Arrêté - AR 30 2026 NonOpposition DP2600002

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Arrêté - AR 30 2026 NonOpposition DP2600002 Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Cuvilly. Lien du pdf (Arrêté - AR 30 2026 NonOpposition DP2600002)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE

N° DP 060 191 26 00002

Demande déposée le 20/03/2026

COMMUNE DE Demandeur : Monsieur Alain BORGNON

CUVILLY Demeurant à : 76 route de Flandre

60490 CUVILLY

30/2026

Sur un terrain sis à : 76 route de Flandre

60490 CUVILLY

Cadastré 191 C 355

Nature des Travaux : Pergola

RAR N° 880000626987925 Destination : Habitation

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

délivré au nom de la commune

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée le 20/03/2026 par Monsieur BORGNON Alain ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 03/03/2020;

Vu l'arrêté portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme du 07/07/2020 ;

Vu le règlement de la zone UM;

Vu l'objet de la déclaration :

° pour un projet de Pergola ;

e sur un terrain situé 76 route de Flandre ;

Vu les plans et documents annexés à la déclaration ;

Vu l'affichage de l'avis de dépôt de la demande en date du 20/03/2026;

Vu les pièces complémentaires reçues le 14/04/2026 ;

ARRÊTE

Article unique :

La déclaration préalable susvisée fait l'objet d’une décision de NON OPPOSITION.

Fait à CUVILLY, le 17 avril 2026

Le Maire,

Franck ODERMATT

NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Une

déclaration devra être effectuée par le demandeur auprès des services fiscaux dans les 90 jours suivant

l'achèvement de la construction sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens

immobiliers ».

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général

des collectivités territoriales en date du 30 avril 2026.

DP 060 191 26 00002 - Date de mise en ligneINFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le

tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d’un mois à compter

de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité

compétente vaut décision de rejet. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois

ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai

supérieur à une année. Par dérogation au régime de droit commun, l'autorisation est périmée si, passé la durée de validité de trois ans, les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années (décret n°2023-1208 en date du 18/12/2023). En cas de recours, le délai de

validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions

d'urbanisme et les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué de façon défavorable à égard

du projet. Dans ce cas, là demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet :

https://www.service-public.fr/, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les} bénéficiaires de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l’estime illégale. Elle est tenue

d’en informer préalablement le bénéficiaire de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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* Le facteur atteste par sa s'arature que l'identité du destinataire ou de son mandataire a êté véri

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