Arrêté - Préfecture - Mayotte - accords modération prix BQP 2019

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - accords modération prix BQP 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - accords modération prix BQP 2019)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, PME, commerce et artisanat, Outre-mer, Liberté » Liber » gelé à Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ACCORD DE MODÉRATION DU PRIX GLOBAL D’UNE LISTE LIMITATIVE DE PRODUITS DE

CONSOMMATION COURANTE POUR L'ANNÉE 2019

«BOUCLIER QUALITÉ PRIX»

Entre

L’État, représenté par Monsieur Dominique SORAIN, préfet de Mayotte, d’une part,

Et

Le groupe SODIFRAM, représenté par Monsieur DOLINSKI Serge,

Le groupe BOURBON DISTRIBUTION MAYOTTE, représenté par son directeur

d’exploitation, Monsieur Marc BERLIOZ,

Le groupe SOMACO, représenté par son président directeur général, Monsieur Sam Aziz

AKBARALY,

d’autre part,

PRÉAMBULE

L’article L. 410-5 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux

outre-mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une

liste limitative de produits de consommation courante. Le décret n° 2012-1459 du 26

décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande

consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce précise les modalités de

négociation et d'application du dispositif.

Les réunions de négociations portent sur la composition de la liste, le prix global maximum

entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de surface commerciale

déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts de modération de

prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et de distribution parties à la

négociation.

Les négociations des marges et des revenus sont menées par le représentant de l’État avec les

représentants du secteur du commerce de détail.

Ces négociations ont abouti au présent accord.

5 f QEURLES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:

Article 1° — Liste de produits de consommation courante

La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 77 produits de

consommation courante, répondant aux critères de qualité et de quantité précisés dans la liste

reproduite en annexe 1.

Article 2 — Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises, est fixé à

193 euros.

En cas de variations importantes de certains coûts susceptibles de modifier significativement

le coût de revient d'articles inclus dans la liste (notamment cours mondiaux, fiscalité locale,

frais portuaires), le préfet, sur demande des organisations professionnelles concernées et après

avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, peut, en cours d'année, ajuster le

prix global de la liste, pour une durée qu'il fixe et qui ne peut aller au-delà du terme de

l'accord en vigueur, afin de tenir compte des effets de ces variations.

Article 3 —- Champ d’application de l’accord

3.1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une

surface égale ou supérieure à 200 m? sont soumis aux dispositions du présent accord.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale,

est reproduite en annexe 2.

Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante de l’accord.

3.2 Tout changement d’enseigne durant la période de validité de l’accord doit être signalé au

préfet, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voie électronique

prévue par l’article 5 du décret du 26 décembre 2012 précité.

Article 4 — Obligations d’affichage

Dans les conditions fixées au III de l’article L. 410-5 du code de commerce, les

établissements soumis aux dispositions du présent accord affichent de manière lisible et

visible à l’entrée de la surface de vente :

- la liste de produits visée à l’article 1 ;

- le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisé visé à l’article 2.

Chaque établissement identifie chaque produit entrant dans le « bouclier qualité prix » au

moyen d'une signalétique significative directement visible par les consommateurs.

Article 5 — Liste « panier santé »

Les représentants de la grande distribution, cosignataires du présent accord, prennent en

compte l’enjeu de santé publique attaché à la mise en œuvre du « bouclier qualité prix ». A

cette fin, il est mis en avant les produits nutritionnellement équilibrés, recommandés par

l’agence régionale de santé et dont la consommation est bénéfique pour la santé de la

population. La liste de ces produits est reprise en annexe 3 du présent accord.Les représentants de la grande distribution s’engagent à favoriser la consommation de ces

produits :

- en plafonnant le prix global de cette liste à 63 euros pendant toute la période

d’application du présent accord ;

- en accordant à ces produits les meilleurs emplacements dans les rayons.

Les représentants de la grande distribution affichent à l'entrée du magasin la composition de

cette liste « panier santé », ainsi que son prix global. Ils permettent, au moyen d’un étiquetage

spécifique, une identification de ces produits dans les rayons par les consommateurs.

Article 6 — Publication de Paccord

Conformément au I de l’article L. 410-5 du code de commerce, le présent accord et ses

annexes sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

Article 7 — Dispositions diverses

Chaque établissement transmet, tous les mois, par voie électronique, au préfet la liste des

articles auxquels s'applique l’accord de modération avec leurs prix.

Les représentants de la grande distribution ont validé la mise en ligne mensuelle sur le site

internet de la préfecture de la liste des produits « bouclier qualité prix ». Une liste individuelle

pour chaque enseigne est mise en ligne afin de permettre une désignation précise de la qualité

des produits proposés.

Article 8 —- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 15 mars 2019.

Fait à Mamoudzou, le 12 MAP, 2019 en 4 exemplaires

Le Préfet de Mayotte Groupe BOURBON

Délégué du gouvernement DISTRIBUTION MAYOTTE

4 Vue DE

EE

. Groupe SOMACO Groupe SODIFRAM

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Tel: 02 64 L4T 5 ei (2 69 63 63 04

Mint fu. ‘“'ajah.fr

00 11 &Annexe 1: liste des 77 produits du «BQP» 2019.

PRODUITS SURGELES

Foie de bœuf le kg

Poulet à l'eau le kg

Steak haché pur bœuf 15% MG - paquet 1 kg

Sachet de petits pois 1 kg

Sachet de légumes couscous 1 kg

Sachet de chou-fleur 1 kg

Sachet de ratatouille 1 kg

Carottes rondelles 1 kg

Haricots verts très fins 1 kg

Poisson surgelé 1 kg

PRODUITS FRAIS

Emmental râpé sachet de 200 g

Beurre doux 250 g

Yaourt nature ferme production locale 4*125

Œufs x6

Pommes 1 kg

CEREALES

Riz Parfumé le kg

Mais doux boite en grains 1/2 340 g

Spaghettis 1 kg

Farine 1 kg

Paquet de céréales petit déjeuner 750 g

EPICERIE SALEE ET. CONSERVES

Thon au naturel albacore - boîte 1/4 - 130 g

Huile d'olive vierge 1 |

Huile tournesol 1 |

Haricots verts fins : boîte 4/4

Haricots rouges boîte 1/2

Petits pois - carottes boîte 1/2

Lentilles boîte

Concentré de tomate — boîte 70 g

Lait coco boîte %

Sel fin sachet 1 kg

Curcuma sachet de 100 g

Poivre noir en grains 50 g

Purée de piments 90 g

Tomates pelées boîte 4/4

Pois du Cap - boite 4/4

Sardines à l'huile boîte 125 g

PRODUITS PETITE ENFANCE sis »0ES :

Petits pots légumes variés et viande 2*200 g LL

petits pots légumes 2*80 g

Petits pots dessert fruits 2*80 g

Boîte 400 g céréales infantiles blé et lait

PRODUITS EPICERIE SUCREELait % écrémé UHT 11

Lait poudre 400 g

Préparation instantanée boisson chocolatée 500 g

Café moulu 250 g

Sucre poudre blanc 1 kg

Compote de pommes 4X100 g

Biscuits fourrés parfum chocolat 300 g

Biscuits petits beurre - 12% beurre mini - 200 g

Confiture 450 g

BOISSONS ...

Jus de fruit 100% sans sucre ajouté 11

Eau plate locale 1,51

PRODUITS D'HYGIENE.

Tube de dentifrice 75 ml

Brosse à dents à l'unité

Gel douche 500 ml

Shampoing 500 ml

Pack de 10 étuis de 10 mouchoirs

Paquet de 10 serviettes périodiques - flux normal

Change bébé 1er âge conditionnement en 24 unités

Préservatifs masculins x3

Lingettes X64

Papier hygiénique - 1 pli - X6 rouleaux

Savon toilette 100 g

Mousse à raser 300 ml

Rasoirs jetables - 1 lame - paquet de 10

PRODUITS D'ENTRETIEN MENAGER n

Eau de javel 51

Savon de ménage fabrication locale - M2*6

Liquide vaisselle 1 |

Lessive poudre lavage main - 500 g

Lessive poudre machine le kg

Nettoyant ménager liquide 2 |

Éponge mousse grattant lot de 2

Sacs poubelle 50 | x20

Papier aluminium 30 m

Film étirable 50 m

PRODUITS DIVERS

Sac de charbon 5 kg

Pack de 4 piles LR6

Pack de 10 petites boîtes allumettesAnnexe 2: liste des établissements commerciaux concernés par le dispositif BQP» 2019.

GROUPE ;

SODIFRAM HYPERMARCHE BAOBAB

SODISCOUNT HYPERDISOUNT KAWENI

SODIFRAM SODIFRAM KAWENI (Rond-point el Farouk) 854

SODIFRAM SODIFRAM MARIAGE 806

SODIFRAM SODICASH MALAMANI 471

SODIFRAM SODIFRAM HAUTS VALLONS 421

SODIFRAM SODICASH BANDRELE 349

SODIFRAM SODICASH COMBANI 342

SODIFRAM SODICASH CHICONI 290

SODIFRAM SODICASH KAWENI 281

SODIFRAM SODIFRAM PAMANDZI (Rond-point RFO) 281

SODIFRAM SODICASH TSINGONI 281

SODIFRAM SODIFRAM PASSAMAINTY 280

SODIFRAM SODIFRAM DZOUMOGNE 255

SOMACO SOMACO KAWENI 205

SOMACO SOMACO BAOBAB 240

SOMACO SOMACO CASH 4 (Kawéni) 499

BDM JUMBO SCORE

BDM SCORE PETITE TERRE 982

BDM SCORE COMBANI 380

BDM SNIE KAWENI 1 400

BDM SNIE LABATTOIR 247

BDM Douka bé BANDRELE 248

BDM SNIE PLACE DU MARCHE 370

6Annexe 3: liste des 22 produits du «panier santé».

PRODUITS SURGELES

Foie de bœuf le kg

Poulet à l'eau le kg

Sachet de légumes couscous 1 kg

Sachet de chou-fleur 1 kg

Carottes rondelles surgelées 1 kg

Haricots verts très fins surgelés 1 kg

PRODUITS FRAIS RAS 1

Yaourt nature ferme production locale 4*125

Œufs x6

Pommes 1 kg

EPICERIE SALEE'ET:CONSERVES

Thon au naturel albacore - boîte 1/4 - 130 g

Huile d'olive vierge 1 |

Haricot vert fin : boîte 4/4

Haricots rouges boîte 1/2

Petits pois - carottes boîte 1/2

Lentilles boîte %

Concentré de tomate — boîte 70 g

Curcuma sachet de 100 g

Tomate pelée boîte 4/4

Pois du Cap - boite 4/4

Sardine à l'huile boîte 125 g

PRODUITS EPICERIE SUCREE

Lait écrémé UHT 11

Lait poudre 400 g