Ordre du Jour - REG DEL Cadre Hemevez Budget 17 03 22

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Ordre du Jour - REG DEL Cadre Hemevez Budget 17 03 22 Document publié le Jeudi 17 mars 2022 par la commune d'Hémevez. Lien du pdf (Ordre du Jour - REG DEL Cadre Hemevez Budget 17 03 22)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Consommateurs, 353

Compte-Administratif

2021- Gîte

N°2022-01-01

Le Conseil Municipal est convoqué le JEUDI 17 MARS 2022 à 18H en Mairie.

ORDRE DU JOUR

- Compte-Administratif 2021 Commune et Gîte

- Affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021 Commune et Gîte - Budget Primitif 2022 Commune et Gîte

- Vote des taux d’imposition 2022

- Amortissement extension électrique

- Encaissement chèque FDGDON

- Délégation du conseil municipal au Maire

- Appel d’offres pour un accord-cadre avec un maître d’œuvre pour le bâtiment de la mairie

- Dématérialisation des autorisations d’urbanisme

- Aide à l’Ukraine

- Tour de garde élections

- Informations et communications diverses

Le Maire,

__________________________________________________________________

L’an deux mil vingt-deux, le dix-sept du mois de mars à 18 H, le Conseil

Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu

ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur JOLY Jean-Marc, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM JOLY, LELOUEY, ANDRE, LEMONNIER,

HEURTEVENT, REVERT, TAP, LESCOT, ROUSTIAU, DOUASBIN, JORE formant la majorité des Membres en exercice

ETAIT ABSENT EXCUSE : …

SECRETAIRE DE SEANCE : M. LELOUEY

GITE

Le Conseil Municipal approuve le Compte-Administratif 2021 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : Dépenses 21 560,64 €

Recettes 29 263,39 €

Excédents reportés 10 835,07 €

d’où un excédent de clôture de 18 537,82 €.

Section d’investissement : Dépenses 6 939,00 €

Recettes 6 735,00 €

Excédents reportés 1 760,00 €354

Affectation du résultat

d’exploitation de

l’exercice 2021 GITE

N°2022-01-02

Budget Primitif 2022

GITE

N°2022-01-03

Compte-Administratif

2021- Commune

N°2022-01-04

D’où un excédent de clôture de 1 556,00 €

Celui-ci est adopté à l’unanimité des membres présents.

____________

GITE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LESCOT Jean

Après avoir entendu le compte-administratif de l’exercice 2021 le 17 mars 2022 ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021

Constatant que le compte-administratif présente un excédent d’exploitation de 18 537,82 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

- compte 002 EXCEDENTS REPORTES 18 537,82 €

___ _________

TOTAL 18 537,82 €

Pour mémoire est indiqué - un excédent cumulé d’investissement de 1 556 €.

____________

GITE

Le Conseil Municipal vote la proposition du budget primitif 2022 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement : 42 577 €

Section d’investissement : 8 291 €

Celui-ci est adopté à l’unanimité des présents.

____________

Madame ANDRE Karine prend part à la réunion de conseil municipal à 18H45

____________

COMMUNE

Le Conseil Municipal approuve le Compte-Administratif 2021 qui s’établit comme suit :355

Affectation du résultat

d’exploitation de

l’exercice 2021

COMMUNE

N°2022-01-05

Budget Primitif 2022

COMMUNE

N°2022-01-06

Section de fonctionnement : Dépenses 82 732,49 €

Recettes 113 710,47 €

Excédents reportés 137 361,11 €

d’où un excédent de clôture de 168 339,09 €

Section d’investissement : Dépenses 4 945,98 €

Recettes 5 416,95 €

Excédents reportés 36 338,66 €

d’où un excédent de clôture de 36 809,63 €

____________

COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur LESCOT Jean

Après avoir entendu le compte-administratif de l’exercice 2021 le 17 mars 2022 ce jour,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2021

Constatant que le compte-administratif présente un excédent d’exploitation de 168 339,09 €

Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :

- compte 002 EXCEDENTS REPORTES 168 339,09 €

______________

TOTAL 168 339,09 €

Pour mémoire, un excédent d’investissement de 36 809,63 €

____________

COMMUNE

Le Conseil Municipal vote la proposition du budget primitif 2022 qui s’équilibre en recettes et en dépenses à :

Section de fonctionnement : 271 970 €

Section d’investissement : 106 600 €

Celui-ci est adopté à l’unanimité des présents.356

Vote des taux d’imposition

pour 2022

N°2022-01-07

Amortissement extension

électrique

N°2022-01-08

Encaissement chèque

FDGDON

N°2022-01-09

Délégation du Conseil

municipal au Maire

N°2022-01-10

____________

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents vote le taux des impôts 2022 comme suit :

- Taxe foncière (bâti) 39,25 %

- Taxe foncière (non bâti) 28,61 %

___________

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il y aurait lieu de fixer le cadencement d’une extension électrique pour une participation versée au SDEM pour 1 380 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de fixer l’amortissement sur une année, soit pour 2022 la somme de 1 380 €.

____________

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la FDGDON a adressé un chèque de 7,50 €.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents autorise Monsieur le Maire à encaisser celui-ci.

____________

Monsieur le Maire expose :

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire certaines

attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l’administration communale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Donne délégation au maire, pour la durée de son mandat dans les domaines suivants mentionnés à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d’assurance ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière ; - D’accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni conditions ni de charges ; - De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

- De fixer les rémunérations et régler les frais d’honoraires et des avocats,357

Appel d’offres pour un

accord-cadre avec un

maître d’œuvre pour le

bâtiment de la mairie

N°2022-01-11

Dématérialisation des

autorisations d’urbanisme

– Approbation des

conditions générales

d’utilisation (CGU) du

guichet unique des

autorisations d’urbanisme

N°2022-01-12

notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- De fixer les reprises d’alignement en application des documents d’urbanisme ; - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;

- De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal autorisé de 3 000 € ;

- D’autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ;

- Décide qu’en cas d’absence prolongée ou d’empêchement majeur du maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint.

____________

Le conseil municipal souhaite entreprendre la restauration du bâtiment de la Mairie. Il a pris l’attache du CAUE pour un accompagnement.

Le conseil municipal décide le lancement d’un Appel d’Offre pour une maîtrise d’œuvre au travers d’un accord-cadre qui permettra d’affiner la réflexion et de poser des choix.

____________

Vu les articles L.112-8 et L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

Vu l’article L.423-3 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN (art 62) ;

Vu le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalités d’urbanisme ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme ;

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisations

d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Deux fondements juridiques encadrent la dématérialisation des autorisations

d’urbanisme, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022, à savoir :

• L’article L.423-3 du code de l’urbanisme, issu de la loi ELAN dans son

article 62, qui prévoit que « les communes dont le nombre total d’habitants

est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur

permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les358

demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier

2022 […]. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les

modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure ».

• L’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration,

qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir

des saisines par voie électronique (SVE), selon les modalités mises en

œuvre par ces dernières (email, formulaire de contact, télé-service etc…).

Afin de répondre aux obligations de la dématérialisation des actes d’urbanisme pour les communes de plus de 3500 habitants et celles de la SVE, la communauté d’agglomération Le Cotentin a mis en place, pour toutes les communes de la communauté d’agglomération, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme à disposition des usagers (particuliers et professionnels) simplifiant les démarches de dépôt et de suivi des demandes d’autorisations d’urbanisme. Ce portail, sera le seul dispositif possible pour le dépôt par voie dématérialisée des autorisations d’urbanisme et sera accessible sur le site de l’agglomération. L’usager pourra toutefois continuer à déposer sa demande au format papier s’il le souhaite.

L’utilisation de ce télé-service nécessite que l’usager consulte et approuve les conditions générales d’utilisation (CGU), lors de la création de son compte. Ces CGU s’imposent à tout usager et précisent les modalités de fonctionnement du télé- service.

Par ailleurs, en vue de la dématérialisation, l’article L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration précise que « sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi que la mention du service auquel celui-ci appartient, les actes suivants : 1° Les décisions administratives qui sont notifiées au public par l’intermédiaire d’un télé-service conforme à l’article L.112-9 et aux articles 9 à 12 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ainsi que les actes préparatoires à ces décisions […].

La signature manuscrite de l’autorité compétente n’étant plus nécessaire pour les dossiers d’urbanisme déposés par voie dématérialisée, il est proposé à la commune que le centre instructeur notifie lui-même les courriers de majoration de délai et/ou de demande de pièces aux pétitionnaires et ce afin de gagner du temps dans les délais d’instruction du premier mois. Pour les dossiers déposés en mode papier à compter du 1er janvier 2022, et dans un souci d’égalité de gestion des dossiers, il est proposé à la commune de prendre un arrêté de délégation de signature aux agents chargés de l’instruction pour notifier ces mêmes courriers.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, par 11 voix POUR :

- APPROUVER les CGU du guichet numérique des autorisations d’urbanisme annexées à la présente délibération ;359

Action Ukraine – Soutien

aux victimes du conflit

N°2022-01-13

Tour de garde – élections

présidentielles d’Avril

2022

- AUTORISER le centre instructeur à notifier lui-même les courriers de majorations de délais et/ou demande de pièces complémentaires par voie dématérialisée ou en voie postale.

- et à AUTORISER le Maire ou son représentant à signer, au nom de la Commune, tous les actes ou pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

____________

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que, vu le conflit en Ukraine, la commune pourrait apporter sa contribution par le versement d’une aide.

Le conseil municipal par 9 voix pour et 2 abstentions décide de soutenir les victimes du conflit et de verser un don de 190 €.

____________

Le conseil municipal détermine le tour de garde pour les élections présidentielles d’Avril prochain comme suit :

Date 10/04/2022 24/04/2022

Créneaux

8:00 - 10:30

Didier JORE Didier JORE

Olivier REVERT Olivier REVERT

Nathalie LEMONNIER Nathalie LEMONNIER

10:30 - 12:30

Nicolas HEURTEVENT Nicolas HEURTEVENT

Emmanuel ROUSTIAU Emmanuel ROUSTIAU

Marianne TAP Nathalie LEMONNIER

12:30 - 14:30

Marianne TAP Nicolas HEURTEVENT

Corinne DOUASBIN Corinne DOUASBIN

Jean LESCOT Jean LESCOT

14:30 - 16:30

Karine ANDRE Karine ANDRE

Corinne DOUASBIN Emmanuel ROUSTIAU

Dominique LELOUEY Dominique LELOUEY

16:30 - 19:00

Karine ANDRE Karine ANDRE

Jean-Marc JOLY Jean LESCOT

Dominique LELOUEY Dominique LELOUEY

Freddy DELOISON Freddy DELOISON