Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté et accord de modération BQP 2016

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté et accord de modération BQP 2016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - arrêté et accord de modération BQP 2016)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, PME, commerce et artisanat, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTÉ N° 2016 — 2710 du 29 février 2016

portant accord annuel de modération du prix global d’une liste limitative

de produits de consommation courante.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de commerce, notamment ses article L. 410-5 et L. 910-1 A ;

la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et

portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération du

prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce ;

le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte - M. MORSY

(Seymour) ;

l’accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation

courante pour l’année 2015 du 27 février 2015 ;

l'avis de l’observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte du 30 novembre

2015 ;

Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,Arrête :

Article 1° :

L'accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante

pour l’année 2016 figurant en annexe entre en vigueur le 1Ÿ mars 2016, pour une durée d’un an.

Article 2 :

Le prix global maximum autorisé par l’accord, entendu toutes taxes comprises, pour la liste de

produits figurant en annexe de l’accord est fixé à 214 euros.

Article 3 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 29 février 2016,

«

sers MorsySr 4

Liberté = Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ACCORD DE MODERATION DU PRIX GLOBAL D’UNE LISTE LIMITATIVE DE PRODUITS DE

CONSOMMATION COURANTE POUR L’ANNEE 2016

« BOUCLIER QUALITE PRIX »

Entre

L'État, représenté par Monsieur Seymour MORSY, Préfet de Mayotte, d’une part,

Et

Le groupe SODIFRAM, représenté par sa Présidente, Madame Ersi VOLONAKI,

Le groupe BOURBON DISTRIBUTION MAYOTTE, représenté par son Responsable achats,

Monsieur Tristan LEDIER,

Le groupe SOMACO), représenté par sa Directrice, Madame Caoneine AKBARALY,

d’autre part,

PRÉAMBULE

L'article L. 410-5 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux

outre-mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération du prix globale d’une

liste limitative de produits de consommation courante. Le décret n° 2012-1459 du 26

décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande

consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce précise les modalités de

négociation et d'application du dispositif.

Les réunions de négociations portent sur la composition de la liste, le prix global maximum

- entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de surface commerciale

déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts de modération de

prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution parties à la

négociation.

Ces négociations, ouvertes après avis de l’observatoire des prix, des marges et des revenus

territorialement compétent sont menées durant un mois par le représentant de l’État avec les

représentants du secteur du commerce de détail.

Conformément au décret du 26 décembre 2012 précité, l’observatoire des prix, des marges et

des revenus de Mayotte, saisi par le Préfet, a rendu son avis le 30 novembre 2015. Les

négociations ont eu lieu lors de la réunion convoquée par le Préfet le 10 février 2016. Ces

négociations ont abouti au présent accord.

+ te àLES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD ONT ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1° — Liste de produits de consommation courante

La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 78 produits de

consommation courante, répondant aux critères de qualité et de quantité précisés dans la liste

reproduite en annexe 1.

Article 2 — Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fixé à

214 euros.

En cas de variations importantes de certains coûts susceptibles de modifier significativement

le coût de revient d'articles inclus dans la liste, le Préfet, sur demande des organisations

professionnelles concernées et après avis de l'observatoire des prix, des marges et des

revenus, peut, en cours d'année, ajuster le prix global de la liste, pour une durée qu'il fixe et

qui ne peut aller au-delà du terme de l'accord en vigueur, afin de tenir compte des effets de

ces variations.

Article 3 - Champ d’application de l’accord

3.1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une

surface égale ou supérieure à 200 m? sont soumis aux dispositions du présent accord.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale,

est reproduite en annexe 2.

Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante de l’accord.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au

Préfet, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie électronique

prévue par l’article 5 du décret du 26 décembre 2012 précité.

Article 4 — Obligations d’affichage

Dans les conditions fixées au [IX de l’article L. 410-5 du code de commerce, les

établissements soumis aux dispositions du présent accord affichent de manière lisible et

visible à l’entrée de la surface de vente :

- la liste de produits visée à l’article 1 ;

- le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisé visé à l’article 2.

Chaque établissement identifie chaque produit entrant dans le « bouclier qualité prix » au

moyen d'une signalétique significative directement visible par les consommateurs.

Article 5 — Liste « panier santé »

Les représentants de la grande distribution, co-signataires du présent accord, souhaitent mieux

tenir compte de l’enjeu de santé publique attaché à la mise en œuvre du « bouclier qualité

prix». Ils se proposent à cette fin de mettre en avant les produits nutritionnellement

équilibrés, recommandés par l’agence régionale de santé et dont la consommation est

bénéfique pour la santé de la population. La liste de ces produits est reprise en annexe 3 du

présent accord.

\A ReLes représentants de la grande distribution s’engagent à favoriser la consommation de ces

produits :

- en plafonnant le prix global de cette liste à 63 euros pendant toute la période

d’application du présent accord ;

- en accordant à ces produits les meilleurs emplacements dans les rayons.

Les représentants de la grande distribution affichent à l'entrée du magasin la composition de

cette liste « panier santé », ainsi que son prix global..Ils permettent, au moyen d’un étiquetage

spécifique, une identification de ces produits dans les rayons par les consommateurs.

Article 6 — Publication de accord

Conformément au I de l’article L. 410-S du code de commerce, le présent accord et ses

annexes sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

Article 7 — Dispositions diverses

Chaque établissement transmet, tous les mois, par voie électronique, au Préfet la liste des

articles auxquels s'applique l'accord de modération avec leurs prix.

Les représentants de la grande distribution ont validé la mise en ligne mensuelle sur le site

internet de la préfecture de la liste des produits « bouclier qualité prix ». Une liste individuelle

pour chaque enseigne est mise en ligne afin de permettre une désignation précise de la qualité

des produits proposés.

Article 8 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 1° mars 2016.

Fait à Mamoudzou, le Z%/o2/ 5,06"

En 4 exemplaires

Le Préfet de Mayotte,

Groupe SODIFRAM Groupe SOMA Groupe BOURBON DISTRIBUTION

-CD.M

JUMBOISCORE MAYOTTE

B-P.4S8 — RIN1 HAMAHA

SFTÉQO MAMOUDZCJ

Tél: 0269 61 44 00 / Fax : 0269 61 6910

Siret : GP4 049 124 00019 APE 527Annexe 1 : liste des 78 produits du « BQP » 2016.

Foie de bœuf le kg

Poulet à l'eau le kg

Capa de bœuf le kg

Steak haché pur bœuf 15% MG - paquet 1 kg

Sachet de frites 2,5 kg

Sachet de petits pois 1 kg

Sachet de légumes couscous 1 kg

Sachet de chou-fleur 1 kg

Sucettes à l'eau glacée locales - paquet de 12

Carottes rondelles surgelées 1 kg

Haricots verts très fins surgelés 1 kg

Beurre doux 250 g

Yaourt nature ferme production locale 4*125

Œufs x18

Pommes 1 kg

Riz Parfumé le k

Mais doux boite en grains 1/2 340 g

Spaghetti 1 kg

Farine 1 kg

Paquet de céréales petit déjeuner 750 g

Huile d’olive vierge 1|

Huile tournesol 1 |

Haricot vert fin : boîte 4/4

haricots rouges boîte 1/2

Petits pois - carottes boîte 1/2

Lentilles boîte %

Concentré de tomate — boîte 70 g

Lait coco boîte %

Sel fin sachet 1 kg

Curcuma sachet de 100 g

Poivre noir en grains 50 g

Purée de piment 90 gTomate pelée boîte 4/4

Pois du Cap - boite 4/4

ee

HÉS Me Us

Petits pots légumes variés et viande 2*200 g

petits pots légumes 2*80 g

Petits pots dessert fruits 2*80 g

Boîte 400 g céréales infantiles blé et lait

Lait % écrémé UHT 11

Lait poudre 900 g

Préparation instantanée boisson chocolatée 500

B

Café moulu 250 g

Sucre poudre blanc I kg

Compote de pommes 4X100 g

Biscuits fourrés parfum chocolat 300 g

Biscuits petits beurre - 12% beurre mini - 200 &

Confiture 450 g

us de fruit 100% sans sucre ajouté 11

Eau plate locale 1,51

FE

Tube de dentifrice 75 ml

Brosse à dents à l'unité

Gel douche 500 ml

Shampoing 500 ml

Pack de 10 étuis de 10 mouchoirs

Paquet de 10 serviettes périodiques - flux

normal

Change bébé 1er âge conditionnement en 32

unités

Préservatifs masculins x3

Lingettes X64

Papier hygiénique - 1 pli - X6 rouleaux

Savon toilette 100 g

Mousse à raser 300 ml

Rasoirs jetable - 1 lame - paquet de 10

Eau de javel 5

Savon de ménage fabrication locale - M2*6

Liquide vaisselle 1 |

R_Lessive poudre lavage main - 500 g

Lessive poudre machine le kg

Nettoyant ménager liquide 2 |

Eponge mousse grattant lot de 2

Sacs poubelle 50 | x20

Papier aluminium 30 m

Film étirable 50 m

F # A

Sac de charbon 5 kg

Pack de 4 piles LR6

Pack de 10 petites boîtes allumettes

2Annexe 2 : liste des établissements commerciaux concernés par le dispositif « BQP » 2016.

o

SODISCOUNT HYPERDISOUNT KAWENI 2 290

SODIFRAM SODIFRAM KAWENI (Rond-point el Farouk) 854

SODIFRAM SHOP! MARIAGE 806

SODIFRAM SODICASH MALAMANI A71

SODIFRAM SODIFRAM HAUTS VALONS 421

SODIFRAM SODICASH BANDRELE 349

SODIFRAM SODICASH COMBANI 342

SODIFRAM SODICASH CHICONI 290

SODIFRAM SODICASH KAWENI 281

SODIFRAM SODIFRAM PAMANDZI (Rond-point RFO) 281

SODIFRAM SODICASH TSINGONI 281

SODIFRAM SODIFRAM PASSAMAINTY 280

SODIFRAM FRAM DZOUMOG

PE DR

SOMACO SOMACO KAWENI 205

SOMACO SOMACO BAOBAB 240

SOMACO SOMACO CASH 4 [(Kaweni) 499

JUMBO SCORE 3 424 BDM

BDM SCORE PETITE TERRE 982

BDM SCORE COMBANI 380

BDM SNIE KAWENI 1 400

BDM SNIE LABATTOIR 247

BDM SNIE BANDRELE 248

BDM SNIE PLACE DU MARCHE 370

7

FeAnnexe 3 : liste des 22 produits du « panier santé ».

Foie de bœuf le kg

Poulet à l'eau le kg

Sachet de légumes couscous 1 kg.

Sachet de chou-fleur 1 kg

Carottes rondelles surgelées 1 kg

Haricots verts très fins surgelés 1 kg

Yaourt nature ferme production locale 4*125

Œufs x18

Pommes 1 kg

Thon au naturel albacore - boîte 1/4 -130g

Huile d'olive vierge 1!

Haricot vert fin : boîte 4/4

Haricots rouges boîte 1/2

Petits pois - carottes boîte 1/2

Lentilles boîte

Concentré de tomate — boîte 70 g

Curcuma sachet de 100 g

Tomate pelée boîte 4/4

Pois du Cap - boite 4/4

Sardine à l'huile boîte 125

Lait 7 écrémé UHT 11

Lait poudre 900 g