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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C13 11 2023)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Consommateurs, Justice et droit,
C- 13-11-2023
Votants : 77
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 06 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du 13 novembre 2023
FINANCES ET FISCALITÉ - CONVENTIONS DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CAN – MODIFICATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PAR PRÉLÈVEMENT SUR L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR LA FIN DE L’ANNÉE 2023
Titulaires et suppléants présents :
Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Marie-Christelle BOUCHERY, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, Elsa FORTAGE, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Thibault HEBRARD, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Alain LIAIGRE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Bastien MARCHIVE, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Marcel MOINARD, Lucy MOREAU, Aurore NADAL, Rose-Marie NIETO, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Eric PERSAIS, Claire RICHECOEUR, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Agnès RONDEAU, Jean-François SALANON, Dominique SIX, Johann SPITZ, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Nicolas VIDEAU, Florence VILLES, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Christelle CHASSAGNE à Thibault HEBRARD, Alain CHAUFFIER à Romain DUPEYROU, Gérard LABORDERIE à Sonia LUSSIEZ, Lucien-Jean LAHOUSSE à Gérard LEFEVRE, Franck PORTZ à Jacques BILLY, Florent SIMMONET à Elmano MARTINS, Mélina TACHE à Jeanine BARBOTIN, Yvonne VACKER à Lydia ZANATTA.
Titulaires absents :
Patricia DOUEZ, Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Sophia MARC, Michel PAILLEY.
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Aurore NADAL C- 13-11-2023
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 13 NOVEMBRE 2023
FINANCES ET FISCALITÉ - CONVENTIONS DE MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE LA VILLE DE NIORT ET LA CAN – MODIFICATION DES MODALITÉS DE REMBOURSEMENT PAR PRÉLÈVEMENT SUR L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR LA FIN DE L’ANNÉE 2023
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu l’article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du 23 avril 2014 adoptant la création d’un service commun « garage communautaire » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants,
Vu la délibération du 2 décembre 2015 adoptant la création d’un service commun « Service de communication communautaire » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants,
Vu la délibération du 24 septembre 2018 adoptant la création d’un service commun « Direction des Services Informatiques » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants,
Vu la délibération du 29 juin 2021 adoptant la création d’un service commun « Direction générale des services techniques » et sa convention de référence, ainsi que ses avenants,
La Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort procédaient depuis l’instauration des services communs à de nombreuses écritures réciproques pour formaliser les remboursements dus au titre des quatre conventions de mutualisation. A l’occasion des contrôles des comptes de la Ville de Niort et de la Communauté d’Agglomération du Niortais, la Chambre Régionale des Comptes avait observé la difficulté de suivre ces flux croisés en requérant une répartition des dépenses sur deux chapitres distincts côté Ville de Niort et sur deux articles comptables différents sur les recettes de la Communauté d’Agglomération du Niortais, reprenant ainsi une préconisation du comité de fiabilisation des comptes locaux.
Aussi, à des fins de simplification et de fiabilisation des comptes, a-t-il été proposé de modifier le mode de remboursement des prestations et fournitures (incluant toutes les charges de fonctionnement) réalisées pour le compte de la Ville de Niort, à compter de l’année 2022. L’article L.5211-4-2 du CGCT autorise la possibilité d’une réfaction sur l’attribution de compensation.
Par des délibérations concordantes en date des 20 et 27 juin 2022, la Communauté d’Agglomération Niortais et la Ville de Niort ont convenu de modifier le mode de remboursement des frais de fonctionnement des services communs existants. Ainsi, le montant dû par la Ville de Niort est, depuis le 1er juillet 2022, prélevé directement sur son montant d’attribution de compensation avec une régularisation qui intervient l’année suivante sur présentation d’un bilan des actions et des coûts des services mutualisés. Ce dispositif souple ne s’inscrit pas dans une démarche d’évaluation de charges nécessitant une CLECT mais dans un choix entre les parties concernées d’une modalité de remboursement de toutes les charges de fonctionnement au réel pour des fournitures ou des prestations. Un dialogue de gestion, fondé sur la coopération et la transmission par la Communauté d’Agglomération du Niortais de rapports financiers et d’activités, est assuré dans le cadre des comités de suivi prévus par les différentes conventions de service commun et réunissant les élus des deux collectivités.
L’application de ces modalités de remboursement, au regard de l’ampleur des évolutions effectives et constatées des charges de fonctionnement des services communs en 2023, nécessite de revoir le calendrier de prélèvement. En effet, le niveau des remboursement dû pourrait occasionner un dépassement effectif du montant de l’attribution de compensation restant à verser par la Communauté d’Agglomération du Niortais à la Ville de Niort sur l’année 2023. Une telle éventualité aurait pour conséquence de devoir émettre par la Communauté d’Agglomération du Niortais un titre de recettes à la Ville de Niort pour régulariser les montants effectivement à percevoir auprès de cette dernière.
Afin d’éviter cette situation, il peut être proposé le doublement du montant de réfaction sur l’attribution de compensation pour le mois de novembre 2023. Une régularisation aurait lieu sur le mois de décembre au regard des dépenses réelles constatées et arrêtée au 10 décembre 2023 comme cela est déjà prévu dans les conventions ainsi qu’une dernière situation soldée en mars 2024.
La présente délibération est sans incidence sur les autres dispositions des conventions de service commun.
Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :
- Approuve les avenants aux différentes conventions de services communs ; - Autorise le Président, ou le Vice-Président Délégué, à signer les dites-conventions ainsi que toutes pièces y afférentes.
Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 77
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Aurore NADAL
Secrétaire de séance
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué