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Arrêté - 2022 053 ARRETE FAVORABLE DP03010022C0021 GILLANT SCAILLEREZ 10 11 2022
Document publié le Mercredi 3 avril 2019 par la commune de Cruviers-Lascours.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 053 ARRETE FAVORABLE DP03010022C0021 GILLANT SCAILLEREZ 10 11 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Assurance,
DOSSIER
: N°
DP
030
100
22
CO021
€
Déposé
le
: 03/11/2022
Dépôt
affiché
le
: 03/11/2022
CRUVIERS
Complété
le
: 03/11/2022
LASCOURS
Demandeur
: GILLANT / SCAILLEREZ
Nature
des
travaux
: Modification
terrasse
(+4m2)
Sur
un
terrain
sis
à
: 119
Chemin
du
Mas
Tufany
Référence(s)
cadastrale(s)
: A1450
&
1451
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001001-20221110-2022
053-AU
ARRÊTÉ
/022
- Ô53
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la commune
de
CRUVIERS
LASCOURS
Le
Maire
de
la
Commune
de
CRUVIERS
LASCOURS
VU
la demande
susvisée
pour
l'agrandissement
d’une
terrasse
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
révision
le 03.04.2019
;
VU
le
règlement
de
la
zone
AUChoap3
du
PLU
; ARRÊTE
ARTICLE
UNIQUE
:
Il n'est
pas
fait
opposition
à
la déclaration
préalable.
CRUVIERS
LASCOURS,
le
10
/{/{ 20/7.
Le
1er
Adjoint
Délégué
à l'Urbanisme
Rémy
COSTA
NOTA BENE
:
La
présente
autorisation
peut
être
le fait
générateur
de
taxes
et
de
Dbaidertgf$durranime
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l’État
ultérieurement.
Plans
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRI)
(07/2008)
: Non
soumis
Obligation
légale
de
débroussaillement
(01/2013)
: Débroussaillement
réglementaire,
bande
des
200
mètres,
d’un
Massif
boisé
Porter
à connaissance
feux
de
forêt
(10/2021)
: Non
soumis
Informations
complémentaires
sur
https://www.gard.gouv.fr/
code
général
des
collectivités
territoriales.
DP
030
100
22
C0021
1/2 INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable. L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
{ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
où
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement)
;
HE
ee
pen
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l’autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
Envoyé
en
préfecture
le
10/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
10/11/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001001-20221110-2022
053-AU
DP
030
100
22
CO021
2/2