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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 034 publié le 8 février 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 034 publié le 8 février 2023)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-034
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale
971-2023-02-06-00005 - Arrêté ARS DAOSS DCT SAE du 06 février 2023
fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous
compétence de l'Agence de santé pour premier semestre 2023 (3 pages) Page 4
971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03
février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire
de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en
Guadeloupe (47 pages) Page 8
DCL / BRGE
971-2023-02-03-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au
bénéfice de l'établissement : BRED PAP ABYMES. (3 pages) Page 56
971-2023-02-03-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au
bénéfice de l'établissement : MS2 (3 pages) Page 60
971-2023-02-03-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au
bénéfice de l'établissement : MS4 (4 pages) Page 64
971-2023-02-03-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au
bénéfice de l'établissement : NOCIBE (3 pages) Page 69
971-2023-02-03-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant
renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au
bénéfice de l'établissement : PHENIX (3 pages) Page 73
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d'un système autorisé de vidéoprotection à BANQUE DES CARAIBES
PAP-BAIE-MAHAULT et BT. (3 pages) Page 77
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d'un système autorisé de vidéoprotection à l'AGENCE PENCHARD PAP (3
pages) Page 81
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pages) Page 85
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d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de EXPLOITATION
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pages) Page 101
MTES / TMES/CAGF
971-2023-02-01-00003 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 1er février 2023
relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation
continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de
marchandises (3 pages) Page 105
PREFECTURE / DCL
971-2023-02-01-00005 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023
portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de Morne-à-l'Eau (2 pages) Page 109
971-2023-02-01-00006 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023
portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de SAINT-FRANCOIS (2 pages) Page 112
971-2023-02-01-00004 - Arrêté n°2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023
portant dissolution de la régie recettes instituée auprès de la police
municipale de la commune de la Désirade (2 pages) Page 115
3 Agence régionale de santé
971-2023-02-06-00005
Arrêté ARS DAOSS DCT SAE du 06 février 2023
fixant le calendrier indicatif des appels à projets
médico-sociaux sous compétence de l'Agence
de santé pour premier semestre 2023
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00005 - Arrêté ARS DAOSS DCT SAE du 06 février 2023 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de santé pour premier semestre 2023 4 e. ar RE PUBLIQUE © DAgence de Santé Guadeloupe FRANÇAISE Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité ARRETE ARS/DAOSS/DCT/SAE
N° 971-2023-
Fixant le calendrier indicatif des appels à projets
médico-sociaux sous compétence de l'Agence de Santé pour le premier semestre 2023
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313-1 relatif à la composition de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation men- tionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014- 656 du 30 mai 2014 ;
VU l'arrêté ARS/DAOSS/DCT n° 971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 modifiant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social ;
VU le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
VU l'arrêté ARS/DAOSS/SAE n° 971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission d'information et de sélection d'appel à projets au titre des activités autorisées par le Di- recteur Général de l'Agence de Santé dans le domaine médico-social ;
Considérant les besoins médico-sociaux recensés dans le Schéma Régional de Santé 2018-2023 ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Les appels à projets médico-sociaux seront organisés, pour le premier semestre 2023, selon le calendrier prévisionnel suivant :
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00005 - Arrêté ARS DAOSS DCT SAE du 06 février 2023 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de santé pour premier semestre 2023 5 SECTEUR PDS :
Service des Dispositifs de Coordination Territoriale
Catégorie de se service : re Lacs ou d'établissement Public concerné Route 2e Capacité prévisionnelle médico social p ion (places) de lancement de
heorno l'appel à projet
CSAPA Toute personne confrontée à une Création File active 1° semestre addiction (drogue, alcool, médi-
cament ou pratique) ainsi que son
entourage (famille ou amis).
LHSS Hors les murs Toute personne ne disposant pas Création 5 1°" semestre de domicile, dont la pathologie ou
l'état général, somatique et/ou (Territoire
psychique, ne nécessite pas de des îles du
prise en charge hospitalière ou Nord)
médico-sociale spécialisée mais
est incompatible avec la vie à la
rue
LAM Personnes majeures sans domi- Création 5 1° semestre cile fixe atteintes de pathologies
lourdes et chroniques (Territoire
des Îles du
Nord)
Les informations relatives à ces appels à projets seront publiées et consultables sur le site de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy: https://www.quadeloupe.ars.sante.fr/ (rubrique « Appel à projet »).
ARTICLE 2:
Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans le délai deux mois suivant la date de publication.
ARTICLE 3 :
En cas de modification substantielle, ce calendrier pourra être révisé. Cette révision sera rendue pu- blique dans les mêmes conditions que la publication initiale.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Gua- deloupe, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compé-
tente peut être saisie par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00005 - Arrêté ARS DAOSS DCT SAE du 06 février 2023 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de santé pour premier semestre 2023 6 ARTICLE 5:
Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre le, 0 6 FEV. 2073
Agence régionale de santé - 971-2023-02-06-00005 - Arrêté ARS DAOSS DCT SAE du 06 février 2023 fixant le calendrier indicatif des appels à projets médico-sociaux sous compétence de l'Agence de santé pour premier semestre 2023 7 Agence régionale de santé
971-2023-02-03-00001
Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du
03 février 2023 en vue du déploiement de places
d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de
personnes âgées fragiles ou dépendantes en
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Avis d’appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue du déploiement de places d'Hébergement
Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées
fragiles ou dépendantes en Guadeloupe
Période de dépôt de l’appel à candidatures : 60 jours à partir de la publication au
Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de Guadeloupe ou le 06 avril 2023 au
plus tard.
L'autorité compétente pour l'appel à candidatures, la sélection des dossiers et la mise en
œuvre du dispositif est :
Monsieur le Directeur Général
De l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Rue des Archives — BISDARY -
97113 GOURBEYRE
1/5
Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 9 1- Objet de l’appel à candidatures
L'appel à candidatures concerne le 3ème axe de la stratégie nationale de santé « garantir la qualité,
la sécurité et la pertinence des prises en charge à chaque étape du parcours de santé », ainsi que la
feuille de route du plan « Grand Âge et autonomie » portée par le Ministre de la Solidarité, de
l'autonomie et des personnes handicapées. Cette feuille de route vise l'amélioration de la qualité de
vie des personnes âgées et la prévention de la perte d'autonomie aux fins de repenser et faciliter le
parcours de santé des personnes âgées, favoriser le maintien à domicile par l'adaptation des lieux de
vie et le soutien aux aidants et améliorer la qualité des soins et des accompagnements en
établissement.
Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle de la politique nationale visant à répondre aux grands
objectifs définis dans le Cadre d'Orientation Stratégique (COS), le Schéma Régional de Santé (SRS)
de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a défini sept orientations
stratégiques structurant l’action régionale pour 2018-2023 dont les suivantes :
- Favoriser une offre de santé soutenant les soins de proximité pour réduire les inégalités d'accès ;
- Renforcer la performance du système de santé et les innovations en vue de garantir la qualité, la
sécurité des soins et l'efficience des prises en charge ;
- Assurer la structuration des parcours de santé prioritaires.
L'Agence de Santé souhaite accompagner les EHPAD dans la mise en œuvre de la transformation et
la restructuration de l'offre médico-sociale pour répondre de manière plus adaptée aux besoins et au
vieillissement des populations. En effet, le virage domiciliaire traduit un besoin exprimé par la
population âgée de 60 ans et plus de « Bien vieillir chez soi au milieu des siens » et selon le libre
choix des personnes et des familles. Il s’agit de répondre à la fois aux besoins des populations
d'adaptation et de coordination des parcours et aux besoins individuels et de personnalisation des
accompagnements.
En pratique, il s'agit de proposer aux personnes âgées en perte d'autonomie principalement sortantes
des urgences ou d'hospitalisation, et plus largement, en situation d'isolement sociale ou de carence
de l’aidant, un hébergement temporaire de secours d’une durée maximale de 30 jours dont le projet
est le retour à domicile.
En effet, ce dispositif d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) doit permettre, également de
mettre à l'abri des personnes médicalement stables mais en situation de fragilité de par leur
dépendance à une tierce personne, ou en raison de la non-adéquation de leur domicile à la situation.
Il consiste à mieux préparer le retour à domicile de la personne tout en la maintenant dans un cadre
sécurisé avec la présence de soignants ou organiser son orientation vers une nouvelle structure
d'accueil pérenne. Ce dispositif doit permettre d'éviter les hospitalisations dites « sociales ».
L'Agence de Santé souhaite installer 25 places d’HTS sur l’ensemble du territoire, sur des
bassins gérontologiques distincts.
Le forfait financé par l'Agence de Santé est de 30 000€ par an et par place.
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Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 10 2- Cahier des Charges
Le cahier des charges est annexé au présent avis d'appel à candidatures (Annexe 1).
Candidats éligibles :
EHPAD disposant d'au moins une place d'hébergement temporaire (HT) existante ;
et/ou EHPAD s'inscrivant dans une transformation de l'offre existante ;
ou EHPAD s'inscrivant dans une évolution, d'extension capacitaire inférieure à 30% (à titre
d'exception, sous condition d’un taux d'occupation des places existantes à plus de 85%).
Critères de sélection des projets :
Eligibilité du candidat ;
Adéquation du projet aux critères et exigences du cahier des charges ;
Qualité du projet de service proposé, avec l'engagement de s'inscrire dans un cadre de
coopérations locales avec les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux (le DAC, les
services d'accueil des urgences, les équipes mobiles de gériatrie, les professionnels libéraux,
les établissements de santé) ;
Visibilité des places et modalités d'information et de communication.
Critères de priorisation :
EHPAD engagés dans un dispositif Hébergement Temporaire Sortie Hospitalisation (HT-SH) ;
EHPAD intégrés dans d’un dispositif d'astreinte IDE de nuit ;
EHPAD déjà impliqués dans un dispositif de Télémédecine ;
EHPAD proposant une place en unité protégée ;
EHPAD engagés dans un CPOM ou en cours dans une démarche de CPOM.
Critères d'exclusion des projets :
qui souhaiteraient créer une place d'hébergement temporaire d'urgence par redéploiement de
place d'Accueil de Jour (AJ) ;
qui induiraient des impacts d'investissement, notamment architecturaux ;
qui relèveraient d'autres appels à candidatures lancés par l'Agence de Santé ;
qui relèveraient d'actions déjà financées dans le cadre de la conférence des financeurs
notamment ;
qui relèveraient d'actions hors champ médico-social.
Engagements du promoteur:
Elaborer un projet de service spécifique intégré au projet d'établissement de l'EHPAD,
prévoyant les procédures nécessaires au parcours de la personne accueillie en HTS ;
Travailler et formaliser, par des conventions, les coopérations renforcées avec : le DAC, le
GRADES, les établissements de santé, le CD, les acteurs du domicile, les mandataires
judiciaires à la protection des majeurs ;
Identifier au sein de l'EHPAD les professionnels mobilisés pour ces séjours particuliers ;
Assurer la visibilité des places pour les professionnels et les usagers ;
3/5
Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 11 Communiquer à l'ARS et dans les délais indiqués toutes informations et documents qui lui
seront demandés dans le cadre du suivi et de l'évaluation du dispositif;
Participer aux réunions ou séminaires proposées par l'ARS pour la mise en œuvre et le suivi
du dispositif ;
Fournir les taux d'occupation et la durée moyenne de séjour concernant ses places d'HT
actuelles ;
Transmettre un rapport d'activité ou bilan annuel comprenant les indicateurs de suivi et
d'évaluation du dispositif HTS.
3- Modalités de dépôt des candidatures
Les structures souhaitant entrer dans ce dispositif doivent adresser à l'Agence de Santé leurs
dossiers de candidature dont le cadre de réponse est annexé au présent avis (Annexe 2) dans un
délai de 60 jours à compter de la publication de l’avis d'Appel à Candidatures au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture ou le 06 avril 2023 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Ce dossier devra comporter l'ensemble des pièces demandées par le présent avis et se présenter
sous les formes suivantes :
Une version « papier », paginée et reliée dans sa totalité (cadre de réponse et annexes),
sous enveloppe cachetée, par courrier recommandé avec avis de réception à l'adresse ci-
après :
Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
NE PAS OUVRIR - AAC 2022 Dispositif d' Hébergement Temporaire de Secours (HTS)
en EHPAD
Direction Animation et Organisation des Structures de Santé (DAOSS)
Service de Suivi et Appui des Etablissements (SAE)
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
Et une version électronique, les dossiers de candidatures devront être transmis à l'adresse
mail suivante : ars971-daoss@ars.sante.fr
4- Modalités de consultation de l’appel à candidatures
Le présent avis d'appel à candidature et ses annexes sont téléchargeables sur le site internet de
l'ARS www.quadeloupe.ars.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 12 5- Modalités d'instruction des projets
Les projets seront analysés par les instructeurs désignés par le Directeur Général de l'Agence de Santé. En
qualité d'autorité de tarification et de contrôle des EHPAD et de partenaire du dispositif d'HTS, le Conseil
Départemental sera également sollicité pour proposer des co-instructeurs pour la tenue de la commission
de sélection des projets.
Les instructeurs seront chargés de vérifier la régularité administrative et la complétude du dossier,
l'adéquation aux besoins décrits dans le cahier des charges afin de vérifier que la demande ne soit pas
manifestement étrangère à l’objet de l'appel à candidatures et analyser les projets, en fonction des critères
de sélection des projets et des modalités de notation prévues.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables (le
cachet de la poste ou le récépissé de dépôt faisant foi). Seuls les dossiers conformes au cahier des charges
(annexe 1) et complets (annexe 2) pourront être déclarés recevables. En cas de différence entre la version
papier et la version électronique, il sera tenu compte de la version papier.
Les instructeurs examineront les projets et rendront leurs avis sous la forme d'un classement des projets. Ils
établiront un compte-rendu d'instruction motivé et proposeront un avis de classement au Directeur Général
de l'Agence de Santé, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
Les décisions d'attribution seront notifiées individuellement aux candidats retenus par lettre recommandée
avec avis de réception et les projets écartés seront notifiés, selon les mêmes modalités, aux autres
candidats.
Le calendrier prévisionnel :
“" Date limite de réception ou dépôt des dossiers de candidature : 06 avril 2023 ;
“" Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection des projets : 20 avril 2023 ;
“" Date prévisionnelle de notification du dispositif : 1° mai 2023 ;
#" Date prévisionnelle d'installation du dispositif : 1% juillet 2023.
Gourbeyre le, 0 3 FEV. 2023
Directeur Généfal de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Un SnUn
Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 13 A TIQUE À f FRANÇAISE @ D Agence de Santé 5 Guadeloupe Liberté Saint-Martin Égalité Saint-Barthélemy Fraternité
ANNEXE 1 : Cahier des Charges
Appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue du déploiement de places d’Hébergement Temporaire de
Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en
Guadeloupe
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Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 14 Contenu
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7.2
INTFOAUCUON .sssssssssssssenessssssssss SURESNES EG EDEN GS A DEBUG EE EN OUR LME V UNS ORNE ES 3 Définition et objectifs de l’'Hébergement Temporaire de Secours (HTS).....ssssssssseesssnssescsosse 4 PACA CARRIERE DRE mrommeeneemanmmemneommvvmeameemssvnmsms 4 Les projets éligibles use eusesneneeeeerrreeereeeeerneeerenereeneeeeenreeeenneernne 6 OR RE DR nn mec arne nn ere mmne unten 7 Mise en place du projet... sis snnrerrnneeeennneeneereennnenenernenneeeenneeeneneneseeneneneeeennnee ner 7
Conditions de:mise en:œuvre:et de Tonctionnement...….........smesnnenenmnemennennenenenmmmoneearenemennns 8 Définition de l'HTS inner eeneeeennneeeneeeennneeenenneennneenenene een 8 Durée de l’ Hébergement Temporaire de Secours (HTS) sise 9 DOUTE TO narnemnemnnnnenaennensenreneneneenmennensttnte SRE LA nes s teen a né iirnen Sananten ren AA STE RER 9 Entrée dans 16 MISDOSME nn rensomennens 88 6 N RES G RENE SERRE TI MN STRESS RUE ANR TRUST 9 Sortie dans OM sn rene aaeaneneennoess SR RES STRESS ES CONTRE RNA 10 Périmetre Mer Ven tiONnElsss sms danseuse ne An an RULES GR SR SRE ras 11 LA‘brISe En Chao En RM ss man en an ARS A NT D RE OS GE 11 La possibilité d’'HTS sans passage aux urgences ou hospitalisation... 11 Periormanes ét'facteurs de rénssite du DS ROSE sn sn en ces un nina une 12 Compréhension du DISDOSIQT ss ssensianennrsse seras sésa seen NE ER EEE NES RAT NE 12 Partenariats ét communication Sur 16 dispositif d'HTS cc nernnnnrosiururseneenecnneneée 12 Lé ROIS Important du CONS DÉDAteMÉMl nn e nn se en F5 RôI6 important du DAC dans là Coordination des DARCOS ressens a sans nn nine era enensssas sue 13 RôlS important dés syst mes d'IMOPMANONS serre nn sr rene n en Er en Ne re Ni ere es 14 Évaluation du diSDOBITIf ssosconsersnenssnn NN EN SGEN EDEN Ra nnusE 15 Bilan di dispositit« Sortie d’hôspitalisation DIDIGLS Dassin cine nsc seems ssssstanes 15 Le SnEVI Et ES OA nn nr nr SN ON RE 16 Les évaluahons'et les contrôles du dISDOSOÉ rc nn enr ns cn os ass in ie ss men enrq us [7 Financement du diSpOSITiTssssssesssssseessssensssnnnssnssissésassssssnnsssssisssessiscsocesissisdcsnéssdiéssienscsssésssésssseseses 18 Modalités dé MANCEMent ss sr esse en n RD D NE a 18 Modalités de GAlONl sens manne amas A GG NÉE 19
2/19
Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 15 14. Introduction
L'hospitalisation d'une personne âgée, même programmée, peut avoir des effets secondaires
indésirables sur son état de santé, en particulier sur les facteurs contributifs au maintien de son
autonomie. Ceux-ci peuvent justifier d'une période de transition permettant de réduire le séjour en
milieu hospitalier et de préparer le retour à domicile dans des conditions optimales et sécurisées.
C'est pourquoi, le dispositif d'Hébergement Temporaire en Sortie d’Hospitalisation (HT-SH),
visant notamment à réduire la durée du séjour en milieu hospitalier et à préparer le retour à
domicile, fait partie intégrante des orientations relatives au Grand âge et autonomie et au Pacte de
refondation des urgences. Une fiche technique pour la mise en œuvre du dispositif a été produite
par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS).
Historiquement, ce type de dispositif a été expérimenté dans neuf territoires PAERPA (Personnes
Âgées En Risque de Perte d'Autonomie) en France et a montré de nombreux bénéfices ; ainsi des
financements ont été alloués aux Agence de Santé. En Guadeloupe, une convention-cadre a été
signée entre le Centre Hospitalier Universitaire (CHU), Centre Hospitalier Gérontologique du
Raizet (CHGR actuellement CHG Jacques Salin), le Conseil Départemental et l'Agence de Santé
de la Guadeloupe, dès septembre 2015. Cette convention-cadre relative à l'admission directe au
CHG des patients âgés de 70 ans et plus en situation de sortie difficile du CHU a permis le
financement de l'HT-SH en faveur des personnes âgées hospitalisées ne justifiant plus de soins
médicaux hospitaliers et dont le retour à domicile était impossible de manière sécurisée, en unité
de soins de longue durée (USLD) ou en établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) du CHGR dans la limite capacitaire de 5 lits.
L'enveloppe du Fond d'intervention Régional (FIR) a été abondée depuis 2019, pour permettre le
financement d'une partie du reste à charge des personnes âgées pour environ 1 000 places d'HT-
SH en EHPAD dans toute la France. Pour le lancement de ces places d'HT-SH, l'Assurance
Maladie prend en charge une partie du forfait dépendance et du tarif hébergement du séjour
d'hébergement temporaire. Ce financement supplémentaire a pour but de ramener le reste à
charge journalier pour le résident à un niveau équivalent au montant du forfait journalier
hospitalier, soit 20 € par jour en 2020 contre environ 70 € en moyenne. La compensation de près
de 50 € vise, notamment, à rendre l'offre d'hébergement temporaire plus accessible, faciliter et
sécuriser les sorties d’hospitalisation pour les personnes âgées en perte d'autonomie, en limitant
les durées moyennes de séjour à l'hôpital et en évitant de nouvelles hospitalisations.
Dans la continuité des crédits délégués en 2020, une enveloppe nationale de 16ME€ est déléguée
afin de poursuivre le déploiement du dispositif pour 2021 dans le FIR. Les modalités de mise en
œuvre de cette mesure sont détaillées dans la circulaire FIR 2021, avec un suivi particulier pour
disposer de données probantes quant à la mobilisation du dispositif par les acteurs.
A compter de 2022, les places sont financées par la dotation régionale limitative et ces
crédits sont désormais reconductibles.
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Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 16 Au regard des objectifs nationaux et dans un double objectif régional de compléter le maillage
territorial et de poursuivre la généralisation et l'élargissement du dispositif, un appel à candidature
est mis en œuvre en 2025. L'objet du présent cahier des charges est de permettre d'ouvrir un total
de 25 places d’Hébergement Temporaire de Secours (HTS) sur l’ensemble du territoire de la
Guadeloupe.
2. Définition et objectifs de l’Hébergement Temporaire de Secours (HTS)
2.1 Principales caractéristiques du projet
De manière générale, ce dispositif HTS consiste à proposer aux personnes âgées de 60 ans et
plus, en sortie d'hospitalisation ou à domicile, en situation de perte d'autonomie, en situation
d'urgence médico-sociale et dès lors qu'elles ne relèvent plus de soins médicaux, un hébergement
temporaire en EHPAD d'une durée maximale de 30 jours sans reste à charge, financé par
l'Assurance Maladie. Le dispositif d'HTS doit permettre de préparer et d'anticiper le retour à
domicile de manière sécurisée, notamment en cas d'isolement sociale ou de carence soudaine de
l’'aidant et peut permettre d'orienter la personne vers une nouvelle structure d'accueil pérenne. Le
dispositif d'HTS peut également bénéficier aux personnes âgées du domicile, en cas de besoin
urgent de répit de l'aidant ou d'adaptation du logement de la personne âgée. Dans cette situation,
l’aidé peut être hébergé temporairement sur une de ces places d'HTS.
L'objectif est donc de :
- Améliorer et sécuriser le retour à domicile, ou l'orientation vers une nouvelle structure
d'accueil, une personne âgée après un séjour hospitalier ;
- Fluidifier l'aval des urgences pour les personnes âgées ;
- Limiter les durées moyennes de séjour à l'hôpital et les ré-hospitalisations évitables ;
- Faciliter les sorties d’'hospitalisation difficile ;
- Accueillir une personne âgée, en cas de carence soudaine de l'aidant ;
- Accueillir une personne âgée, en cas de besoin urgent de répit de l’aidant à domicile ;
- Accueillir une personne âgée venant du domicile, en cas d'adaptation de son logement ;
- Proposer un relogement temporaire en cas de travaux de courte durée au domicile ;
- Apporter le soutien nécessaire à l’aidant de la personne âgée et son entourage.
Les personnes âgées principalement concernées sont celles pour lesquelles, la poursuite d’un
séjour hospitalier n’est plus justifiée, mais un retour à domicile est immédiatement impossible dans
de bonnes conditions, ou risque, sans précaution, d’entrainer une nouvelle hospitalisation dans
des délais relativement courts. Il s’agit également d’assurer la prise en charge ou la continuité de
la prise en soins des personnes âgées lorsqu'une carence de l'aidant existe et empêche
temporairement un maintien à domicile. Pour faciliter le recours au dispositif HTS, les places sont
financées sans reste à charge pour la personne âgée accueillie.
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Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 17 Le dispositif HTS doit être organisé à l'échelon départemental et doit intégrer le rôle pivot de
l'EMG/EMGT et du dispositif d'appui à la coordination (DAC) pour l’admissibilité et accompagner
ou organiser la sortie du dispositif HTS, notamment pour les parcours complexes. Il doit également
instaurer les liens indispensables avec les établissements de santé et notamment la filière
gériatrique du territoire. || doit permettre ainsi d'améliorer l'offre de services, d'approfondir la
coopération entre les secteurs sanitaire et médico-social, et les professionnels libéraux et du
domicile.
L'HTS ne donne pas lieu à une autorisation de création de places, sauf exception. En effet, il s’agit
d'une requalification des places d'hébergement permanent (HP) ou d'hébergement temporaire
(HT) de droit commun existantes en places d'HTS. L'établissement utilise une ou plusieurs places
déjà autorisées, d'hébergement temporaire classique, pour les mettre à disposition dans le cadre
de l'HTS. Ce fonctionnement se matérialise par le biais d'une convention. Par exception, des
créations de places d'HTS peuvent intervenir, notamment dans le cadre d'une extension
capacitaire inférieur à 30% et lorsqu'il existe des possibilités de création, d'installation ou de
redéploiement de places d'HT.
L'HTS se distingue de l'HT classique de droit commun par le délai de prise en charge, le mode de
financement, les conditions d'orientation, de transfert, la définition des objectifs de soins et
d'admission. En effet, l'HTS intervient à un moment précis et ponctuel, pour servir de relai dans la
prise en charge de la personne âgée dans un contexte bien particulier. Il n’a pas vocation à
répondre à tous les motifs de recours à l'HT de droit commun, définis à l’article D312-8 CASF
comme par exemple le répit programmé, les vacances du proche aidant, le développement de
l'intégration sociale de la personne âgée. De plus, dans le cadre de l’HT de droit commun, la durée
maximale de séjour est de 90 jours alors que dans le cadre de l’'HTS la durée maximale de séjour
est égale à 30 jours.
Concernant le financement des places, l'HTS va au-delà de l'HT classique de droit commun et de
l'HT-SH à travers la prise en charge par l'Assurance Maladie du tarif hébergement et du tarif
dépendance (au tarif moyen régional de l'année de référence -— 2021). Ce financement
supplémentaire a pour but de ramener le reste à charge journalier pour le résident à 0€ au lieu de
20€ par jour pour lF'HT-SH et contre 70€ par jour en moyenne nationale pour une place d'HT
classique de droit commun.
Les places doivent être réservées à l'usage exclusif de ce dispositif. Un projet d'organisation
spécifique doit être élaboré présentant les conditions de repérage et d'orientation, de transfert,
d'admission, d'accompagnement, de préparation du retour à domicile, le personnel requis, les
modes de collaboration avec les différents intervenants et partenaires.
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différentes ressources. Le personnel affecté à la prise en charge des personnes accueillies est le
personnel habituel de l'EHPAD. L'EHPAD se chargera, comme pour toute entrée, de s'assurer des
éléments administratifs d'usage (notamment l'identité, le consentement, le contrat de séjour, la
désignation de la personne de confiance).
Les Agences de Santé doivent s'assurer de la visibilité de ces places d'hébergement temporaire
de secours pour les professionnels et les usagers et organisent la répartition des financements
entre les EHPAD de leur territoire en fonction de critères relatifs aux priorités régionales et aux
coopérations locales existantes entre le secteur sanitaire, social et médico-social.
En effet, la mesure nécessite une attention particulière sur le niveau de coopération des acteurs
(DAC, EMG/EMGT, lien ville/hôpital, etc.). De plus, les établissements devront s'appuyer sur les
préconisations réalisées dans le cadre des travaux sur les coopérations renforcées entre les
établissements de santé et les EHPAD.
Les établissements porteurs de ce dispositif d' Hébergement Temporaire de Secours s'engagent à
participer au plan de communication sur le dispositif.
2.2Les projets éligibles
L'appel à candidatures s'adresse à un EHPAD autorisé et installé sur le territoire de la
Guadeloupe.
Pour être éligible, le projet de l'EHPAD candidat doit :
- Permettre un accueil de la personne âgée de 60 ans ou plus en situation de perte
d'autonomie dont le retour ou maintien à domicile n’est pas possible de manière sécurisée
et dont les pathologies sont stabilisées, dès lors que la personne ne relève pas d'urgence
médicale ni de soins médicaux (certificat médical ou avis gériatrique obligatoire) ;
- Permettre un accueil de la personne dans la journée et tout au plus dans les 72 heures
suivant la réception de la demande (certificat d'admissibilité médicale de moins de 72h à la
date de la demande) avant la réintégration de leur domicile dans un cadre sécurisé, ou leur
orientation vers une nouvelle structure d'accueil ;
- Permettre aux personnes âgées d’un territoire d'être hébergées temporairement dans la
commune et l'établissement de leur choix ;
- Permettre à la personne hébergée temporairement de bénéficier d'une expertise
gérontologique, d’un plan d'accompagnement et de soins adaptés et de recourir aux droits
auxquels elle peut prétendre ;
- Etre inscrit ou s'engager à s'inscrire dans la filière gériatrique d'amont et d'aval
(conventionnement avec les ES, EMG, EMGT, le DAC, les services de soins et acteurs du
soutien à domicile du territoire) ;
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l'admissibilité et accompagner ou organiser la sortie du dispositif HTS, notamment pour les
parcours complexes ;
Reposer sur une requalification en HTS d'une ou plusieurs places d'hébergement
permanent ou temporaire existante(s), ou sur une extension capacitaire inférieure à 30% ;
Pouvoir être rapidement mis en œuvre (01° juillet 2023 au plus tard).
2.3Priorisation des projets
Le maillage territorial de l’'HTS doit permettre une synergie avec les autres dispositifs en place :
Les EHPAD porteurs ou déjà impliqués dans un dispositif d'HT-SH sont prioritaires ;
Les EHPAD intégrés dans les dispositifs d’astreinte IDE de nuit et Qualité Gestion des
risques sont prioritaires. La présence d’une astreinte IDE de nuit sur l'EHPAD où est
hébergée une personne âgée en HTS peut permettre de sécuriser davantage la prise en
charge, et notamment avoir un rêle de réassurance des équipes de nuit, raccourcir les
délais d'admission et prévenir les hospitalisations évitables ;
Les EHPAD déjà engagés dans la télémédecine sont prioritaires, puisqu’un des objectifs de
la télémédecine est de diminuer le recours aux urgences ;
Les EHPAD impliqués dans une dynamique de partenariat ville-hôpital-EHPAD,
d'intégration dans la filière gériatrique, en liens avec l'EMG/EMGT, l'hôpital de proximité,
l'HAD, le SSIAD du bassin gérontologique sont prioritaires ;
De même, les EHPAD en cours de CPOM ou en cours de démarche CPOM sont prioritaires.
2.4Mise en place du projet
Le projet doit s’appuyer sur une réelle dynamique de coopération et de mutualisation organisée
entre d'une part, l'EHPAD et d'autre part, les services et dispositifs médico-sociaux et sanitaires
d'un même territoire (tels que les ESA, SSIAD, HAD, CAJA, PFR, DAC, SAAD ...).
ll reste basé sur le principe du volontariat et de la négociation contractuelle. Pour confirmer la
volonté des différents partenaires d'entrer dans le dispositif, les conventions établies entre les
différents acteurs ou les lettres d'intention, devront être annexées à la candidature ou transmises à
l'Agence de Santé dans un délai de 6 mois suivant la notification des crédits.
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coordonnateur(trice) (IDEC) participent ensemble à élaborer ce dispositif, et notamment un
protocole d'accueil spécifique, applicable dans la journée et indépendamment de leur présence
dans la structure.
Pour permettre un fonctionnement optimal, l'EHPAD doit :
- Intégrer le dispositif dans son projet de soins et faciliter son appropriation par tous les
salariés de la structure notamment le personnel de nuit ou de weekend et astreinte d'IDE
de nuit.
- Organiser des RETEX sur les séjours pour améliorer le service rendu.
- Formaliser les procédures d'entrée et sortie du dispositif d'hébergement temporaire de
secours (HTS) et les conventionnements avec les principaux partenaires (DAC, SSIAD,
HAD, EMG .….);
- Communiquer sur le dispositif : en interne et auprès des partenaires extérieurs (notamment
les médecins traitants, la permanence des soins ambulatoires, les services d'accueil des
urgences, les équipes mobiles, les centres de ressources territoriaux, les plateformes de
répits, les maisons de santé pluridisciplinaires …..) ;
- Effectuer les remontées d'occupation des places du dispositif ainsi que des indicateurs de
suivi à l'Agence de Santé de manière annuelle, les données seront partagées avec le
Conseil Départemental.
3. Conditions de mise en œuvre et de fonctionnement
3.1 Définition de l’HTS
Le dispositif d'hébergement temporaire de secours (HTS) consiste à proposer un accueil en
urgence en EHPAD à une personne âgée de 60 ans et plus, fragile ou en perte d'autonomie, ne
pouvant rester ou retourner à son domicile, pour d'une durée maximale de 30 jours par séjour,
financé par l'Assurance Maladie, avant la réintégration de son domicile dans un cadre sécurisé et
adapté ou une orientation vers une nouvelle structure d'accueil. Par voie dérogatoire, l'EHPAD
peut également accueillir une personne âgée dès 58 ans, notamment en cas de situation de
handicap.
L'accueil du bénéficiaire en EHPAD devra intervenir plus précocement possible, si possible le jour-
même de la demande d'HTS ou dans les 72 heures tout au plus, en cas d'urgence médico-sociale.
Le bénéficiaire devra être déclaré comme ne relevant pas ou plus de soins médicaux, notamment
en cas de sortie d'hospitalisation ou d’un service d'accueil des urgences
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d’un aidant familial, la plupart du temps suite à une hospitalisation soudaine de celui-ci, en cas de
besoin urgent de répit du proche aidant ou en cas d'aménagement et adaptation du logement de
la personne âgée. Dans l’une de ces situations, l’aidé peut être hébergé temporairement sur une
place d'HTS. Le dispositif HTS ne se substitue pas à celui proposé par le Conseil
Départemental et financé par l'Allocation Personnalisée d'Autonomie, en cas
d’hospitalisation programmée de l’aidant familial.
3.2 Durée de l’Hébergement Temporaire de Secours (HTS)
Durée maximale de séjour est fixée à 30 jours.
A titre d'exception, le séjour pourra être prolongé ou renouvelé une fois et devra être dûment
motivé par la commission d'admission de l'EHPAD, dans la limite de 90 jours par an et par
personne accueillie.
3.3 Traçabilité des séjours
Le certificat d'admissibilité médicale, le dossier de demande unique en vue d'une admission
temporaire ou permanente en EHPAD (Cerfa N°14732*03) ou une fiche d'accueil standardisée
permettront la traçabilité de l'entrée de la personne âgée en HTS et le suivi du dispositif (Annexes
3 à 4).
A chaque séjour, le certificat d'admissibilité médicale, le dossier Cerfa ou la fiche standardisée
seront renseignés par le personnel : date et heure d'entrée, perspectives de sortie du dispositif
identifiées, problème(s) posé(s) par la personne dans les 3 premiers jours, recueil du
consentement de la personne accueillie ou de sa personne de confiance, motif d'entrée de
l'hébergement (sortie d'hospitalisation, sortie des services d'accueil des urgences, urgence
sociale, défaillance soudaine ou carence de l'aidant, besoin urgent de répit, travaux
d'aménagement ou d'adaptation du domicile, impossibilité ponctuelle d’un maintien à domicile
dans l'attente d'un plan d'aide ou situations critiques repérées par le DAC, situation de crise
sanitaire, environnementale ou sociale ..).
La fiche d'accueil standardisée sera complétée par le médecin-coordonnateur et/ou l'IDEC, le cas
échéant. Le modèle de la fiche standardisée en vigueur devra être annexé au rapport annuel
d'activité relatif au dispositif d'HTS transmis à l'Agence de Santé (Annexe 5 : Modèle de rapport
d'activité synthétique).
3.4Entrée dans le dispositif
Aux fins de permettre l'admission du bénéficiaire au sein de l'EHPAD :
- Le certificat d'admissibilité médicale (ou avis gériatrique) dans ce dispositif devra
obligatoirement être fourni par le médecin demandeur ;
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- Un justificatif d'affiliation à la sécurité sociale et une mutuelle sera activement recherchée ;
- Le consentement de la personne âgée, sa tutelle, sa curatelle, ou sa famille, sera
activement recherché hormis cas d'urgence nécessitant une mise à l'abri immédiate.
Le profil médico-social de la personne accueillie :
-_ L'HTS s'adresse aux personnes âgées sortant des urgences ou d’une hospitalisation de
court séjour et ne relevant plus de soins médicaux, avec une situation médicale stabilisée ;
-__L'HTS s'adresse aux personnes âgées pour lesquelles la poursuite d’un séjour hospitalier
n'est plus justifiée sur le plan médical ;
- L'ATS s'adresse aux personnes âgées du domicile pour lesquelles il est constaté une
défaillance ou une carence de l’aidant : décès, hospitalisation non programmée, rupture
brutale, ou besoin urgent de répit ;
-_ L'accueil en HTS se limite à l'urgence médico-sociale avec pour objectif principal le retour
à domicile de la personne âgée ;
-__ L'HTS s'adresse également aux personnes âgées dont le domicile par sa vétusté ou son
positionnement géographique éloigné ou à risque n'est pas adapté à un maintien au
domicile en sécurité et qui n'ont pas de solution de repli : alerte cyclonique, sismique ou
volcanique.
L'accueil des personnes ayant des troubles sévères du comportement sera priorisé si l'EHPAD
propose une chambre en unité protégée. Des éléments de diagnostic allant dans le sens d’une
pathologie de type Alzheimer ou apparentée devront être transmis, dès que possible, par l'hôpital
(en cas d'admission après un séjour hospitalier) ou par le médecin traitant (dans les autres cas).
Les critères d'exclusion d'entrée dans le dispositif :
- L'entrée en HTS n'a pas pour objet d'accéder à une place d'hébergement permanent en
EHPAD ou un hébergement temporaire de droit commun déguisé ;
- L'entrée en HTS n’a pas non plus pour objet de se substituer à une hospitalisation en
milieu sanitaire lorsqu'une urgence médicale le justifie ;
- L'entrée en HTS n'a pas vocation à permettre le répit régulier de l’aidant ou les vacances
des proches.
3.5 Sortie du dispositif d'HTS
Dès l'admission, le DAC peut être mobilisé pour coordonner et organiser le retour à domicile de la
personne accueillie, notamment pour les situations critiques et parcours complexes. De même, en
cas d'orientation vers un Hébergement classique en EHPAD (HT ou HP) ou vers une famille
d'accueil, le Conseil Départemental est mobilisé dès l'entrée dans le dispositif.
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personnes en situation de handicap du Conseil Départemental sont informés, dès l'admission ou
dans les 3 jours suivants. Îls sont également informés des demandes d'APA et/ou d'aides pour
l'aménagement du domicile effectués par les assistantes sociales à l’occasion de l'HTS.
La liste nominative, des personnes accueillies dans le cadre du présent dispositif HTS pour
lesquelles un dépôt de demande d'aide sociale a été effectué auprès des services des Centres
Communaux d'Action Sociale concernés, est transmise aux services concernés du Conseil
Départemental, au plus tard, dans les 3 jours qui suivent l'admission.
4. Périmètre interventionnel
Un plan d'aide et de soins adapté devra être mis en place dès l'admission. Le projet de vie à
l'issue de la période d'hébergement temporaire de secours devra être secondairement précisé et
la mise en œuvre facilitée, notamment le recours à des prestations dont pourrait bénéficier la
personne (ASPA, AAH, Aide Sociale à l'Hébergement en cas de prolongation par un hébergement
permanent, l'hébergement temporaire de répit en famille d'accueil, Allocation Personnalisée
d'Autonomie, adaptation de l'habitat. voire droits à la retraite).
Le projet de vie de retour à domicile devra orienter la personne vers des associations de proximité
lui permettant de l'accompagner au quotidien pour de l'activité physique adaptée, des aides à
domicile ou de l'éducation thérapeutique.
4.1La prise en charge en urgence
L'IDE applique les prescriptions médicales, écrites et signées du médecin demandant l'HTS. II
peut s'agir de prescriptions anticipées, prescriptions du médecin traitant ou du médecin
intervenant la nuit, protocoles médicaux (notamment en soins palliatifs).
L'HTS doit être l’occasion pour les personnes accueillies de bénéficier d'une évaluation
gérontologique globale et d’un plan d'accompagnement et de soins (recours à des aides, rédaction
de directives anticipées, désignation d’un tiers de confiance, mise sous protection, aménagement
du domicile ou déménagement...)
4.2La possibilité d'HTS sans passage aux urgences ou hospitalisation
La personne bénéficiaire du dispositif ne relève pas ou plus de soins médicaux, comme attesté par
un certificat médical (praticien hospitalier, médecin traitant, ADGUPS ou 15 ...). Pour autant les
personnes peuvent être dépendantes et /ou poly pathologiques, c'est d’ailleurs pourquoi elles ont
besoin d'un hébergement sécurisé confortable et bien-traitant avec des tierces-personnes
formées.
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même qu'elles semblaient stables lors de leur évaluation. Ce dispositif n'exclut donc pas
l'intervention de l'HAD, l'EMGT ou l'EMSP au sein de l'EHPAD ou le recours au centre 15, et plus
tard la plateforme SAS ou l'EMPT en fonction de la situation du résident ou pour toute situation
dépassant le champ de compétences du personnel de la structure.
5, Performance et facteurs de réussite du dispositif
5.1 Compréhension du dispositif
Le financement d’un dispositif d'Hébergement Temporaire en Sortie d’Hospitalisation (HT-SH)
lancé nationalement en 2019 qui consistait à proposer aux personnes âgées en perte d'autonomie
sortant des urgences ou d’hospitalisation, un hébergement temporaire d'une durée maximale de
trente jours, a été prolongé et pérennisé en 2022. Il s'agissait de mieux préparer le retour à
domicile de la personne tout en la maintenant dans un cadre sécurisé avec la présence de
soignants ou organiser son orientation vers une nouvelle structure d'accueil.
Ce dispositif d'Hébergement Temporaire de Secours doit permettre, plus largement, de mettre à
l'abri des personnes médicalement stables mais en situation de fragilité de par leur dépendance à
une tierce personne, ou en raison de la non-adéquation de leur domicile à la situation.
Ce dispositif doit permettre d'éviter les hospitalisations dites « sociales » : il doit donc être plus
facile à mettre en œuvre qu'une orientation vers les urgences. Pour autant, il ne doit pas
représenter la perte de chance d'accéder à une évaluation gériatrique standardisée bien menée
par des professionnels formés. Il ne doit pas non plus être utilisé comme un service de soins de
suite et/ou de réadaptation, si la personne en relève.
Les délais de signalement, d'intervention (EMG/EMGT, DAC, CCAS, CD) et d'admission
sont des facteurs clés de réussite.
5.2Partenariats et communication sur le dispositif d'HTS
Pour être le plus efficace possible, il est nécessaire qu'une collaboration, voire une véritable
confiance, se crée avec les services hospitaliers de court, moyen et long séjours, les services des
urgences, le centre 15 (future plateforme SAS), le personnel de permanence des soins
ambulatoires et les médecins traitants, les services du département et les travailleurs sociaux des
CCAS et le DAC pour une connaissance du fonctionnement du dispositif, ses objectifs et ses
limites.
Des retours d'expériences réguliers devraient contribuer à adapter au plus près le dispositif aux
réalités de terrain. Ces retours d'expériences pourront être organisés par l'Agence de Santé dans
le cadre d'un séminaire régional en associant l'ensemble des acteurs du territoire concerné. De
même, des campagnes de communication pourront être organisées avec l'ensemble des
partenaires du dispositif. Un logo harmonisé est préconisé :
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Al
p, de S ce
5.3 Rôle du Conseil Départemental
La Direction de l’Autonomie en charge de l’aide sociale en faveur des personnes âgés et des
personnes en situation de handicap s’est engagée auprès de l'Agence de Santé dans le cadre de
ce nouveau dispositif à faciliter la mise en œuvre des projets de vie à l'issue, par l'instruction des
aides qui lui auront été faites à cette occasion : APA en Urgence, aménagement du domicile, ASH,
accueil familial en cas d'hébergement permanent... Après le dépôt de la demande d'aide sociale
auprès du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) concerné, dès réception des dossiers, le
Conseil Départemental examine les demandes selon une procédure accélérée.
Le Conseil Départemental adresse les notifications d'admission au Directeur(trice) des EHPAD
concernés dans les meilleurs délais possibles, au plus tard dans les 3 mois suivant l'admission
temporaire des personnes âgées, principalement pour les sorties du dispositif HTS qui oriente la
personne vers un accueil permanent en EHPAD. Les services sociaux des établissements de
santé et des EHPAD ainsi que le DAC apportent leurs concours respectifs à la constitution et
l'instruction du dossier d'aide sociale en communiquant toutes les informations utiles dans le
respect des dispositions liées au secret professionnel. Le Conseil Départemental s'assure de la
formalisation de la procédure avec le CCAS et la formation des agents placés sous son autorité.
5.4Rôle important du DAC dans la coordination des parcours
Le rôle des DAC (dispositif d'appui à la coordination) est un pivot dans l'organisation
départementale de l'HTS. En effet, le DAC :
- Est un intermédiaire entre l’adresseur et l'EHPAD : Le DAC recueille et valide les
demandes des adresseurs au regard des critères fixés entre les acteurs du département. II
effectue la recherche de places disponibles et prépare les documents d'entrée. Il peut
également appuyer l'EHPAD en cas de difficultés.
- __ Prépare la sortie : une fois la personne admise en EHPAD, le DAC prépare la sortie de la
personne, en lien avec les intervenants. || se charge de mettre en place les aides
nécessaires pour la sortie de l'hébergement temporaire en coopération avec l'EHPAD et la
famille le cas échéant. Le DAC utilise la Messagerie Sécurisée de Santé pour partager les
informations nécessaires et coordonner le parcours. Ce modèle a l'avantage de décharger
l'EHPAD d'une tâche chronophage afin qu'il se consacre exclusivement à la prise en
charge de la personne âgée pendant son séjour.
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l'adaptation du dispositif d'aide mis en place. |! s'assure de la sécurisation du retour à
domicile et de sa pérennité. Si la complexité de la situation le justifie, le DAC pourra
proposer un accompagnement prolongé au titre de son activité de coordination de
parcours.
Le DAC est un acteur important pour appuyer les EHPAD à préparer le retour à domicile de la
personne âgée. L'organisation de l'entrée et de la sortie des personnes âgées en HTS sollicite du
temps et des ressources humaines aux établissements qui doivent être accompagnés,
particulièrement pour les parcours complexes.
L'accompagnement par le DAC est donc primordial et permet d'organiser une bonne coordination
des acteurs pour mettre en place le retour au domicile de la personne âgée dans de bonnes
conditions. Les modalités d'une entrée en HTS en dehors des horaires d'ouverture du DAC
devront être prévues au sein du dispositif, elles devront faire l’objet d'une information aux services
de régulation centre 15 et futur SAS.
L'Agence de Santé sera vigilante à l'intégration du DAC dans le dispositif d'HTS proposé et à
l'engagement pour une organisation départementale formalisée.
Pour rappel les missions du DAC sont définies par l’article L.6327-2 afin d'offrir à la personne prise en charge une réponse globale et coordonnée quels que soient son âge, sa pathologie, son handicap ou sa situation.
5.5 Rôle important des systèmes d'informations
Le déploiement du recours à l'HTS doit s'appuyer sur les outils numériques existants sur notre
territoire, c'est à dire l'offre complémentaire du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR),
Via Trajectoire et la Messagerie Sécurisée de Santé « MSSanté ».
- _ ROR : référentiel de description de l'offre de santé (sanitaire, médico-sociale et libérale) ; il
est accessible aux professionnels de santé et devra permettre de consulter, entre autre, les
capacités disponibles dans les établissements.
- Via Trajectoire : outil d'orientation qui permet d'identifier facilement les établissements et
services capables de prendre en charge le projet de rééducation, réadaptation, réinsertion
ou d'hébergement nécessaire à différents moments de la vie. || permet de solliciter
directement les établissements et de leur envoyer une demande pour une place, de
consulter les listes d'établissements au regard de certains critères.
-_ MSSanté: dans le cadre de l'hébergement temporaire en EHPAD, en l'absence d'outil
régional interactif de coordination des parcours, permet à l'ensemble des intervenants
autour d’un patient pris en charge tout au long de son parcours :
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accueillie et sur sa situation ;
* De partager entre les professionnels de santé et les autres intervenants les
informations utiles au parcours et à la préparation de la sortie de l'établissement.
Ces outils numériques sont complémentaires dans leurs fonctions et viendront assurer le suivi
sécurisé des demandes et du parcours du patient.
Ainsi, concrètement, dans le cadre des demandes d’HTS, les actions qui seront demandées dans
chacun des outils sont les suivantes :
- _ ROR : l'offre d'HTS devra être recensée, ainsi que le suivi des places disponibles de façon
à ce que l'information soit accessible aux professionnels des DAC en temps réel ;
- Via Trajectoire : les demandes de prise en charge en HTS doivent être effectuées dans
l'outil, permettant ainsi un recueil optimisé entre professionnels, une validation du
processus au niveau du DAC et une traçabilité du flux au niveau des EHPAD ;
-_ _MSSanté : le partage d'informations doit se faire par la Messagerie Sécurisée de Santé.
Elle permettra d'envoyer des informations à un professionnel ou à une structure de façon
sécurisée, d'effectuer le suivi du parcours de la personne accueillie et d'organiser sa sortie,
permettant ainsi aux différents professionnels intervenant auprès de la personne
d'échanger de façon sécurisée.
6. Évaluation du dispositif
L'effectivité de la mise en place du dispositif et son recours par les différents partenaires seront
suivis et évalués annuellement.
6.1 Bilan du dispositif « Sortie d’hospitalisation Difficile »
De mars 2015 à mai 2021, en moyenne, ce sont plus de 100 patients qui ont été admis dans le
cadre du dispositif porté par le Centre Hospitalier Gérontologique (CHG) des Abymes formalisé par
une convention-cadre « Sortie Difficile » financée par l'Agence de Santé.
Durant le confinement de mars à mai 2020, en moyenne, 6 patients en situation de sortie
d'hospitalisation difficile ont pu être admis de manière exceptionnelle à l'EHPAD « Les Roses de
Lima » avec l'accompagnement du Conseil Départemental.
La moyenne d'âge des patients admis était de 81 ans, faisant suite à une durée moyenne de
séjour hospitalier de 50 jours. Le délai de signalement à l'EMG est de 7 jours environ, le délai
d'intervention de l'EMG est en moyenne de 2 jours et le délai d'admission au CHG est en moyenne
de 30 jours. Près de 65 patients n'ont pas pu être admis dans le dispositif en raison de leur décès,
de refus du patient ou sa famille, du transfert vers une autre structure où du retour à domicile.
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Défaut de communication sur le dispositif existant ;
Insuffisance de moyens humains et logistiques ;
Carence d'un système d'information opérationnel avec des interfaces d'‘interopérabilité ;
Délais d'admission trop longs ;
Manque de places dédiées et de couverture sur l'ensemble du territoire ;
Difficultés du CCAS à transférer les dossiers de demande d'aide sociale au CD ;
Absence de suivi des personnes accueillies dans le dispositif après leur hospitalisation.
Les points positifs identifiés :
Diminution du délai de signalement « sortie d’hospitalisation difficile » à l'EMG au sein du
CHU (8,5 jours à 5,5 jours en moyenne) ;
Amélioration des délais d'intervention de l'EMG (2 jours en moyenne) ;
Réduction du délai de notification du CD, après dépôt au CCAS (3 à 5 mois en moyenne) ;
Amélioration de l’état de santé et la satisfaction des personnes accueillies dans le cadre du
dispositif « sortie d'hospitalisation difficile » ;
Renforcement des coopérations EHPAD-ville-Hôpital.
Les perspectives :
Etendre le dispositif à d'autres établissements ;
Consolider la filière gérontologique ;
Garantir la coordination des parcours complexes ;
Assurer le suivi des personnes accueillies après leur sortie du dispositif ;
Optimiser le processus de prise en charge dans le dispositif par la mise en place d'un
système d'information partagé performant et d'outils de coordination ;
Simplifier le processus d'instruction des dossiers d'aide sociale pour des situations
d'urgence ;
Améliorer la communication régionale sur le dispositif.
6.2Le suivi et les indicateurs
Le suivi du fonctionnement effectif du dispositif sera organisé sur la base de remontées annuelles.
Un tableau de recueil est proposé (Annexe 4: Modèle de rapport d'activité synthétique). Ces
informations constitueront un rapport d'activité qui sera complété d'éléments d'analyse du dispositif
(description du fonctionnement du dispositif, satisfaction des résidents, du personnel ….).
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Nombre de demandes d'HTS ;
Heure et jour (lundi au dimanche) de réception des demandes (Nombre de demandes
faites les Jours Fériés, Week-End et soirs) ;
Délai de réponse des EHPAD aux demandeurs d'HTS (date du certificat médical, date de
réception de la demande et date de l'admission) ;
Nombre de personnes finalement accueillies, nombre de journées d'occupation (facturation
/ par personne et par séjour), nombre de séjours ;
Critères d'admission : patient orienté par le 15, médecin généraliste, EMG/EMTG, DAC ;
Profils des personnes accueillies (âge, stabilité médicale, difficultés sociales, retour ou
maintien à domicile impossible [perte d'autonomie, troubles cognitifs sévères, isolement
sociale, domicile dangereux ou insalubre … etc) ;
Motifs d'entrée dans le dispositif de l'HTS (HT-SH, HTU, répit de l'aidant, travaux
d'adaptation ou d'aménagement du domicile, déménagement, mise à l'abri en cas de
danger, crise sanitaire ou climatique) ;
Mode de sortie de HTS : HP dans cet EHPAD (ou un autre), en Accueil Familial, Retour à
Domicile sécurisé ou autres ;
Respect des critères d'admission ; si non, caractérisation ;
Nombre de recours à un avis médical urgent lors du séjour ;
Nombre total d’'hospitalisations ou de ré-hospitalisations pendant le séjour et nombre de
jours d'hospitalisation ;
Nombre de décès (dont nombre de décès survenus hors EHPAD) ;
Bénéfices secondaires de l'HTS :
» médicaux (bilan, diagnostic) ;
= médico-sociaux (inscription dans le réseau gérontologique) ;
“" sociaux (ouverture de droits, recours aux aides, ASH, APA, allocation logement,
retraites, ASPA, rénovation de domicile, déménagement, couverture médicale et
sociale.….).
6.3Les évaluations et les contrôles du dispositif :
Une revue régionale des dispositifs pourra être réalisée annuellement, notamment, sur la base des
rapports et indicateurs transmis. Un contrôle triennal du dispositif pourra également être réalisé par
l'Agence de Santé par l'intermédiaire d'un comité de pilotage associant le Conseil Départemental.
Dans ce cadre, la restitution à l'Agence de Santé de tout ou partie des financements
accordés pourra être demandée dans le cas de non mise en place du dispositif HTS. De
même, l'interruption des financements sera envisagée en cas de mise en place partielle
et/ou non conforme au cahier des charges et/ou du non-retour des indicateurs.
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Dans le prolongement des précédentes délégations, les crédits alloués à la région Guadeloupe, en
2022, sont de 778 516 € dans le cadre de la Dotation Régionale Limitative. Ces crédits désormais,
reconductibles, font l'objet de cet appel à candidatures pour le financement de 20 places
d'Hébergement Temporaire de Secours, à hauteur de 97,40€ (au tarif moyen régional de l’année
de référence — 2021) par jour, sans reste à charge pour la personne accueillie, au sein des
EHPAD du territoire de la Guadeloupe.
Le financement des places d'HTS va au-delà de l’'HT classique de droit commun et de l'HT-SH à
travers la prise en charge par l'Assurance Maladie du tarif hébergement et du tarif dépendance. Ce
financement supplémentaire a pour but de ramener le reste à charge journalier pour le résident à
0€ au lieu de 20€ par jour pour l'HT-SH, et contre 70€ par jour en moyenne nationale pour une
place l'HT classique de droit commun.
7.1Modalités de financement
Le financement des places d'HTS se caractérise par l'absence de reste à charge pour le résident.
Dans le cadre du déploiement en Guadeloupe, il a été décidé d’allouer les financements au forfait
pour un montant de 30 000€ par an et par place d'HTS. Ce financement de 30 000€ intervient en
supplément des financements alloués par le Conseil Départemental et l'Agence de Santé pour l'HT
classique. Lorsque les places ne sont pas occupées, le forfait « dédommage » l'EHPAD pour la
mobilisation de la place qui ne peut être utilisée pour un autre motif.
La dotation allouée par l'Agence de Santé et versée par l'assurance maladie couvre une partie du
tarif hébergement et du forfait dépendance du séjour d'hébergement temporaire. Ce financement
complémentaire a pour but de supprimer le reste à charge journalier pour le résident afin de
faciliter l'accès à ces places.
Ainsi, dans le cadre de l'HTS:
- L'Agence de Santé prend en charge le coût journalier à hauteur de 97,40€ maximum par
jour, soit le prix de journée moyen régional de l’année de référence ;
- __ L'EHPAD s'engage à ne pas répercuter le montant pris en charge sur les tarifs pratiqués
pour l'hébergement et la dépendance ;
- Le reste à charge pour le résident en HTS est de 0€ ;
- _ L'EHPAD devra justifier de la réalisation des journées pour lesquelles le financement est
accordé ;
- Un ajustement des financements, en plus ou en moins, pourra être opéré en année N+1
après le contrôle des données d'activité au terme de 12 mois de fonctionnement.
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Le financement alloué par l'Agence de Santé pour une place HTS est de 30 000€ par an. Ce forfait
HTS est déterminé selon les paramètres de calcul suivants :
- Formule = coût journalier moyen régional x nombre de jours éligibles x taux d'occupation x
nombre de places dédiées = 97,40€ x 365 jours x 84,4% x 1 place = 30 000€ ;
- Le coût journalier moyen régional de l'année de référence [2021] est la part du prix de
journée pris en charge par l'Agence de Santé, soit 97,40€ ;
- Le nombre de jours éligibles est de 310 jours, calculé à partir de l'amplitude d'ouverture de
365 jours par an, à laquelle est appliqué un taux d'occupation moyen ;
- Le taux d'occupation moyen retenu est de 84,4 % ;
- Le reste à charge du résident est de 0€ quel que soit son niveau de dépendance (GIR). Il
doit intégrer le ticket modérateur et aucune autre dépense ne doit être facturée en sus.
Dans le cadre de l'HTS, la place d'hébergement temporaire continue d'être financée par l'Agence
de Santé et le Conseil Départemental.
Tableaux comparatifs :
Financement HT classique HTS : : Moyenne nationale Reste à charge du résident (environ 70€ par jour) 0€
Prise en charge de l’Hébergement Droit commun Droit commun + Forfait HTS Temporaire par l'Agence de Santé (12 720€ par an et par place) (12 720€ + 30 C00€) Prise en charge de l’Hébergement . . Temporaire par le Conseil Départemental Droit commun Droit commun
Le financement HTS ne couvre pas le prix d’une journée d'EHPAD pour certains établissements,
quel que soit leur statut, public ou privé. La différence entre le prix normalement pratiqué et le
financement reçu par l'EHPAD dans le cadre de l'HTS est plus importante pour les EHPAD privés
à but lucratif, pour lesquels les prix journaliers sont plus élevés alors qu'ils ne sont pas éligibles à
l’aide sociale à l'hébergement dans le cadre du droit commun sur la totalité de leurs places.
Néanmoins, l'absence de reste à charge doit permettre à certains établissements, d'augmenter
leur taux d'occupation.
Le financement complémentaire de l'Agence de Santé pour les places d'HTS ne doit pas permettre
à l'établissement de pratiquer des prix supérieurs aux tarifs habituels de l'EHPAD. L'Agence de
Santé sera vigilante à l’activité effectivement réalisée par place d'HTS. Le taux d'occupation sera
analysé, en lien avec le taux de rotation (nombre de personnes différentes par an et durée
moyenne de séjour d'HTS). Les places non utilisées devront faire l'objet d’une justification dans le
rapport d'activités annuel. La dotation pourra être ajustée à la baisse ou à la hausse en fonction de
l'activité de l’année précédente. Cette mention sera intégrée dans la convention.
Par ailleurs, en cas d'inactivité avérée, un remboursement des crédits devra être effectué par
l'EHPAD.
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ANNEXE 2 : Dossier de candidature
Appel à Candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
En vue du déploiement de places d’Hébergement Temporaire de Secours
(HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe
Ce dossier de candidature est à compléter par le porteur du projet. Il permettra de détailler le dispositif proposé et de vérifier son adéquation avec le cahier des charges. Il s'agit d'un document qui comporte des espaces réservés à la saisie de
texte, des cases à cocher.
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1.1. Identification de l'EHPAD (Renseignez les informations)
Nom de l’'EHPAD :
Numéro FINESS établissement :
Adresse postale :
Courriel (standard d’accueil) :
Téléphone (standard d’accueil) :
1.2. Identification du représentant légal de l'EHP AD (Renseignez les informations)
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
1.3. Identification de la personne chargée du présent dossier (Renseignez les informations)
Nom et Prénom :
Qualité ou Fonction :
Courriel :
Téléphone :
2. CARACTERISTIQUES DE L’EHPAD
2.1. Capacitaire et occupation des lits et places (Complétez le tableau)
Nombre de | Nombre Taux Durées Nombre de Désignations : places de places | d’occupation | moyennes | personnes
autorisées | installées de séjour | accueillies /an
Hébergement Permanent (HP)
Hébergement Temporaire (HT)
Accueil de Jour (AT)
Plateforme de Répit (PFR)
TOTAL
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- EHPAD est engagé dans un dispositif d’Hébergement Temporaire en Sortie d’Hospitalisation (HT-SH) :
ClOui CINon
- _ EHPAD est porteur ou intégré dans d’un dispositif d’astreinte d’IDE de nuit :
CJOui CINon
- __ EHPAD est déjà impliqué dans un dispositif de Télémédecine :
CJOui CINon
- _ EHPAD propose une place en unité protégée :
CJOui CINon
- EHPAD est engagé dans un CPOM ou en cours de procédure de contractualisation de CPOM :
JOui CINon
Autres - Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous :
3. CONTEXTE
3.1. Éligibilité (cochez la case correspondante)
- EHPAD disposant d’au moins une place d'hébergement temporaire (HT) existante :
CJOui CINon
- EHPAD s'inscrivant dans une transformation de l’offre existante :
CJOui CINon
- EHPAD s'inscrivant dans une évolution, d’extension capacitaire inférieure à 30% (à titre d’exception,
sous condition d’un taux d'occupation des places existantes à plus de 85% :
ClOui CINon
3.2. Étude des besoins connus sur le territoire
Veuillez décrire dans le cadre ci-dessous, les constats et problématiques du territoire :
Préciser s'il y existe une liste d'attente (demande) ou des personnes identifiées qui auraient pu profiter du dispositif s'il existait et votre expérience en matière d'accueil temporaire non programmé de personnes âgées.
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Veuillez préciser dans le cadre ci-dessous :
Les conventions ou les lettres d'intention devront être annexées à la candidature ou au plus tard lors de la
mise en place du dispositif HTS.
4. OBJECTIFS ET MODALITES DU DISPOSITIF
4.1. Descriptif du projet
Veuillez décrire dans le cadre ci-dessous, les caractéristiques du projet, les modalités de réponses qui seront apportées au regard des besoins identifiés et les modalités organisationnelles et de fonctionnement du projet proposé à la candidature :
Préciser les instances et moyens de pilotage, l'intégration au projet stratégique de l'établissement et
modalités de suivi.
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Veuillez détailler dans le cadre ci-après, les partenaires et les procédures envisagés pour la mise en œuvre du
dispositif :
Préciser les partenaires, le cadre de travail partenarial (méthodologie) et leurs places dans le dispositif,
logigramme de procédure (DAC, Centre Hospitalier, Hôpital de proximité, Cliniques privées, acteurs de la filière
gériatrique, acteurs du domicile, professionnels libéraux).
Fournir les lettres d'engagement des partenaires ou les projets de conventions en annexe de la candidature ou
au plus tard lors de la mise en place du dispositif HTS.
4.3. Modalités de mise en œuvre et planification
Veuillez décrire dans le cadre ci-après, l’activité prévisionnelle et le calendrier de mise en œuvre :
4.4. Modalité de communication
Indiquez, dans le cadre ci-dessous, la communication envisagée pour faire connaitre le dispositif par les acteurs et
professionnels (Ville-HGpital) du territoire ainsi que le grand public.
Informations complémentaires :
Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 37 EE Z Annexe 3 - Appel à candidatures ARS/DAOSS/ N°971-2023- 7 r
REPUBLIQUE en vue du déploiement de 20 places
FRANÇAISE d’Hébergement Temporaire de Secours (HTS) @ D Agence de Santé Été de personnes âgées fragiles ou dépendantes Sant Man Fraternité en Guadeloupe Saint-Barthélemy
4% IE se D)
Vo
CERTIFICAT D’ADMISSIBILITE MEDICALE
Je soussene(e) Docteurs essences
Agissant en tant que Médecin référent OUI [ ] NON ![]
Atteste que Mr/Mme .................................,...........
Ne relève pas d’une prise en charge médicale et peut bénéficier d’un hébergement temporaire de secours dans un EHPAD avec son traitement habituel (ordonnance à joindre).
Dr ................. (Cachet du Praticien)
Les données médicales (ATCD), traitement(s )et prescription(s ) particulière(s)) feront l’objet d’un certificat
médical (Cerfa N°14732*03) à remplir par le médecin traitant de la personne
à envoyer dans les 72 h sous pli confidentiel au médecin coordonnateur de l'EHPAD.
Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 38 Annexe 4 - Appel à candidatures
ARS/DAOSS/ N°971-2023-
AT REPUBLIQUE en vue du déploiement de 20 places FRANÇAISE d’Hébergement Temporaire de Secours (HTS) © > Agence de Santé re de personnes âgées fragiles ou dépendantes Sn Man Fraternité en Guadeloupe Saint-Barthélemy 4% à 115$
Lermpéraue
Ve
Fiche Standardisée de préadmission d’'HTS en EHPAD
Emetteur/ Rédacteur : Date de création :
Approbation : Dernière mise à jour :
Référent DAC du Dossier : Date de prise en charge :
Référent EHPAD du Dossier : Date de prise en charge :
Volet Administratif - À REMETTRE À L'EHPAD
Identité de la personne accueillie | NOM: 22222 __ Prénom : _________________
DAS ASS NCO
Âge : ______
Lieu de naissance |
Adresse
Code postal : 2 Ville : 2
TOlTéDNORO ES
Protection juridique
[ Non [] Oui 0 Tutelle O Curatelle O Habilitation Familiale [ Sauvegarde de justice O Mandat de protection future (D actif ou [] non-actif)
Personne de confiance
Prénom :
La personne de confiance désignée assure-t-elle la protection juridique ? [ Non TO Oui
Motif d’entrée en HTS
© Sortie d'Hospitalisation
© Sortie d'un service d'accueil des urgences
[ Hospitalisation ou Défaillance soudaine de l'Aidant
A Crise sanitaire (épidémique, climatique, sociale)
D Autre urgence (Préciser) :
O Répit non programmé de l'Aidant
O Adaptation du logement
[ Déménagement
0 Mise à l'abri
Date d’entrée en HTS
Provenance O Etablissement Sanitaire O ESMS DO Domicile O Famille d'accueil (conseil Départemental) [] Sans Abri O Autre / Préciser :
Date prévisionnelle de sortie en
HTS
Projet de sortie de l’HTS O Retour à domicile [ Accueil chez un proche [ Famille d'accueil (conseil Départementat) À] HT/HP EHPAD O Autre / Préciser :
Justificatifs d'identité et
d'ouverture des droits
O CNI O Passeport [ Carte Vitale O Mutuelle O Copie du jugement de protection juridique O Autre / Préciser :
Observations
1/3
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Emetteur : Date de création :
Approbation : Dernière mise à jour :
Référent DAC du Dossier : Date de prise en charge :
Référent EHPAD du Dossier : Date de prise en charge :
olet Médical - À REMETTRE SOUS PLI CONFIDENTIEL À L'EHPAD
identité du Médecin traitant NOM : 2 Prénom : 2 ____
PTÉNOM ER Re
ATOS SOS de dE
Code postal : 2 Ville : 22
TÉIGDNONO NE Een
Médecin Prescripteur de l’'HTS
Joindre le certificat d'admissibilité médicale
S'agit-il du médecin traitant ?! [] Oui [ Non Si non, préciser :
NOM : Prénom : 22222
Spécialité : 2
Adresse : 22
Téléphone :
Etat de santé de la personne accueille
Observations générales
Pathologies actuelles
ALD : O Non Cl Oui
Si oui préciser :
Traitements en cours
Joindre les ordonnances en cours Soins palliatifs : [O Non [ Oui [A réaliser - Préciser :
Antécédents médicaux,
chirurgicaux, psychiatriques
Immunité
Ce Vaccination : [ 1°“ injection [1 2°” injection O 3" injection D _________ O Ne sais pas
Test RT-PCR / Antigénique <72H : [ Négatif [ Positif [] A réaliser
Portage de bactérie multi [ Non Ol Oui Si oui préciser : 2 ______________________ [ Ne sais pas résistante (BMR) Date du dernier prélèvement : 2222 ________
HIV O Non Ol Oui Si oui depuis quand : 22222 ___________ O Ne sais pas Date du dernier prélèvement :
Autre : (Préciser)
Situations particulières
Conduite Addictive
[ Non [l Oui Si oui préciser laquelle : 222 _________
Si oui préciser si elle est en cours de sevrage : [ Non [ Oui
Déficiences sensorielles &
Handicap
[ Non ©] Oui (si oui préciser laquelle/ lequel)
O Visuelle [ Auditive O Gustative O Olfactive [ Vestibulaire O Tactile © Handicap sensoriel [] Moteur [] Mental (déficience intellectuelle) Î Psychique [ Autisme D Autre (préciser) : 2222 ________________
Incapacité permanente ? [ Non [] Oui
O Ne sais pas
[ Ne sais pas
Rééducation [ Non [] Oui (si oui préciser laquelle) [1 Kinésithérapie [ Orthophonie [ Autre (préciser) : O Ne sais pas
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Risque de fausse route Ü Non OI Oui Ê Ne sais pas
O] Non EJj Oui À Ne sais pas
Allergles Préciser : ___________________
A : Fait seul les actes B : Faït partiellement les actes . Cotation : quotidiens spontanément, quotidiens, non spontanément, u Si etai PS tarnémont ni "| totalement, habituellement et non habituellement ou non q total ’ Fe cte t correctement correctement otalement, ni correctemen
Transferts : | Se lever : OO AOUBOQC S'assoir : D AODBDC Se coucher : D AODBDC
Déplacement : | A l'intérieur : DO AD BD C A l'extérieur : DAODBOC
Toilette: | Haut: D'AOBOC Bas: DO AOBOC
Niveau
d'autonomie Elimination
:
Habillage :
Alimentation :
Orientation :
Cohérence :
Alerter :
Urinaire : DAOUBDC Fécale : DO ADBDC
Haut: D AOBOC Moyen : DAOUBOC Bas : D AOBOC
Se servir: D'ADBOC Manger : D AD BD C
Espace : D ADBDC Temps : O0 AUBOC
Communication : QO AO BOC Comportement : D ANBDOC
[A Ü B OC
Symptômes comportementaux &
psychologiques
O1 Idées délirantes CO Hallucinations
O1 Agitation © Agressivité
DO Dépression, dysphorie O Anxiété
O Exaltation de l'humeur GO Apathie, indifférence
O irritabilité & Instabilité de l'humeur
O Désinhibition
O Troubles du sommeil
0 Troubles de l'appétit
O Comportement moteur aberrant — Préciser :
À Déambulations pathologiques
À Gestes incessants
À Risques de sorties non accompagnées
À Risques de fugue
Dispositifs Médicaux &
©] Fauteuil Roulant DO) Pacemaker CO Gastronomie
O Lit médicalisé O Chambre implantable /PICC line D Colostomie
DO Matelas anti-escarres O0 Pompe Ê Urétérostomie Appareillages
© Déambulateur Canne D Ventilation invasive ou non D Dialyse péritonéale
= — G = H Orthèse O Prothèses (préciser) Autre (préciser)
O1 Oxygénothérapie - Préciser : Oj Continue D Non continue
Soins techni D Sondes d'alimentation
oins techniques o A . Cl Non [I Oui Sondes de trachéotomie
DO Sonde urinaire
D Autre (préciser) :
Plaies & Cicatrisations
Pansements et soins cutanés ? [l Non El Oui
DO Soins d'ulcère
El Soins d'escarres
O] Autres (préciser) : mm mm mm
Localisation :
Recommandations sur les
modalités de sortie du dispositif
HTS
(date de fin de prise en charge, orientation vers une nouvelle structure, motifs de sortie...)
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?
EX |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D N°14732*03
MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA SANTÉ
DOSSIER DE DEMANDE UNIQUE EN VUE D’UNE ADMISSION TEMPORAIRE OU PERMANENTE
EN ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES AGÉES DÉPENDANTES (EHPAD)
Article D. 312-155-0 du code de l’action sociale et des familles
Nom :
Prénom :
Date de dépôt: ___/___/
1. TYPE D'HÉBERGEMENT/ACCUEIL TEMPORAIRE SOUHAITÉ
Hébergement permanent Hébergement temporaire
Date d'entrée souhaitée : __/ ___/
Immédiate : OUI [] NON
Dans les 6 mois : OUI [] NON OI
Échéance plus lointaine : OUI [] NON [
Date exacte (le cas échéant) : _/ __/
Date d'entrée souhaitée : __/ ___/
Immédiate : OUI [] NON
Dans les 6 mois : OUI [I NON O
Échéance plus lointaine : OUI [] NON OÜ
Date exacte (le cas échéant) :__/____/
Durée souhaitée du séjour (en nombre de jours) :
Admission avec le conjoint souhaitée : OUI [I] NON []
Accueil de jour Accueil de nuit
1 1
Immédiate : OUI [] NON Ü
Dans les 6 mois : OUI [] NON Ü
Echéance plus lointaine : OUI [] NON EI
Date exacte (le cas échéant) : ___/ /
Combien de jours ou de demi-journées par semaine
Date d'entrée souhaitée :
(précisez le nombre de jours et les jours de la semaine
souhaités) : /
Date d'entrée souhaitée : ___/ ___/
Immédiate : OUI [] NON O
Dans les 6 mois : OUI [] NON OI
Echéance plus lointaine : OUI El NON O]
1 Date exacte (le cas échéant) :
Combien de nuits par semaine/mois (précisez le nombre
de nuits et les nuits de la semaine souhaitées):
/
Admission avec le conjoint souhaitée : OUI [1] NON []
Commentaire de l'établissement
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Le présent dossier de demande unique est à compléter en vue d’une demande d'admission, permanente ou
temporaire, en EHPAD.
Une fois complet, vous pouvez l’adresser aux établissements de votre choix. Ce dossier est à remplir en un seul exemplaire et à photocopier en fonction du nombre d'établissements visé.
Attention : Il ne vaut que pour une inscription sur une liste d'attente. Son dépôt ne vaut en aucun cas admission.
La version dématérialisée du dossier est disponible sur le site : http://www.service-public.fr./.
Celle-ci peut être complétée en ligne et sauvegardée en vue de l'envoi du dossier à plusieurs établissements.
Constitution du dossier :
Le dossier comporte :
° un volet administratif : il peut être complété par le demandeur (vous) ou toute personne de votre entourage
habilitée à le faire (famille, personne de confiance, travailleur social, personne chargée de la protection
juridique, etc.) ;
Ilest signé par le demandeur (vous) ou votre représentant légal.
° un volet médical : il doit être complété par votre médecin traitant ou un autre médecin. Ce volet doit être
transmis sous pli confidentiel au médecin coordonnateur de l'établissement qui pourra émettre un avis sur la
capacité de l’'EHPAD à vous recevoir au regard de la capacité de soins de l'établissement.
Ce dossier doit être accompagné de la photocopie des pièces justificatives suivantes! :
- _ Photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport
- Photocopie du livret de famille
- _ Photocopie de la carte de séjour pour les étrangers
-__ Photocopie de l'attestation de la carte vitale ou attestation CMU (couverture maladie universelle)
- _ Photocopie de la mutuelle ou CMUC (couverture maladie universelle complémentaire)
- justificatifs attestant du montant de retraite
- _ Photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition
- Notification du conseil départemental du droit à l’aide sociale (le cas échéant)
- Notification de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile pour l'accueil temporaire (le cas
échéant)
- Notification de l’APA établissement pour l'hébergement permanent (le cas échéant)
- _ Photocopie de l'ordonnance de jugement de mise sous protection juridique de la personne (le cas échéant)
Vous pouvez également consulter le site internet www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr pour comparer les
solutions d'hébergement, les tarifs, etc.
Ce document Cerfa pourra alimenter le système d’information pour le suivi du parcours des personnes (via trajectoire
le cas échéant).
NB : Pour tout renseignement complémentaire (habilitation à l'aide sociale, tarifs des établissements, attribution de
l'allocation personnalisée d'autonomie) il convient de contacter le conseil départemental de votre département.
Si l'établissement se trouve dans un autre département, il convient de contacter le conseil départemental de ce
département.
1 Une fois la demande d'admission acceptée, la direction de l'établissement se réserve le droit de demander des pièces justificatives complémentaires.
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(4 PAGES)
1. ÉTAT CIVIL DE LA PERSONNE CONCERNÉE PAR L'HÉBERGEMENT OU L'ACCUEIL
Civilité ;: Monsieur [] Madame O]
Nom d'usage
Nom de naissance
Prénom(s)
Date de naissance | | | | | | | | | Nationalité | |
N° Sécurité sociale LlIHIIIIIIELITIT | | |
N° CAF LilIlIIIIIIIIIT | 11
Situation familiale (cocher la mention utile)
Célibataire D] Vie maritale [] Pacsé(e) [] Marié(e) [ Veuf (vé) [1 Séparé(e) Ü Divorcé(e) Ü
Nombre d’enfant(s) :
Présence d’un aidant!: OUI [] NON OI
Désignation d’une personne de confiance? : OUI [1 NON OI
Existence d’un animal de compagnie : OUI CJ NON Ü
2. LIEU DE VIE DE LA PERSONNE CONCERNÉE À LA DATE DE LA DEMANDE (cocher la mention utile)
Domicile [] Chez enfant/proche [] Résidence autonomie [ Résidence service séniors [] Long séjour EC]
EHPAD D Autre (précisez) :
Adresse
N° voie, rue, boulevard |
Code postal | | | | | | Commune/ville |
Téléphone fixe - - - - Téléphone portable - - - -
Adresse email @
1 « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un
parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide,
de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. », article L. 113-1-3 du
code de l’action sociale et des familles.
? La personne de confiance vous accompagne dans vos démarches et vous assiste lors de vos rendez-vous médicaux. Il est possible de désigner toute personne de
l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle. Cette désignation se fait par écrit, lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, sur les formulaires qui vous seront donnés à cet effet. À défaut, cette désignation peut s'effectuer sur papier libre. La désignation peut être annulée ou modifiée à tout moment (décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l'information sur le droit de désigner la personne de confiance mentionnée à l'article L. 311-5-1 du code de l'action sociale et des familles (D. 311-0-4 CASF)).
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SAAD! DO SSIAD? 7 SPASAD* À Accueil de jour [] HAD Ê] Autre (précisez) : Dans tous les cas, précisez le nom de l’établissement ou du service :
Etes-vous accompagné par un dispositif d'appui à la coordination (CLIC, MAIA, PTA...)*? OUI [] NON OI
Contexte de la demande d’admission (Toute information utile à préciser)
3. COORDONNÉES DES PERSONNES À CONTACTER AU SUJET DE CETTE DEMANDE
- La personne concernée elle-même : OUI [] NON [] (si OUI, ne pas compléter) - Mesure de protection juridique : OUI [] NON [] (si OUL, ne pas compléter et aller directement à la partie 4)
Personne A : Nom d'usage
Nom de naissance
Prénom(s)
Adresse 1
N° Voie, rue, boulevard |
Code postal L_1L_1 1 1 | Communewille [2
Téléphone fixe - - - - Téléphone portable - - - -
Adresse email @
Proche aidant : OUI [l NON O
Personne de confiance : OUI [] NON Ü
Personne B : Nom d'usage
Nom de naissance
Prénom(s)
Adresse 2
N° Voie, rue, boulevard [
Code postal | | | | | | Commune/ville |.
Téléphone fixe - - - - Téléphone portable - - - -
Adresse email @
Proche aidant : OUI [1 NON CO]
Personne de confiance : OUI [] NON [
1SAAD : service d’aide et d'accompagnement à domicile.
2 SSIAD : service de soins infirmiers à domicile.
3 SPASAD : service polyvalent d'aide et de soins à domicile.
4 Centre local d’information et de coordination / Méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l’autonomie / Plateforme
territoriale d'appui à la coordination des parcours complexes.
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Mesure de protection juridique : OUI [1 NON D EN COURS: []
Si OUI, laquelle : Tutelle Cl Curatelle D] Sauvegarde de justice [1 Habilitation familiale? [I
Mandat de protection future? actif? [] non actif Cl
État civil de la personne chargée de la protection juridique ou dénomination sociale
Civilité : Monsieur [J] Madame O]
Nom d'usage de la personne ou
dénomination sociale du service
désigné
Nom de naissance
Prénom(s), s’il s’agit d’une personne
Etablissement de rattachement, s’il
s’agit d’un préposé d'établissement
Adresse
N° Voie, rue, boulevard |
Code postal Lt) Commune/ville |
Téléphone fixe - - - - Téléphone portable - - - -
Adresse email @
5. COORDONNEES DU MEDECIN TRAITANT
Un médecin traitant a-t-il été désigné ? : OUI Cl NON OI
Si OUI :
Nom
Prénom
Adresse
N° Voie, rue, boulevard L
Code postal Ll | |!) Commune/ville |
Téléphone fixe - - - - Téléphone portable - - - -
Adresse email @
1 Demande d'ouverture de protection juridique effectuée.
? L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l'autorisation du
juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. {Code civil articles 494-1 à 494-12).
3 Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. (Code civil articles 477 à 488).
4Le mandat prend effet (actif) lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Cette impossibilité doit être médicalement constatée. Tant que le mandat n’a pas pris effet (non actif}, il est possible de l’annuler ou le modifier. Le mandataire, quant à lui peut toujours renoncer à la mission qui lui
est confiée.
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Comment la personne concernée pense-t-elle financer ses frais de séjour ?
- Seule []
- Obligés alimentaires ou autres tiers [
- Caisse de retraite : [] Précisez :
- Aide sociale à l'hébergement : OUI D NON OJ DEMANDE EN COURS [I
-__ Allocation logement (APL/ALS) : OUI [] NON OJ DEMANDE EN COURS EC]
- _ APA à domicile pour l'accueil temporaire : OUI [] NON EJ DEMANDE EN COURS C]
- APA établissement pour l'hébergement permanent : OUI [] NON O] DEMANDE EN COURS C]
- Prestation de compensation du handicap/Allocation compensatrice pour tierce personne : OUI CJ NON OJ
- Prestation pour tierce personne : OUI [I NON
AUTRES COMMENTAIRES
Date de la demande : ___/ ____/
Signature de la personne concernée ou de
son représentant légal
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites sur ce formulaire. Elle garantit un
droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant auprès de l'établissement auquel vous avez adressé votre demande d'admission. Vous pouvez
également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
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Personne concernée par l’hébergement ou l’accueil Demande urgente OUI C1 NON C1
Civilité: Monsieur [] Madame []
Nom d'usage
Nom de naissance
Prénom(s)
Date de naissance | | | | | | | | |
Médecin qui renseigne le dossier
Nom -— prénom :
Adresse :
N° de téléphone :
Contexte de la demande (cocher la mention utile)
Soutien à domicile difficile! Cl
Sortie d’hospitalisation (MCO, SSR, psychiatrie) [l, le cas échéant indiquez la date de sortie :
Changement d'établissement []
La personne concernée est-elle actuellement hospitalisée OUI LI NON D Si oui, dans quel service ?
La personne a-t-elle rédigé des directives anticipées? ? OUI [] NON TI
Un médecin traitant a-t-il été désigné ? : OUIC] NON OI
Nom - Prénom
Adresse - N° Voie,
rue, boulevard
Code postal Commune/ville
Téléphone fixe _-__-___-_-_ Téléphone portable __-_- _-
Adresse email @
Le futur résident est-il suivi par un médecin spécialiste (gériatre, psychiatre, neurologue, etc.) ? : OUIO NOND
Coordonnées du médecin spécialiste :
1 Problématiques financières ; sociales ; isolement ; logement inadapté ; rapprochement familial ou amical ; évolution de l’état de santé ; etc. ? Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des
malades et des personnes en fin de vie / https://www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2016-03/da_professionnels_v11_actualisation.pdf
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ALD : OUIO NONDO
Traitements en cours ou joindre les ordonnances (si ordonnances jointes il n’est pas nécessaire de remplir le cadre).
. Amaigri . Taille Poids ' lgrissement Oui | Non
récent
Conduite Déficiences Rééducation
addictive Oui | Non sensorielles’ Oui | Non Oui | Non
Si OUI, précisez laquelle : Si OUI, précisez Si OUI, précisez
laquelle : laquelle :
- visuelle ; - Kinésithérapie
- auditive - Orthophonie
- gustative - Autre
Si OUI, précisez si elle est en - olfactive (précisez)
cours de sevrage OUI] - vestibulaire
NON OI - tactile
Risque de chute . Risque de faus . . . q Oui | Non ous se Oui | Non Soins palliatifs Oui Non
1 Faire figurer les hospitalisations sur les 3 derniers mois.
2 Perte de poids : 25 % en 1 mois, ou 2 10 % en 6 mois (HAS 2007).
3 Déficience visuelle ; déficience auditive ; déficience gustative ; déficience olfactive ; déficience vestibulaire ; déficience tactile (Repérage des déficiences
sensorielles et accompagnement des personnes qui en sont atteintes dans les établissements pour personnes âgées - Volet EHPAD - HAS 2016).
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Portage de bactérie | Oui | Non | si oui, précisez:
multi résistante Ne sait pas
date du dernier prélèvement :
Données sur l’autonomie A! |B? c° Symptômes Oui | Non comportementaux et psychologiques *
Transferts (se idées délirantes
lever, s'asseoir,
se coucher)
Déplacement À l’intérieur Hallucinations
À l'extérieur |Agitation, agressivité
Toilette Haut Dépression, dysphorie
Bas Anxiété
Exaltation de l’humeur/dysphorie
Elimination Urinaire Apathie, indifférence
Fécale Désinhibition
Habillage Haut Irritabilité/Instabilité de l’humeur Moyen Comportement moteur aberrant :
- déambulations
pathologiques
- gestes incessants
- risque de sorties non
accompagnees
Bas Troubles du sommeil
Alimentation Se servir Troubles de l’appétit
Manger
Alerter
Orientation Temps Appareillages Oui | Non
Espace Fauteuil roulant
Cohérence Communication Lit médicalisé
Comportement Matelas anti-escarres
Déambulateur / canne
Orthèse
Prothèse (dont prothèse dentaire)
Soins techniques Oui | Non Pacemaker
Autres (précisez) :
Oxygénothérapie
- Continue
- Non continue Pansements ou soins cutanés Oui | Non
Sondes d’alimentation - Soins d’ulcère
Sondes trachéotomie - Soins d’escarres
Sonde urinaire Localisation :
Gastrostomie Stade :
1 A = fait seul les actes quotidiens : spontanément, et totalement, et habituellement, et correctement. 2 B = fait partiellement : non spontanément, et/ou partiellement, et/ou non habituellement, et/ou non correctement. 3C= ne fait pas : ni spontanément, ni totalement, ni habituellement, ni correctement. 4 Idées délirantes : hallucinations ; agitation/agressivité ; dépression/dysphorie ; anxiété ; exaltation de l’humeur/dysphorie ; apathie/indifférence ; désinhibition :irritabilité/instabilité de l'humeur; comportement moteur aberrant ; sommeil : appétit. (HAS - Inventaire neuropsychiatrique).
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Urétérostomie Type de pansement (préciser) :
Appareillage ventilatoire/
ventilation non-invasive (VNI)
Chambre implantable / PICC Line
Dialyse péritonéale
Pompe {morphine, insuline, …)
Commentaires (MMS, évaluation gérontologique, etc.) et recommandations éventuelles (contexte, aspects
cognitifs, etc.)
Signature, date et cachet du médecin
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ARS/DAOSS/ N°971-2023- à r REPUBLIQUE En vue du déploiement de 20 places
FRANÇAISE d’Hébergement Temporaire de Secours (HTS) © > Agence de Santé Lu de personnes âgées fragiles ou dépendantes San Mn Fraternité en Guadeloupe Saint-Barthélemy
RAPPORT D’ACTIVITES DU DISPOSITIF d'HTS EN EHPAD
Emetteur/ Rédacteur : Date de création :
Approbation : Dernière mise à jour :
Nomide l'EHPADE a a ee a
identité de l'EHPAD
NÜOMÉTO FINESS ER Re
Identité de la personne | Nom: FOND RER Re, Le Pen référente à l'EHPAD BE
chargée du suivi du OCTO
dispositif HTS Courriel : Téléphone :
Suivi de PActivité Annuelle du dispositif HTS
Nombre de demandes d'HTS
Nombre de demande d'HTS
Soirs/ Jours Fériés/ Week-end
Signataire du certificat médical d'admissibilité en HTS N°1 (Profil! Nombre / Taux en X) (Profil du prescripteur N°1)
Signataire du certificat médical d'admissibilité en HTS N°1 (Nombre / Taux en %) (Profil du prescripteur N°2)
Signataire du certificat médical d'admissibilité en HTS N°1 (Nombre / Taux en L) (Profil du prescripteur N°3)
Délai moyen de transmission des demandes d'HTS (+ valeurs extrêmes : min/max) (date du certificat médical d'admissibilité en HTS / date de réception de la demande par l'EHPAD)
Délai moyen de réponse de l'EHPAD aux demandeurs d'HTS (+ valeurs extrêmes : min/max) (date de réception de la demande / date de l'admission ou de réponse)
Nombre de refus d'admission
(Préciser les motifs)
Nombre de personnes accueillies
(quelle que soit la durée du séjour)
Motif d'entrée en HTS N°1 (Nombre / Taux en %)
Motif d'entrée en HTS N°2 (Nombre / Taux en %)
Motif d'entrée en HTS N°3 (Nombre / Taux en %)
Age moyen des personnes accueillies
Nombre personnes accueillies en HTS / GIR 1-2
Nombre personnes accueillies en HTS / GIR 3-4
Nombre personnes accueillies en HTS / GIR 5-6
Nombre d'EGS effectuées
Nombre d'ouverture de droits pendant le séjour HTS
Nombre de recours à un avis médical urgent lors du séjour
Nombre Hospitalisation
Nombre de Décès
Durée moyenne de séjour en HTS
Motif de sorties en HTS N° 1 (Nombre / Taux en %)
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Motif de sorties en HTS N° 3 (Nombre / Taux en %)
Nombre de Retour à Domicile (RAD)
Nombre d'entrée en Hébergement Permanent (HP)
Nombre Hospitatisation pendant le séjour
(dont ré-hospitalisations et nombre de jours)
Nombre de Décès
(dont nombre de décès survenus hors EHPAD)
Observations
Parcours complexes & Profils des personnes accueillies (stabilité médicale, difficultés sociales, retour ou maintien à domicile impossible, perte d'autonomie, troubles cognitifs sévères, isolement sociale, domicile dangereux ou insalubre … etc)
Modalités d'entrée et de sorties du dispositif HTS (sécurisation du domicile, accueil familial, accueil chez un proche, mise à l'abri, situation de crise sanitaire … etc)
Bénéfices secondaires de l'HTS (médicaux, médico-sociaux, sociaux)
Le rapport concernant l’activité N-1 de l’HTS devra être envoyé chaque année avant le 31 mars de l’année N.
Cette maquette pourra être ajustée à l’occasion d’un groupe de travail restreint avec des représentants des directeurs d'EHPAD, de l’Agence de Santé, du Conseil Départemental, du DAC, du CCAS.
2/2
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DONNEES GLOBALES ETABLISSEMENT :
Nombre de places d'HT autorisées et installées : Nombre de places d'HP autorisées et installées :
Période
Nombre total de
personnes accueillies en
HT classique
[le cas échéant)
Nombre de séjours d'HT Nombre moyen de jours d'HT par séjour
Nombre de transferts
aux urgences ou
hospitalisations non
programmées
(HT et HP)
Nombre de jours
d'hospitalisation non
programmées
(HT et HP)
Nombre total de décès
(HT et HP)
Semestre 1 - 2019
Semestre 2 - 2019
Semestre 1 - 2020
Semestre 2 - 2020
Semestre 1 - 2021
Semestre 2 - 2021
Semestre 1 - 2022
Semestre 2 - 2022
Semestre 1 - 2023
Semestre N : renseigner
jusqu'à mise en oeuvre du
dispositif
Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 54 ANNEXE $ B1S.2 : Fiche de caractérisation de la personne accueillie en HTS
Correspondance de Transhert aux Droits ouverts Retour à domicile trpences Où Lntrée en LPAD rehospitaksauon
Date de sortie dans | Nombre de jours LCrahustion Projet de vie Fomille € Accuel LAccwel chez un
Le dispositif HTS d'hébergement | géristrique gohaie tormaisé 1œ}) DD proche, Habiest
Agence régionale de santé - 971-2023-02-03-00001 - Avis d'Appel à Candidatures ARS/DAOSS/SAE du 03 février 2023 en vue du déploiement de places d'Hébergement Temporaire de Secours (HTS) de personnes âgées fragiles ou dépendantes en Guadeloupe 55 DCL
971-2023-02-03-00009
Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéorprotection au bénéfice de
l'établissement : BRED PAP ABYMES.
DCL - 971-2023-02-03-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : BRED PAP ABYMES. 56 EE
Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Ü 3 FEV. 2023 Arrêté DCL/BRGE du
portant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice des établissements de LA BRED BANQUE POPULAIRE DE LA GUADELOUPE des Abymes
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
et Pointe-à-Pitre
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
les demandes d'autorisation de renouvellement d'installation de système autorisé de vidéoprotection présentées par madame Vivian BIEVRE ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023;
DCL - 971-2023-02-03-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : BRED PAP ABYMES. 57 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- est autorisé à renouveler dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971- 022/11-91 et 971-013/05-47 les systèmes de vidéoprotection suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
eu d'impl . inalité , Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Lieu d'implantation | Finalité du système | iission | intérieures | extérieures voie conservatio | Avis commission publique n images favorable
Sécurité des
BRED BANQUE personnes
POPULAIRE \ Secours à
nnes-défense : : Centre commercial Pate l'incendie oui 07 30 jours
Milénis — 97139 LES
ABYMES Prévention des caméras
atteintes aux biens N°1 à7
Sécurité des
BRED BANQUE personnes
POPULAIRE | Les autres Secours à caméras N°5-6 et
10 rue Achille René personnes défense oui 04 03 0 30 jours | N°7 ne sont pas Boisneuf - 97110 | du ressort de POINTE-A-PITRE Prévention des caméras caméras compétence dé atteintes aux biens N°1-2-3-4 N°8-9-10 la commission.
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
DCL - 971-2023-02-03-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : BRED PAP ABYMES. 58 Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecour
DCL - 971-2023-02-03-00009 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : BRED PAP ABYMES. 59 DCL
971-2023-02-03-00012
Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéorprotection au bénéfice de
l'établissement : MS2
DCL - 971-2023-02-03-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : MS2 60 EE Le
Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du ( 3 FEV, 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement «MS2 MARCHE SERVICE»
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2557;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 21 février 2022 par Monsieur François HUYGHUES-DESPOINTES au bénéfice de l'établissement «MS2 MARCHE SERVICE»
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 pour 07 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-02-03-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : MS2 61 Arrête
Article 1- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/11-95 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME Avis commission favorable
;. Lieu . Finalité du Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de d'implantation système mission intérieures | extérieures | voie |conservati publique | on images
MARCHE SERVICE x or Sécurité des
2 personnes , . sous réserve du floutage
MS2 - 50 avenue | Prévention des non 3 4 0 30 jours des 02 caméras
du Gouverneur atteintes aux extérieures visionnant la
Félix Eboué -— 97119 biens voie publique
VIEUX-HABITANT protection des
bâtiments
public
Lutte contre la
démarque
inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-02-03-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : MS2 62 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 2511 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Pour le préfet et par délé
Le secrétaire ®
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecour
DCL - 971-2023-02-03-00012 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : MS2 63 DCL
971-2023-02-03-00013
Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéorprotection au bénéfice de
l'établissement : MS4
DCL - 971-2023-02-03-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : MS4 64 EE Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du { 3 FEV. 2023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement «MS4 MARCHE SERVICE»
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Vu Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 19 février 2022 par Monsieur François HUYGHUES-DESPOINTES au bénéfice de l'établissement «MS4 MARCHE SERVICE» |
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 pour 08 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-02-03-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : MS4 65 Arrête
Article 1°°- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/11-96 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME Avis commission favorable
. Lieu . Finalité du Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de d'implantation système mission | intérieures | extérieures | voie |conservati publique | on images
Sécurité des
MARCHE SERVICE personnes
4 .
Prévention des
ï . sous réserve du floutage atteintes aux
- 363 ZAC de Dane non S 3 0 | S0jours | es 02 caméras
Douville - 97122 | extérieures visionnant la
BAIE-MAHAULT. protection des voie publique
public
Lutte contre la
démarque
inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-02-03-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : MS4 66 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Le Préfet,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-02-03-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : MS4 67 DCL - 971-2023-02-03-00013 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : MS4 68 DCL
971-2023-02-03-00010
Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéorprotection au bénéfice de
l'établissement : NOCIBE
DCL - 971-2023-02-03-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : NOCIBE 69 EE Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
0 3 FEV. 202)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « NOCIBE »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 17 octobre 2022 par Monsieur Jean LEBLANC MORINIERE au bénéfice de l'établissement « NOCIBE » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 pour 07 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-02-03-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : NOCIBE 70 Arrête
Article 1®- est autorisé à modifier, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-017/07-34 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. ;: . a Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Lieu d'implantation Finalité du ee nr 1 : , mission | intérieures | extérieures voie conservati système . .
publique | on images
NOCIBE Sécurité des personnes
Cent al Lutte contre la
entre commercia démarque inconnue Destrelland non 0 7 0 30 jours
caméras N°1-à
97122 BAIE-MAHAULT N°7
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
DCL - 971-2023-02-03-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : NOCIBE 71 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-02-03-00010 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : NOCIBE 72 DCL
971-2023-02-03-00011
Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant
renouvellement d'installation d'un système
autorisé de vidéorprotection au bénéfice de
l'établissement : PHENIX
DCL - 971-2023-02-03-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : PHENIX 73 | |
Secrétariat général
PREFET À Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du 0 FEV 7073
portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice de la « SARL PHENIX »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 20217, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
La demande d'autorisation d'installation d'un système autorisé de vidéoprotection présentée par madame Alexandra FARAH ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 ;
DCL - 971-2023-02-03-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : PHENIX 74 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/11-94 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. imol . alité , Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de Lieu d'implantation | Finalité du système | jssion | intérieures | extérieures voie conservatio | Avis commission publique n images favorable
Sécurité des
SARL PHENIX personnes
Centre commercial | |
Leclerc -Bas du Fort - Lutte contre la oui 04 30 jours 97190 LE GOSIER démarque
inconnue caméras
N°1 à 4
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-02-03-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : PHENIX 75 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-02-03-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 03 février 2023 pourtant renouvellement d'installation d'un système autorisé de vidéorprotection au bénéfice de l'établissement : PHENIX 76 DCL
971-2023-02-03-00002
Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant
installation d'un système autorisé de
vidéoprotection à BANQUE DES CARAIBES
PAP-BAIE-MAHAULT et BT.
DCL - 971-2023-02-03-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à BANQUE DES CARAIBES PAP-BAIE-MAHAULT et BT. 77 PRÉFET .
DE LA REGION Secrétariat général GUADELOUPE Direction de la citoyenneté et de la légalité Liberté Bureau de la Réglementation Générale et des Élections Egalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du Ù 3 FEV. 2073
portant installation d’un système autorisé de vidéoprotection
au bénéfice des établissements de la « BANQUE DES CARAÏBES » de Pointe-à-Pitre, Baie-Mahault et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Basse-Terre
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du O9 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
les demandes d'autorisation d'installation de système autorisé de vidéoprotection présentées par madame Yannick MORICE ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-02-03-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à BANQUE DES CARAIBES PAP-BAIE-MAHAULT et BT. 78 Arrête
Article 1-— est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971- 022/11-98, 971-022/11-100, 971-022/11-101 les systèmes de vidéoprotection suivants :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
eu d'imbl . inalité d | Trans- Caméras Caméras Caméras Durée de
Lieu d'implantation | Finalité du système | Hission intérieures | extérieures voie conservation Avis publique images commission
favorable
La commission
BANQUE DES Ur ’ CARAÏBES Sécurité des n est pas
personnes compétente
. : our la caméra
30 rue Frébault - 97110 oui 04 29 jours | Pure
POINTE-A-PITRE Prévention des k située au niveau
atteintes aux biens Ne123.4 du DAB
RIRES Sécurité des
personnes
immeuble métropolis Oui 03 01 0 29 jours
boulevard de Prévention des | |
Houelbourg - ZI JARRY- | stteintes aux biens caméras | caméra N°4
97122 BAIE-MAHAULT N°1-2-3
RE Fe Sécurité des
personnes
17 rue du Docteur oui 02 02 0 29 jours
Cabre - 97100 BASSE- Prévention des
TERRE atteintes aux biens caméras caméras
N°1-2 N°3-4
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3- Le public devra être informé dans les établissements cités dans l'article 1er, par une signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
DCL - 971-2023-02-03-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à BANQUE DES CARAIBES PAP-BAIE-MAHAULT et BT. 79 - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwuw.telerecour
DCL - 971-2023-02-03-00002 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à BANQUE DES CARAIBES PAP-BAIE-MAHAULT et BT. 80 DCL
971-2023-02-03-00003
Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant
installation d'un système autorisé de
vidéoprotection à l'AGENCE PENCHARD PAP
DCL - 971-2023-02-03-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à l'AGENCE PENCHARD PAP 81 Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 0 3 FEV. 2023
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de « l'AGENCE DE VOYAGES PENCHARD »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 02 décembre 2022 par Madame Florence GAUTHIEROT au bénéfice de « L'AGENCE DE VOYAGES PENCHARD » :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 pour 03 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-02-03-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à l'AGENCE PENCHARD PAP 82 Arrête
Article 1°°- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/12-120 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME Avis commission
favorable
;. Lieu . Finalité du Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de d'implantation système mission | intérieures | extérieures | voie |conservati publique | on images
AGENCE DE
VOYAGES d
Sécurité des
PENCHARD personnes oui 03 0 0 30jours
3 quai Lefevre - | Prévention des caméra N°
97110 POINTE-A- | atteintes aux 133
PITRE biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-02-03-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à l'AGENCE PENCHARD PAP 83 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire-géñéra |
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-02-03-00003 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à l'AGENCE PENCHARD PAP 84 DCL
971-2023-02-03-00006
Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant
installation d'un système autorisé de
vidéoprotection à MARCHE SERVICE MS1
DCL - 971-2023-02-03-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à MARCHE SERVICE MS1 85 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
0 3 FEV. 2023
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement « MS1 MARCHE SERVICE »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du O9 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 21 février 2022 par Monsieur François HUYGHUES-DESPOINTES au bénéfice de l'établissement « MS MARCHE SERVICE»
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 pour 14 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-02-03-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à MARCHE SERVICE MS1 86 Arrête
Article 1°- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/113 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME Avis commission favorable
. Lieu . Finalité du Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de d'implantation système mission | intérieures | extérieures | voie | conservati publique | on images
Sécurité des
MARCHE SERVICE | personnes sous réserve du floutage 1 / . 5
Prévention des extérieures Visionnant la a . atteintes aux
46 rue Achille non : 02 0 30 jours voie publique biens .T. , la commission n'est pas
compétente pour la
située dans la réserve.
René Boisneuf -
97110 POINTE-A-
PITRE
protection des
bâtiments
public
Lutte contre la
démarque
inconnue
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-02-03-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à MARCHE SERVICE MS1 87 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Pour le préfe
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-02-03-00006 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection à MARCHE SERVICE MS1 88 DCL
971-2023-02-03-00008
Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant
installation d'un système autorisé de
vidéoprotection ASSOCIATION ACAPI CLUB
DCL - 971-2023-02-03-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection ASSOCIATION ACAPI CLUB 89 EE Secrétariat général
PREFET / Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
0 3 FEV. 202
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de « L'ASSOCIATION ACAPI Club »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection:;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 18 août 2022 par Monsieur Cyril BERTON au bénéfice de « L'ASSOCIATION ACAPI Club »
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 pour 03 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-02-03-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection ASSOCIATION ACAPI CLUB 90 Arrête
Article 1°°- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/12-118 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME Avis commission favorable
x Lieu . Finalité du Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de d'implantation système mission intérieures | extérieures voie |conservati publique | on images
ASSOCIATION
ACAPI Club c d La caméra N°2 ne relève écurité des de I st . . pas de la compétence
Morne Mamiel - personnes Qu 2 01 0 30 jours de la commission 97139 LES Prévention des caméra N°! caméra
ABYMES atteintes aux 1-3 N°4
biens
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-02-03-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection ASSOCIATION ACAPI CLUB 91 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-02-03-00008 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection ASSOCIATION ACAPI CLUB 92 DCL
971-2023-02-03-00005
Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant
installation d'un système autorisé de
vidéoprotection au bénéfice de EXPLOITATION
NAUTILUS
DCL - 971-2023-02-03-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de EXPLOITATION NAUTILUS 93 ES Secrétariat général
PREFET. Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
0 3 FEV. 2073
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de « l'EXPLOITATION LE NAUTILUS »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 08 novembre 2022 par Monsieur Stéphane PEREZ au bénéfice de « l'EXPLOITATION LE NAUTILUS »
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 pour 02 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-02-03-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de EXPLOITATION NAUTILUS 94 Arrête
Article 1°- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/12-117 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME Avis commission
favorable
,. Lieu . Finalité du Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de
d'implantation système mission | intérieures | extérieures voie |conservati publique | on images
EXPLOITATION
LE NAUTILUS
Sécurité des | |
place de personnes OUI 01 01 0 30 jours
Malendure Prévention des caméra N°| caméra atteintes aux . N°2
97125 biens
BOUILLANTE
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-02-03-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de EXPLOITATION NAUTILUS 95 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans Îles lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-02-03-00005 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de EXPLOITATION NAUTILUS 96 DCL
971-2023-02-03-00004
Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant
installation d'un système autorisé de
vidéoprotection au bénéfice de la PHARMACIE
WERTER.
DCL - 971-2023-02-03-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de la PHARMACIE WERTER. 97 BE Le
Secrétariat général
PREFET À Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 0 3 FEV. 2023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « PHARMACIE WERTER CARUEL »
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2554;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Vu Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 18 octobre 2022 par Madame Karine WERTER au bénéfice de la « PHARMACIE WERTER CARUEL »;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 pour 06 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-02-03-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de la PHARMACIE WERTER. 98 Arrête
Article 1- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/11-115 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME Avis commission
favorable
- Lieu . Finalité du Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de
d'implantation système mission | intérieures | extérieures | voie |conservati publique | on images
la caméra n°7 ne relève
PHARMACIE pas de la compétence
WERTER CARUEL de la commission
Lo oui 06 0 0 30 jours
12 centre Sécurité des
commercial Baie- personnes caméras:
Side 1à6
97129
LAMENTIN
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
DCL - 971-2023-02-03-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de la PHARMACIE WERTER. 99 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.4217-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-02-03-00004 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection au bénéfice de la PHARMACIE WERTER. 100 DCL
971-2023-02-03-00007
Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant
installation d'un système autorisé de
vidéoprotection GALERIE MONTPLAISIER
DCL - 971-2023-02-03-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection GALERIE MONTPLAISIER 101 #
Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du ŸhA'FEV. 2072
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la « SARL GALERIE MONTPLAISIR »
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Alexandre ROCHATTE ;
Le décret du 06 avril 2022 du président de la République, portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) — monsieur Maurice TUBUL ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 11 mai 2022, portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence annule et remplace l'arrêté modifié SG/BCI du 04 mai 2022, modifié.
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée le 25 février 2022 par Monsieur Julien SAUTEL au bénéfice de la « SARL GALERIE MONTPLAISIR » ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 27 janvier 2023 pour 10 caméras.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2023-02-03-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection GALERIE MONTPLAISIER 102 Arrête
Article 1- est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 971-022/114 le système de vidéoprotection suivant :
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME Avis commission
favorable
n Lieu . Finalité du Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de
d'implantation système mission | intérieures | extérieures | voie |conservati publique | on images
Sécurité des sous réserve du floutage SARL GALERIE personnes de la voie publique
MONTPLAISIR
galerie protection des non 10 0 30 jours
marchande bâtiments
Montplaisir - public
97129
LAMENTIN
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un «floutage».
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article Ter, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
DCL - 971-2023-02-03-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection GALERIE MONTPLAISIER 103 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre,
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DCL - 971-2023-02-03-00007 - Arrêté DCL/BRGE du 03.02.23 portant installation d'un système autorisé de vidéoprotection GALERIE MONTPLAISIER 104 MTES
971-2023-02-01-00003
Décision DEAL/TMES/GCTT du 1er février 2023
relative à l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation
initiale minimale obligatoire ou la formation
continue obligatoire des conducteurs du
transport routier public de marchandises
MTES - 971-2023-02-01-00003 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 1er février 2023 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 105 PRÈF RÉGI ON Direction de l'Environnement,
GUADELOUPE de l'Aménagement
Liberté et du Logement Égalité
Fraternité
Décision DEAL/TMES/GCTT du —{ FEV, 2023 relative à l'agrément des centres
de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de
marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des transports, et notamment ses articles R.3314-1 à R.3314-28 et R.3315-1 et R.3315-2 ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin — M. ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu larrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 septembre 2021 renouvelant Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe dans ses fonctions :
Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 2021 portant organisation de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2021 portant délégation de Signature à Monsieur Jean-François BOYER, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL) de la Guadeloupe, délégation
de signature en matière d'administration générale ;
Vu la décision n°971-2018-01-030-007 du 30 janvier 2018 habilitant le centre de formation CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE) à dispenser la formation initiale minimale obligatoire et la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier de
marchandises pour une durée de 5 ans :
Vu la décision DEAL/PACT du 23 janvier 2023 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
DEAL Guadeloupe
Saint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www. guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2023-02-01-00003 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 1er février 2023 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 106 Vu la décision DEAL/PACT du 11 juillet 2022 nommant Monsieur David PONCET, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la Guadeloupe ;
Vu le contrat passé entre la SARL COFRIGO DISTRIBUTION et la SARL CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE), à compter du 1° janvier 2023 pour une durée de 5 ans avec tacite reconduction pour une période identique, ayant pour objet la mise à disposition des aires de manoeuvres et quais de chargement et déchargement au profit de l'organisme CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE), d'un emplacement situé Impasse Emile Dessout — ZI de Jarry — 97122 Baie-Mahault, dédié à la résiliation des stages de conduite :
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'organisme CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE), représenté par son responsable, Madame Brigitte MOUTOUSSAMY ; -
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DECIDE
Article 1” - L'agrément de l'organisme de formation CONSEIL ASSISTANCE FORMATION CONDUITE ANTILLAISE ET ENERGIE (CAFCA ENERGIE), représenté par son responsable, Madame Brigitte MOUTOUSSAMY, est renouvelé pour une période de cinq ans, soit du 1er février 2023 au 31 janvier 2028, en vue d'assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de marchandises. Ces formations seront, respectivement, dispensées à l'adresse suivante :
* Les Jardins de Houelbourg — Boulevard Marquisat de Jarry — 97122 BAIE-MAHAULT
Article 2 — Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008, susvisé, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs.
Article 3 - La portée géographique de l'agrément est régionale.
Article 4 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment en termes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d’agissements non conformes ou de cessation d'activité, agrément peut être suspendu ou retiré.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le _ 1 FEV. 2023
Pour le préfet et par délégation
sports-Mobilités, ET SR ag
dugatipn.et-Sécunté Routière
David PONCET
Page 2/3
MTES - 971-2023-02-01-00003 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 1er février 2023 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 107 Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours.fr
Fege 3/3
MTES - 971-2023-02-01-00003 - Décision DEAL/TMES/GCTT du 1er février 2023 relative à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs 108 PREFECTURE
971-2023-02-01-00005
Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février
2023 portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de la
commune de Morne-à-l'Eau
PREFECTURE - 971-2023-02-01-00005 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Morne-à-l'Eau 109 E 3 Secrétariat général
RRÉRERe GION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
- BUREAU DES FINANCES LOCALES
Égal: it
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 -SG/DCL/SLAC/BFL du FEV. 2073
portant dissolution de la régie de recettes Instituée auprès de la police municipale
de la commune de MORNE-A:-L'EAU
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212:5 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Administration générale - Ordonnancement secondaire -Permanence ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-2566 AD/11/1 du 10 octobre 2007 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Morne-à-l'Eau ;
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 31 janvier 2023 ;
Considérant les saisines restées sans réponse, effectuées auprès de la collectivité les 11 octobre 2021 et 30 novembre 2022 ;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2023-02-01-00005 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Morne-à-l'Eau 110 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2007-2566 AD/11/1 du 10 octobre 2007 auprès de la police municipale de la commune de Morne-à-l'Eau, est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Maurice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal adminisratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet mww.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-02-01-00005 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Morne-à-l'Eau 111 PREFECTURE
971-2023-02-01-00006
Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février
2023 portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale de la
commune de SAINT-FRANCOIS
PREFECTURE - 971-2023-02-01-00006 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINT-FRANCOIS 112 E 3 Secrétariat général
PRÈF EE GION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
Liberté BUREAU DES FINANCES LOCALES
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 FEV. 2023
portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINT-FRANCOIS
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
VU le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté SG/BCI du 11 mai 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe , modifié ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Wu l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003- 456 du 8 avril 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Saint-François;
Vu l'arrêté n° 2015-063 SG/DICTAJ/BRF du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté n° 2009-1703/AD/I1/1 du 5 novembre 2009 portant nomination des régisseurs de recettes de police municipale pour la commune de Saint-François ;
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 20 juillet 2022;
Considérant la demande de la collectivité en date du 13 juin 2022;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2023-02-01-00006 - Arrêté n° 2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023 portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de SAINT-FRANCOIS 113 ARRETE
Article 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2003-456-AD/11/1 du 8 avril 2003 auprès de la police municipale de la commune de Saint-François est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2015-063 SG/DICTAJ/BRF du 4 mai 2015 modifiant l'arrêté n° 2009-1703/AD/11/1 du 5 novembre 2009 portant nomination des régisseurs de recettes de police municipale pour la commune de Saint-François, sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire géné -
Maurice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
adminisratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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971-2023-02-01-00004
Arrêté n°2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février
2023 portant dissolution de la régie recettes
instituée auprès de la police municipale de la
commune de la Désirade
PREFECTURE - 971-2023-02-01-00004 - Arrêté n°2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023 portant dissolution de la régie recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de la Désirade 115 E Secrétariat général
PRÉ AE GION Direction de la citoyenneté et de la légalité
GUADELOUPE Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
Liberté BUREAU DES FINANCES LOCALES
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023 -SG/DCL/SLAC/BFL du - 1 FEV, 2093
portant dissolution de la régie de recettes Instituée auprès de la police municipale de la commune de La DESIRADE
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2212-5 ;
VU le décret n°92-681 du 20juillet 1992 relatif aux régies des organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté modificatif SG/BCI du 27 juillet 2022 du préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, Administration générale - Ordonnancement secondaire -Permanence ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté cadre du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20036395-AD/11/1 du 28 mars 2003 instituant une régie de recettes auprès de la police municipale de La Désirade ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-427-AD/11/1 du 1° avril 2003 portant nomination des régisseurs titulaires et suppléants auprès de la régie de la police municipale de La Désirade ;
VU l'avis conforme du Directeur départemental des finances publiques en date du 3 octobre 2022 ;
Considérant la demande de la collectivité en date du 2 août 2022;
sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2023-02-01-00004 - Arrêté n°2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023 portant dissolution de la régie recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de la Désirade 116 ARRETE
Article Ter : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral n° 2003-395 AD/II/I du 28 mars 2003 auprès de la police municipale de la commune de La Désirade est dissoute à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2003-427 AD/H/1 du 1% avril 2003 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la police municipale de La Désirade, sont abrogées.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire généra
—" Maurice TUBUL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de ivstice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
adminisratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours Citoyens» accessible par le site internet wwwtelerecours. fr
PREFECTURE - 971-2023-02-01-00004 - Arrêté n°2023-SG/DCL/SLAC/BFL du 1 février 2023 portant dissolution de la régie recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de la Désirade 117