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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DB 2025 060 Convention occupation temporaire pour exploitation économique chalet de
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Justice et droit,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 61/12/2625
LD s ‘ . flan EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉS :uii25
Pyrénées Audoises DU BUREAU DE LA COMMUnwAu IE Communauté de Communes
A
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 6 NOVEMBRE 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Décision du Bureau - DB 2025-060
Convention d'occupation temporaire pour l'exploitation économique du chalet de Camurac
Date de convocation : 5/11/2025 Liste des délibérations affichées le : 07/11/2025
Membres en exercice : 10 Présents : 8 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : O Autres absents : O Votants : 8
Présents: Francis SAVY, Elvire ANDREWS, Anthony CHANAUD, Jacques GALY, Jacques MAMET,
Christian SOULA, Alfred VISMARA et Bernard VAQUIÉ
Procuration : Néant
Excusés : Yves ANIORT et Mohamed EL HABCHI.
Absent : Néant
Secrétaire de séance : Jacques GALY
L'autorisation d'occupation temporaire pour l'exploitation économique du chalet à usage de
restaurant associé à la station intercommunale de ski de Camurac n'ayant pas fait l’objet d’une
demande de reconduction, un appel à manifestation d'intérêt a été publié.
Si aucune proposition n’a été reçue dans les délais indiquées par la procédure, un exploitant potentiel
a pris contact postérieurement avec la communauté de communes, et a formalisé une offre
d'exploitation de l'équipement pour la saison skiable 2025-2026.
Il est donc proposé au Bureau de se prononcer sur les conditions proposées pour l'occupation
temporaire du chalet.
Le Bureau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil de la communauté n° DC 2020-047 du 30 juillet 2020 portant délégations
au Bureau,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L.2122-1-1;
Vu la proposition d'exploitation économique du chalet-restaurant du co! du Teil présentée par Thomas
Salvador,
Après en avoir délibéré,
Membres présents 8 | Suffrages exprimés 8
Retraïits avant vote 0 | Pour 8
Abstentions 0 } Contre 0
DECIDE :
- Article 1: AUTORISE le Président à attribuer, par convention en fixant les modalités, une
autorisation d'occupation temporaire pour l'exploitation économique du chalet refuge à
usage de restaurant à la station de ski de Camurac avec Thomas SALVADOR à compter du
er décembre 2025 pour une période initiale de 4 mois. À l'issue de cette période initiale,
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DB 2025-060 - Page 1 sur 2 F REÇU EN PREFECTURE 1
elle pourra être renouvelée, d’un commun accord entre les parties, po pe (247025 ea , et ce sans interruption de l’exploitation si les deux parties en convient
Le renouvellement pourra ensuite être reconduit dans les mêmes condiiioies, dans la lite
de trois périodes de douze mois chacune.
- Article 2 ; FIXE la redevance en contrepartie de la mise à disposition des espaces selon les
modalités suivantes :
e Part fixe : la redevance pour occupation économique est fixée à 400€ par mois
+ Part variable proportionnelle au chiffre d'affaires, liée à l’activité exercée sur le
domaine public, de 1%, calculée au terme de chaque saison skiable.
Les charges d’eau et d'électricité sont refacturées à l'occupant sur la base des
consommations réelles,
Acte certifié exécutoire compte tenu
% de sa transmission en sous-préfecture le o49 ns
$ + et de sa publication le
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