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Déliberation - 2025 017 Tarification de la redevance pour performance des reseaux deau potable pour lannee 2025
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023 par la commune de Briare.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 017 Tarification de la redevance pour performance des reseaux deau potable pour lannee 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre de conseillers
En exercice 29
Présents 25
VILLE DE BRIARE Votants 28
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-cinq, le 24 février à dix-huit heures, le Conseil Municipal, légalement
convoqué le 14 février, s'est réuni en salle du Conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur BOUGUET Pierre-François, le Maire,
Présents :
Monsieur BOUGUET Pierre-François; Madame VICHERAT Valérie; Monsieur CHARMETANT
Alain ; Madame NIANG Kiné; Monsieur LHOSTE Laurent ; Madame LAURENT Jacqueline ;
Monsieur GIRAULT Dominique ; Madame SIGNORET Edwige ; Monsieur BANSE Hervé ;
Madame GABRIEL Mélanie ; Monsieur DEPARETERE Marcel ;: Monsieur GAUDICHON Eric;
Monsieur COURTILLAT Claude; Madame GUILLOT Jacqueline ; Monsieur MOURAUX Michel ;
Madame LAVARENNE Monique ; Madame BOURGOIN Evelyne; Monsieur GAGNEPAIN
Patrice ; Madame KHEDDAR Haiate; Monsieur FAISY Fabien; Monsieur DENIZOT Gabriel;
Madame ACIMOVIC Cennet; Monsieur GARDINIER Frédéric; Madame LECLERC Sylvie ;
Monsieur ADOUL Jean-Pierre.
Absent : Monsieur DE SAINTE CROIX Stéphane.
Absents excusés :
Madame MARISSAL Bénédicte; Madame GUINAND Alexandra; Monsieur COQUILLET Jean-
François.
Procuration a été donnée à :
Madame MARISSAL Bénédicte donne procuration à Madame LAVARENNE Monique.
Madame GUINAND Alexandra donne procuration à Madame SIGNORET Edwige.
Monsieur COQUILLET Jean-François donne procuration à Monsieur GAUDICHON Eric.
Madame LAURENT Jacqueline a été nommée secrétaire de séance.
Délibération N° 2025-017: TARIFICATION DE LA REDEVANCE POUR PERFORMANCE DES
RÉSEAUX D'EAU POTABLE POUR L'ANNÉE 2025.
L'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la
transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau supprime à compter du 1er
janvier 2025 la redevance pour pollution domestique, et instaure là redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable à laquelle sont assujettis les établissements publics
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-017-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 compétents en matière de distribution d'eau potable. Cette redevance est due par la
Commune
En application du Décret n° 2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre du contrat de délégation du
service public d'eau potable, la commune doit définir la contre-valeur de la redevance pour la
performance des réseaux d’eau potable répercutée sur chaque usager du service public de
distribution d’eau potable, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L.
2224-12-4 ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48-
12-1 à D. 213-48-12-13 :
VU l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la
consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau
potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
VU la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de
l’eau Loire Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030;
VU le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’eau potable passé
avec la société SUEZ entré en vigueur le 1° avril 2017 et notamment ses articles 40 et 44 relatifs
au recouvrement et au reversement de la part collectivité.
Considérant que la Commune, en sa qualité d’assujetti à la redevance pour la performance des
réseaux d'eau potable, sera redevable envers l’agence de l’eau d’un montant égal au produit
1°) du volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable, 2°) d’un tarif
fixé par l'agence de l’eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l'Agence de l’eau Loire Bretagne a fixé un tarif de 0,10 €HT par mètre cube
pour la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable pour l’année 2025 ;
Considérant que le coefficient de modulation correspondant à la performance du réseau d'eau
potable est fixé pour l'année 2025 à la valeur de 0,2 ;
Considérant le montant forfaitaire maximal fixé par arrêté du 5 juillet 2024 pour la prise en
compte par la redevance d'eau potable, de la redevance pour la performance des réseaux
d'eau potable, à hauteur de 3 €/m° ;
Considérant que la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau
potable doit être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d'eau potable,
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et que le montant de cette
contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal précité ;
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et de recouvrer auprès
des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et de reverser à la commune
les sommes encaissées à ce titre, conformément au contrat conclu avec le délégataire ;
Considérant qu’il appartient ainsi à la commune de fixer le montant forfaitaire pris en compte
dans la redevance d'eau potable au titre de la redevance pour la performance des réseaux
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-017-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025 eau-potabte-prévue-à larticte+-213-10-5 du code de l'environnement, dont le délégataire
est chargé d'assurer le recouvrement auprès des usagers et de lui reverser dans le cadre du
contrat.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, par 27 voix POUR et 1 voix CONTRE (Madame BOURGOIN Evelyne).
FIXE pour l'année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
à 0,02 € HT / m° ;
PRÉCISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur de 5.5%.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la
mise en œuvre de la présente délibération.
Le 24 février 2025
La Secrétaire de séance, Le Maire,
de BA; ÈS e
S/ à
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Jacqueline LAURENT " Pierre-François BOUGUET
Accusé de réception en préfecture
045-214500530-20250224-2025-017-DE
Date de télétransmission : 26/02/2025
Date de réception préfecture : 26/02/2025