Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 octobre 2021 Document publié le Lundi 24 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 3 octobre 2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DDTM

- SUEDT/UFB

PREFECTURE

- CABINET/SIDPC

- DLC/BCLI

- DLC/BFL

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 03 - OCTOBRE 2021

PUBLIÉ LE 05 OCTOBRE 2021SOMMAIRE

DDTM

SUEDT/UFB

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-146 du 28/09/2021

autorisant une épreuve de chiens de chasse les 15, 16 et 17 octobre 2021

sur le territoire des communes de VILLEMOUSTAUSSOU, LIMOUX,

FOURNES-CABARDES, VILLEGLY, BOUILHONNAC et CAUNES-

MINERVOIS - M. Fabrice FARNEDA, délégué départemental du Club

du beagle à VILLEMOUSTAUSSOU……………………………………………………...1

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-145 du 04/10/2021 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013-352-0003 du 2 janvier 2014 et n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage des embâcles et éléments végétaux issus de travaux de nettoyage consécutifs aux inondations du 9 septembre 2021 sur la commune de LOUPIA…………………………………………....3

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021-149 du 04/10/2021 portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et

n° 2013268-0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte contre certaines espèces ou maladies par la Société ViaGreen à MONTREDON-des-CORBIERES…………………………………………….6

PREFECTURE

CABINET/SIDPC

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-09-15-01 du 15/09/2021 modifiant l’arrêté n° SIDPC-2021-02-16-01 portant agrément de « COBRA FORMATION » pour son centre de formation du personnel permanent des services de sécurité

incendie des établissements recevant du public……………………………………………9

DLC/BCLI

Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2021-008 du 05/10/2021 portant modification de la composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale……………………………………………………………...11

DLC/BFL

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-121 du 09/09/2021 instituant auprès de la commune de CASTELNAUDARY une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations……………………………………………………………………………...18

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-122 du 09/09/2021 nommant

Mme Laurence GUIOL, régisseuse titulaire et M. David BOUSQUET, régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations de CASTELNAUDARY……………………..20Direction Départementale des

PE TAUDE Territoires et de la Mer Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SUEDT-UFB-2021- 146

autorisant une épreuve de chiens de chasse

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment l'article L 420-3 :

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Thierry BONNIER en qualité de préfet de

l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 donnant délégation de signature à

M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude:

VU la décision n° DDTM-MAJSP-2021-014 en date du 20 septembre 2021 donnant subdélégation de

signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude;

VU la demande en date du 27 août 2021 de Monsieur FARNEDA Fabrice, délégué départemental du

club du beagle, demeurant, 9 avenue du Cers — 11620 VILLEMOUSTAUSSOU ;

VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude;

ARRETE :

ARTICLE 1°": :

Monsieur FARNEDA Fabrice est autorisé à organiser un brevet sur la voie du lapin, non tiré sur le

territoire des communes de VILLEMOUSTAUSSOU, LIMOUX, FOURNES CABARDES, VILLEGLY,

BOUILHONNAC et CAUNES MINERVOIS les 15, 16 et 17 octobre 2021.

Toute action collective préalable avec les chiens est proscrite.

ARTICLE 2:

Le pétitionnaire sera responsable des dommages corporels et matériels qui pourraient survenir du fait des

opérations ci-dessus mentionnées, il aura de ce fait toute latitude pour l'organisation des épreuves.

ARTICLE 3:

Les conducteurs de chiens doivent être titulaires du permis de chasser; ils laisseront les chiens s'exercer

sur la quête du gibier.

1ARTICLE 4 :

Les organisateurs devront respecter les prescriptions relatives à la prophylaxie de la rage et à

l’organisation de concours, expositions et rassemblement de carnivores domestiques.

A cet effet, Un vétérinaire sanitaire, désigné par l'organisateur, devra contrôler les chiens participant à la

manifestation, ceci aux frais des organisateurs.

Les chiens en provenance de l'étranger ou d'un département français infecté par la rage devront être

accompagnés d'un passeport attestant de la validité de leur vaccination antirabique.

- les organisateurs devront déclarer à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations — DDETSPP - Cité administrative Bâtiment 1, Place Gaston

Jourdanne, 11807 Carcassonne Cedex - l'organisation de cette manifestation et désigner eux-mêmes un

vétérinaire sanitaire chargé de la surveillance du rassemblement (la DDETSPP accuse réception de ces

informations) : - les organisateurs devront communiquer également à la DDETSPP une liste des chiens participants dans les 8 jours précédant le rassemblement

ARTICLE 5 :

L'organisation de la manifestation s’inscrira dans le respect du Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021

modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales pour faire

face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

ARTICLE 6 :

Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le Tribunal Administratif de

Montpellier, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr, dans un délai de

deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur

de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant

la réponse (le silence gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la

demande).

ARTICLE 7:

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Chef Départemental de l'Office Français de la

Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude et l'intéressé, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera inséré au recueil des

actes administratifs de la Préfecture.

Carcassonne, le 2 8 SEP, 2021

2PRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-145

portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-

0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brülage des embâcles et éléments végétaux issus de

travaux de nettoyage consécutifs aux inondations du 9 septembre 2021

sur la commune de LOUPIA

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;

Vu le code de la santé publique et notamment le titre I®' du livre III relatif aux dispositions géné-

rales liées à la protection de la santé et de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre 11 du livre Il de la 2°" partie

relatif aux services communaux ;

Vu le code forestier et notamment le titre 111 du livre l° relatif à la défense et à la lutte contre les in-

cendies de forêt ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER, en qualité de préfet de

l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 portant délégation de si-

gnature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces natu-

rels combustibles : "Emploi du feu" ;

Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brûülage à l'air libre des déchets verts ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec-

tion des Forêts contre l'Incendie ,

Considérant la demande du président du SMAH de la Haute Vallée de l'Aude en date du 22 sep-

tembre 2021 concernant le brülage de déchets verts issus de travaux de nettoyage consécutifs

aux inondations du 9 septembre 2021 sur la commune de LOUPIA,

ard Barbés - CS

8 10 31 00

ii: ddtm@aude. gouv.fr

www.aude.gouv.fr

3Considérant que le traitement des déchets issus de ces travaux nécessite un brûlage rapide car ils constituent un facteur d'aggravation du risque en cas d'inondation et qu’il convient donc d'en facili-

ter l'élimination,

Considérant que la revalorisation de ces bois n'est pas envisageable,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le SMAH HVA est autorisé, par dérogation, à réaliser des opérations d'incinération de tas d'em-

bâcles et éléments végétaux de toutes natures issus des travaux de nettoyage et de remise en

état concernant le cours d'eau « Le Blau » sur la commune de Loupia dans les conditions préci-

sées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2:

Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la date de signature de cet arrêté et

jusqu'au 15 décembre 2021 par dérogation aux prescriptions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral

n°2013268-0005.

Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par déro-

gation dans le strict cadre des travaux post inondation, il y a dispense du régime de déclaration

préalable.

ARTICLE 3 :

Les incinérations auront lieu sur des places à feu situées sur les parcelles 548, 549, et 551 (com-

mune de Loupia- secteur Amont) et 246 (commune de Loupia — secteur Aval).

Sur ces deux sites, les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées :

+ appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux ;

*__ moyens d'alerte sur site (numéro de téléphone du chef d'équipe sur site à communiquer au

CTA lors de l'appel initial) ;

+__ surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;

* alerte immédiate du CTA en cas de débordement ou de sautes vers les chaumes ou les

espaces environnants ;

+__ surveillance de la dérive des fumées à l'égard des voies de circulation et des riverains et

interruption éventuelle des opérations si nécessaire.

ARTICLE 4 :

Si les conditions climatiques le justifient, notamment en l'absence de pluies significatives d'ici le 15

octobre, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté ou un arrêté de prescriptions spécifiques

complémentaires est susceptible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté.

ARTICLE 5:

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02

soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux

mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même

délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours

contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé

pendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).

4ARTICLE 7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le

Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service Interministériel

de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le Di- recteur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Carcassonne, le 0 4 OCT. 202

mental Le Directeur Dépal

] a Mer des Territoir

Vince

5PRÉFET Direction Départementale des

DE L'AUDE Territoires et de la Mer

Liberté

Fami

Arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-UFB-2021-149

portant dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2013352-0003 du 2 janvier 2014 et n°2013268-

0005 du 7 octobre 2013 et réglementant le brûlage de déchets verts issus de travaux de lutte

contre certaines espèces ou maladies par la société ViaGreen

Le Préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets :

Vu le code de la santé publique et notamment le titre 1 ®’ du livre Ill relatif aux dispositions géné -

rales liées à la protection de la santé et de l’environnement :

‘Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le titre Il du livre 11 de la 2 ?"° partie

relatif aux services communaux ;

Vu le code forestier et notamment le titre Ill du livre 1” relatif à la défense et à la lutte contre les

incendies de forêt ;

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale ,

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

les départements :

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M Thierry BONNIER, en qualité de préfet

de l'Aude ;

Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-082 du 20 septembre 2021 portant délégation de si -

gnature à M. Vincent CLIGNIEZ, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

Vu l'arrêté n°2013352-0003 du 2 janvier 2014 relatif à la prévention des incendies d'espaces na -

turels combustibles : "Emploi du feu":

Vu l'arrêté n°2013268-0005 du 7 octobre 2013 relatif au brülage à l'air libre des déchets verts ñ

Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-082 du 14 juin 2019 approuvant le Plan Départemental de Protec -

tion des Forêts contre l'incendie ,

Considérant que l'entreprise ViaGreen, spécialisée dans la gestion des espaces verts est man -

datée par plusieurs clients pour lutter contre des espèces et maladies qui ravagent les végétaux

de la région,

105 boulevard Barbés - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex

Tél. : C4 68 10 31 00

Mél : ddtm@aude.gouv.fr

www.aude.gouv.fr 6Considérant que le traitement des déchets verts issus de ces travaux nécessite un brûlage ra -

pide après arrachage ou coupe afin d'éviter toute contamination,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

| ARRÊTE

ARTICLE1 : .

La société ViaGreen, sise 315 rue du Pech Redon 11100 Montredon des Corbières, est autori -

sée, par dérogation, à réaliser des opérations d'incinération de déchets verts de toutes natures

issus des.travaux de lutte contre les espèces ou maladies susceptible de contaminer les végé -

taux dans les conditions précisées aux articles 2, 3, 4 du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Toutes les incinérations pourront être engagées à compter de la date de signature de cet arrêté

et jusqu'au 15 mars 2022 par dérogation aux prescriptions de l’article 5 de l'arrêté préfectoral

n°2013268-0005. Une demande de prolongation pourra être examinée si nécessaire à l'issue de

cette période, en fonction de la situation.

Pour les incinérations se trouvant à moins de 200 m d'espaces naturels combustibles, et par dé -

rogation dans le strict cadre des travaux liés à la protection des végétaux, il y a dispense du ré -

-gime de déclaration préalable.

ARTICLE3 :

Les incinérations auront lieu sur les parcelles D778 et D52 de la commune de Bizanet, qui pré -

sentent une forte sensibilité à l'incendie. Un décapage à sol nu de la zone d’incinération sera réa -

lisé sur 25 mètres tout autour de la place à feu. .

En conséquence, les incinérations devront être strictement limitées aux périodes de vent maxi in -

férieur à 50 km/h (référence station météo de Narbonne Jonquières).

ARTICLE 4 :

Les prescriptions générales suivantes seront impérativement respectées .

+ présence d'un moyen hydraulique et d’une réserve d'eau d'au moins 500 litres exploitable

sur le site pour noyer la place à feu ;

* un noyage complet de la place à feu sera réalisé après incinération .;

+ appel au CTA du SDIS (18 ou 112) pour signaler l'allumage et l'extinction des feux :

*__ moÿens d'alerte sur site (numéro de téléphone à communiquer au CTA lors de l'appel ini -

tial) ;

*__ surveillance permanente du foyer tant qu'il est actif ;

* alerte immédiatement du CTA en cas de débordement.

ARTICLE5 :

Si les conditions climatiques le justifient, un arrêté temporaire suspendant cet arrêté est suscep -

tible d'être pris au cours de la période d'application du présent arrêté. °

ARTICLE 6 :

Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de

Montpellier soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX

02 soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux

mois suivant sa notification ou sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même

délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours

7contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé

pendant les deux mois suivant la réponse emporte le rejet de cette demande).

ARTICLE7 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le

Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours, le Chef du Service {interministériel

de Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le

Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence Interdépartementale de

l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Carcassonne, le 0 4 OCT. 221

Le Chef du Service

Urbanisme, Environnement

êt Développement des Territoires

Grégoire GAUTIER

8PRÉFET

DE L'AUDE Cabinet du Préfet

Fat Direction des sécurités

Fraternité Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté préfectoral n° SIDPC-2021-09-15-01

modifiant l'arrêté n° SIDPC-2021-02-16-01 portant agrément de « COBRA FORMATION »

pour son centre de formation du personnel permanent des services de sécurité

incendie des établissements recevant du public

Le préfet de l'Aude

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005, modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la

qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du 17 février 2021portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de

Préfet de l'Aude à compter du 08 mars 2021:

VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, en qualité de

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-062 donnant délégation de signature à Mme

Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;

SUR proposition de Mme la directrice de cabinet du Préfet de l'Aude.

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'arrêté n° SIDPC-2021-02-16-01 est modifié comme suit en son article 3 :

Les formateurs de COBRA FORMATION autorisés à dispenser les formations sont :

Ÿ Luigi COLETTI, pour les niveaux S.S.I.A.P. 1, S.S.I.A.P. 2 et S.S.IL.A.P. 3:

Y André BASTOU, pour les niveaux S.S.I.A.P. 1 et S.S.L.A.P. 2;

Tout changement de formateur devra être porté à la connaissance de la préfecture de

l'Aude.

Le reste sans changement.

12

9ARTICLE 8

La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur du service départemental d'incendie

et de secours (SDIS) de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture

de l'Aude.

Fait à Carcassonne, le ÿ $ SEP, 2021

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète, directrice de cabinet,

Joëlle GRAS

22

10EM Direction de la légalité

PRÉFET et de la citoyenneté

DE L'AUDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau du contrôle de légalité et

de l’intercommunalité

Arrêté préfectoral n° DLC/BCLI- 2021-008

portant modification de la composition de la commission départementale de réforme des

agents de la fonction publique territoriale

Le Préfet

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale, modifiée ;

Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, pris pour l'application de la Loi 84-53 du 26 janvier

1984 susvisée, relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique

et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 89-229 du 17 Avril 1989 modifié, relatif aux Commission de Administratives

Paritaires des collectivités territoriales ;

Vu le Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires

territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984

susvisée ;

Vu le Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires

affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions départementales de réforme des agents de

la Fonction Publique Territoriale et de la Fonction publique Hospitalière ;

Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet

de l'Aude ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

Vu l'installation du Conseil d'Administration du Centre de Gestion intervenue le 6 novembre

2020;

Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion n°DE-CA-029 en date du 6

novembre 2020 relative à la désignation des représentants élus du Conseil d'Administration à la

Commission de Réforme ;

11Vu l'arrêté préfectoral n° DLC/BCLI-2020-013 portant composition de la commission de

réforme départementale des agents de la fonction publique territoriale,

Considérant qu'en cas de vacance pour quelle cause que ce soit du siège d'un représentant

titulaire ou suppléant de la collectivité au sein de la commission de réforme, il y est pourvu par

la désignation d'un nouveau représentant pour la durée du mandat en cours ;

Considérant les modifications des représentants des organismes suivants :

- La région,

- Le conseil départemental par arrêté du 12 août 2021,

- Le SDIS de l'Aude,

ARRETE

ARTICLE 1° :

La composition de la commission de réforme de Réforme des agents de la fonction publique

territoriale dont le secrétariat est assuré par le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de l'Aude est composée comme suit :

- A) Présidence :

Le Président et le Président suppléant sont désignés par Monsieur le Préfet de l'Aude :

Président | Monsieur Brunel | Président Madame FAUCON-MEJEAN

__.....).Serge [suppléant Claudie

- _B) Praticiens de Médecine

Deux médecins généralistes, désignés parmi les membres du Comité Médical (Arrêté

préfectoral n° DDCSPP-DIR-2019-162 susvisé) :

+ __ Docteur MARQUET Paul (titulaire)

+ __ Docteur ACCURSO Antoine (titulaire)

+ __ Docteur CONTARD Serge (Suppléant)

Des médecins spécialistes, peuvent être appelés à participer aux délibérations de la

commission sans prendre part aux votes.

. Docteur ROMAIN Jean Louis (Médecin agréé en psychiatrie)

- C) Représentants des collectivités ou établissements publics et représentants du

personnel

12Sont nommés membres de la commission départementale les représentants des

collectivités ou établissements publics et du personnel suivant :

Représentants de l'administration :

1) - Centre de Gestion le Fonction Publique Territoriale de l'Aude

ANTOINE Hervé . (GIACOMEL Bruno a ne . . a MARTIN Nicole à . fl“ titulaire Maire de Villeneuvel® suppléant| . : 2°" suppléant Maire de Maire de Ricaud ë

La Comptal illemoustaussou

fi" suppléant Rè"e suppléant R :

père Nan BONNET Danièle (GEA Isabelle titulaire al Maire de Cailhavel Maire de Fabrezan

- Représentants du personnel pour les collectivités et établissements affiliés relevant des

CAP du Centre de Gestion :

Catégorie A

ISOLER Yannick MAMOU fe 7 i er Il (pème lé titulaire FSU) suppléant Belkacem (FSU) suppléant Î

f2ime MAUSSANG Yves Le téame BUFFOLO Michel Lane ooiéantl BARTHAS Pierre titulaire FO) PP FO) PP (FO)

Catégorie B

AIT OUARET Hakim (OULD BOUMAZA er it: [| 4 fe 4 ème || t 1° titulaire FSU) suppléant Romain (FSU) 2°" suppléan l

(2ème IASSET Jean Claude LACAMBRA Sylvie BARTHAS Maryline fer ème Il

titulaire _|FO) suppléant|ee, P"" suppléant (FO)

Catégorie C

Michel MAFFRE

ñ*' titulaire MO Sn suppléant FO) Claude 2ère suppléant FRANC Stéphane

je ROUANET Christian DJéant PASERO Didier Lane suppléant /

titulaire (CGT) PP cor) PP

11) - MAIRIE DE CARCASSONNE ET CCAS

13Représentants de l'administration :

" : A AUDIER fl” titulaire GODEFROY Liliane f* suppléant BES Jean-Louis 2?" suppléant Bernard Jean

Dème PICHARD IGNOT Marie- Mi ÿ er (| ème lé

titulaire PENUX Monique ... [l” suppléant Geneviève suppléant hristine

-__ Représentants du personnel :

Catégorie A

î* titulaire LOPEZ Solange (FO)* suppléant ère suppléant

Dème

her 4 [2ème (| t Litulaire

suppléant suppléan

Catégorie B

.... 1... SERASSE Véronique A FOURCADE a er er me 1 1°" titulaire CFTC) 1°" suppléant (Christine (CFTC) 2°" suppléant

Dime LECOINTRE Cédric Le éame BALLARIN Marc Lane cup Diéant

titulaire (FO) PP'EANE | ro) PP

Catégorie C

ROBIN Robert (GARAUD Valérie

titulai « suppl père suppl ñ° titulaire (Christophe (CFTC ñ°" suppléant CFTC) suppléant

ème MARTIN Olivier Le Digne FAYSSAC Line suppléant

titulaire [SNIAT) PP EAN Christine (SNIAT) PP

111) - MAIRIE DE NARBONNE ET CCAS

Représentants de l'administration :

1° titulaire JALAUX Sylvie n°" suppléant PAIRO Jacques père suppléant Dème

titulaire

(CLERGUE Guy n°" suppléant BARDY Patrick père suppléant

Représentants du personnel :

Catégorie A

1 titulaire BONAVIA Fabrice |1* suppléant GAISSET Myriam 2" suppléant

(pème

kitulaire KAMMERER Rémy _ {1° suppléant /FONTES Bruno 2°" suppléant

L1A

14Catégorie B

ñ* titulaire |FERLUT Fabrice fl" suppléant ner père suppléant

Étire LARESTROUPAT f°" suppléant KLAUT Jean-Marie 2?" suppléant

Catégorie C

fl° titulaire GARNIER Ghislain f° suppléant ALGARRA Bernard2?"* suppléant

(ème

titulaire

M. ANDULJAR Jean-

rançois

f*’ suppléant RODIGUEZ Franck| père suppléant

- IV) - CONSEIL DEPARTEMENTAL

- FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

- Représentants de l'administration :

N°" titulaire DURAND Pierre f*’ suppléant ALDEBERT Didier 2°" suppléant Dème

titulaire

BRUNEL Eliane f*' suppléant

THERON-CHET

Rè"e suppléant Marie-Christine

- Représentants du personnel :

Catégorie A

N* titulaire MARDIEU Patrick 1° suppléant BAREIL Gilles D?" suppléant! COUZIGNE Lucie

Lime DESCOUT-

. (CADORET Fabienneï°' suppléant GARCIA Marie- [2è"° suppléant titulaire . Claire

Catégorie B

ie- IRE- N

f°' titulaire LINCONNU Marie 1°" suppléant SIRE-YVONNOU 2ère suppléant| VALIENTE Michel Line Estelle

ème

Eure BARBIE Sylvie fl" suppléant ISPINATO Nathalie2?"° suppléant |BANQUET Chantal

Catégorie C

fl‘ titulaire GUILHEM Vivien [* suppléant BARROSO José 2" suppléant] ANDRE Sylvie

ème BOLANO Jérôme 1° suppléant ALMUZARD Eric 2" suppléant| AHCINI Sandrine

517

15titulaire |

- V)-SDIS

Sapeurs-Pompiers professionnels

Composition fixée par arrêté préfectoral n° 2021 du 24 août 2021.

Sapeurs-Pompiers volontaires

Composition fixée par arrêté préfectoral n° 2021-V -1186 du 24 août 2021.

- VI) - LA REGION

Pour le personnel travaillant sur le secteur du département de l'Aude,

- Représentants de l’administration :

FAUCON MEJEAN 1“ titulaire

COSTE Alain 1" suppléant BOSSIS Catherine 2?" suppléant Claudie

(2ème

Ivi sr lé ili Qème SSIE Benjami Litulaire VILAS Sylvie n* suppléant ANDRIEU Philippe suppléant /ASSIE Benjamin

- Représentants du personnel :

Catégorie À

(CHAUBET CARBONNEL er +5. î ick er ème lé titulaire JAUZENDE Patrick |1* suppléant Annabelle 2°% suppléant Richard

JARCHAL ème LUGA: ï

VILLEPREUX p . us 2 Marie- fl" suppléant VMICTORION père suppléant La RE

titulaire Agnès . Jérôme Sophie

Catégorie B

x MOUTOU # titulai a Ler sant ERAI idier bème l

Î° titulaire ]MARION Olivier suppléant MBERT Didier 2°" suppléant Amandine

ème AN | RAN D 2 u ké DEN BORRE fl"

suppléant KERIGNARD Marc?" suppléant 5 2 GEMAR titulaire François Philippe

Catégorie C

fl” titulaire INIVET Bernard 1 suppléant DOUARD Céline 2?"° suppléant GLOUX Nathalie

père SALOMOND Vivien fl* suppléant FLORVILLE Patrick?" suppléant

16ARTICLE 2 :

Le secrétariat de la commission de réforme pour les collectivités territoriales affiliées,

compétente pour les agents de la fonction publique territoriale, est assuré par les services du

centre de gestion de la fonction publique territoriale .

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DLC/BCLI-2020-013 portant composition de la commission

départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale en date du 30

novembre 2020.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.

Carcassonn£ le — 5 OCT. 2021

Pour le

le secréta]

par délégation,

! e général,

77

17EM Direction de la légalité PRÉFET et de la citoyenneté

DE L'AUDE

Liberté

Egalité Fraterité

Préfecture

Bureau des Finances Locales

Affaire suivie par :

Valérie ANDREONE Tél : 04.6810.29.45

Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-121 instituant auprès de la commune

de CASTELNAUDARY une régie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes

forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique, notamment son article 18,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics,

VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs,

VU le code de la route, notamment son article R130-2,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre

2001,

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-

difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-

mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes,

VU le courrier du maire de Castelnaudary en date du 30 juillet 2021 demandant la création

d'une régie de recettes de l’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la po-

lice de la circulation et le produit des consignations et la nomination d'un régisseur titulaire et

un régisseur suppléant,

VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 25 août 2021,

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 68 10 27 00

wwwaude.gouv.fr 18ARRÊTE

ARTICLE 1:

Il'est institué auprès de la commune de Castelnaudary une régie de recettes de l'État pour

percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de

l’article L 2212-5 du code général des collectivités territoriales et le produit des consignations

prévues par l’article L 121-4 du code de la route.

ARTICLE 2:

Le régisseur peut être assisté d'autres agents désignés comme mandataires.

ARTICLE 3:

Le régisseur et ses mandataires encaissent et reversent les fonds à la trésorerie déterminée ex-

plicitement par le directeur départemental des finances publiques du département dans le-

quel la régie est créée. Le directeur départemental des finances publiques doit toujours être

en possession de la liste exhaustive des mandataires.

ARTICLE 4:

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental des fi-

nances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-

té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Carcaskbpne, le = SEP. 2021

Pour le Préfet et par délégation

& Secrétaire Géhéral de la Préfecture

19EM Direction de la légalité

PRÉFET et de la citoyenneté

DE L'AUDE

Liberté

trs

Préfecture

Bureau des Finances Locales

Affaire suivie par :

Valérie ANDREONE Tél: 04.6810.29.45

Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-122 nommant Madame Laurence GUIOL, régisseuse titu-

laire et M. David BOUSQUET, régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes for-

faitaires de la police de la circulation et le produit des consignations -

commune de CASTELNAUDARY

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,

VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique, notamment son article 18,

VU le décret n° 92-981 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances

des organismes publics,

VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs,

VU le code de la route, notamment son article R 130-2,

VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être

allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre

2001,

VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-

difier des régies d’avances et de recettes de l’État auprès des services régionaux ou départe-

mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et des régisseurs de recettes,

VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2021-121 portant institution d'une régie de recettes auprès

de la police municipale de la commune de Castelnaudary,

VU le courrier en date du 30 juillet 2021 par lequel M. le Maire de Castelnaudary désigne

Madame Laurence GUIOL, régisseuse titulaire et M. David BOUSQUET, régisseur suppléant,

VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 25 août 2021,

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr 20ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Madame Laurence GUIOL est nommée régisseuse titulaire pour percevoir le produit des

amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du code

général des collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l'article L'121-

4 du code de la route.

ARTICLE 2:

M. David BOUSQUET est nommé régisseur suppléant.

ARTICLE 3:

M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental des fi-

nances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arré-

té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

assohne, le 9 S£p, 2021

Simon CHASSARD

21