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Arrêté - 2022 051 Arrete Favorable CUB 0301002200003 GRAVAYAT 02 11 2022
Document publié le Mardi 18 septembre 2007 par la commune de Cruviers-Lascours.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 051 Arrete Favorable CUB 0301002200003 GRAVAYAT 02 11 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/11/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001001-20221102-2022
051-AU
DOSSIER
: N°
CU
030
100
22
00003
Déposé
le
: 06/09/2022
Dépôt
affiché
le
: 05/09/2022
Complété
le
: 05/09/2022
Demandeur
: Madame
GRAVAYAT
épouse
GENNARI
Françoise
Nature
des
travaux
: Construction
d’une
maison
individuelle
Sur
un
terrain
sis
à
:
CAMP
D
ARNAUD
à
CRUVIERS
LASCOURS
20
99
k
05À
Références
cadastrales
: 30100
A
1423
CERTIFICAT
D'URBANISME
OPÉRATIONNEL
délivré
au
nom
de
la
commune
de
CRUVIERS-LASCOURS
OPÉRATION
RÉALISABLE
Le
Maire,
VU
la
demande
de
certificat
d'urbanisme
opérationnel
susvisée
portant
sur
la
construction
d'une
maison
individuelle
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme
;
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
18.09.2007
et
révisé
le 03.04.2019
;
VU
le
règlement
de
la
zone
UC
du
PLU
:
VU
la
délibération
en
Conseil
Municipal
fixant
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
en
date
du
26.10.2011; VU
l'arrêté
préfectoral
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
"Gardon
Amont"
en
date
du
03.07.2008 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
connaissance
du
risque
de
retrait
et
gonflement
des
argiles
en
date
du
22.07.2020
;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
connaissance
du
risque
sismique
en
date
du
19.04.2011,
zone
d'aléa
faible
dénommée
zone
de
sismicité
2 :
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
connaissance
de
la
zone
naturelle
d'intérêt
écologique,
faunistique
et
floristique
en
date
du
31.05.2011 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
portant
connaissance
du
risque
de
glissement
de
terrain
en
date
du
01.10.2014 :
VU
l'avis
favorable
d'ENEDIS
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
électrique
en
date
du
16/09/2022 :
VU
l'avis
favorable
du
gestionnaire
du
réseau
d'assainissement
des
eaux
usées
Alès
Agglomération
en
date
du
09/09/2022 :
CU
030
100
22
00003 Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/11/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001001-20221102-2022
051-AU
VU
l'avis
favorable
de
la
Régie
des
Eaux
d'Alès
(REAAL)
gestionnaire
du
réseau
d'eau
potable
en
date
du
09/09/2022
;
VU
le
Porter
à
connaissance
(PAC)
sur
le
risque
feux
de
forêt
en
date
du
11/10/2021
» et
notamment
l'alèa
«
Faible
»
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
est
desservi
directement
par
une
voie
communale
«
Rue
de
la
Calade
»,
conforme
aux
exigences
de
sécurité :
CONSIDÉRANT
que
le
terrain
est
défendu
contre
le
risque
incendie
de
forêts
par
un
hydrant
suffisamment
dimensionné
qui
se
situe
à
environ
84
mètres,
permettant
l'intervention
des
véhicules
de
secours
conformément
à
la
législation
en
vigueur
;
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée.
Toutefois
sous
réserve
des
prescriptions
suivantes
:
Article
2
Les
règles
applicables
au
terrain
sont
les
suivantes :
#*
NATURE
ET
CONTENU
DES
DISPOSITIONS
D'URBANISME
APPLICABLES
AU
TERRAIN
Le
projet
devra
faire
l’objet
d'un
permis
de
construire
préalable
et
être
réalisé
conformément
aux
dispositions
de
la zone
UC
du
PLU.
Et
notamment
les
dispositions
suivantes :
Eaux
pluviales
: Un
dispositif
de
d'infiltration,
de
rétention
ou
de
récupération
des
eaux
pluviales
devra
obligatoirement
être
prévue
pour
surfaces
nouvellement
imperméabilisées.
Le
volume
utile
de
ce
dispositif
doit
être,
à
minima,
de
100
litres
par
mètre
carré
de
surface
imperméabilisée
(construction,
terrasse,
etc.).
L'évacuation
des
eaux
se
fera
par
vidange
naturelle
dont
la
durée
sera
inférieure
à
48h,
afin
d'être
à
nouveau
disponible
pour
une
nouvelle
pluie.
Espaces
libres
: Les
plantations
existantes
seront
maintenues
sauf
impossibilité
technique
de
réaliser
la
construction.
Dans
le
cas
d'abattage,
elles
devront
être
remplacées
par
des
plantations
au
moins
équivalentes
composées
d'essences
locales.
Réseaux
: Le
branchement
des
différents
réseaux
est
obligatoire
et
fera
l'objet
d'une
autorisation
particulière
des
services
intéressés.
Les
frais
de
raccordement
devront
être
pris
en
charge
par
le
pétitionnaire. Les
dispositifs
de
raccordement
et de
comptage
seront
posés
en
limite
du
domaine
privé
et
public.
"DROIT
DE
PRÉEMPTION
ET
BÉNÉFICIAIRE
DU
DROIT
Le
terrain
est
soumis
au
droit
de
préemption
urbain
(D.P.U.) :
Type
: DPU
Bénéficiaire
: Néant
CU
030
100
22
00065
2/5 Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/11/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001001-20221102-2022
051-AU
Et/ou Le
terrain
est
situé
dans
le
périmètre
de
la
zone
d'aménagement
différé
(ZAD)
: Néant
Et/ou Le
terrain
est
situé
dans
la zone
de
préemption
« espaces
naturel
sensibles
» du
département
: Néant
Et/ou Autres
préemptions
: Néant
(Avant
toute
mutation
du
terrain
ou
des
bâtiments,
le propriétaire
devra
faire
une
Déclaration
d'intention
d'Aliéner
auprès
du
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
cité
ci-dessus.
Elle
comportera
l'indication
du
prix
et des
conditions
de
la
vente
projetée).
SANCTION
: Nullité
de
la
vente
en
cas
d'absence
de
déclaration.
Article
3
La
nature
des
servitudes
applicables
au
terrain
est
la
suivante
:
A
la
date
de
délivrance
du
présent
certificat
d'urbanisme,
soit
le
05/11/2022
les
servitudes
applicables
étaient
les
suivantes :
Type:
Servitude
PM1
Nom:
Risque
retrait
et gonflement
des
argiles
- (22/07/2020)
- Aléa
: Fort
Observations
:
La
parcelle
étant
en
zone
moyennement/
fortement
exposée,
il
est
demandé
de
faire
réaliser
une
série
d'études
géotechniques
définissant
les
dispositions
constructives
et
environnementales
nécessaires
pour
assurer
la
stabilité
des
bâtiments
vis-à-vis
du
risque
de
tassement
différentiel
et
couvrant
les
missions
géotechniques
de
type
G1
et
G2
au
sens
de
la
norme
afnor
NF
P94-500
du
30/11/2013 ,
afin
de
déterminer
les
conditions
précises
de
réalisation,
d'utilisation
et
d'exploitation
du
projet
au
niveau
de
la parcelle. Porter
A
Connaissance
(PAC)
du
22
juillet
2020.
Article
4
La
situation
des
équipements
est
la
suivante :
Eau
potable : nature
gestionnaire
date
de
desserte
Desservi
Dans
le
cadre
d'un
raccordement
individuel
eau
:
Le
réseau
public
d'eau
est
situé
à
proximité.
L'extension
du
réseau
public
n'est
pas
prévue.
Le
projet
sera
subordonné
à
un
raccordement
individuel. Électricité
:
nature
gestionnaire
date
de
desserte
Desservi
ENEDIS
Dans
le
cadre
d'un
raccordement
individuel
électricité
:
Le
réseau
public
d'électricité
est
situé
à
proximité,
le
projet
pourra
se
raccorder
à
partir
du
poste
«
LASCOURS
»
pour
un
raccordement
à
12
KVA
monophasé
à
cet
emplacement.
L'extension
du
réseau
public
n’est
pas
prévue.
Le
projet
sera
subordonné
à
un
raccordement
individuel.
Une
étude
spécifique
sera
réalisée
lors
de
l'autorisation
d'urbanisme.
CU
030
100
22
00093 Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/11/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001001-20221102-2022
051-AU
Assainissement
:
nature
gestionnaire
date
de
desserte
Desservi
Alès
Agglomération
Possibilité
de
raccordement
à
partir
du
réseau
public
d'assainissement
qui
passe
sur
la
rue
de
la
Calade.
Une
pompe
de
relevage
pourrait
s'avérer
nécessaire,
en
fonction
du
lieu
de
la
boite
de
branchement.
La
boite
de
branchement
sera
posée
en
limite
du
domaine
public
et
privé.
Voiries
:
nature
gestionnaire
date
de
desserte
Desservi
Commune
de
Cruviers-Lascours
L'accès
à
l'habitation
devra
être
aménagé
de
de
façon
à
ne
pas
créer
de
difficultés
ou
dangers
pour
la
circulation
générale.
Ils
doivent
répondre
aux
exigences
de
la
sécurité
publique,
de
la
défense
contre
l'incendie,
de
la protection
civile,
et du
ramassage
des
ordures
ménagères
(Autorisation
de
voirie).
Article
5
Taxes
et
contributions
:
Les
contributions
suivantes
seront
exigibles
et
liquidées
après
la délivrance
effective
ou
tacite
d'un
permis
de
construire,
d'un
permis
d'aménager,
et
en
cas
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable. - Part
communale
de
la taxe
d'aménagement
:
5
%
- Part
départementale
de
la Taxe
d'aménagement
:
1,3
%
- Redevance
d'archéologie
préventive
: 0,40
%
Les
contributions
ci-dessous
pourront
être
prescrites :
-
Par
un
permis,
tacite
où
explicite,
de
construire
ou
d'aménager,
et en
cas
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
-
Par
un
permis
d'aménager,
sous
la forme
de
participation
forfaitaire
définie
par
le c)
de
l’article
L.
332-12. Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable
"
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(article
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme).
Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
,
Participations
en
programme
d'aménagement
d'ensemble-
PAE
(article
L.
332-9
à
code
de
l'urbanisme).
CU
030
100
27
00003
4/5 Envoyé
en
préfecture
le 02/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 02/11/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001001-20221102-2022
051-AU
[
FORMALITÉS
ADMINISTRATIVES
Un
sursis
à statuer
pourra
être
opposé
à
toute
demande
d'autorisation
ultérieure
pour
le motif
:
°
Élaboration
ou
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(Article
L410.1)
[Commentaires
: Néant
La
réalisation
de
l'opération
mentionnée
dans
la
demande
peut
être
soumise
à
des
formalités
administratives
préalables,
en
particulier
:
*
Demande
de
Permis
de
Construire
pour
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
[PCMI]
—
CERFA
n°
13406
CRUVIERS
LASCOURS,
le
0,
/l\{ 7002
Le
1er
Adjoint
Délégué
à
l'Urbanisme
Rémy
COSTA
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
À
défaut
de
notification
d'une
décision
expresse
portant
prorogation
du
certificat
d'urbanisme
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
en
mairie
de
la
demande,
le
silence
gardé
par
l'autorité
compétente
vaut
prorogation
du
certificat
d'urbanisme.
La
prorogation
prend
effet
au
terme
de
la
validité
de
la décision
initiale
(Art.
.R.
410-17-1)
Le
délai
de
dix-huit
mois
prévu
au
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
410-1
court
à
compter
de
la
date
d'acquisition
du
certificat
d'urbanisme
tacitement
obtenu
en
application
des
dispositions
de
l'article
R.
410-12,
nonobstant
toute
délivrance
ultérieure
d'un
certificat
d'urbanisme
exprès.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d’information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
II n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
où
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
CU
030
100
22
00003
5/5