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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 125 publié le 28 décembre 2018
Document publié le Vendredi 28 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 125 publié le 28 décembre 2018)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Union Européenne,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-125
PUBLIÉ LE 28 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
ARS
971-2018-12-24-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
fixation du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME (3 pages) Page 4
971-2018-12-24-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de DOU MANMAN (3 pages) Page 8
971-2018-12-24-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de KERABON'SOINS (3 pages) Page 12
971-2018-12-24-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de la PRESERVATRICE (3 pages) Page 16
971-2018-12-24-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MAN BIZOU (3 pages) Page 20
971-2018-12-24-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MARIE-GALANTE SERVICE -
A. M. G. S. (3 pages) Page 24
971-2018-12-24-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MEDIPLUS (3 pages) Page 28
971-2018-12-24-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 de S.S.I.A.D. CANELLE (3 pages) Page 32
971-2018-12-24-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. "LES
PERVENCHES" (3 pages) Page 36
971-2018-12-24-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ (3
pages) Page 40
971-2018-12-24-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 du Service de Soins
"ARC-EN-CIEL" (3 pages) Page 44
971-2018-12-24-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SERVICE LONGAN (3 pages) Page 48
971-2018-12-24-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSSIAD A.G.P.S. (3 pages) Page 52
971-2018-12-24-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification du forfait de soins pour 2018 du CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
HIBISCUS (2 pages) Page 56
971-2018-12-24-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. KALANA (3 pages) Page 59
971-2018-12-24-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES
AINES (3 pages) Page 63
2 971-2018-12-24-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE
BELOST (3 pages) Page 67
971-2018-12-24-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES
SALIN (3 pages) Page 71
971-2018-12-24-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU (3 pages) Page 75
971-2018-12-24-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LES PERLES GRISES (3
pages) Page 79
971-2018-12-24-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de RES. MEDICO-SLE DE
MARIE-GALANTE-EHPAD (3 pages) Page 83
971-2018-12-24-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de RESIDENCE SENIOR "LES
FLAMBOYANTS" (3 pages) Page 87
971-2018-12-24-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant
modification du forfait global de soins pour 2018 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE
(3 pages) Page 91
PREFECTURE
971-2018-12-26-001 - Arrêté SG-SCI du 26 décembre 2018 portant ouverture enquête
publique préalable à déclaration de projet et l'adaptation du SAR pour la réalisation d'un
circuit polyvalent à Baie-Mahault par le Conseil Régional (4 pages) Page 95
971-2018-12-24-020 - arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté
fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la
Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 (4 pages) Page 100
3 ARS
971-2018-12-24-004
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de
E.H.P.A.D. BETHANY HOME
ARS - 971-2018-12-24-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 4 A © } Agence Régionale deSanté Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°143 ARS/POMS/PA-
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
E.H.P.A.D. BETHANY HOME - 970108890
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif
global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970108890) sise 15, RTE DU
GRAND SAINT MARTIN, 97150, SAINT-MARTIN et gérée par l’entité dénommée
E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) ;
ARS - 971-2018-12-24-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 5 Article 1F*
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 243 774.14€ au titre de 2018, dont
560 724.09€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 647.84€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 243 774.14 85.19
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 697 490.02€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 697 490.02 47.77
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 124.17€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARS - 971-2018-12-24-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 6 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire E.H.P.A.D. BETHANY HOME (970100830) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 1 4 DEC 8
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-12-24-004 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. BETHANY HOME 7 ARS
971-2018-12-24-022
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 de DOU MANMAN
ARS - 971-2018-12-24-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de DOU MANMAN 8 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 126 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
DOU MANMAN -970105102
La Directrice Générale de | ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
DOU MANMAN (970105102) sise 41, LOT STE ELISE, 97115, SAINTE-ROSE et gérée par l'entité
dénommée A.A.S.P.A.I. (970100624) ;
la décision tarifaire initiale n°1 en date du 16/08/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée DOU MANMAN - 970105102.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de DOU MANMAN 9 Article 1°* A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 915 722.22€ au titre de
DECIDE
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 915 722.22€ (fraction forfaitaire s’élevant à 76 310.18€).
Le prix de journée est fixé à 50.18€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 36 932.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 826 405.00
DEPENSES | - dont CNR 20 571.58
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 60 194.50
- dont CNR 18 108.50
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 923 531.50
Groupe
Produits de la tarification 915 722.22
- dont CNR 47 680.08
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 7 809.28
TOTAL Recettes 923 531.50
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 875 851.42€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 875 851.42€ (fraction forfaitaire s’élevant à 72 987.62€).
Le prix de journée est fixé à 47.99€.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de DOU MANMAN 10 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A.A.S.P.A.I. (970100624) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 &
DEC, 2018
Valérie DENUX
3/3
ARS - 971-2018-12-24-022 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de DOU MANMAN 11 ARS
971-2018-12-24-023
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 de KERABON'SOINS
ARS - 971-2018-12-24-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de KERABON'SOINS 12 © D Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 125 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
KERABON'SOINS - 970107462
La Directrice Générale de lARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
KERABON'SOINS (970107462) sise R DE LA CIRCONVALLATION, 97123, BAILLIF et gérée par
lPentité dénommée KERABON'SOINS (970100756) :
la décision tarifaire initiale n°107 en date du 24/10/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée KERABON'SOINS - 970107462.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de KERABON'SOINS 13 DECIDE
Article 1° A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 826 639.65€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 780 134.08€ (fraction forfaitaire s’élevant à 65 011.17€).
Le prix de journée est fixé à 45.48€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 505.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 875.46€).
Le prix de journée est fixé à 42.47€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 45 052.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 714 025.10
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 81 635.00
- dont CNR 2 000.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 840 712.10
Groupe I
Produits de la tarification 826 639.65
- dont CNR 2 000.00
Groupe II 000
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 14 072.45
TOTAL Recettes 840 712.10
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de soins 2019 : 838 712.10€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 792 206.53€ (fraction forfaitaire s’élevant à 66 017.21€).
Le prix de journée est fixé à 46.18€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 505.57€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 875.46€).
Le prix de journée est fixé à 42.47€.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de KERABON'SOINS 14 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire KERABON'SOINS (970100756) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
2 4 DEC. 2018
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-12-24-023 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de KERABON'SOINS 15 ARS
971-2018-12-24-024
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 de la PRESERVATRICE
ARS - 971-2018-12-24-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de la PRESERVATRICE 16 A @ D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 132 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
LA PRESERVATRICE - 970105094
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe , Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
LA PRESERVATRICE (970105094) sise Caraïbe Rocher 97116, POINTE-NOIRE et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616) :
la décision tarifaire initiale n°105 en date du 22/10/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée LA PRESERV ATRICE - 970105094.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de la PRESERVATRICE 17 DECIDE
Article 1FK A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 202 555.36€ au titre de
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 166 533.23€ (fraction forfaitaire s’élevant à 97 211.10€).
Le prix de journée est fixé à 53.16€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 022.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 001.84€).
Le prix de journée est fixé à 49.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 64 525.00
- dont CNR 0.00
Groupe I]
Dépenses afférentes au personnel 1 083 808.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 85 742.24
- dont CNR 12 142.24
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 234 075.24
Groupe I
Produits de la tarification 1202 555.36
- dont CNR 12 142.24
Groupe II cod
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents 31 519.88
TOTAL Recettes 1 234 075.24
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 1 221 933.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 185 910.87€ (fraction forfaitaire s’élevant à 98 825.91€).
Le prix de journée est fixé à 54.04€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 022.13€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 001.84€).
Le prix de journée est fixé à 49.35€.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de la PRESERVATRICE 18 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "LA PRESERVATRICE" (970100616) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 9 L DEC, 2018
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-12-24-024 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de la PRESERVATRICE 19 ARS
971-2018-12-24-025
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 de MAN BIZOU
ARS - 971-2018-12-24-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MAN BIZOU 20 A © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 124 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
MAN BIZOU -970105011
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
MAN BIZOU (970105011) sise 18, R PERINON, 97130, CAPESTERRE-BELLE-EAU et gérée par
l’entité dénommée A. D. E. G. (970100541) ;
la décision tarifaire initiale n°11 en date du 03/09/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée MAN BIZOU -970105011.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MAN BIZOU 21 DECIDE
Article 1FR A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 149 902.64€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 063 491.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 88 624.27€).
Le prix de journée est fixé à 48.56€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 86 41 1.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 200.94€).
Le prix de journée est fixé à 47.35€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 100.00 - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 044 530.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 81 772.00
- dont CNR 13 900.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 169 402.00
Groupe I
Produits de la tarification 1 149 902.64 - dont CNR 13 900.00 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ‘ Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables °
Reprise d’excédents 19 499.36
TOTAL Recettes 1 169 402.00
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 155 502.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 069 090.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 89 090.89€).
Le prix de journée est fixé à 48.82€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 86 41 1.34€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 200.94€).
Le prix de journée est fixé à 47.35€.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MAN BIZOU 22 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire A. D. E. G. (970100541) et à l’établissement concerné.
2 4 DEC.
La Directrice Générale
Valérie DENUX
3/3
ARS - 971-2018-12-24-025 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MAN BIZOU 23 ARS
971-2018-12-24-010
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 de MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G. S.
ARS - 971-2018-12-24-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G. S. 24 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 129 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G.S.-970107512
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G. S. (970107512) sise RTE DE LA TREILLE, 97112,
GRAND-BOURG et gérée par l'entité dénommée ASSOCIAT. MARIE-GALANTE SERVICE
(970100764) :
la décision tarifaire initiale n°100 en date du 01/10/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G. S.-970107512.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G. S. 25 DECIDE
Article 1F* A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 874 071.77€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 825 668.06€ (fraction forfaitaire s’élevant à 68 805.67€).
Le prix de journée est fixé à 42.68€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 403.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 033.64€).
Le prix de journée est fixé à 44.20€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 205.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 797 581.35
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 964.42 - dont CNR 4 075.42
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 948 748.77
Groupe I
Produits de la tarification 874 071:77 - dont CNR 4 075.42 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ° Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents 74 677.00
TOTAL Recettes 048 748.77
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de soins 2019 : 944 673.35€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 896 269.64€ (fraction forfaitaire s’élevant à 74 689.14€).
Le prix de journée est fixé à 46.33€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 403.71€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 033.64€).
Le prix de journée est fixé à 44.20€.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G. S. 26 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIAT. MARIE-GALANTE SERVICE (970100764) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 & DEC.
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-12-24-010 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MARIE-GALANTE SERVICE - A. M. G. S. 27 ARS
971-2018-12-24-009
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 de MEDIPLUS
ARS - 971-2018-12-24-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MEDIPLUS 28 © D Agence RégionaledeSanté
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 122 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
MEDIPLUS - 970105003
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
MEDIPLUS (970105003) sise 6, R ALEXANDRE ISAAC, 97170, PETIT-BOURG et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION MEDIPLUS (970100533) ;
la décision tarifaire initiale n°12 en date du 03/09/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée MEDIPLUS - 970105003.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MEDIPLUS 29 DECIDE
Article 158 A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 122 433.58€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 027 468.75€ (fraction forfaitaire s’élevant à 85 622.40€).
Le prix de journée est fixé à 56.30€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 94 964.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 913.74€).
Le prix de journée est fixé à 52.04€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 53 318.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 986 639.00
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 82 476.58
- dont CNR 7 517.58
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 122 433.58
Groupe I
Produits de la tarification 1122 433.58 - dont CNR 7 517.58
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation °
Groupe II] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 1 122 433.58
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 1 114 916.00€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 019 951.17€ (fraction forfaitaire s’élevant à 84 995.93€).
Le prix de journée est fixé à 55.89€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 94 964.83€ (fraction forfaitaire s’élevant à 7 913.74€).
Le prix de journée est fixé à 52.04€.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MEDIPLUS 30 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION MEDIPLUS (970100533) et à l’établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 24
DEC. 2
Directrice Générale
Valérie DENUX
3/3
ARS - 971-2018-12-24-009 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de MEDIPLUS 31 ARS
971-2018-12-24-021
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 de S.S.I.A.D. CANELLE
ARS - 971-2018-12-24-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de S.S.I.A.D. CANELLE 32 A © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 121 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR 2018 DE
S.S.I.A.D. CANELLE - 970105052
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée
S.S.ILA.D. CANELLE (970105052) sise 77, R MELVIL BLONCOURT, 97100, BASSE-TERRE et gérée
par l’entité dénommée ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) ;
la décision tarifaire initiale n°15 en date du 03/09/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée S.S.I.A.D. CANELLE - 970105052.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de S.S.I.A.D. CANELLE 33 DECIDE
Article 15° A compter du 27/08/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 853 690.81€ au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 777 882.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 64 823.53€).
Le prix de journée est fixé à 42.62€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 75 808.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 317.37€).
Le prix de journée est fixé à 41.54€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 42 124.00
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 736 871.73
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 74 695.08 - dont CNR 21 276.08
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 853 690.81
Groupe I
Produits de la tarification 853 690.81 - dont CNR 21 276.08 Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ° Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables ‘
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 853 690.81
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 832 414.73€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 756 606.29€ (fraction forfaitaire s’élevant à 63 050.52€).
Le prix de journée est fixé à 41.46€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 75 808.44€ (fraction forfaitaire s’élevant à 6 317.37€).
Le prix de journée est fixé à 41.54€.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de S.S.I.A.D. CANELLE 34 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 (970100582) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le
2 1 DEC. 2018
La Directrice Générale
3/3
ARS - 971-2018-12-24-021 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 de S.S.I.A.D. CANELLE 35 ARS
971-2018-12-24-014
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES"
ARS - 971-2018-12-24-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 36 Ar © D Agence Régionale deSanté Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 113 ARS/POMS/PA/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU S.S.I.A.D "LES PERVENCHES"" - 970105037
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel
du 31/12/2017 ;
arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 13/04/20]3autorisant la création de la structure dénommée S.S.ILA.D "LES
PERVENCHES" (970105037) sise 9, rue des Lilas, Champs Grilles 1, 97160, LE MOULE et gérée par
lentité dénommée ASSOC. ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) :
la décision tarifaire initiale n°74 en date du 09/10/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée S.S.LA.D "LES PERVENCHES" - 970105037.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 37 DECIDE
Article 1° À compter du 04/09/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 726 865,71 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 726 865,71 € (fraction forfaitaire s’élevant à 60 572,14 €).
Le prix de journée est fixé à 49,79 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 43 753,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 565 095,16
DÉPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe II]
Dépenses afférentes à la structure 93 017,55
- dont CNR 29 976,55
Reprise de déficits 25 000,00
TOTAL Dépenses 726 865,71
Groupe I
Produits de la tarification 726 865,71 - dont CNR 29 976,55
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ?
Groupe Il] 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 726 865,71
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 671 889,16 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 671 889,16 € (fraction forfaitaire s’élevant à 55 990,76 €).
Le prix de journée est fixé à 46,02 €.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 38 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC. ALLIANCE ANTILLAISE (970100566) et à l’établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 & DEC. 2018
La Directrice Générale,
3/3
ARS - 971-2018-12-24-014 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. "LES PERVENCHES" 39 ARS
971-2018-12-24-016
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ
ARS - 971-2018-12-24-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 40 © } Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N° 133 ARS/POMS/PA/
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ - 970103479
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel
du 31/12/2017 ;
arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de
l'agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 22/04/2002 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée S.S.I.A.D. SOINS TI
KAZ (970103479) sise PL DU MAIRE MENDIANT, 97127, LA DESIRADE et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION "SOINS TI KAZ"'(970103438) ;
la décision tarifaire initiale n°55 en date du 09/10/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ - 9701034709.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 41 DECIDE
Article 15° À compter du 04/09/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 445 568,49 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 445 568,49 € (fraction forfaitaire s’élevant à 37 130,71 €).
Le prix de journée est fixé à 53,08 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 27 819,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 364 145,21
DEPENSES | - dont CNR 3 400,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 44 429,28
- dont CNR 15 787,58
Reprise de déficits 9 175,00
TOTAL Dépenses 445 568,49
Groupe I
Produits de la tarification 445 568,4 - dont CNR 19 187,58
Groupe II 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ?
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 445 568,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du lerjanvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 417 205,91 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 417 205,91 € (fraction forfaitaire s’élevant à 34 767,16 €).
Le prix de journée est fixé à 49,70 €.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 42 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION "SOINS TI KAZ" (970103438) et à l’établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 4 DE, 2018
La Directrice Générale,
Qt
Valérie DENUX
3/3
ARS - 971-2018-12-24-016 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du S.S.I.A.D. SOINS TI KAZ 43 ARS
971-2018-12-24-007
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 du Service de Soins "ARC-EN-CIEL"
ARS - 971-2018-12-24-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du Service de Soins "ARC-EN-CIEL" 44 A © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 135 ARS/POMS/PA/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL"" - 970105045
La Directrice Générale de P ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel
du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SERVICE DE SOINS
"ARC-EN-CIEL" (970105045$) sise R PAULIN CHIPOTEL, 97180, SAINTE-ANNE et gérée par l’entité
dénommée OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY (970100574) ;
la décision tarifaire initiale n°71 en date du 09/10/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée SERVICE DE SOINS "ARC-EN-CIEL" - 970105045.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du Service de Soins "ARC-EN-CIEL" 45 DECIDE
Article 15° À compter du 05/09/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 1 001 003,11 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 929 575,88 € (fraction forfaitaire s’élevant à 77 464,66 €).
Le prix de journée est fixé à 45,48 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 427,23 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 952, ;27 €).
Le prix de journée est fixé à 48,92 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 68 098,00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 879 710,00
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 115 000,11
- dont CNR 2 118,11
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 062 808,11
Groupe I
Produits de la tarification 1 001 005,11 - dont CNR 2 118,11
Groupe IT 0.00
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ?
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d’excédents 61 805,00
TOTAL Recettes 1 062 808,11
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 1 060 690,00 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 989 262,77 € (fraction forfaitaire s’élevant à 82 438,56 €).
Le prix de journée est fixé à 48,40 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 71 427,23 € (fraction forfaitaire s’élevant à 5 952,27 €).
Le prix de journée est fixé à 48,92 €.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du Service de Soins "ARC-EN-CIEL" 46 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire OEUVRE ST-JOSEPH DE CLUNY (970100574) et à l’établissement
concerné.
Faite Goubeyre le 22 DEP 2pih
La Directrice Générale
Valérie DENUX
3/3
ARS - 971-2018-12-24-007 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du Service de Soins "ARC-EN-CIEL" 47 ARS
971-2018-12-24-015
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 du SERVICE LONGAN
ARS - 971-2018-12-24-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SERVICE LONGAN 48 © } Agence Régionale deSanté
Guadeloupe
in in
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 114 ARS/POMS/PA/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU SERVICE LONGAN - 970105060
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’ Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel
du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de
lagence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 06/06/1984 modifié autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SERVICE
LONGAN (970105060) sise 1, rue ALBERT BEVILLE, 97117, PORT-LOUIS et gérée par l'entité
dénommée A.G.S.N. (970100590) ;
la décision tarifaire initiale n°72 en date du 09/10/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée SERVICE LONGAN - 970105060.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SERVICE LONGAN 49 Article 1ËR À compter du 04/09/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 914 828,27 € au titre de
DECIDE
2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 809 991,19 € (fraction forfaitaire s’élevant à 67 499,27 €).
Le prix de journée est fixé à 50,44 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 104 837,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 8 736,42 €).
Le prix de journée est fixé à 47,87 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 914,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 780 052,00
DÉPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes à la structure 92 862,27
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 914 828,27
Groupe I
Produits de la tarification 914 828,27 - dont CNR 29 339,88
Groupe II ood
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ?
Groupe III 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 914 828,27
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
+ dotation globale de soins 2019 : 885 488,39 €. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 780 651,31 € (fraction forfaitaire s’élevant à 65 054,28 €).
Le prix de journée est fixé à 48,61 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 104 837,08 € (fraction forfaitaire s’élevant à 8 736,42 €).
Le prix de journée est fixé à 47,87 €.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SERVICE LONGAN 50 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire A.G.S.N. (970100590) et à l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 & DEC. 1018
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-12-24-015 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SERVICE LONGAN 51 ARS
971-2018-12-24-008
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification de la dotation globale de soins pour
2018 du SSSIAD A.G.P.S.
ARS - 971-2018-12-24-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSSIAD A.G.P.S. 52 AT © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N° 134 ARS/POMS/P A/
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2018
DU SSIAD A. G. P.S. - 9970105029
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel
du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 30/09/1983 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée A. G. P.S.(970105029)
sise Impasse Maurice Pater, section Port Blanc 97190, LE GOSIER et gérée par l’entité dénommée ASS.
GUADELOUPE PROMOTION SANTE (970100558) ;
la décision tarifaire initiale n°63 en date du 09/10/2018 portant fixation de la dotation globale de soins pour
2018 de la structure dénommée A. G. P.S.-970105029.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSSIAD A.G.P.S. 53 DECIDE
Article 1° À compter du 04/09/2018, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 668 487,09 € au titre de 2018. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 603 059,99€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 255,00€).
Le prix de journée est fixé à 45,89€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 427,10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 452,26€).
Le prix de journée est fixé à 44,81€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 32 719,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 597 065,64
DEPENSES | - dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 49 232,11
- dont CNR 2118.11
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 679 016,75
Groupel
Produits de la tarification 668 487,09
- dont CNR 2118.11
Groupe II oo
RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation ?
Groupe IIT 0.00
Produits financiers et produits non encaissables ?
Reprise d’excédents 10 529,66
TOTAL Recettes 679 016,75
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de soins 2019 : 676 898,64€. Cette dotation se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 611 471,54€ (fraction forfaitaire s’élevant à 50 955,96€).
Le prix de journée est fixé à 46,54€.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 65 427,10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 452,26€).
Le prix de journée est fixé à 44,81€.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSSIAD A.G.P.S. 54 Article 3
Article 4
Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire ASS. GUADELOUPE PROMOTION SANTE (970100558) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 k DEC, 2018
La Directrice Générale
3/3
ARS - 971-2018-12-24-008 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification de la dotation globale de soins pour 2018 du SSSIAD A.G.P.S. 55 ARS
971-2018-12-24-003
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification du forfait de soins pour 2018 du
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS
ARS - 971-2018-12-24-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait de soins pour 2018 du CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS 56 © D Agence Régionak de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°146 ARS/POMS/P A/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR 2018
DU CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS - 2970109716
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au
Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018
l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de
Directrice Générale de l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l’arrêté en date du 14/09/2006 autorisant la création de la structure AJ dénommée HIBISCUS
(970109716) sise 141, DOUVILLE, 97180, SAINTE-ANNE et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION GUADELOUPE 3 A (970109708) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°108 en date du 06/11/2018 portant fixation du forfait de soins
pour 2018 de la structure dénommée HIBISCUS - 970109716.
ARS - 971-2018-12-24-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait de soins pour 2018 du CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS 57 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE |
À compter de 16/10/2018, au titre de 2018, le forfait de soins est modifié et fixé à 75 533,61 €, dont 14 510,11 € à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 6 294,47 €.
Soit un prix de journée de 40,39 €.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- forfait de soins 2019 : 122 047,00 € (douzième applicable s’élevant à 10 170,58 €)
+ prix de journée de reconduction : 65,27 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS
dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe est chargé(e) de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION GUADELOUPE 3 A (970109708) et à
l’établissement concerné.
Fait à Gourbeyre,Le 9 & DEC. 1018
ARS - 971-2018-12-24-003 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait de soins pour 2018 du CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR HIBISCUS 58 ARS
971-2018-12-24-017
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification du forfait global de soins pour 2018
de E.H.P.A.D. KALANA
ARS - 971-2018-12-24-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. KALANA 59 Ar © > Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°130 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
E.H.P.A.D. KALANA - 970109310
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 14/09/2006 de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. KALANA (970109310) sise DOMAINE DE PETITE ANSE, 97125, BOUILLANTE et gérée
par l’entité dénommée YOMARA (970108932) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°104 en date du 01/10/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée E.H.P.A.D. KALANA - 970109310.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. KALANA 60 DECIDE
Article 18 A compter du 15/06/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 381 477.39€ au titre de 2018, dont
51 232.67€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 123.12€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent L 123 407 39 5130
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 5048
Accueil de jour
130 870.00 51.93
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 354 196.71€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 096 126.71 50.05
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 127 200.00 5048
Accueil de jour
130 870.00 51.93
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 849.73€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
‘compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. KALANA 61 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire YOMARA (9700108932) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 724 nec
pl
La Directrice Générale
LU) — U)
ARS - 971-2018-12-24-017 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. KALANA 62 ARS
971-2018-12-24-005
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification du forfait global de soins pour 2018
de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES
ARS - 971-2018-12-24-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 63 AT © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°131 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES - 970109971
La Directrice Générale de ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/06/2003 de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES (970109971) sise RTE DE RAVINE CHAUDE, 97129,
LAMENTIN et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°82 en date du 01/10/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201:
de la structure dénommée E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES - 970109971.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 64 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 370 416.05€ au titre de 2018, dont
2 118.08€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 30 868.00€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
370 416.05 36.24
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 402 761.72€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
402 761.72 39.41
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 563.48€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 65 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE BEL AGE (970109963) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 9 1 DEC. 2018
La Directrice Générale il
Valérie DENUX
LU) a [es]
ARS - 971-2018-12-24-005 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. LE PARADIS DES AINES 66 ARS
971-2018-12-24-018
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification du forfait global de soins pour 2018
de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST
ARS - 971-2018-12-24-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 67 A © D Agence Régionale deSanté Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°128 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST - 970110052
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/12/2005 de la structure EHPAD dénommée
E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST (970110052) sise RTE DE LA DIOTTE, 97120,
SAINT-CLAUDE et gérée par l’entité dénommée MODEL AGE (9701 10045) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°83 en date du 01/10/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201:
de la structure dénommée E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST - 970110052.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 68 Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
A compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 582 545.09€ au titre de 2018, dont
49 394.49€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 48 545.42€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 544 385.09 33.14
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00
0.00
Hébergement Temporaire 38 160.00 50.48
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 623 150.60€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
584 990.60 35.62
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 38 160.00 50.48
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 929.22€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 69 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire MODEL AGE (9701 10045) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 7 L dec. doi
La Directrice Générale
L) ES LU)
ARS - 971-2018-12-24-018 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de E.H.P.A.D. LES JARDINS DE BELOST 70 ARS
971-2018-12-24-002
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification du forfait global de soins pour 2018
de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN
ARS - 971-2018-12-24-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 71 Af © ) Agence Régionale de Santé
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°147 ARS/POMS/PA/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’E.H.P.A.D. C.H. G. JACQUES SALIN. - 970108908
La Directrice Générale de l’'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU lParrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2009 de la structure dénommée
E.H.P.A.D. C.H. G. JACQUES SALIN (970108908) sise Palais Royal, 97139, LES ABYMES et gérée par
l’entité dénommée C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°102 en date du 29/10/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201:
de la structure dénommée E.H.P.A.D. C.H. G. R. - 970108908.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 72 DÉCIDE
Article 18 À compter du 08/10/2018, le forfait global de soins est fixé à 4 395 041,99 € au titre de 2018, dont 716 717,26 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 366 253,50 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 240 187,99 85,51
UHR 0,00 0,00
PASA 0.00 0,00
Hébergement Temporaire 0.00 0,00
Accueil de jour
154 854,00 218,72
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 568 324,73 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t SOSTBENIENT ESTMANER 3 413 470,73 68,84
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour
154 854,00 218,72
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 297 360,39 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 73 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire C.H.G. JACQUES SALIN (970100210) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 & DEC, 2018
La Directrice Générale dd
LU) ee LU)
ARS - 971-2018-12-24-002 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. C.H.G. JACQUES SALIN 74 ARS
971-2018-12-24-012
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification du forfait global de soins pour 2018
de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU
ARS - 971-2018-12-24-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU 75 AT © DAgence Régionale deSanté Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°111 ARS/POMS/PA
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’E.H.P.A.D. SOLEYANOU - 970109302
La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
l'arrêté en date du 14/09/2006 autorisant la création de la structure dénommée E.H.P.A.D. SOLEY ANOU
(970109302) sise ZAC DE RODRIGUE, 97117, PORT-LOUIS et gérée par l’entité dénommée S. A. S.
SOLEY ANOU DE PORT-LOUIS (970109294) ;:
La décision tarifaire initiale n°95 en date du 09/10/2018 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée E.H.P.A.D. SOLEY ANOU - 970109302.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU 76 DECIDE
Article 1FR À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 465 748,75 € au titre de 2018, dont 42 364,17 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 145,73 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 325 596,75 44,51
UHR 0,00 0,00
PASA
76 552,00 0,00
Héb tT Ï ébergement Temporaire 63 600,00 00.86
Accueil de jour
0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 519 566,64 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
He
ébergement Permanent 1 379 414,64 46,32
UHR 0,00 0,00
PASA
76 552,00 0,00
Hébergement Temporaire 63 600,00 90.86
Accueil de jour
0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 126 630,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU 77 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire S. A. S. SOLEYANOU DE PORT-LOUIS (970109294) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 7 & DEC. 7018
La Directrice Générale,
LU) ps
"A
LU)
ARS - 971-2018-12-24-012 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'E.H.P.A.D. SOLEYANOU 78 ARS
971-2018-12-24-011
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification du forfait global de soins pour 2018
de l'EHPAD LES PERLES GRISES
ARS - 971-2018-12-24-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LES PERLES GRISES 79 AT © } Agence Régionale de Santé Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°110 ARS/POMS/P A/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE L’EHPAD LES PERLES GRISES - 970110078
La Directrice Générale de l’'ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 201 8.et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
VU l'arrêté en date du 30/12/2005 modifié autorisant la création de la structure EHPAD dénommée LES PERLES
GRISES (970110078) sise 3409, RTE DE SAINTE MARGUERITE, 97160, LE MOULE et gérée par
l’entité dénommée A.G.A.F.E.J. (9701 10060) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°98 en date du 09/10/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201:
de la structure dénommée LES PERLES GRISES - 9701 10078.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LES PERLES GRISES 80 DECIDE
Article 1F8 À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 689 937,92 € au titre de 2018, dont 59 848,37 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 57 494,83 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 547 815,92 45,14
UHR 0,00 0,00
PASA 0.00 0,00
Hébergement Temporaire 63 600,00 36,68
Accueil de jour
78 522,00 54,53
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 630 089,55 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Héb tP t ébergement Permanen 487 967,55 4021
UHR 0,00 0,00
PASA 0,00 0,00
Hébergement Temporaire 63 600,00 36,68
Accueil de jour
78 522,00 54,53
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 52 507,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LES PERLES GRISES 81 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire A.G.A.F.E.T. (9701 10060) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 & DEC. 2018
La Directrice Générale
ARS - 971-2018-12-24-011 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de l'EHPAD LES PERLES GRISES 82 ARS
971-2018-12-24-006
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification du forfait global de soins pour 2018
de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD
ARS - 971-2018-12-24-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 83 A © D Agence Régionale de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°137 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD - 970109807
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de Particle
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/08/2007 de la structure EHPAD dénommée
RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD (970109807) sise R YOURI GAGARINE, 97134,
SAINT-LOUIS et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°86 en date du 01/10/2018 portant fixation du forfait global de soins pour 201:
de la structure dénommée RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD - 970109807.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 84 DECIDE
Article 1ER A compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 603 285.83€ au titre de 2018, dont
4 009.69€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 50 273.82€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 603 285.83 41.32
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 618 702.39€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
He
ébergement Permanent 618 702.39 12 38
0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 558.53€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 85 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SAINTE-MARIE (970100202) et à
l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 7 k DEC. 018
La Directrice Générale
Valérie DENUX
ARS - 971-2018-12-24-006 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de RES. MEDICO-SLE DE MARIE-GALANTE-EHPAD 86 ARS
971-2018-12-24-019
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification du forfait global de soins pour 2018
de RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS"
ARS - 971-2018-12-24-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" 87 AT ©) ec Régionale de Santé
Saint-Barthélémy
DECISION TARIFAIRE N°127 ARS/POMS/PA-
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" - 970108882
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice Générale
de l’agence régionale de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée
RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" (9070108882) sise IMP CLAYSSEN, 97113,
GOURBEYRE et gérée par l’entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n°89 en date du 01/10/2018 portant fixation du forfait global de soins pou
2018 de la structure dénommée RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" -970108882.
1/3
ARS - 971-2018-12-24-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" 88 DECIDE
Article 1FF A compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 315 693.74€ au titre de 2018, dont
101 644.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 641.15€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
$ P Hébergement Permanent 1315 693.74 40.05
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 214 049.74€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 214 049.74 36.96
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 170.81€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS - 971-2018-12-24-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" 89 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement concerné.
Fait à Gourbeyre, le 7 & DEC. 2018
OU) ——_ SU)
ARS - 971-2018-12-24-019 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de RESIDENCE SENIOR "LES FLAMBOYANTS" 90 ARS
971-2018-12-24-013
Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018
portant modification du forfait global de soins pour 2018
de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE
ARS - 971-2018-12-24-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 91 © } Agence Régionale de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
DECISION TARIFAIRE N°112 ARS/POMS/PA/
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018
DE SOLEYANOU EHPAD DU MOULE - 970111779
La Directrice Générale de l’ARS Guadeloupe
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales
limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de
l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie Denux en qualité de Directrice Générale de
l’agence régionale de santé Guadeloupe ;
L’arrêté en date du 30/12/2011 modifié autorisant la création de la structure EHPAD dénommée
SOLEYANOU EHPAD DU MOULE (970111779) sise RTE DE STE MARIE D'ARLES, 97160, LE
MOULE et gérée par l’entité dénommée S.A.S. SOLEY ANOU DU MOULE (970112876) ;
La décision tarifaire initiale n°96 en date du 09/10/2018 portant fixation du forfait global de soins pour
2018 de la structure dénommée SOLEY ANOU EHPAD DU MOULE - 9701117709.
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ARS - 971-2018-12-24-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 92 DECIDE
Article 1FR À compter du 21/09/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 133 533,11 € au titre de 2018, dont 22 506,10 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 461,09 €.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 004 131,11 34,67
UHR 0,00 0,00
PASA 0.00 0,00
Hébergement Temporaire 50 880,00 63.60
Accueil de jour J 78 522,00 148,15
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 307 142,00 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
: 1 177 740,00 40,66
UHR 0,00 0,00
PASA 0.00 0.00
$ 50 880,00 Hébergement Temporaire ; 63,60
Accueil de jour 78 522,00 148,15
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 928,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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ARS - 971-2018-12-24-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 93 Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Guadeloupe est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire S.A.S. SOLEYANOU DU MOULE (970112876) et à l'établissement
concerné.
Fait à Gourbeyre, le 2 l DEC. 2018
La Directrice Générale,
ARS - 971-2018-12-24-013 - Décision tarifaire ARS POMS PA du 24 décembre 2018 portant modification du forfait global de soins pour 2018 de SOLEYANOU EHPAD DU MOULE 94 PREFECTURE
971-2018-12-26-001
Arrêté SG-SCI du 26 décembre 2018 portant ouverture
enquête publique préalable à déclaration de projet et
l'adaptation du SAR pour la réalisation d'un circuit
polyvalent à Baie-Mahault par le Conseil Régional
PREFECTURE - 971-2018-12-26-001 - Arrêté SG-SCI du 26 décembre 2018 portant ouverture enquête publique préalable à déclaration de projet et l'adaptation du SAR pour la réalisation d'un circuit polyvalent à Baie-Mahault par le Conseil Régional 95 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
Service de la Coordination
Interministérielle
Arrêté SG — SCI du 2 6 DEC. 2018
portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration de projet sur
l'adaptation du schéma d’aménagement régional (SAR) et de son chapitre valant schéma
de mise en valeur de la mer (SMVM) et sur l'attribution d’une concession d’utilisation
du domaine public maritime en dehors des ports dans le cadre de la réalisation d’un
circuit polyvalent (karting et supermotard), commune de Baie-Mahault, présenté par le
conseil régional de la Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’urbanisme et notamment son article L300-6 :
le code de l’environnement ;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles
R.2124-1 et suivants ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature de Madame Virginie
KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
la correspondance du 5 juillet 2018 par laquelle le conseil régional de la Guadeloupe a
transmis aux services de l’État un dossier de déclaration de projet concernant
l’aménagement d’un circuit polyvalent (karting et supermotard) sur le territoire de la
commune de Baie-Mahault :
la délibération du 27 juillet 2018 du conseil régional, sollicitant l’attribution d’une
concession d’utilisation du domaine publique maritime et l’ouverture d’une enquête
préalable à la déclaration de projet en vue de la réalisation d’un circuit polyvalent
(karting et supermotard) à Baie-Mahault ;
la décision du 12 novembre 2018 du président du tribunal administratif de la Guadeloupe
portant désignation de monsieur Jean-Bernard LAMASSE, en qualité de commissaire
enquêteur pour conduire l'enquête publique réglementaire :
le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint du 24 octobre 2018 concernant
l'adaptation du SAR valant SMVM avec le projet d'aménagement du circuit polyvalent
de karting-supermotard ;
le dossier de demande de concession d’utilisation du domaine public maritime du conseil
régional daté du 29 novembre 2018 ;
PREFECTURE - 971-2018-12-26-001 - Arrêté SG-SCI du 26 décembre 2018 portant ouverture enquête publique préalable à déclaration de projet et l'adaptation du SAR pour la réalisation d'un circuit polyvalent à Baie-Mahault par le Conseil Régional 96 Vu le dossier de déclaration de projet du conseil régional complété daté du 27 novembre 2018 ;
Vu le courriel du 19 décembre 2018 de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe (DEAL) ;
Vu les propositions du commissaire enquêteur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° — Une enquête publique conjointe d’une durée de 31 jours, du lundi 21 janvier 2019 au mercredi 20 février 2019 inclus, est ouverte à la mairie de Baie-Mahault, sur l'adaptation du SAR valant SMVM et sur l’occupation du domaine public maritime dans le cadre du projet d'aménagement d’un circuit polyvalent de karting-supermotard à Baie- Mahault, présenté par le conseil régional de la Guadeloupe.
L'enquête publique conjointe porte sur :
- l’adaptation du SAR et de son chapitre valant schéma de mise en valeur de la mer ;
- l'attribution d’une concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;
Article 2 - Sont désignés :
- en tant que siège de l’enquête publique : la mairie de Baie-Mahault ;
- en qualité de commissaire enquêteur : monsieur Jean-Bernard LAMASSE, architecte - urbaniste ;
Article 3 — quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et dans les huit premiers jours de celle-ci, un avis d’enquête publique est publié dans deux journaux d’annonces légales diffusés dans le département. Un communiqué est également diffusé sur les ondes de deux radios locales du département.
Ces mesures de publicité, sur le plan financier, sont prises en charge par le conseil régional.
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle- ci, le même avis d’enquête publique est affiché à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, à la mairie et dans les lieux publics de la commune de Baie-Mahault. L’accomplissement de cette mesure de publicité collective est attesté par un certificat du sous-préfet de Pointe-à-Pitre et du maire de Baie-Mahault.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, le même avis d’enquête est affiché par la commune de Baie-Mahault et le conseil régional sur le lieu de l’opération et visible de la voie publique.
Cet avis d’enquête est également publié sur le site Internet de la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 4 - Le dossier d’enquête publique comprenant notamment le dossier de demande d'ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration de projet d'aménagement d’un circuit polyvalent (karting et supermotard) à Baie-Mahault, le procès- verbal de la réunion d'examen conjoint et un registre d’enquête publique sont déposés à la mairie de Baie-Mahault, pendant la durée de l’enquête.
Le registre d’enquête publique établi sur feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur avant sa mise à disposition du public à la mairie de Baïie-Mahault, le lundi 21 janvier 2019.
PREFECTURE - 971-2018-12-26-001 - Arrêté SG-SCI du 26 décembre 2018 portant ouverture enquête publique préalable à déclaration de projet et l'adaptation du SAR pour la réalisation d'un circuit polyvalent à Baie-Mahault par le Conseil Régional 97 Pendant la durée de l’enquête, le public peut consulter le dossier du projet déposé à la mairie de
Baie-Mahault, durant les jours ouvrables et aux heures normales d’ouverture des
bureaux.
Pendant cette même période, les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations
et propositions sur le registre d’enquête publique ouvert à cet effet à la mairie de Baie-Mahauit,
les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie de Baie-Mahault ou les transmettre
à l’adresse suivante :
enquetes-publiques971 (@guadeloupe.prefgouv.fr.
Les observations, propositions et contre-propositions du public adressées par correspondance
sont annexées, sans délai, au registre d’enquête publique déposé à la mairie de Baie-Mahault
pour être tenues à la disposition du public.
Pour être prises en compte, les correspondances doivent parvenir à la mairie de Baie-Mahault
au plus tard le 20 février 2019, date de clôture de l’enquête publique.
Article 5 — Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour lui apporter les
informations nécessaires sur le dossier et recevoir ses observations écrites ou orales à la mairie
de Baie-Mahault, de 9h00 à 12h00, les jours suivants :
e le lundi 21 janvier 2019
e le jeudi 31 janvier 2019
e le vendredi 08 février 2019
e le mercredi 20 février 2019
Article 6 - Pendant la durée de l’enquête publique, le commissaire enquêteur peut auditionner
toute personne ou service qu’il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur
le projet soumis à enquête publique.
Article 7 - A l’expiration du délai d’enquête publique, le 20 février 2019, le registre d’enquête
publique, complété par les documents annexés, est mis à la disposition du commissaire
enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre d’enquête publique et des documents annexés, le commissaire
enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les
observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles au commissaire enquêteur.
Article 8 - Le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l’enquête
publique conjointe et consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant
si celles-ci sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la déclaration du
projet d’aménagement d’un circuit polyvalent (karting et supermotard) à Baie-Mahault, à la
demande d’adaptation SAR valant SMVM et sur l’occupation du domaine publique maritime
dans le cadre dudit projet.
Article 9 - Dans le délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête
publique, le commissaire enquêteur transmet au préfet le dossier d’enquête déposé à la mairie
de Baie-Mahault, le registre d’enquête publique et les pièces annexées, avec son rapport et ses
conclusions motivées.
Il transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président
du tribunal administratif de la Guadeloupe.
PREFECTURE - 971-2018-12-26-001 - Arrêté SG-SCI du 26 décembre 2018 portant ouverture enquête publique préalable à déclaration de projet et l'adaptation du SAR pour la réalisation d'un circuit polyvalent à Baie-Mahault par le Conseil Régional 98 Article 10 - Dès leur réception en préfecture, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est adressée :
e au conseil régional, en sa qualité de porteur du projet ;
e au maire de Baie-Mahault pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur est également tenue sans délai à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête publique à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et à la préfecture de la région Guadeloupe.
Article 11 - Les personnes intéressées peuvent obtenir une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en s’adressant au préfet dans les conditions prévues au titre 1” de la loi n° 78 -753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Article 12 - La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est monsieur Michel GENE - direction de l’ingénierie et de la stratégie routière — conseil régional (téléphone : 05 90 38 07 61, adresse électronique : michel.gene(@cr- guadeloupe. fr).
Article 13 - Au terme de l’enquête publique, le préfet de la région Guadeloupe statue, par arrêté, sur la déclaration de projet d'aménagement d’un circuit polyvalent (karting et supermotard) situé à Baie-Mahault, sur les adaptations nécessaires du SAR et de son chapitre valant schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) et sur l’attribution d’une concession d’utilisation du domaine public maritime dans le cadre dudit projet
Article 14 — La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le maire de Baie-Mahault, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le président du conseil régional et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 6 DEC. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
La secrétaire générale,
\
VIRGINIE KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatiqu ‘’Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE - 971-2018-12-26-001 - Arrêté SG-SCI du 26 décembre 2018 portant ouverture enquête publique préalable à déclaration de projet et l'adaptation du SAR pour la réalisation d'un circuit polyvalent à Baie-Mahault par le Conseil Régional 99 PREFECTURE
971-2018-12-24-020
arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2018 modifiant
l'arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
Scrutin du 31 janvier 2019 Arrêté modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture
PREFECTURE - 971-2018-12-24-020 - arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 100 BEÀ Liberig « Égaliré + Frateralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2018
modifiant l’arrêté SG/DGL/BRGE du 21 décembre 2018
fixant la liste des candidats pour l’élection des
membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe
Scrutin du 31 janvier 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Va le code électoral ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R. 511-30 à R. 511-35 ;
Vu le décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des
chambres d’agriculture ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 pris en application de l’article R.511-44 du code rural et de la pêche
maritime et convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;
Vu l’instruction technique DGPE/SDPE/2018-581 du 27 juillet 2018 du ministère de l’agriculture
et de l’alimentation ;
Vu l'instruction technique du 27 novembre 2018 du ministère de l’agriculture et de
l’alimentation ;
Vu l’arrêté SG/DCL/BRGE du 30 novembre 2018 fixant les modalités de dépôt des candidatures
dans le cadre de l’élection des membres de la chambre d’agriculture de Guadeloupe — scrutin du
31 janvier 2019 ;
Vu l’arrêté SG/DGL/BRGE du 21 décembre 2018 fixant la liste des candidats pour l’élection des
membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe - Scrutin du 31 janvier 2019 ;
Vu les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture de la Guadeloupe du 7 décembre
au 17 décembre à 12’heures ;
Vu le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 21 décembre 2018 :
PREFECTURE - 971-2018-12-24-020 - arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 101 Considérant qu’il y a lieu d’enregistrer la liste présentée par l’UGTG, pour pouvoir aux sièges du
collège 3A ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - L'article 1er de l’arrêté SG/DGL/BRGE du 21 décembre 2018 fixant la liste des candidats pour
l’élection des membres de la chambre d’agriculture de la Guadeloupe - Scrutin du 31 janvier 2019 est
modifié comme suit :
Les listes de candidatures enregistrées à la préfecture pour l’élection des membres de la chambre
d’agriculture lors du scrutin du 31 janvier 2019 sont présentées dans l’annexe ci-jointe, dans l’ordre du
tirage au sort.
Collège 3 A : Salariés de la production agricole
Liste 1 : CGTG — Confédération Générale du Travail de la Guadeloupe
Liste 2 : UGTG — Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe
Les listes de candidatures enregistrées pour les autres collèges demeurent inchangées. L’annexe de
l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 précité est modifiée par voie de conséquence.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la
forêt et le président de la chambre d’agriculture de Guadeloupe sont chargés de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,
le 7 4 DEC. 2018
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
\
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-SYAA RÉ Kr Égtice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
PREFECTURE - 971-2018-12-24-020 - arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 102 HNIANDI
: JPUETIN
JUPE
ANVELMAG-ASNV PUEHEN) >AN9A SINO'T-LNIVS PEN € ASOH-HLNIVS auresuy APR ALLATIONVUA MAISUON z Œ'INON47 TRE ‘enber4S NVUSIA IMYISUON] T Jeprpue2 npuondipsur, p sunuruo") SUTOUDIY WON “hs oN DJ'L'9"N : (S2$9109 sanne sa] sno] nod sAHe)NIe;UoORUSU ‘saLIELES Sap 282102 S2] InOd 21107281[Q0 OU) aquesaid os aJs1f e] sappenbsap/erenbez apwiou ne sappeuuorssaoid jo saerpuÂs suonestue81o sap no ap HON UI[S01) ANOUOHAT MOISUON : 9JSI] EI 2p JueIUssaidai np NON sdnopspen9 3p SInoINBAPAL S9P 2[B.13Uu99) UOIUN — LA IS! EI SP NON AoAïnod e sa$als £ euOnNonpoAd EI 2p SaHe > ; sdnoppen? EI 3p 210) ,p 21qQuIEU) EI 2p Sa1quEu S3p UOND3TA 73 h 2 SJEPIPUE)3p 9JSIT — 21NJEPIPUE)2P UONPIPPD2( PREFECTURE - 971-2018-12-24-020 - arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 103 A'INON AT
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J'INON AT
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AYTISUOIN (ewepex mairsuo) oN PREFECTURE - 971-2018-12-24-020 - arrêté SG/DCL/BRGE du 24 décembre 2018 modifiant l'arrêté fixant la liste des candidats pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe Scrutin du 31 janvier 2019 104