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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 fevrier 2021)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - FEVRIER 2021
PUBLIÉ LE 03 FEVRIER 2021 SOMMAIRE
PRÉFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-008 portant dérogation au repos dominical des salariés des commerces de vente au détail de biens et de services Ex PRÉFETE
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°DPPPAT-BCI-2021-008
Portant dérogation au repos dominical
des salariés des commerces de vente au détail de biens et de services
Madame La Préfète de l'Aude,
Chevalier de ia légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment :
- l’article L.3132-3 qui fixe le jour de repos hebdomadaire le dimanche et l’article L.3132-20 qui prévoit l'octroi de dérogations temporaires et individuelles à cette règle,
- l'article L.3132-21 qui détermine les consultations préalables,
- les articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 qui fixent les contreparties et garanties offertes aux
salariés privés du repos dominical,
- l'article L.3132-23 qui prévoit que l'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut
être étendu à la totalité des établissements exerçant la même activité :
VU le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et
n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
VU les demandes de dérogation à la règle du repos dominical des salariés présentées par plusieurs organisations professionnelles représentant la majorité des branches du commerce, visant à
l'ouverture des commerces et services les quatre dimanches de février 2021 ;
VU ies avis formulés, comme suite à la consultation menée le 21 janvier 2021, par la CFTC, la CGT, le MEDEF, l'U2P et la Chambre de Commerce et d'Industrie ;
CONSIDÉRANT que la fermeture des commerces et services les dimanches de février 2021 compromettrait ie fonctionnement normal de ces établissements lourdement impactés par les mesures
prises dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire depuis mars 2020 et en dernier lieu par le couvre-feu
en vigueur depuis le 16 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture des commerces le dimanche permettrait de lisser les flux de clientèle
sur l’ensemble de la semaine, selon les préconisations du ministère des solidarités et de la santé, et
limiterait ainsi le risque de diffusion du virus ;
Arrête
Article 1 : Sous réserve des arrêtés municipaux pris en application de article L.3132-26 du code du
travail, les commerces de vente au détail de biens et de services du département de l'Aude sont
autorisés à déroger à la règle du repos dominical des salariés les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021. Article 2 : Les salariés ainsi privés du repos dominical bénéficieront des contreparties suivantes, en
application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles
plus favorables :
- un repos compensateur équivalent,
- une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente.
Article 3 : Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, pourront
travailler le dimanche.
Article 4 : Les établissements définis à l’article premier devront prendre toutes les mesures sanitaires
pour assurer la sécurité et protéger la santé de leurs salariés, plus particulièrement celles relatives à
la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Article 5: Les dispositions du présent arrêté ne permettent pas de déroger aux fermetures
administratives décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire actuellement en vigueur.
Article 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la responsable de l'unité départementale de
l'Aude de la DIRECCTE sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le Q 3 FEV. Af?f
La pré de l'Aude
Sophie ELIZEON
Le présent arrêté peut, à compter de sa parution, faire l’objet dans un délai de deux mois, d’un recours
contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Montpellier par courrier (3 rue Pitot - 34000 Montpellier) ou
par l'application informatique télérecours accessible sur le site http:/mww.telerecours.fr,