970107819) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 25662 en date du 24 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT "LE CHAMPFLEURY" GOURBEYRE-970107835

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00006 - Décision tarifaire n° 31597 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" 39DECIDE

Article 1% Au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 2 911 454,44 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 806 376,94 - dont CNR 0,00

Groupe I 2 349 202,17 Dépenses afférentes au personnel DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Ill

Dépenses afférentes à la structure 467 529,33 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 3 123 108,44

Groupe |

Produits de la tarification 2 911 454,44 - dont CNR 15 308,00 Groupe Il

RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation 141 345,00 Groupe lil

Produits financiers et produits non encaissables 70 309,00

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 123 108,44

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 242 621,20 €.

Article 2 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

. dotation globale de financement 2024: 2 896 146,44 € (douzième applicable s’élevant à 241 345,54 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00006 - Décision tarifaire n° 31597 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" 40Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. G. I. P.S. A. H. (970107819) et à l'établissement concerné.

- 6 DEC. 2023 Fait à Gourbeyre, le

© \ESE REPUEL EF

Directrice Générale Wdicinté:

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00006 - Décision tarifaire n° 31597 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de ESAT "LE CHAMPFLEURY" 41Agence régionale de santé

971-2023-12-05-00027

Décision tarifaire n° 31602 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2023 de

S.A.I.S. BELAIR

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00027 - Décision tarifaire n° 31602 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de S.A.I.S. BELAIR 42ou 7 f FRANÇAISE © } Agence de Santé

Liberté Guadeloupe

Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31602 ARS/DG/SSET/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

S.A.LS. BELAIR - 970104204

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/10/1995 de la structure

Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée dénommée S.A.LS. BELAIR (970104204)sise RTE DE NEUF-CHATEAU 97130 CAPESTERRE BELLE EAU et gérée par l’entité dénommée A. E. D. P. S. (970111134):

Considérant la décision tarifaire initiale n°25672 en date du 24 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée S.A.LS. BELAIR - 970104204

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00027 - Décision tarifaire n° 31602 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de S.A.I.S. BELAIR 43DECIDE

Article 1% Au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 661 706,29 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EURGS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 95 350,26

- dont CNR 0,00 Groupe II

Dépenses afférentes au personnel RAS AAS 4Z

DEPENSES | - dont CNR 13 506,00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure Se 81061 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 661 706,29

Groupe

Produits de la tarification SAT PRES

- dont CNR 13 506,00 Groupe II 0.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 661 706,29

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 55 142,19 €.

Article 2 A compter du 1‘ janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2024: 648 200,29 € (douzième applicable s’élevant à 54 016,69 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00027 - Décision tarifaire n° 31602 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de S.A.I.S. BELAIR 44Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. E. D. P. S. (970111134) et à l'établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, le - 5 DEC. 2023

/ Directeur géné

Dr Florelle&#ÿ =

Directrice Générale Adjointe

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00027 - Décision tarifaire n° 31602 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de S.A.I.S. BELAIR 45Agence régionale de santé

971-2023-12-06-00004

Décision tarifaire n° 31603 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification de la

dotation globale de financement pour 2023 de

S.S.E.F.I.S.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00004 - Décision tarifaire n° 31603 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de S.S.E.F.I.S. 46euqu ZÀl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE © > Agence de Santé Liberté Guadeloupe Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31603 ARS/DG/SSFET/

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2023 DE

S. S.E.F.I. S.-970104196

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles :

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :

VU l’arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure

Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée S. S. E. F. LS. (970104196) sise RTE DE NEUF CHATEAU 97130 CAPESTERRE BELLE EAU et gérée par l’entité dénommée A. E. D. P. S. (9701111134);

Considérant la décision tarifaire initiale n°25674 en date du 24 juillet 2023 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée S. S. E. F.L.S. - 970104196

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00004 - Décision tarifaire n° 31603 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de S.S.E.F.I.S. 47DECIDE

Article 1% Au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée à 1 209 009,29 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FO ELS MONTANTS U NCTIONN EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante FAO - dont CNR 0,00 Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 06 668,80 DEPENSES |- dont CNR 0,00

Groupe IIl

Dépenses afférentes à la structure 107 120,69 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 86 263,71 TOTAL Dépenses 1 209 009,29

Groupe I

Produits de la tarification 1:208:008,29 - dont CNR 28 262,00 Groupe II 0.00 RecertTes | Autres produits relatifs à l'exploitation

Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables !

Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 1 209 009 29

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 100 750,77 €.

Article 2 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :

+ dotation globale de financement 2024: 1 094 483,58 € (douzième applicable s’élevant à 91 206,97 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, PARIS, 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00004 - Décision tarifaire n° 31603 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de S.S.E.F.I.S. 48Article 4

Article 5

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A. E. D. P. S. (970111134) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, le - 6 DEC. 2023

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00004 - Décision tarifaire n° 31603 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification de la dotation globale de financement pour 2023 de S.S.E.F.I.S. 49Agence régionale de santé

971-2023-12-05-00024

Décision tarifaire n° 31613 ARS DG SSFT du 5

décembre 2023 portant modification du prix de

journée 2023 de CMPP "EMERAUDE"

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00024 - Décision tarifaire n° 31613 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de CMPP "EMERAUDE" 50RÉ ELQUE 7 f FRANÇAISE © D Agence de Santé

Liberté Guadeloupe

Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°31613 ARS/DG/SSFT/

PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2023 DE

C.M. P. P. "EMERAUDE" - 970102653

Le Directeur Général de l’'ARS Guadeloupe

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 :

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;:

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 :

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;:

VU lPautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure

Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée C. M. P. P. "EMERAUDE" (970102653) sise IMM DES PRODUCTEURS DE GPE 97100 BASSE et gérée par l’entité dénommée U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) ;

Considérant la décision tarifaire initiale n° 25694 en date du 24 juillet 2023 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée C. M. P. P. "EMERAUDE" - 970102653.

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00024 - Décision tarifaire n° 31613 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de CMPP "EMERAUDE" 51DECIDE

Article 17 A compter du 01/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe |

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 157 160,54 - dont CNR 0,00 Groupe Il

Dépenses afférentes au personnel 1 644 172,56 DEPENSES |- dont CNR 0,00 Groupe Il!

Dépenses afférentes à la structure 237 065,76 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 2 038 398,66

Groupe 1

Produits de la tarification 1 978 361,08 - dont CNR 0,00 Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ' Groupe Il 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’

Reprise d’excédents 59 017,58 TOTAL Recettes 2 038 398,66

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée C. M. P. P.

"MERAUDE" (970102653) est fixée comme suit, à compter du 01/11/2023 :

Modalité INT SEMI-INT EXT d'accueil

… Prix de 0,00 0,00 293,36 Journée (en €)

Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

ao INT SEMI-INT EXT accueil

… Prix de 0,00 0,00 380.87 Journée (en €)

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00024 - Décision tarifaire n° 31613 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de CMPP "EMERAUDE" 52Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l’ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire U.D.A.F. DE LA GUADELOUPE (970108965) et à l’établissement concerné.

Fait à Gourbeyre, le - 5 DEC. 2073

Directrice Générale Adjointe

Agence régionale de santé - 971-2023-12-05-00024 - Décision tarifaire n° 31613 ARS DG SSFT du 5 décembre 2023 portant modification du prix de journée 2023 de CMPP "EMERAUDE" 53Agence régionale de santé

971-2023-12-06-00002

Décision tarifaire n° 34911 ARS DG SSFT du 6

décembre 2023 portant modification du prix de

journée pour 2023 de I.M.E. TOURNESOL

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00002 - Décision tarifaire n° 34911 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de I.M.E. TOURNESOL 54RUE 72 f FRANÇAISE © D Agence de Santé

Liberté Guadeloupe

Égalité Saint-Martin

Fraternité Saint-Barthélemy

DECISION TARIFAIRE N°34911 ARS/DG/SSFT/

PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE POUR 2023 DE

IL.M.E TOURNESOL - 970115689

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe

VU le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 18/10/2022 de la structure

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IM.E TOURNESOL ( 970115689) sise 4 R DU SOLEIL LEVANT 97150 ST MARTIN 97150 Saint-Martin et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) ;

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00002 - Décision tarifaire n° 34911 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de I.M.E. TOURNESOL 55DECIDE

Article 1% A compter du 27/11/2023, pour 2023, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

| nr MONTANTS GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS

Groupe I

Dépenses afférentes à l'exploitation courante 17 511,46 - dont CNR 0,00 Groupe il

Dépenses afférentes au personnel 166 557,27

DEPENSES |- dont CNR 78 800,00 Groupe Il!

Dépenses afférentes à la structure 84 924,30 - dont CNR 23 250,00 Reprise de déficits 0,00 TOTAL Dépenses 218 793,03

Groupe |

Produits de la tarification 218 793,08 - dont CNR 0,00

Groupe Il 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ' Groupe II 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ’ Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 218 793,03

Article 2 Pour 2023, la tarification des prestations de la structure dénommée IM.E TOURNESOL (970115689) est fixée comme suit, à compter du 27/11/2023 :

Modalité INT | SEMIINT | EXT d’accueil

Prix de journée 0,00 741.67 0,00

(en €)

Article 3 A compter du 1° janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :

Modalité INT SEMI-INT EXT

d’accueil

Prix de journée 0.00 277,98 0,00

(en €)

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00002 - Décision tarifaire n° 34911 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de I.M.E. TOURNESOL 56Article 4

Article 5

Article 6

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Le Directeur Général de l'ARS Guadeloupe est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION OVE-CARAÏBES (970213377) et à l'établissement concerné.

Fait à Gourbevyre, le - 6 DEC. 2023

Agence régionale de santé - 971-2023-12-06-00002 - Décision tarifaire n° 34911 ARS DG SSFT du 6 décembre 2023 portant modification du prix de journée pour 2023 de I.M.E. TOURNESOL 57SALIM

971-2023-12-06-00001

Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de

l'aide à la garantie de prix pour la campagne

2023

SALIM - 971-2023-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2023 58PRÉFET us OU . DE LA RÉGION DIreCRION de | alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Faq Service de l'économie agricole Fraternité

Arrêté DAAF/SEA du f6 DEC. 2023

répartissant le reliquat de l’aide à la garantie de prix pour la campagne 2023

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

VU le règlement (CE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés du secteur du sucre;

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 13

mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions

ultra-périphériques de l'Union, notamment son article 23 (aides d'État) ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et

les départements ;

Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière

des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, notamment son article

Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier);

Vu l'arrêté préfectoral DAAF/SEA du 6 décembre 2018 abrogeant et remplaçant l'arrêté DAAF/SEA

du 23 avril 2018 relatif à l'aide au producteurs de canne à sucre ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des

ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et

de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain

VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif à l’aide aux producteurs de canne à sucre - campagnes

2023 à 2028;

VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux soutiens de l'Etat aux planteurs de canne à sucre -

campagnes sucrière 2023 ;

Vu la convention canne 2023-2028 entre l'État, le Conseil régional, le Conseil départemental, la

Chambre d'agriculture et l’interprofession IGUACANNE en date du 1° avril 2023 ;

SALIM - 971-2023-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2023 59Considérant les propositions d'IGUACANNE transmises le 30 Novembre 2023 à la Direction de

l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;

Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

ARRÊTE

Article 1er - Les modalités de répartition du reliquat de l’aide économique nationale 2023 sont fixées

dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2 - Compte tenu des circonstances particulières de la campagne de récolte 2023, un soutien

exceptionnel est accordé aux producteurs de canne à sucre qui n'ont pas pu récolter tout ou partie de

leurs parcelles.

Cette aide aux cannes non coupées est calculée selon les modalités suivantes :

Pour être éligible à cette aide, il faut :

d’une part, figurer sur les états récapitulatifs établis par les Sociétés d'intérêts Collectifs Agricoles

(SICA) cannières portant sur les exploitants n'ayant pas pu récolter tout ou partie de leurs parcelles

avant la fermeture des usines durant cette dernière campagne,

d'autre part, respecter les conditions d'éligibilité à l’aide à la garantie de prix (AGP) telles que fixées

dans la convention canne susvisée,

enfin, avoir récolté moins de trois-quarts des surfaces déclarées en canne à sucre (référence :

déclarations PAC 2023)

Le montant de l'aide est calculé selon la formule suivante :

Surface non récoltée en ha X rendement moyen olÿmpique des 5 dernières campagnes en tonnes X 40

euros X 60 %

Si le rendement moyen olympique n'est pas calculable, faute des références historiques suffisantes, un

rendement de 40 tonnes est retenu

Article 3 - Une fois calculée l'aide prévue à l’article 2, le solde définitif de l'AGP 2023 est réparti entre

tous les planteurs de canne à sucre ayant livré en sucreries en 2023, conformément aux termes de

l'article de ia convention canne sus-visée.

Le montant unitaire de cette aide sera calculé par la DAAF en divisant l'ultime reliquat de l'AGP 2023

par le tonnage total éligible des cannes à sucre livrées à GARDEL-SA et SA-SRMG durant la campagne

2023.

Article 4 - Les aides citées aux articles 2 et 3 sont versées aux bénéficiaires figurant sur les listes

établies par les Sociétés d'intérêts Collectifs Agricoles (SICA) cannières dans des tableaux dont les

modèles ont préalablement été approuvés par la DAAF.

La DAAF pourra réaliser avant mise en paiement auprès de l’'ASP des contrôles administratifs ou des

contrôles sur place. L'ensemble du dispositif d'aide peut également faire l’objet d’un contrôle par

l'ASP.

Article 5 - Les paiements des aides citées en articles 2 et 3 sont effectués par l'intermédiaire des SICA

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SALIM - 971-2023-12-06-00001 - Arrêté DAAF/SEA répartissant le reliquat de l'aide à la garantie de prix pour la campagne 2023 60cannières pour le compte de leurs adhérents. Les aides sont reversées intégralement par les SICA aux

bénéficiaires dans un délai de quinze jours à compter de la réception sur leur compte. En cas de

compte-planteur débiteur, les SICA pourront prélever tout ou partie des aides versées aux planteurs

de canne au moment du versement.

Article 6 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de là forêt de la Guadeloupe est

ordonnateur de toutes les dépenses calculées au titre des article 2 et 3 du présent arrêté. A cet effet, il

transmet après visa les listes de liquidation (comportant systématiquement la répartition définitive des

aides entre les planteurs et la SICA cannière de rattachement de chaque planteur) à la Délégation

Régionale de l'Agence de Services et de Paiement aux fins de liquidation et de paiement,

conformément aux dispositions de l’article 6 du décret N° 2011-1927 du 22 décembre 2011.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la

forêt de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le 0 6 DEC. 2023

Le préfet

x— Xavier LEFORT

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l’agriculture et de l'alimentation.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site

Internet www.telerecours.fr".

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