Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2018 SGAR 415 du 09 mai 2018 portant accord annuel de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2018 SGAR 415 du 09 mai 2018 portant accord annuel de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante Document publié le Mercredi 9 mai 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2018 SGAR 415 du 09 mai 2018 portant accord annuel de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Outre-mer, PME, commerce et artisanat, EX 4 Liberté + Égañtté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

ARRÊTÉ N° 2018-SGAR- 415 du 09 mai 2018

Portant accord annuel de modération du prix global d’une liste limitative

de produits de consommation courante.

LE PREFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-5 et L. 910-1 A ;

Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et

portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération du

prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce ;

Vu le décret du 28 mars 2018 portant nomination de monsieur Dominique SORAIN, en qualité de préfet

de Mayotte et délégué du Gouvernement;

Vu larrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2017 portant nomination de monsieur Pierre

PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire

général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 24 avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 270/SGAR/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur

Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;

Vu laccord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation

courante pour l’année 2017 du 15 mars 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général pour Les affaires régionales,Arrête :

Article 1° :

L'accord de modération du prix global d’une liste limitative de produits de consommation courante

pour Pannée 2018 figurant en annexe entre en vigueur le 18 avril 2018, pour une durée d’un an.

Article 2 :

Le prix global maximum autorisé par l’accord, entendu toutes taxes comprises, pour la liste de

produits figurant en annexe de l’accord est fixé à 210 euros.

Article 3 :

Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mamoudzou, le 9” MAI 2018

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général pour les affaires régionales

Pierre PAPADOPOULOS#

| h | Liberté Égarité « Fratornits RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ACCORD DE MODÉRATION DU PRIX GLOBAL D’UNE LISTE LINMITATIVE DE PRODUITS DE

CONSOMMATION COURANTE POUR L'ANNÉE 2018

« BOUCLIER QUALITÉ PRIX »

Entre

L'État, représenté par Monsieur Dominique SORAIN, préfet de Mayotte, d’une part,

Et

Le groupe SODIFRAM, représenté par son directeur d’exploitation, Monsieur Nassroudine

MLANAO,

Le groupe BOURBON DISTRIBUTION MAYOTTE, représenté par son directeur

d'exploitation, Monsieur Marc BERLIOZ,

Le groupe SOMACO, représenté par son président directeur général, Monsieur Sam

AKBARALY,

d'autre part,

PRÉAMBULE

L'article L. 410-5 du code de commerce, issu de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012

relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux

outre-mer, institue la négociation annuelle d’un accord de modération du prix global d’une

liste limitative de produits de consommation courante. Le décret n° 2012-1459 du 26

décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande

consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce précise les modalités de

négociation et d'application du dispositif.

Les réunions de négociations portent sur la composition de la liste, le prix global maximum

entendu toutes taxes comprises de cette liste, la fixation d’un seuil de surface commerciale

déterminant les catégories de commerce participant au dispositif, les efforts de modération de

prix de chacun des opérateurs de la chaîne d’appravisionnement et de distribution parties à la

négociation.

Les négociations des marges et des revenus territorialement compétent sont menées par le

représentant de l’État avec les représentants du secteur du commerce de détail,

Ces négociations ont abouti au présent accord.

ND hLES PARTIES SIGNATAIRES DU PRÉSENT ACCORD ONT ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1° — Liste de produits de consommation courante

La liste établie par les parties signataires du présent accord comporte 78 produits de

consommation courante, répondant aux critères de qualité et de quantité précisés dans la liste

reproduite en annexe 1.

Article 2 — Prix global maximum de la liste

Le prix global maximum autorisé de cette liste, entendu toutes taxes comprises. est fixé à

210 euros.

En cas de variations importantes de certains coûts susceptibles de modifier significativement

le coût de revient d'articles inclus dans la liste (notamment cours mondiaux, fiscalité locale,

frais portuaires), le préfet, sur demande des organisations professionnelles concernées et après

avis de l'observatoire des prix, des marges et des revenus, peut, en cours d'année, ajuster le

prix global de la liste, pour une durée qu'il fixe et qui ne peut aller au-delà du terme de

l'accord en vigueur, afin de tenir compte des effets de ces variations.

Article 3 - Champ d'application de l'accord

3.1 Les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d'une

surface égale ou supérieure à 200 m° sont soumis aux dispositions du présent accord.

La liste des établissements concernés, désignés par leur enseigne et leur surface commerciale,

est reproduite en annexe 2.

Les annexes 1, 2 et 3 font partie intégrante de l'accord.

3.2 Tout changement d'enscigne durant la période de validité de F’accord doit être signalé au

préfet, afin que celui-ci puisse modifier la liste nominative publiée par voic électronique

prévue par l’article $ du décret du 26 décembre 2012 précité.

Article 4 — Obligations d’affichage

Dans les conditions fixées au III de l’article L. 410-S du code de commerce, les

établissements soumis aux dispositions du présent accord affichent de manière lisible et

visible à l’entrée de la surface de vente :

- la liste de produits visée à l’article 1 ;

- le prix global pratiqué pour la liste et le prix global maximum autorisé visé à l’article 2.

Chaque établissement identifie chaque produit entrant dans le « bouclier qualité prix » au

moyen d'une signalétique significative directement visible par les consommateurs.

Article $ - Liste « panier santé »

Les représentants de la grande distribution, co-signataires du présent accord, souhaitent mieux

tenir compte de l’enjeu de santé publique attaché à [a mise en œuvre du « bouclier qualité

prix». Ils se proposent à cette fin de mettre en avant les produits nutritionnellement

équilibrés, recommandés par l’agence régionale de santé et dont la consommation est

bénéfique pour la santé de la population, La liste de ces produits est reprise en annexe 3 du

présent accord.Les représentants de la grande distribution s'engagent à favoriser la consommation de ces

produits :

- en plafonnant le prix global de cette liste à 63 euros pendant toute la période

d'application du présent accord ;

- en accordant à ces produits les meilleurs emplacements dans les rayons.

Les représentants de la grande distribution affichent à l'entrée du magasin la composition de

cette liste « panier santé », ainsi que son prix global. Ils permettent, au moyen d'un étiquetage

spécifique, une identification de ces produits dans les rayons par Les consommateurs.

Article 6 — Publication de Paccord

Conformément au ! de l'article L. 410-5 du code de commerce, le présent accord et ses

annexes sont rendus publics par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.

Article 7 — Dispositions diverses

Chaque établissement transmet, tous les mois, par voie électronique, au préfet la liste des

articles auxquels s'applique l'accord de modération avec leurs prix.

Les représentants de la grande distribution ont validé la mise en ligne mensuelle sur le site

internet de la préfecture de ia liste des produits « bouclier qualité prix ». Une liste individuelle

pour chaque enseigne est mise en ligne afin de permettre une désignation précise de fa qualité

des produits proposés.

Article 8 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 18 avril 2018.

Fait à Mamoudzou, le @- MAI 2019

En 2 exemplaires

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général pour les affaires régio-

nales

Pierre PAPADOPOULOS/L L

TX (/ (

PRE

Groupe somdco Groupe BOURBON DISTRIBUTION

L MAYOTTEAnnexe 1 : liste des 78 produits du « BQP » 2018.

PRODUITS SURGELES

Foie de bœuf le kg

Poulet à l'eau le kg

Capa de bœuf le kg

Steak haché pur bœuf 15% MG - paquet 1 kg

Sachet de frites 2,5 kg

Sachet de petits pois 1 kg

Sachet de légumes couscous 1 kg

Sachet de chou-fleur 1 kg

Sucettes à l'eau gtacée locales - paquet de 12

Carottes rondelles surgelées 1 kg

Haricots verts très fins surgelés 1 kg

PRODUITS FRAIS

Emmental râpé sachet de 200 g

Beurre doux 250g

Yaourt nature ferme production locale 4*125

Œufs x6

Pommes 1 kg

CEREALES

Riz Parfumé le kg

Mais doux boite en grains 1/2 340 8

Spaghetti 1 kg

Farine 1 kg

Paquet de céréales petit déjeuner 750 8

ÉPICÉRIE SALEE ETCONSERVES

Thon au naturel albacore - boîte 1/4 - 130g

Huile d'olive vierge 1 |

Huile tournesol 1 |

Haricot vert fin : boîte 4/4

Haricots rouges boîte 1/2

Petits pois - carottes boîte 1/2

Lentilles boîte

Concentré de tomate - boîte 70g

Lait coco boîte

Sel fin sachet 1 kg

Curcuma sachet de 100 g

Polvre noir en grains 50 g

Purée de piment 90 g

Tomate pelée boîte 4/4

Pois du Cap - boite 4/4

Sardine a l'huile boîte 125 g

PRODUITS PÉTITE ENFANCE

Petits pots légumes variés et viande 2*200 g

petits pots légumes 2*80 g

Petits pots dessert fruits 2*80 8

Boîte 400 g céréales infantiles blé et laitPRODUITS EPICERIE SUCREE

Lait 4 écrémé UHT 1]

Lait poudre 900 g

Préparation instantanée boisson chocolatée 500 g

Café moulu 250 g

Sucre poudre blanc 1 kg

Compote de pommes 4X100 g

Biscuits fourrés parfum chocolat 300 8

Biscuits petits beurre - 12% beurre mani - 2008

Confiture 450 g

BOISSONS

Bus de fruit 100% sans sucre ajouté 1

Eau plate locale 1,51

PRODUITS. D'HYGIENE

Tube de dentifrice 75 ml

Brosse à dents à l'unité

Gel douche 500 ml

Shampoing 500 mi

Pack de 10 étuis de 10 mouchoirs

Paquet de 10 serviettes périodiques - flux normal

Change bébé 1er âge conditionnement en 32 unités

Préservatifs masculins x3

Lingettes X64

Papier hygiénique - 1 pli - X6 rouleaux

Savon toilette 100 g

Mousse à raser 300 ml

Rasoirs jetable - 1 lame - paquet de 10

PRODUITS D'ENTRETIEN MENAGER

Eau de javel 5 !

Savon de ménage fabrication locale - M2*6

Liquide vaisselle 1 |

Lessive poudre lavage main - 500 g

Lessive poudre machine te kg

Nettoyant ménager liquide 2 |

Éponge mousse grattant lot de 2

Sacs poubelle 50 1 x20

Papier atuminium 30 m

Film étirable 50 m

PRODUITS DIVERS

Sac de charbon 5 kg

Pack de 4 piles LR6

Pack de 10 petites boîtes allumettesAnnexe 2 : liste des établissements commerciaux concernés par le dispositif « BQP » 2018.

SURFACE COMMER-

GROUPE ETABLISSEMENT CIALE EN M

SODISCOUNT HYPERDISOUNT KAWENI 2 290

SODIFRAM SODIFRAM KAWEN! (Rond-point el Farouk) 854

SODIFRAM SHOPI MARIAGE 806

SODIFRAM SODICASH MALAMANI 471

SODIFRAM SODIFRAM HAUTS VALLONS 421

SODIFRAM SODICASH BANDRELE 349

SODIFRAM SODICASH COMBANI 342

SODIFRAM SODICASH CHICONI 290

SODIFRAM SODICASH KAWENI 281

SODIFRAM SODIFRAM PAMANDZI (Rond-point RFO) 281

SODIFRAM SODICASH TSINGON! 281

SODIFRAM SODIFRAM PASSAMAINTY 280

SODIFRAM SODIFRAM DZOUMOGNE 255

SOMACO SOMACO KAWENI 205

SOMACO SOMACO BAOBAB 240

SOMACO SOMACQ CASH 4 (Kawéni} 499

BDM JUMBO SCORE 3424

BDM SCORE PETITE TERRE 982

8DM SCORE COMBANI 380

EDM SNIE KAWENI 1 400

EDM SNIE LABATTOIR 247

BDM SNIE BANDRELE 248

BDM SNIE PLACE DU MARCHE 370

6Annexe 3 : liste des 22 produits du « panier santé ».

PRODUITS SURGELES

Foie de bœuf le kg

Poulet à l'eau le kg

Sachet de légumes couscous 1 kg

Sachet de chou-fleur 3 kg

Carottes rondelles surgelées 1 kg

haricots verts très fins surgelés 1 kg

PRODUITS FRAIS

Yaourt nature ferme production locale 4*125

Œufs x6

Pommes 1 kg

EPICERIE SALEE ET CONSERVES

Thon au naturel albacore - boîte 1/4 - 130 g

Huile d'olive vierge 11

Haricot vert fin : boîte 4/4

Haricots rouges boîte 1/2

Petits pois - carottes boîte 1/2

Lentilles boîte

Concentré de tomate — boîte 70 g

Cureuma sachet de 100 g

Tomate pelée boîte 4/4

Pois du Cap - boite 4/4

Sardine à l'huile boîte 125 g

PRODUITS EPICERIE SUCRÉE

Lait % écrémé UHT 11

Lait poudre 900 g