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Document publié le Lundi 18 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - Preuve de dépôt)
Thèmes du document : Sécurité publique, Agriculture et alimentation, Environnement,
page sur 1 4
Vous venez de déposer un dossier de demande de déclaration ICPE concernant le projet
PASSIONFROID TRESSES sur la commune principale de l'AIOT 3 Rue Newton 33370 Tresses.
La référence de votre dossier est A-4-E3S1UXES3 et concerne une demande de type "une
déclaration de modification"
Ce numéro et ce code postal vous seront nécessaires pour déposer les éventuels compléments et
pièces de procédure que sollicitera l'administration.
Votre dossier a été transmis le 15/11/2024 à 16h38 au(x) service(s) concerné(s) par votre démarche.
Preuve de dépôt
1 - Type de déclaration
Identification et orientation de la demande
Votre demande concerne : une déclaration de modification
La déclaration de modification porte sur :
Les dispositions relatives à l'implantation des installations (modification de l'emprise du site, des
bâtiments, des réseaux ....)
Les modes d'exploitation des installations (évolution des procédés, des rejets, des traitements
des effluents, de l'épandage, de la gestion des déchets....)
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Service instructeur : La D(R)EAL ou la DRIEAT
Conditions d'engagement du déclarant
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à prendre connaissance et à respecter les prescriptions générales
ministérielles applicables à chaque rubrique de la nomenclature des installations classées,
consultables sur le site https://aida.ineris.fr/
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure. page sur 2 4
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments ainsi que les pièces de procédures (attestation de mise en sécurité, …) sur
Service-public.fr
2 - Déclarant
Déclarant
Pétitionnaire ou mandataire : Déclarant
Personne morale
N° SIRET 55204499202382
Raison sociale POMONA
Forme juridique SA à directoire (s.a.i.)
Le nom de la personne, physique ou morale, qui exerce une activité soumise à la réglementation relative
aux ICPE est une information regardée comme nécessaire à l'information du public, publié sans
anonymisation en application des dispositions du 3° de l'article D312-1-3 du code des relations entre le
public et l'administration.
Toutefois, si sa publication fait craindre des représailles ou est susceptible de porter atteinte à la sécurité
publique ou à la sécurité des personnes, l'exploitant personne physique peut demander que la donnée ne
soit pas mise en ligne au titre de l'applic ation du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le
public et l'administration.
Adresse en France
3 RUE NEWTON
33370 TRESSES
Signataire
Qualité : DIRECTEUR
Référent
Fonction : Chef de projet prévention
3 - Description de l'installation
Nom de l'installation : PASSIONFROID TRESSES page sur 3 4
Description des activités :
Stockage et distribution de produits alimentaires en gros, demi-gros et au détail pour des
professionnels de la restauration
Sur le site de l'installation, vous exploitez déjà au moins :
Une installation classée relevant du régime d'autorisation : NON
Une installation classée relevant du régime d'enregistrement : NON
Déclaration distincte à l'occasion d'une demande d'autorisation environnementale : NON
4 - Localisation
Localisation de l'installation
Adresse 3 Rue Newton 33370 Tresses
X : 424996
Y : 6421302
Projection : Lambert 93
Le déclarant joint à la déclaration les plans suivants :
- Un plan de situation du cadastre à jour dans un rayon de 100m
- Un plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et descriptions
permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation,
jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’
eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés (un plan jusqu’au 1/1000 est admis sous réserve que les
éléments précités restent lisibles).
5 - Activité du site
Implantation de l'installation
Modifications apportées aux dispositions matérielles :
La modification consiste en l'édification d'un local de stockage pour palettes (auvent fermé sur 3
faces uniquement) d'une superficie de 60 m2 (6mx10m et 4m de hauteur de stockage) au sud-
ouest du site. Sa mise en place ne modifiera pas les potentiels de dangers existants du site. Au vu
de sa localisation et de sa configuration, la modélisation FLUMILOG réalisée montre bien que les
flux thermiques 5kW/m2 restent contenus à l'intérieur des limites de propriété. Aucune
modification de l'emprise du site n'est envisagée page sur 4 4
6 - Mode d'exploitation
Effectuer une demande de modification de certaines prescriptions applicables à l'installation :
Modes d'exploitation
Modifications apportées aux modes d'exploitation :
La modification consiste à installer un système de sprinklage sur demande de l’assureur, sans
changer le volume de stockage du site. Ce système inclut une cuve de 878 m³ et son local source
et sera conçus selon le référentiel NFPA. Le système DFHS actuel sera remplacé par le sprinklage
qui répondra aux exigences de l'arrêté ICPE 1511 (point 4.2) sur la détection incendie. Les
bureaux auront leur détection incendie complétée pour obtenir le certificat N7, et un rideau d'eau
type déluge en façade sera installé entre les bureaux et l'entrepôt. Les besoins en eau D9 et D9A,
réévalués à 360 m³ et 1520 m³, seront couverts par un bassin de 240 m³, trois poteaux incendie
(débit simultané de 60 m³ vu avec le SDIS) et une bâche de 120 m³. Un agrandissement du bassin
de rétention de 1053 m³ incluant le bassin pompier de 365 m³, portera sa capacité totale à 1520 m³
pour répondre aux besoins D9A.