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Arrêté - 2022 045 ARRETE FAVORABLE DP03010022C0016 ABOULINC tampon
Document publié le Mardi 18 septembre 2007 par la commune de Cruviers-Lascours.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 045 ARRETE FAVORABLE DP03010022C0016 ABOULINC tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001001-20220929-2022
045-AU
DOSSIER
: N°
DP
030
100
22
00016
Déposé
le
: 06/09/2022
Dépôt
affiché
le
: 06/09/2022
Complété
le
: 06/09/2022
Demandeur
: Madame
ABOULINC
Carine
Nature
des
travaux
: Division
en
vue
de
construire
de
deux
lots
à
bâtir
Sur
un
terrain
sis
:
Chemin
de
Belle
Vue
à
CRUVIERS
LASCOURS
Référence
cadastrale
: 30100
B
1094,
30100
B
1095,
30100
B
1096,
30100
B
1097,
30100
B
1098
Surface
de
plancher
autorisée
: 0
m?
ARRÊTÉ
07/2
-O{(S.
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
CRUVIERS
LASCOURS
Le
Maire,
VU
la
déclaration
préalable
présentée
le
06/09/2022
par
Madame
ABOULINC
Carine,
pour
la
division
en
vue
de
construire
de
deux
lots
à
bâtir,
sur
un
terrain
situé
Chemin
de
Belle
Vue
à
CRUVIERS
LASCOURS
(30360)
;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants :
VU
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le
18.09.2007
et
révisé
le
03.04.2019
;
VU
le
règlement
de
la zone
UC
du
PLU
:
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
Assainissement
d'Alès
Agglomération
en
date
du
09/09/2022 :
VU
l'avis
Favorable
de
REAAL,
gestionnaire
du
réseau
d'adduction
d'eau
potable
en
date
du
09/09/2022 VU
l'avis
d'ENEDIS
gestionnaire
du
réseau
d'alimentation
électrique
en
date
du
09/09/2022
;
VU
le
Porter
à
connaissance
(PAC)
sur
le risque
feux
de
forêt
en
date
du
11/10/2021
et notamment
l'aléa
«
Faible
»
:
VU
le
Règlement
Départemental
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
du
Gard
(RDDECI)
;
VU
le
Guide
technique
relatif
à
la
Desserte
et
l'Accessibilité
des
véhicules
d'incendie
et de
secours
du
Gard
de
juin
2021 ;
CONSIDÉRANT
que
le projet
porte
sur
la division
d'une
propriété
pour
la
création
de
2 lots
à
bâtir :
CONSIDÉRANT
que
les
lots
se
situent
à
180
mètres
d’une
borne
à
incendie
coté
Quartier
du
Soleil
et
à
149
mètres
d’une
borne
à
incendie
à
l'entrée
du
chemin
de
Belle-vue
;
DP
O6
100
22
CO018 Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001001-20220929-2022
045-AU
CONSIDÉRANT
que
l'accès
aux
lots
se
fait
depuis
le
chemin
Belle-vue
et
et
un
chemin
privée
existant
de
moins
de
50
mètres
de
longueur
permettant
l'intervention
des
véhicules
de
secours
conformément
à
la
législation
en
vigueur
; :
ARRÊTE
ARTICLE
UNIQUE :
|| n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
susvisée.
Toutefois
elle
est
assortie
des
prescriptions
suivantes :
Réseaux
: Le
branchement
des
différents
réseaux
est
obligatoire
et
fera
l'objet
d'une
autorisation
particulière
des
services
intéressés.
Les
frais
de
raccordement
devront
être
pris
en
charge
par
le
pétitionnaire. Assainissement
des
eaux
usées
:
Possibilité
de
raccordement
à
partir
du
réseau
public
assainissement
qui
passe
sur
le
Chemin
Belle-vue.
La
boite
de
branchement
sera
posée
en
limite
du
domaine
public
et
privé,
au
droit
de
la
parcelle
B
1097.
Alimentation
électrique
:
La
puissance
de
raccordement
au
réseau
sera
limitée
à
12
kVA
monophasé
depuis
le
poste
«
LESCOSTES
».
Eau
potable
: Possibilité
de
raccordement
au
réseau
public
d'eau
potable
qui
passe
sur
le
chemin
Belle-vue
(100mm
PVC).
Le
compteur
sera
posé
en
limite
du
domaine
public
et
privé
au
droit
d
ela
parcelles
B1097.
CRUVIERS
LASCOURS,
le
2$
/09
[70 22-
Le
1er
Adjoint
Délégué
à
l'Urbanisme,
Rémy
COSTA
OLD
périmètre
des
200
mètres
:
Le
débroussaillement
et
le
maintien
en
état
débroussaillé
doivent
être
réalisés
sur
une
profondeur
de
50
mètres
autour
des
constructions,
chantiers
et
installations
de
toute
nature,
sans
tenir
compte
des
limites
de
propriétés.
Retrait
gonflement
des
argiles
: La
parcelle
étant
en
zone
moyennement/
fortement
exposée,
il est
demandé
de
faire
réaliser
une
série
d'études
géotechniques
définissant
les
dispositions
constructives
et
environnementales
nécessaires
pour
assurer
la
stabilité
des
bâtiments
vis-à-vis
du
risque
de
tassement
différentiel
et
couvrant
les
missions
géotechniques
de
type
G1
et
G2
au
sens
de
la
norme
afnor
NF
P94-500
du
30/11/2013
, afin
de
déterminer
les
conditions
précises
de
réalisation,
d'utilisation
et
d'exploitation
du
projet
au
niveau
de
la
parcelle
Porter
À
Connaissance
(PAC)
du
22 juillet
2020.
NOTA
BENE
: La
présente
autorisation
peut
être
le
fait
générateur
de
taxes
et
de
participations
d'urbanisme.
Vous
recevrez
un
avis
d'imposition
de
la
part
des
services
de
l'Etat
ultérieurement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
ne
non
AAA
A
ANA
E Envoyé
en
préfecture
le 29/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
29/09/2022
Affiché
le
ID
: 030-213001001-20220929-2022
045-AU
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
i| peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
l’autorisation
:
Conformément
à
l'article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l’autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
le
délai
de
validité
de
l'autorisation
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la
prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à À.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention :
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
de
l'autorisation
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours.
- dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
de
l'autorisation,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaire
de
l'autorisation
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation :
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'article
L.242-1
du
code
des
assurances.
ND
nan
100
27
ANNE