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Document publié le Lundi 9 octobre 2023 par la commune de Garéoult.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
AR Prefecture
111083-218300648-20220302-030 02 03 2022U-AR Reçu le 03/03/2022
Publié le 03/03/2022
Commune
GAREOULT 83064
Liste des servitudes d'utilité publique
01/02/2022
nt À
Liberté + Egalité + Fraternité
Reru8Liours FRANCAISE
PRÉFET DU VAR
Page 3 sur 224
Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales
1 Servitudes d’utilité publique
1.1 Liste AR Prefecture
083-218300648-20220302-030 02 03 2022U-AR]
Reçu le 03/03/2022
Publié le 03/03/2022
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Prericiure pu Van
A5 Servitude relative aux canalisations publiques d’eau et d’assainissement
Articles L. 152-1 & L. 152-2 du code rural et de la pêche maritime (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code
de l'urbanisme Il - C-b-1°)
Canalisations publiques du réseau de distribution d'eau potable et
d'assainissement
Services communaux
Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Var - Cité Sanitaire - avenue Lazare Carnot - 83076 Toulon cedex
Acte: Non renseigné
AS1 Périmètre de protection des points de prélèvements d'eaux destinés à collectivité humaine
Articles L. 1321-2, L, 1321-2-1 et R. 1321-6 et suivants du code de la santé publique (eaux potables) - articles L
1322-3 à 1322-13 et R. 1322-17 et suivants du code de la santé publique ( eaux minérales) - (annexe aux articles R 151-51 etR 161-8 du code de l'urbanisme | - A-c-2°& 3°)
Périmètres de protection du forage de Font de Clastre
Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Var - Cité Sanitaire - avenue Lazare Carnot - 83076 Toulon cedex
Acte: Arrêté préfectoral 13/11/2017
Périmètres de protection de la source des Guines
Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale du Var - Cité Sanitaire - avenue Lazare Carnot - 83076 Toulon cedex
Acte: Arrêté préfectoral 31/10/1984
GAREOULT DDTM du Var 214
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales AR Prefecture
083-218300648-20220302-030 02 03 2022U-AR]
Reçu le 03/03/2022
Publié le 03/03/2022
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PReFiCTURE pu Van
11 Servitudes relatives à La maîtrise de l’urbanisation autour des canalisations
de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques et de
certaines canalisations de distribution de gaz
Articles L. 555-16, R. 555-30 et R. 555-31 du code de l'environnement, L. 101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1, du code
de l'urbanisme, R. 122-22 et R. 123.46 du code de la construction et de l'habitation.
Zones d'effets autour des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures
et de produits chimiques.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur- SPR & SECAB - 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
GRTgaz - DO - PERM - Equipe travaux tiers & urbanisme - 10 Rue Pierre Sémard - CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07 (Tél. : 04.78.65.59.59)
Acte: Arrêté préfectoral 28/12/2017
13 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations de transport de gaz,
d'hydrocarbures et de produits chimiques
Articles L. 555-16 et L. 555-27 à L. 555-29 du code de l'environnement et articles L. 433-5 à L. 433-11 du code de
” l'énergie (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme Il - C - a)
Canalisation de transport de gaz artère LE VAL - LA CRAU Q 250
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur - SPR & SECAB - 16, rue Zattara - CS 70248 - 13331 Marseille cedex 3
GRTgaz- DO - PERM - Equipe travaux tiers & urbanisme - 10 Rue Pierre Sémard - CS 50329 - 69363 LYON CEDEX 07 (Tél.: 04.78.65.59.59)
Acte: Arrêté préfectoral … 25/03/2009
14 Servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques Articles L. 323-3 à L. 323-10 du code de l'énergie (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme II ‘ - À - a)
Réseaux de distribution publique M.T. et B.T.
ERDF ARE PACA Est - Avenue Edith Cavell- 83418 HYERES
ERDF ARE PACA Ouest - Chemin Saint Pierre - 13722 MARIGNANE
Acte : Non renseigné
GAREOULT DDTM du Var 3/4
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales AR Prefecture
083-218300648-20220302-030 02 03 2022U-AR]
Reçu le 03/03/2022
Publié le 03/03/2022
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Revu uit ane AISI
Prericiure pu Van
Inti Servitude instituée au voisinage des cimetières
Article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales (annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme IV - À - a)
Cimetière communal de Gareoult
Services communaux Mairie de Garéoult
Acte: Non renseigné
PT1 Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique
Articles L. 57 à L. 62-1et R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques (annexe aux
articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme II - E - 2°)
ABROGATION par arrêté ministériel du 18/03/3021 Centre radioélectrique de La Loube N° ANFR 0830130003
T.D.F - DO Marseille 40 boulevard de Dunkerque - BP 123 - 13473 Marseille Cedex 03
TDF Unité Côte d'Azur - 43 Rue des entrepreneurs - Lot numéro 10 - Parc d'activités Raphele - ZAC du Blavet- 83520 Roquebrune sur Argens
Acte: Arrêté ministériel 18/03/2021
T7 Servitude établies à l'extérieur des zones de dégagement
Article L. 6352-1 du code des transports (Annexe aux articles R 151-51 et R 161-8 du code de l'urbanisme Il - D - e - 4°)
L'ensemble du territoire national est couvert par la servitude T7 à l'exception
des zones couvertes par la servitude T5
Direction Générale de l'Aviation Civile / Service National d'Ingénierie Aéroportuaire Sud-Est, 1 rue Vincent Auriol - CS 90890, 13627 AIX-EN-PROVENCE CEDEX courriel : snia-bgd-aix-bf@aviation-civile.gouv.fr
Acte: Arrêté ministériel 25/07/1990
GAREOULT DDTM du Ver _ 44
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales A1 Fôrets soumises au régime forestier : Les articles L. 151-1 à L. 151-6 du code forestier sont abrogés mais les servitudes existantes continuent d'être appliquées (annexe article R 126-1 du code de l'urbanisme I - A - a - 1°)
D Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 244 avenue de l'Infanterie de Marine - B.P. 501 - 83041 Toulon cedex 9
Centre de l'Office National des Forêts - Agence Inter departementale du Pradet - Chemin San Peyre - 83220 Le Pradet
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales
➢ La forêt communale de Garéoult d’une superficie de 225,67 ha. Cette forêt est dotée d’un
aménagement forestier en vigueur, approuvé par arrêté préfectoral du 9 février 2010 pour la période
2010-2027.
➢ L’Espace Naturel Sensible (ENS) « Les Chaberts » pour une superficie de 20 ha. EE A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’environnement et du développement durable
PC
Toulon, le 28 DEC. 2017
Arrêté instituant des servitudes d’utilité publique
prenant en compte la maîtrise des risques autour des
canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques de la
commune de Garéoult
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,
L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;
Vu le décret du président de la République du 23 août 2016 nommant M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet du Var ;
Vu arrêté n°2017/68/PJI du 28 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, modifié par l’arrêté du 15 décembre 2016 ;
Vu la révision quinquennale en 2014 de l’étude de dangers du réseau de canalisations de transport de GRTgaz prévue à l’article 28 de l’arrêté du 5 mars 2014 susvisé ;
Préfecture du Var — DCPPAT — BEDD Page 1/4
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales
1.2 Arrêté Préfectoral - Transport de gaz Vu le rapport du 23 octobre 2017 de l’inspecteur de l’environnement auprès de de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur ;
Vu l'avis formulé par le conseil départemental de l'Environnement et des risques sanitaires et
technologiques du Var, lors de sa séance du 13 décembre 2017 ;
Considérant que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet de servitudes d’utilité publique concernant la maîtrise de l’urbanisation, en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;
Considérant que les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service,
notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, déterminent les périmètres au sein desquels
s’appliquent les dispositions réglementaires en matière de maîtrise de l’urbanisation,
conformément à l’article L 555-16 du code de l’environnement ;
SUr proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE
Article 1
Des servitudes d’utilité publique (SUP) sont instituées sur le territoire de la commune de Garéoult, dans les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux
ci-dessous et reproduites sur la carte annexée %) au présent arrêté.
Seules les distances SUP1 sont représentées dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires, fixées par l’article 2 pour les projets d’urbanisme dont l’emprise atteint les SUP2 ou SUP3, sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de
compatibilité obligatoire pour tout projet dont l’emprise atteint la SUPI.
Nota :
Dans les tableaux ci-dessous :
CC PMS Dress désigne la pression maximale de service de la canalisation ;
CDN nm: désigne le diamètre nominal de la canalisation ;
- «Distances SUP »......désigne les distances en mètres, de part et d’autre de la canalisation,
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.
En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Préfecture du Var — DCPPAT — BEDD Page 2/4
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales Nom de la commune : Garéoult Code INSEE : 83064
Canalisations de transport de gaz naturel exploitées par le transporteur :
Nom : GRTgaz
Adresse :
33 rue Pétrequin
BP 6407
69413 Lyon CEDEX 06
e Ouvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P.
. PMS | DN dans la . [en mètres (de part et d’autre Nom de la canalisation (bar) commune Implantation de la canalisation)
(en mètres) SUP1 | SUP2 | SUP3
LE VAL LA CRAU 67,7| 250! 579 |enterrée 80 5 5
e Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière
Distances S.U.P.
Le. PMS | en mètres (de part et d’autre Nom de la canalisation (bar) DN Implantation de la canalisation)
SUPI | SUP2 | SUP3
LE VAL LA CRAU 67,7 250 | enterrée 80 5 5
Article 2
Conformément à l’article R.555-30 b) du code de l’environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d’effets :
- Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas
d’avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R 555-31 du code de l’environnement.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé ;
- Servitude SUP2, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite ;
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d’effets létaux significatifs (ELS) du phénomène
dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du code de l’environnement :
Préfecture du Var — DCPPAT — BEDD Page 3/4
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales L'ouverture d’un établissement recevant du public, hors extensions d’établissements recevant du public existants, susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 3
Conformément à l’article R.555-46 du code de l’environnement, le maire informe le transporteur
de tout permis de construire, ou certificat d’urbanisme (d’information ou opérationnel), délivré dans l’une des zones définies à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d’urbanisme et aux cartes communales de la commune, conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l’urbanisme.
Article 5
En application de l’article R555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, sur le site Internet de la préfecture du Var et adressé au maire de la commune de Garéoult.
Article 6
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Garéoult, le directeur départemental des
territoires et de la mer ainsi que la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au directeur de la société GRTgaz ainsi qu’au directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var.
Pour le Préfet
Annexe : 1 carte Serge JACOB
(1) La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de : e la préfecture du Var ;
e la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
e la mairie ou l'établissement public compétent.
Préfecture du Var — DCPPAT - BEDD Page 4/4
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
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Liberté + Égalité + Fraternité
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales E = : MINISTÈRE geopo rtai |
ÉCOLOGIQUE à. EYE EMANICE EN ENST: Égalité
Fraternité
Numérisation des servitudes d'utilité publique
SERVITUDES DE TYPE A5
SERVITUDES POUR L’ETABLISSEMENT DE CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OÙ D'ASSAINISSEMENT
Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme et figurant en annexe au Livre ler dans les rubriques :
Il — Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements C - Canalisations
b) Eaux et assainissement
1 Fondements juridiques
Avertissement: L'établissement des canalisations publiques d’eau ou d'assainissement a souvent fait l’objet d’un accord amiable avec les propriétaires des parcelles concernées et donné lieu à l'établissement de servitudes conventionnelles. Ces servitudes ne sont pas des servitudes d'utilité publique et ne doivent pas être téléversées sur le Géoportail de l'urbanisme. Seules les SUP établies selon les modalités définies dans la présente fiche devront être téléversées sur le GPU.
1.1 Définition
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des
concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de
canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant
le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté
les cours et jardins attenant aux habitations.
La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
> d’enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra
dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant
respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; 5 > d'essarter, dans la bande de terrain prévue ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus
large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à
l'entretien de la canalisation ;
*
> d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle
bénéficiant du même droit d'accès ;
> d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales
1.3 Fiches explicatives des servitudes
A5 L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si le refus d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans
la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître
de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé
sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du
bénéficiaire de la servitude.
1.2 Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des
canalisations publiques d’eau ou d'assainissement
Décret n° 64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant
une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou
d'assainissement
Textes en vigueur :
Articles L. 152-1, L. 152-2, L. 152-13 et R. 152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime
1.3 Décision
Arrêté préfectoral.
1.4 Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ses détails.
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales LES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE
RELATIVES A LA MAITRISE DE L'URBANISATION
OA)
En application du Code de l'Environnement, chapitre V du Titre V et du Livre V, l'arrêté préfectoral du 28/12/2017
instaure des servitudes d'utilité publique (SUP) prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz.
Le Gestionnaire de cette servitude est la DREAL Provence Alpes Côte d'Azur.
Les servitudes portent sur les terrains situés à proximité de la canalisation jusqu'aux distances figurant dans le tableau
suivant :
oN | PMs Distance des SUP en mètres
Nom Canalisation () (bar) (de part et d’autre de la canalisation)
SUP 1 SUP 2 SUP 3
LE VAL LA CRAU 250 67.7 80 5 5
DN : Diamètre nominal (sans unité) ; PMS : Pression Maximale en Service
En application des dispositions de l’article R.555-30 du code de l’environnement, les règles de servitude sont les
suivantes :
SUP 1 : La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes et/ou à un immeuble de grande hauteur, est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité.
Ainsi, cette analyse de compatibilité, mentionnée à l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, doit faire état de la compatibilité du projet de construction ou d'extension de l'ERP ou de l’IGH concerné, avec l'étude de dangers fournie par le gestionnaire de la canalisation (CERFA N° 15016*01 : Formulaire de demande des éléments utiles de l'étude de dangers d’une canalisation de transport en vue d'analyser la compatibilité d'un projet d'établissement recevant du public (ERP) ou d'un projet d'immeuble de grande hauteur (IGH) avec cette canalisation).
La procédure d'analyse de la compatibilité de la construction ou de l'extension de l’'ERP ou de l'IGH avec la canalisation est conduite en amont du dépôt de la demande du permis de construire. Il appartient en effet au demandeur d'obtenir les avis requis au titre de cette procédure. L'analyse de compatibilité jointe à la demande de permis de construire doit ainsi être accompagnée de l'avis favorable du transporteur. Cet avis peut être favorable sous réserve de réalisation de mesures de protection de la canalisation à la charge du pétitionnaire.
En cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de
l’article R555-31 du code de l’environnement sera requis.
L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié.
L'article R.555-31 du code de l’environnement précise que : « Lorsque l'analyse de compatibilité prévoit des mesures
particulières de protection de la canalisation, le maire ne peut autoriser l’ouverture de l'établissement recevant du public
ou l’occupation de l'immeuble de grande hauteur qu'après réception d’un certificat de vérification de leur mise en place
effective fourni par le transporteur concerné »
SUP 2 : Est interdite l’ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur.
SUP 3 : Est interdite l'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou
d’un immeuble de grande hauteur.
En application des dispositions de l’article R.555-30-1 du Code de l’environnement, le maire doit informer GRTgaz de
toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permis d'aménager concernant un
projet situé dans la zone d'effets SUP1.
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales
i1 S.. GRTgaz conseille d'étendre cette pratique à tout projet de travaux relevant d'une simple déclaration préalable dès lors qu'il prévoit une extension de construction ou des terrassements en direction d’un ouvrage GRTgaz, afin de détecter une
éventuelle incompatibilité avant l'envoi par le responsable de projet des DT-DICT imposées par le code de
l’environnement (Livre V — Titre V — Chapitre IV).
Il en va de même pour les autorisations de travaux, au titre des articles R.122-22 et R.123-22 du code de la construction
et de l'habitation.
Prise en compte dans les documents d’urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces servitudes
d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et des éléments
graphiques associés. La servitude 11 (SUP 1) doit également apparaître dans les documents graphiques du règlement
des zones U, AU, A et N en application de l’article R.151-34 du code de l’urbanisme.
GRTgaz s'efforce de faire le maximum pour garantir la sécurité de ses ouvrages en choisissant des tracés limitant
l’impact potentiel de la canalisation sur son environnement.
GRTgaz ne souhaite donc pas, dans ces zones de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation,
donner un avis favorable à la réalisation de projets d'urbanisme, qu’il conviendra d’éloigner autant que possible des
ouvrages ci-dessus visés.
En complément de l'effet direct de ces servitudes d'utilité publique sur les ERP et IGH, il conviendra de veiller à toute
évolution en matière d'urbanisme afin de limiter l'exposition des riverains aux risques résiduels occasionnés par les
canalisations.
En effet, l’article L.101-2 du code de l'urbanisme précise que « l'action des collectivités publiques en matière
d'urbanisme vise à atteindre [...] l'équilibre entre [...] la prévention des risques s prévisibles, des risques miniers, des
risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ».
Aussi, l'attention doit être attirée sur les risques potentiels que présentent les ouvrages et inciter à la vigilance en matière
de maîtrise de l’urbanisation dans ces zones. Les projets de rénovation, de développement urbain et autres orientations
d'aménagements doivent être cohérents avec cette préoccupation et si possible privilégier des zones non impactées par
nos ouvrages.
Ainsi, il convient d'éviter la création de zone à urbaniser dans les SUP des ouvrages GRTgaz et la densification des
zones déjà ouvertes à l'urbanisation.
Cette préoccupation globale doit être intégrée dans la réflexion de l’évolution du territoire et retranscrite dans les
documents d'urbanisme, notamment dans le rapport de présentation, le règlement et le PADD.
Implantation d'installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) à proximité de nos ouvrages
Dans le cadre de l'instruction d’un permis de construire pour une ICPE, le Maître d'ouvrage de l'ICPE doit tenir compte,
notamment dans l'Etude de Dangers, de l’existence des ouvrages de transport de gaz et prévoir toutes dispositions afin
qu’un incident ou un accident au sein de l'ICPE n'ait pas d'impact sur les ouvrages GRTgaz.
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales gaz
LES SERVITUDES D'’UTILITE PUBLIQUE D'IMPLANTATION ET DE PASSAGE
SERVITUDE 13
L'ouvrage indiqué dans la fiche de présentation a été déclaré d'utilité publique.
Des conventions de servitudes amiables sont signées à la pose des canalisations avec les propriétaires des parcelles
traversées.
Dans le cas général, est associée à la canalisation, une bande de servitude, libre passage (non constructible et non
plantable) dont la largeur de part et d’autre est précisée dans le tableau ci-dessous :
Nom Canalisation Direction de la Servitude eue ie Gauche (m) Droite (m)
LE VAL LA CRAU -— DN 250 en allant vers La Garde 2 4
Dans cette bande de terrain (zone non aedificandi et non sylvandi) aussi appelée « bande étroite » ou « bande de
servitudes fortes », GRTgaz est autorisé à enfouir dans le sol les canalisations avec les accessoires techniques
nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construire en limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation
et les ouvrages de moins d'un mètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvements
de toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes nécessités pour l'exécution des
travaux de pose, de surveillance et de maintenance des canalisations et de leurs accessoires.
Dans cette bande, les constructions, la modification du profil du terrain, les plantations d'arbres ou arbustes
potentiellement de plus de 2,7 mètres de hauteur et toutes pratiques culturales dépassant plus de 0,6 mètre de
profondeur sont interdites. De même, la pose de branchements en parallèle à notre canalisation dans la bande de
servitude est interdite.
Dans une bande appelée également « bande large » ou « bande de servitudes faibles », dans laquelle est incluse la
bande étroite, GRTgaz est autorisé à accéder en tout temps au dit terrain notamment pour l'exécution des travaux
nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance et l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.
Cette bande peut aller jusqu’à 40 mètres.
Prise en compte dans les documents d’urbanisme et dans les orientations de développement
En application des articles L.151-43 et L.152-7 ainsi que l’article R.151-51 du Code de l'Urbanisme, ces servitudes
d'utilité publique doivent être mentionnées sur la liste des servitudes des documents d'urbanisme et des éléments
graphiques associés.
Nous rappelons également que :
° _ pour les secteurs du PLU relatifs aux Espaces Boisés Classés (existants ou à venir), il est impératif d’exclure de
ceux-ci la bande de servitudes fortes.
. selon le Décret n°67-886 du 07/10/1967 et la jurisprudence : "...il est à noter que même lorsqu'elles résultent de conventions amiables, sur tout où partie de leur tracé, les servitudes sont considérées comme étant d'utilité publique si la canalisation a été déclarée d'intérêt général ou d'utilité publique...Elles doivent donc systématiquement être annexées aux PLU, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux formalités légales d'institution des servitudes."
L'adresse du service gestionnaire de cette servitude est la suivante :
GRTgaz - DO - PERM
Équipe Travaux Tiers & Urbanisme
10 rue Pierre Semard
CS 50329
69363 LYON CEDEX 07
Tél : 04 78 65 59 59
urbanisme-rm@grtgaz.com
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales
i3 RAPPEL DE LA REGLEMENTATION
ANTI-ENDOMMAGEMENT
Les collectivités territoriales sont un acteur clé de la prévention de l’endommagement des réseaux lors de travaux et
peuvent être concernées à plusieurs titres, notamment :
e exploitant de réseaux en propre ;
e maître d'ouvrage lorsque vous avez des projets de travaux ;
e exécutant de travaux lorsque vos services techniques entreprennent eux-mêmes la réalisation de travaux.
Pour plus d’information sur cette réglementation, merci de consulter le site internet du guichet unique des réseaux :
www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Il est également à noter que chaque mairie doit fournir un accès internet au guichet unique des réseaux, ou tenir à
disposition de ses administrés qui n'auraient pas de connexion internet, une liste exhaustive et les coordonnées des
exploitants d'ouvrages implantés sur son territoire (service offert par le guichet unique sur demande de la mairie).
Plus particulièrement, le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V — Chapitre IV impose à tout responsable d’un
projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés privées, de consulter le Guichet Unique des
réseaux (téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des noms et adresses des
exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis de leur adresser une Déclaration de projet de Travaux
(DT).
Les exécutants de travaux doivent également consulter le Guichet Unique des réseaux et adresser aux exploitants
s'étant déclarés concernés par le projet une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).
Conformément à l’article R.554-26 du Code de l'Environnement, lorsque le nom de GRTgaz est indiqué en réponse
à la consultation du Guichet Unique des réseaux, les travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n’a pas
répondu à la DICT et repéré ses ouvrages lors d’un rendez-vous sur site.
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales SERVITUDE DE TYPE 14 SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Servitudes reportées en annexe de l'artide R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
Il - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements
A - Énergie
a) Électricité et gaz
1- Fondements juridiques
1.1 - Définition
Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 concernant toutes les distributions d'énergie
électrique :
- servitude d'ancrage pemettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électrici- té, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb pemettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d'appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bätis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équiva-
lentes,
- servitude d'élagage et d'abattage d'arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant
à proximité des conducteurs aériens d'électricité, génent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute,
occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
Il s'agit de servitudes n'entrainant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, surélever, de dore ou de bätir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
b) : ic d a001icz 2 d LL 3 bi r
de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et 3 l'intérieur desquels :
22 DVOINNELUES 2dIL EL Q <
- sont interdits :
- des bâtiments à usage d'habitation,
- des aires d'accueil des gens du voyage,
- certaines catégories d'établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes ägées et per- sonnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de va-
cances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établissements de plein air.
- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :
- d'autres catégories d'établissements recevant du public,
- des installations dassées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utili-
sant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales
i4 1.2-
1.3-
sans toutefois qu'il puisse être fait obstade à des travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de l'exis- tant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d'accueil d'habitants dans le périmètre des ser- vitudes.
Références législatives et réglementaires
Chronologie des textes :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12) sur les distributions d'énergie,
- décret du 3 avril 1908 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie élec-
trique (abrogé par le décret du 29 juillet 1927),
- décret du 24 avril 1923 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d'énergie électrique à haute tension accordées par l'État (abrogé par le décret du 29 juillet 1927), - loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie( art.
52 et 53 modifiés concernant l'enquête relative aux servitudes de l'article 12) (abrogé par le décret 50-640),
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
- décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l'application de l'artide 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la natio-
nalisation de l'électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de DUP en matière d'électricité et de gaz et pour l'établissement des servitudes prévues par la loi. (abrogés par le décret 70-492 ), - décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 1 à 4 relatifs aux conventions de reconnaissance des servitudes de l'article 12), - décret n° 70-492 du 11 juin1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concemant la procédure de dédaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement des dites servitudes, modifié par :
- décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970,
- décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970,
- décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12bis de la
loi du 15juin 1906 sur les distributions d'énergie,
- décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et tres haute tension réalisés
- loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative 3 la solidarité et au renouvellement urbains (art. 5) introduisant
un article 12bis dans la loi du 15 juin 1906.
lextes de référence en vigueur :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,
- loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée,
- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ),
- décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.
Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
a) Concernant les servitudes instaurées en | a) Concernant les servitudes instaurées en application de application de l'artide 12 : l'article 12 :
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales autorisation de transport d'énergie électrique. - le Ministère de l'écologie, du développement durable, des
transports et du logement (MEDDTL) - Direction générale de
l'énergie et du climat (DGEC),
- les directions régionales de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement (DREAL).
b) Concernant les servitudes instaurées en | b) Concernant les servitudes instaurées en application de
application de l'article 12 bis : l'article 12 bis :
- l'Etat, - les directions régionales de l'environnement, de l'aménage- - les communes, ment et du logement (DREAL). - les exploitants.
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales SERVITUDES DE TYPE INT
SERVITUDES RELATIVES A LA PROTECTION DES CIMETIERES
Servitudes reportées en annexe de l'artide R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
W - Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publique
B - Salubrite publique
a) Cimetières
1- Fondements juridiques
1.1- Définition
Les servitudes instituées par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales au voisinage des cime-
tieres s'étendent dans un rayon de 100 mètres autour des nouveaux cimetières transférés hors des communes.
Dans ce rayon :
- nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits;
- les bätiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation; - les puits peuvent, apres visite contradictoire d'experts, étre combles par arrêté du préfet à la demande du maire.
Cette servitude n'a pas pour effet de rendre les terrains compris dans ce rayon inconstructibles mais seulement d'im- poser l'obtention d'une autorisation préalable délivrée par le maire en application de l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article R. 425-13, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la dédaration préalable
tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales dés lors que la
décision a fait l'objet d'un accord du maire, si celui-ci n'est pas l'autorité compétente pour délivrer le permis.
1.2- Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Article L. 361-4 et R. 361-5 du code des communes
Articles R. 421-38-19 et R. 422-8 du code de l'urbanisme
Textes en vigueur :
Articles L. 2223-5 et R. 2223-7 du code general des collectivités territoriales
Article R. 425-13 du code de l'urbanisme
1.3- Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
Les communes Le préfet
Le maire
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales
INT1 de dégagement concernant des installations
T7 Servitudes aéronautiques a l'extérieur des zones
ë Le particulières
L- REFERENCE AUX TEXTES OFFICIELS
Code de l'Aviation Civile, livre Il, titre IV, Chapitres 1 à IV inclus.
Arrêté et circulaires interministériels du 25 juillet 1990 relatifs aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation.
Arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques à l'exclusion des servitudes radioélectriques.
Code de l'Urbanisme : articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2, R. 421-38.13 et R. 422-8.
IL- DEFINITION DE LA SERVITUDE
En dehors des agglomérations et en application des dispositions de l'arrêté et la circulaire interministériels du 25 juillet 1990, sont soumises à autorisation spéciale l'établissement des installations suivantes :
a) les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieur à 50 mètres au- dessus du niveau du sol ou de l'eau.
Sont considérées, comme installations, toutes constructions fixes ou mobiles.
b) à l'intérieur des agglomérations, ces hauteurs sont portées à 100 m.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux lignes électriques dont l'établissement est soumis à celles de la loi du 15 juin 1906 modifiée ainsi qu'à celles de l'arrêté du 31 décembre 1984 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques.
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales
T7 Ill - EFFETS DE LA SERVITUDE
A - Prérogatives de la puissance publique
Obligation pour les installations existantes, constituant un danger pour la navigation aérienne, de procéder sur injonction de l'administration à leur modification ou à leur suppression.
B - Limitation au droit d'utiliser le sol
l Obligations passives
Interdiction de créer certaines installations déterminées par arrêtés ministériels qui, en raison de leur hauteur, seraient susceptibles de nuire à la navigation aérienne, et ceci en dehors des zones de dégagement.
2° Droits résiduels du propriétaire
Possibilité pour le propriétaire de procéder à l'édification de telles installations sous condition, si elles ne sont pas soumises à l'obtention du permis de construire, de solliciter une autorisation du Directeur Départemental de l'Equipement du département intéressé, et en tout état de cause de se conformer aux dispositions particulières imposées dans l'intérêt de la sécurité de la navigations aérienne.
IV - SERVICE RESPONSABLE DE LA SERVITUDE
Service Nationale d’Ingénierie Aéroportuaire
Pôle Nice-Corse
Aéroport de Nice — Bloc technique T1
CS 63092
06202 Nice cedex 3
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Révision n°1 du PLU de Garéoult – Annexes générales