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Arrêté - AR 20 2026 Autorisation Forain REGNAULT Sabrina
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 13h52 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - AR 20 2026 Autorisation Forain REGNAULT Sabrina)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ed MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 20/2026
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION DE METIERS FORAINS SUR LE DOMAINE PUBLIC A L'OCCASION DE LA FETE FORAINE
PERIODE DU 22 JUIN 2026 AU 01 JUILLET 2026
METIER FORAIN DE MME REGNAULT SABRINA
Le Maire de la commune de CUVILLY,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-2 et L.2213-1 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles M.2122-1 et suivants,
ainsi que l'article L.2125-1 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie -
signalisation temporaire) ;
Vu le décret 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges et installations pour fêtes foraines ; Vu la demande en date du 21 janvier 2026 par laquelle Mme REGNAULT Sabrina demande l’autorisation
d’occuper temporairement le domaine public :
> Installation d’un manège enfantin « Les Comêtes »
> Installation d’une pêche aux canards
> Installation d’une barbe à papa
> Installation d’un coup de poing
Considérant qu'une fête foraine est organisée sur la Place de l’église du samedi 27 juin 2026 au lundi 29 juin
2026 ;
Considérant que les forains participant à ladite fête foraine arriveront sur place pour installer leur manège le
lundi 22 juin 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité publique et le bon déroulement de la fête foraine, il y a lieu de prendre
des mesures encadrant l'autorisation d'occupation du domaine public pour permettre l’organisation de la fête
foraine ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Mme REGNAULT Sabrina, domiciliée 11 rue de Noyon, 60490 Conchy les Pots, est autorisée à installer son
métier forain décrit à l'article 4 ci-après sur le domaine public communal sur la Place de l’église du lundi 22
juin 2026 à partir de 14h00 au mercredi 1° juillet 2026 09h00.
Article 2 : Nature de l'autorisation
Le Pétitionnaire installera son métier forain sur l'emplacement qui lui est attribué et selon les modalités
indiquées par les agents du service de gestion du domaine public de la Commune.
Cette autorisation précaire et révocable est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Elle est accordée sous réserve du respect de l'intégrité des sols, du mobilier urbain et des végétaux compris
dans l'emprise de l'autorisation.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses
biens mobiliers.
Le Pétitionnaire est tenu de respecter les normes d'hygiène, de sécurité et de salubrité durant toute la période
d'occupation du domaine public.
Date de mise en ligne : 0 9 MARS 2026 Arrêté 20/2026 112 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
Le Pétitionnaire assume la pleine et entière responsabilité de l'occupation de l'espace public concédé, de
l'activité commerciale qui y est exercée, des personnes accueillies et devra veiller à ne pas troubler la
tranquillité publique et le voisinage.
La présente autorisation d'occupation du domaine public ne peut ouvrir au profit du Pétitionnaire de droit
quelconque au bénéfice de la législation sur la propriété commerciale, à savoir :
“ Elle ne confère au Pétitionnaire aucun droit à la propriété commerciale, ni à une indemnité d'éviction.
" Elle ne donne au Pétitionnaire aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour
quelque cause que ce soit.
“ Le Pétitionnaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité
les biens qui font l'objet de la présente convention.
Article 3 : Obligations administratives du Pétitionnaire
Le Pétitionnaire devra fournir au moment de son installation les documents suivants :
“ Extrait K Bis.
“ Attestation d'assurance.
“ Certificat de conformité du manège.
Article 4 : Manège
Le Pétitionnaire installe un métier forain aux caractéristiques suivantes :
Type : Manège enfantin « Les Comêtes », pêche aux canards, barbe à papa et coup de poing
Dimensions :
Par ailleurs, le Pétitionnaire s'engage :
“ à installer son équipement de telle sorte qu'aucun câblage ni tuyau n'entrave la circulation du public et
ne présente aucun danger pour le public.
“ à respecter les horaires d'ouverture et de fermeture de la fête foraine, L'ouverture au public de la Fête
foraine est fixée du samedi 27 juin 2026 à 15h00 au lundi 29 juin 2026 à 21h00 selon les horaires
suivants : 15h00 - 01h00 tous les jours.
Article 5 : Prescriptions particulières
Mme REGNAULT Sabrina est responsable de l'emplacement et de l’utilisation de son matériel.
Elle est également responsable du bon montage de tous les stands et de ses équipements dans le respect des prescriptions techniques et électriques, et de disposer d'un contrôle technique (ou équivalent) valide.
Le demandeur devra :
“ Décharger la commune de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et plus précisément les dommages qui pourraient être causés aux personnes par le fait, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de leur animation ou dû à la présence de leurs divers manèges, ou stands ou caravanes sur l'emplacement concerné.
“ Supporter ces mêmes risques pour lesquels il a déclaré être assuré auprès d’une compagnie agrée spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative de la commune.
“" Assurer la réparation de dommages et dégradations de toute nature à la voie publique et à ses dépendances.
" Prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la protection de l’environnement, des biens et des personnes alentours.
Article 6 : Annulation
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
CUVILLY, le 06 mars 2026
Le Maire,
Franck ODERMATT
Arrêté 20/2026 212 Date de mise en ligne ‘09 MARS 2026