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Déliberation - 2026 27 decision portant signature du contrat de mise en proprete des extractions de buees grasses en cuisines nyl01 26100 15424 avec sas ingienair midi pyrennes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 27 decision portant signature du contrat de mise en proprete des extractions de buees grasses en cuisines nyl01 26100 15424 avec sas ingienair midi pyrennes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
ga
LL
Moissac DECISION PORTANT SIGNATURE DU CONTRAT DE MISE EN PROPRETE DES
EXTRACTIONS DE BUEES GRASSES EN CUISINES N° YL/01-26/100-15424 AVEC LA SAS IGIENAIR MIDI-PYRENEES
(Annule et remplace le contrat n° SL/02-25/100-11125)
ST N° 2026-27
Le Maire de MOISSAC,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l'article L.2122-22 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 4”,
Considérant la nécessité de souscrire un contrat de mise en propreté des réseaux d'extraction des buées grasses en cuisines de la salle des fêtes Confluences, du Centre Culturel, du complexe sportif COSEC et du Stade, n° YL/01-26/100-15424, avec l'agence SAS IGIENAIR Midi-Pyrénées,
DECIDE
ARTICLE 1 — OBJET
De souscrire un contrat de mise en propreté des réseaux d'extraction des buées grasses en cuisines de la salle des fêtes Confluences, du Centre Culturel, du complexe sportif COSEC, du Stade, n° YL/01-26/100-15424, qui annule et remplace le contrat n° SL/02-25/100-11125.
avec l'agence SAS IGIENAIR Midi-Pyrénées, dont le siège est 21, chemin de la Glacière — 31200 TOULOUSE.
ARTICLE 2 — TARIFICATION
Le coût total des prestations définies sur le bordereau de prix (article 5) est de :
Montant annuel HT : 1.3932,93€
Montant annuel TTC : 1.599,52 €
Le montant de ces prestations est basé sur les conditions économiques en vigueur au moment de l'offre. Il sera révisé annuellement selon un pourcentage défini.
ARTICLE 3 — DUREE
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260212-ST2026_27-AU
Reçu le 16/02/2026 Le présent contrat entrera en vigueur à la date de signature. Il est établi pour une durée de
trente-six (36) mois et sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives
douze (12) mois et sans limite de nombre de reconduction, sauf dénonciation par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée trois (3) mois avant l'échéance, par l'une
ou l’autre des parties.
ARTICLE 4 — FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en
vigueur.
ARTICLE 5 — AMPLIATION
Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Castelsarrasin.
ARTICLE 6 — RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse
- 68, rue Raymond-IV — 31000 TOULOUSE, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à MOISSAC, le 12 février 2026
Le Maire,
AR Prefecture
082-218201127-20260212-ST2026_27-AU
Reçu le 16/02/2026