Ordre du Jour - REG DEL Cadre Hemevez Budget 30 03 21

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Ordre du Jour - REG DEL Cadre Hemevez Budget 30 03 21 Document publié le Mardi 30 mars 2021 par la commune d'Hémevez. Lien du pdf (Ordre du Jour - REG DEL Cadre Hemevez Budget 30 03 21)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Énergies, 322

Compte-Administratif

2020- Gîte

N°2021-02-01

Le Conseil Municipal est convoqué le MARDI 30 MARS 2021 à 18H en Mairie.

ORDRE DU JOUR

- Compte-Administratif 2020 Commune et Gîte

- Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020 Commune et Gîte

- Budget Primitif 2021 Commune et Gîte

- Vote des taux d’imposition 2021

- Convention pour délégation maîtrise d'ouvrage avec le CD 50

pour l’aménagement du bourg – Autorisation de signature

- Convention pour l'exercice de la compétence " eaux pluviales urbaines"

jusqu'au 31/12/2021

- Convention 2021-2023 avec la FDGDON pour la lutte contre le frelon

asiatique.

- Désignation d’un correspondant à la défense

- Motion – Services Publics

- Effacement des réseaux électriques et téléphoniques

« Le bourg »

- Informations et communications diverses

Le Maire,

__________________________________________________________________

L’an deux mil vingt-et-un, le trente du mois de mars à 18 H, le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur JOLY Jean-Marc, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM JOLY, LELOUEY, ANDRE, LEMONNIER,

HEURTEVENT, REVERT, TAP, LESCOT, ROUSTIAU, DOUASBIN, JORE formant la majorité des Membres en exercice

ETAIT ABSENT EXCUSE : …

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LEMONNIER

Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé à l’unanimité des présents.

Monsieur LELOUEY prend part à la réunion de conseil municipal à 18 H 30

GITE

Le Conseil Municipal approuve le Compte-Administratif 2020 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses 22 810,80 €

Recettes 16 412,03 €

Excédents reportés 17 241,84 €323

Compte-Administratif

2020- Commune

N°2021-02-02

Affectation du résultat

d’exploitation de

l’exercice 2020 GITE

N°2021-02-03

d’où un excédent de clôture de 10 835,07 €.

Section d’investissement : Dépenses 6 939,00 €

Recettes 6 735,00 €

Excédents reportés 1 964,00 €

D’où un excédent de clôture de 1 760,00 €

Celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.

COMMUNE

Le Conseil Municipal approuve le Compte-Administratif 2020 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses 88 974,33 €

Recettes 118 051,12 €

Excédents reportés 105 284,32 €

d’où un excédent de clôture de 137 361,11 €

Section d’investissement : Dépenses 24 345,08 €

Recettes 116 673,12 €

Déficits reportés - 55 989,38 €

d’où un excédent de clôture de 36 338,66 €

____________

GITE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LESCOT Jean

Après avoir entendu le compte-administratif de l’exercice 2020 le 30 mars 2021 ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Constatant que le compte-administratif présente un excédent d’exploitation de 10 835,07 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

- compte 002 EXCEDENTS REPORTES 10 835,07 €

___ _________

TOTAL 10 835,07 €324

Affectation du résultat

d’exploitation de

l’exercice 2020

COMMUNE

N°2021-02-04

Budget Primitif 2021

GITE

N°2021-02-05

Budget Primitif 2021

COMMUNE

N°2021-02-06

Pour mémoire est indiqué - un excédent cumulé d’investissement de 1 760,00 €.

____________

COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LESCOT Jean

Après avoir entendu le compte-administratif de l’exercice 2020 le 30 mars 2021 ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

- compte 002 EXCEDENTS REPORTES 137 361,11 €

______________

TOTAL 137 361,11 €

Pour mémoire, un excédent d’investissement de 36 338,66 €

____________

GITE

Le Conseil Municipal vote la proposition du budget primitif 2021 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement : 26 775 €

Section d’investissement : 8 495 €

Celui-ci est adopté à l’unanimité des présents.

____________

Monsieur LELOUEY prend part à la réunion

_____________

COMMUNE

Le Conseil Municipal vote la proposition du budget primitif 2021 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement : 233 561 €

Section d’investissement : 54 332 €325

Vote des taux d’imposition

pour 2021

N°2021-02-07

Convention

pour délégation maîtrise

d'ouvrage avec le CD 50

pour l’aménagement du

bourg – Autorisation de

signature

N°2021-02-08

Délégation par voie

conventionnelle de

l’exercice de la

compétence eaux pluviales

urbaines

N°2021-02-09

Celui-ci est adopté à l’unanimité des présents.

____________

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents vote le taux des impôts 2021 comme suit :

- Taxe foncière (bâti) 39,25 %

- Taxe foncière (non bâti) 28,61 %

____________

Monsieur le Maire donne lecture de la convention d’assistance technique aux collectivités, délégation de maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental de la Manche en ce qui concerne les modalités d’étude, de réalisation, d’entretien ultérieur et de financement de l’aménagement des RD 271 et RD 330 en traverse de l’agglomération entre les limites d’agglomération nord et sud soit une longueur de 420 mètres.

La participation financière de la commune d’HEMEVEZ sera augmentée de :

- 6% pour participation forfaitaire aux moyens d’études et frais généraux du Département de la Manche ;

- 1,08353% % correspondant à la récupération de la perte de dotation dans le cadre du FCTVA.

____________

EXPOSE

Le transfert de compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à la communauté d’agglomération du Cotentin est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2020 par l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Si la Communauté d’Agglomération a engagé un travail important en 2020 pour définir le périmètre de cette compétence, il demeure des points à préciser avant d’arrêter les conditions définitives d’exercice de cette compétence.

Ainsi, le Conseil Communautaire, lors de la séance du 8 décembre 2020, a délibéré, en application de l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, pour accepter de déléguer aux communes qui le souhaitent l’exercice de la compétence Eaux pluviales Urbaines jusqu’en décembre 2021.

Cette période doit permettre d’affiner avec vous le périmètre des Eaux Pluviales Urbaines, d’organiser sa gestion, de fixer les conditions financières définitives du transfert et d’étudier la possibilité d’un maintien d’une délégation pour certaines communes de la gestion de la compétence.

Sur la base des premiers travaux réalisés par la Communauté d’Agglomération et dans le respect de la législation qui prévoit une évaluation du montant des charges326

Convention FDGDON

2021

N°2021-02-10

Désignation d’un

correspondant à la défense

N°2021-02-11

transférées lors d’une nouvelle compétence, il a été défini un coût provisoire pour l’exercice de cette compétence par la Communauté d’Agglomération dont le montant annuel de 2 076 € est prélevé sur les attributions de compensation de la commune.

Si la commune décide d’assurer la gestion de l’eau pluviale urbaine de son territoire, le montant des attributions de compensation lui sera reversé.

DELIBERATION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019,

Vu la délibération du 8 décembre 2020 de la communauté d’agglomération autorisant la signature d’une convention de délégation de compétence pour les eaux pluviales urbaines,

Le conseil municipal décide par 10 voix pour et 1 abstention

- D’accepter d’exercer, par voie de délégation de la Communauté

d’Agglomération, la gestion des eaux pluviales urbaines jusqu’au 31

décembre 2021,

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de

compétence en matière de gestions des eaux pluviales urbaines dont le

modèle est annexé et toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

__________

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que, dans le cadre de la lutte contre les frelons asiatiques, il y aurait lieu de signer la convention triennale 2021-2023, de régler la participation correspondante de 18 € par an ainsi que de régler la participation pour la destruction des nids.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, donne son accord pour la signature de ladite convention et de régler les participations correspondantes.

___________

Le conseil municipal décide, à l’unanimité des membres présents, de nommer

Monsieur REVERT Olivier comme correspondant à la défense.

____________327

Motion – Services publics

N°2021-02-12

L’Egalité est au centre de notre devise républicaine, mais il ne suffit pas de

l’afficher et de la clamer tel un slogan pour la rendre réelle.

Pour qu’elle existe, l’application de strictes règles comptables doit laisser la place

à des actions politiques intelligentes qui prennent en compte la spécificité de chaque

territoire.

Pour qu’elle existe, l’Egalité doit être défendue par des actions politiques fortes

dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire volontaire, qui soutient

notamment les espaces les plus fragiles, souvent ruraux ou périphériques.

Depuis quelques semaines, les communes de Montebourg et des environs font

l’objet d’une nouvelle remise en cause des services publics sur leur territoire.

Nos communes ont déjà eu à subir la fermeture de plusieurs services dans le

domaine de la santé à Valognes.

Maintenant, après la fermeture de la Perception de Montebourg, l’ouverture du

bureau de La Poste se réduit de plus en plus, deux classes sont menacées de

fermeture dans les écoles publiques de Quinéville et de Montebourg.

Enfin, la diminution drastique de la Dotation Horaire Globale pour le Collège jette

une ombre certaine sur l’avenir de cet établissement. Elle inquiète les commerçants

qui profitent de l’attractivité de cet équipement public, elle plonge dans le doute les

parents quant au bienfondé d’y inscrire leur enfant pour une durée qui pourrait être

écourtée et elle laisse désemparés les enseignants qui ne pourront pas, malgré toute

leur bonne volonté et leur professionnalisme, accompagner dans de bonnes

conditions les élèves.

Les collectivités, communes et EPCI, mettent tous les moyens nécessaires au bon

fonctionnement de ces services. Elles attendent un engagement de l’Etat.

Par conséquent, le Conseil Municipal de Hémévez réuni le 30 mars 2021 refuse la

prise en compte de la seule logique comptable et demande :328

Effacement des réseaux

électriques et

téléphoniques

« Le bourg »

N°2021-02-13

• Un recomptage des élèves dans les écoles menacées d’une fermeture de

classe et la prise en compte de la spécificité de notre territoire pour éviter

une gestion dogmatique

• le maintien du poste de l’enseignement du Latin rattaché au collège de

Montebourg

• le maintien du poste de l’enseignement de la Musique rattaché au collège

de Montebourg

• l’augmentation de la dotation horaire permettant un fonctionnement correct dans

le cadre de classes dont l’effectif ne devrait pas dépasser plus de 25 élèves pour

permettre un accompagnement réel qui tient compte de la spécificité de notre

territoire, éloigné des grands centres urbains et culturels.

D’une manière plus générale, nous demandons à ce que le maintien de services publics de

qualité dans nos communes rurales ne soit pas un discours mais une réalité.

___________

Monsieur le Maire présente aux Membres du conseil municipal les

estimations pour l’effacement des réseaux électriques, d’éclairage public et de télécommunications « le Bourg ».

Le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche propose d’assurer

la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage de ces travaux. Suite à

l’estimations, le coût prévisionnel de ce projet est de 237 500 € HT.

Conformément au barème du SDEM50, la participation de la commune

d’HEMEVEZ s’élève à environ 79 500 €.

Les Membres du conseil, après en avoir délibéré :

- décident la réalisation de l’effacement des réseaux « le Bourg »,

- demandent au SDEM50 que les travaux soient achevés pour fin 2022

- Acceptent une participation de la commune de 79 500 €,

- S’engagent à porter les sommes nécessaires à l’ensemble du projet au

budget communal,

- S’engagent à rembourser les frais engagés par le SDEM50 si aucune suite

n’est donnée au projet,

- Donnent pouvoir à leur Maire pour signer toutes les pièces relatives au

règlement des dépenses.