unknown - AR Point n. 16 Reforme des redevances Redevance pour performance des reseaux deau potable

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Redevance pour performance

des réseaux d’eau potable

Qui est concerné ?

calcul de la redevance

REDEVANCE ASSIETTE TARIF COEFFICIENT DE MODULATION GLOBAL = x x

m3 d'eau potable

facturés sur l'année

N quelle que soit

la période de

distribution

le tarif est défini en

€/m3 par chaque bassin

hydrographique, dans

la limite de 1 €/m3, et

publié au Journal Officiel

avant le 31/10/N-1

volume entrant par entité de gestion x coefficient de modulation

∑ volumes entrants

∑

Les communes ou établissements publics compétents en matière de distribution d'eau potable mentionnés à l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales.

La somme des volumes entrants est calculée à l'échelle de la commune ou de l'établissement public compétent. Les volumes entrants correspondent à la somme du volume produit et du volume importé (achat) diminué du volume ex- porté (vente).

RÉFORME DES

REDEVANCES

—

POLITIQUE DE

Les redevances des agences de

l’eau sont une composante du prix

de l’eau qui leur permet de sou-

tenir le financement d’actions en

faveur de l’amélioration de la ges-

tion quantitative et qualitative de

l’eau et la restauration des milieux

aquatiques.

À compter de 2025, ces redevances

évoluent pour envoyer un signal prix

accru notamment sur la performance

des services d’eau potable et d’assai-

nissement. Cette évolution est aussi

l’occasion de présenter une facture

d’eau plus lisible en regroupant les

différentes contributions au finan-

cement des agences de l’eau dans la

rubrique « organismes publics ».

Dans le cadre de cette réforme,

trois nouvelles redevances sont

créées pour répondre aux enjeux

en matière de gestion de l’eau : sur

la consommation d’eau potable, pour

la performance des systèmes d’as-

sainissement collectif et pour la per-

formance des réseaux d’eau potable.

Elles se substituent aux redevances

existantes pour pollution de l'eau

d'origine domestique et pour mo-

dernisation des réseaux de collecte.

Accusé de réception en préfecture

045-214500530-20250224-2025-017-DE

Date de télétransmission : 26/02/2025

Date de réception préfecture : 26/02/2025Axe de modulation Rubriques Données Méthode d’évaluation Données sources Coefficients

Performance

du réseau

Modulation

en fonction

de l’Indice

Linéaire des

Volumes

Non Comptés

(ILVNC)

Modulation

en fonction

du rendement

primaire et de

l’Indice Linéaire

de Consommation

(ILC)

Densité des

réseaux (D) :

Abonnés au km /

Linéaire de réseau ILVNC = (Volume produit + volume

importé – volume exporté – volume

consommé comptabilisé) / (linéaire

réseau x 365)

Rendement primaire =

Volume consommé comptabilisé /

(Volume produit + volume importé

- volume exporté) x 100

ILC = Volume consommé

comptabilisé / (linéaire réseau

x 365)

Téléservices

via SISPEA

A = Coefficient de performance

du réseau :

Coefficient ILVNC =

(1-((ILVNC/D-0,04) x 55/11+0,45))

Coefficient Rendement =

((Rendement primaire - ILC/5-65)

x 0,55/20)

Sera retenu le coefficient le plus

favorable pour les collectivités

Rendement Primaire

ILVNC

ILC

Volumes produits /

importés / exportés

Volumes consommés

comptabilisés

Prise en compte des incendies exceptionnels

Possibilité de déclaration d’un

incendie exceptionnel de plus de

24 h avec prélèvement sur bornes/

poteaux incendies + indication du

volume estimé de soutirage AEP

Gestion

Patrimoniale

Prise en

compte de la

connaissance

patrimoniale

Existence

d’un plan de

réseau mis à jour

Plan de réseau mis

à jour : C1

Présent (1) ou absent (0)

VP.236 et VP.237

B = Coefficient de gestion

patrimoniale

Coefficient de gestion patrimoniale =

(C1+C2+C3+C4+C5) x 0,05 = B

Linéaire de réseau

connu en diamètre

et matériau

Linéaire connu

en diamètre et

matériau : C2

C2 varie entre 0 et 1 en

fonction de la valeur saisie pour

l’indicateur SISPEA VP.239

Linéaire de réseau

connu en âge

Linéaire connu en

âge : C3

C3 varie entre 0 et 1 en fonction

de la valeur saisie pour l’indicateur

SISPEA VP.241

Prise en compte

de la gestion

patrimoniale

Mise en œuvre

d’un SIG

bancarisant les

fuites

SIG bancarisant

les fuites : C4

Présent (1) ou absent (0)

VP.247

Mise en œuvre

d’un programme

d’actions (avec

prise en compte

du taux de

renouvellement

si coefficient de

performance = 0)

Programme

d’action : C5

C5 = 1 si présent

(et si taux de renouvellement

moyen annuel sur 5 ans > 1,2 %

lorsque le coefficient de

performance est égal à 0)

Sinon 0

VP.248

Coefficient de modulation par

entité de gestion = 1 - (A+B)

LE COEFFICIENT DE MODULATION DE LA REDEVANCE DE L’ANNÉE N

Le coefficient de modulation global :

• Reflète la performance de l'entité ou des entités de gestion* de la collectivité concernée (=redevable) • Varie de 0,2 (réseau d’eau potable le plus performant) à 1 (réseau d’eau potable non performant) • Est calculé à partir des données de l’année N-2

• Est issu de la pondération des coefficients de modulation des entités de gestion par leurs volumes entrants Le coefficient de modulation global d’une collectivité ne disposant que d’une entité de gestion est égal au coefficient de modulation de cette entité gestion.

Pour l’année d’activité 2025, le coefficient de modulation global est fixé à 0,2 pour tous les redevables. Pour l'année d'activité 2026, le coefficient de modulation est issu des données de fonctionnement des réseaux d'eau potable de 2024.

Le coefficient de modulation par entité de gestion :

Les indicateurs pris en compte pour le calcul du coefficient de modulation sont détaillés dans le tableau suivant et sont repris des données déclarées dans SISPEA.

L’axe “Performance du réseau” reprend les informations liées aux pertes du réseau. L’axe “Gestion patrimoniale” reprend les informations liées à la connaissance du réseau et aux actions mises en œuvre pour une bonne gestion des pertes.

*Selon l'artide D213-48-12-2 du code de l'environnement, un réseau d'eau potable est géré au niveau d'une ou plusieurs entités de gestion identifiées par le redevable comme une partie de son territoire dont le fonctionnement est indépendant.

Les collectivités disposeront d’un outil de calcul des coefficients de modulation, sur la base des informations qu’elles auront saisies. Elles pourront utiliser cet outil en année N-1 pour fixer le supplément de prix de l’année N. Les éventuels trop ou moins perçus, seront rattrapés (après constat) sur les suppléments de prix des années ultérieures, conformément au dispositif fixé par la réglementation.

Accusé de réception en préfecture

045-214500530-20250224-2025-017-DE

Date de télétransmission : 26/02/2025

Date de réception préfecture : 26/02/2025Quelle que soit la période de distribution concernée, les volumes

facturés à partir du 1er janvier 2025 sont soumis au nouveau dis-

positif des redevances des agences de l’eau. La facture devra faire

apparaître sous la rubrique « Organismes publics » 4 lignes « Agences

de l'eau » : Consommation d’eau potable, Performance des systèmes

d’assainissement collectif, Performance des réseaux d’eau potable et

Prélèvements sur la ressource en eau.

La redevance pour performance des réseaux d’eau potable est ré-

percutée sur la facture d’eau sous la forme d’un supplément de prix

au m3 d’eau vendu. Ce supplément correspond au montant de la re-

devance estimé par la collectivité, divisé par le volume vendu aux

usagers. Il est fixé par décision de la commune, de l’EPCI ou de l’éta-

blissement public compétent en distribution d’eau potable.

Le supplément de prix correspondant à la redevance pour perfor-

mance peut être majoré du moins-perçu ou minoré du trop-perçu de

la deuxième année précédant l’année d’imposition de la redevance.

Le moins-perçu ou le trop-perçu est égal à l’insuffisance ou à l’excé-

dent du montant mis à la charge de l’ensemble des usagers. Ce déca-

lage peut donc résulter du volume réellement facturé, des éventuels

impayés, ou encore de la différence entre le coefficient de modula-

tion évalué par la collectivité en année N-1 et celui calculé à l’issue de

l’instruction de la redevance par l’agence de l’eau en année N+1.

La ligne de facturation pour la performance des réseaux d’eau po-

table, est soumise à la TVA en vigueur sur l'eau (5,5 % en juillet 2024).

Les factures modificatives reprennent le dispositif de redevance et

les taux appliqués au moment de l’émission de la facture initiale.

Le redevable de la redevance pour performance des réseaux d'eau

potable au cours de l'année N doit transmettre sa déclaration à

l'agence de l'eau concernée au plus tard le 31/03/N+1. Les redevances

des agences de l'eau étant de nature fiscale, tout retard entraînera

l'application de majorations et d’intérêts de retard.

Une commune ou son établissement compétent en distribution d'eau

potable se trouvant sur le territoire de plusieurs bassins doit réaliser

une seule déclaration auprès de l'agence de l'eau où se trouve la ma-

jorité de sa population.

Les redevances des agences de l'eau étant de nature fiscale, elles

peuvent faire l'objet d'un contrôle fiscal portant sur les 3 dernières

années de redevance.

Tout écart entre les données déclarées et les données contrôlées

peut générer un remboursement en cas de trop perçu par

les agences de l’eau ou un complément de redevance en cas de

constatation d’insuffisance ou d’erreur de déclaration.

Ces compléments de redevance peuvent être accompagnés de

majorations et d’intérêts de retard conformément à l’article L213-

11-7 du code de l’environnement.

Facturation auprès des abonnés

(Article D. 213-48-35-1 Du coDe De l’environnement)

déclaration à

l'agence de l'eau

contrôle des agences

de l'eau

Calcul de

la redevance

et émission

du titre

Information

du tarif

(si vote d'une

modification

par le Comité

de bassin)

Compilation des données :

• Fonctionnement du service

• Actions de connaissance du

patrimoine

Répercussion de l'estimation de

la redevance 2026 sur la facturation

des distributeurs auprès des

usagers

Saisie des

données

techniques

2024

Estimation de

la modulation

et délibération

Exemple pour l’année de facturation 2026 (année N)

calendrier de mise en œuvre

Déclaration

2026 :

• Volumes

facturés

• Dégrèvements

• Données

techniques

2024 importées

depuis SISPEA

Versement

de la

redevance

2024 (N-2) 2025 (N-1) 2026 (N) 2027 (N+1)

Collectivité

Agence

de l'eau

SISPEA TELESERVICES

À partir de février 2025 Date butoir : 31/03

Accusé de réception en préfecture

045-214500530-20250224-2025-017-DE

Date de télétransmission : 26/02/2025

Date de réception préfecture : 26/02/2025EXEMPLE 2 : Redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour une collectivité avec une seule entité de gestion de 30 000 habitants.

Le coefficient de modulation de l’entité de gestion est de 0,25. Il s’agit de l’unique entité de gestion de la collectivité. Celle-ci aura donc une redevance de 0,25 x 0,1 x 9 000 000 = 225 000 € à payer en 2027.

Le coefficient de modulation de l’entité de gestion est de 0,58. Il s’agit de l’unique entité de gestion de la collectivité. Celle-ci aura donc une redevance de 0,58 x 0,1 x 2 000 000 = 116 000 € à payer en 2027.

Redevance 2025 Redevance 2026

Axe de modulation Données Pondération Données 2024

Performance

du réseau

Volume mis en distribution : 2 500 000 m 3

Volume comptabilisé domestique et

non domestique : 2 000 000 m3

Volume exporté : 10 000 m3

Nombre d’abonnés : 20 000

Linéaire de réseau : 500 km

Coefficient ILVNC : 0,41

Coefficient rendement primaire : 0,36

Pondération retenue* : 0,41

* La pondération retenue est plafonnée à 0,55

0,41

Gestion

patrimoniale

Plan de réseau mis à jour : C1 Présent (1) ou absent (0) 0

Linéaire connu en diamètre et matériau : C2 C2 varie entre 0 et 1 en fonction de la valeur saisie pour l’indicateur VP.239 0,2

Linéaire connu en âge : C3 C3 varie entre 0 et 1 en fonction de la valeur saisie pour l’indicateur VP.241 0

SIG bancarisant les fuites : C4 Présent (1) ou absent (0) 0

Programme pluriannuel renouvellement : C5 C5 = 1 si présent (et si taux de renouvellement moyen annuel sur 5 ans > 1,2 %) Sinon 0 0

Coefficient gestion patrimoniale

0,01

soit (0 + 0,2 + 0 +

0 + 0) x 0,05

Somme des pondérations 0,42

Volume d’eau potable facturé : 2 000 000 m 3

Tarif : 0,10 € / m3

Redevance maximale : 2 000 000 x 0,10 = 200 000 €

Coefficient de modulation 0,2 1 - 0,42 = 0,58

Redevance 40 000 € payés en 2026 116 000 € payés en 2027

EXEMPLE 1 : Redevance pour performance des réseaux d'eau potable d’une collectivité avec une seule entité de gestion de 150 000 habitants.

exemples de calcul

Redevance 2025 Redevance 2026

Axe de modulation Données Pondération Données 2024

Performance

du réseau

Volume mis en distribution : 1 0 000 000 m 3

Volume comptabilisé domestique et

non domestique : 9 000 000 m 3

Volume exporté : 30 000 m3

Nombre d’abonnés :100 000

Linéaire de réseau : 1 000 km

Coefficient ILVNC : 0,55

Coefficient rendement primaire : 0,55

Pondération retenue* : 0,55

* La pondération retenue est plafonnée à 0,55

0,55

Gestion

patrimoniale

Plan de réseau mis à jour : C1 Présent (1) ou absent (0) 1

Linéaire connu en diamètre et matériau : C2 C2 varie entre 0 et 1 en fonction de la valeur saisie pour l’indicateur VP.239 0,6

Linéaire connu en âge : C3 C3 varie entre 0 et 1 en fonction de la valeur saisie pour l’indicateur VP.241 0,4

SIG bancarisant les fuites : C4 Présent (1) ou absent (0) 1

Programme pluriannuel renouvellement : C5

C5 = 1 si présent (et si taux de renouvellement

moyen annuel sur 5 ans > 1,2 %)

Sinon 0

1

Coefficient gestion patrimoniale 0,20 soit (1 + 0,6 + 0,4 + 1 + 1) x 0,05

Somme des pondérations 0,75

Volume d’eau potable facturé : 9 000 000 m 3

Tarif : 0,10 € / m3

Redevance maximale : 9 000 000 x 0,10 = 900 000 €

Coefficient de modulation 0,2 1 - 0,75 = 0,25

Redevance 180 000 € payés en 2026 225 000 € payés en 2027

200 Rue Marceline

59508 Douai

Cedex 08

eau-artois-picardie.fr

Agence de l’eau

Artois-Picardie

Route de Lessy

BP 30019

57161 Moulins-Lès-Metz

eau-rhin-meuse.fr

Agence de l’eau

Rhin-Meuse

12 rue de l’Industrie

CS 80148

92416 Courbevoie Cedex

eau-seine-normandie.fr

Agence de l’eau

Seine-Normandie

2-4 allée de Lodz

69007 Lyon Cedex 7

eaurmc.fr

Agence de l’eau

Rhône-Méditerranée

Corse

9 avenue Buffon

CS 36339

45063 Orléans Cedex 9

eau.loire-bretagne.fr

Agence de l’eau

Loire-Bretagne

90 Rue du Feretra

31078 Toulouse Cedex 4

eau-adour-garonne.fr

Agence de l’eau

Adour-Garonne

Tout comprendre de la réforme des redevances : lesagencesdeleau.fr

Mise en page : EFIL - www.efil.fr — Agences de l'eau - Octobre 2024 — Crédit photo : N. Leblanc/AERM

EXEMPLE 3 : Redevance pour performance des réseaux d'eau potable pour une collectivité avec deux entités de gestion : une de 150 000 habitants et une de 30 000 habitants (reprise des coefficients de modulation des exemples 1 et 2) :

Le volume entrant pour l’entité de gestion de 150 000 habitants est de 10 000 000 m3 et son coefficient de modulation de 0,25. Le volume entrant pour l’entité de gestion de 30 000 habitants est de 2 500 000 m3 et son coefficient de modulation de 0,58.

Calcul du coefficient de modulation global pour les deux entités de gestion = (10 000 000 x 0,25 + 2 500 000 x 0.58) / (10 000 000 + 2 500 000) = 0,316 Assiette de la redevance : 9 000 000 + 2 000 000 = 11 000 000 m3.

Redevance = 11 000 000 (assiette) x 0,10 (tarif) x 0,316 (coefficient de modulation global) = 347 600 €. Cette collectivité devra donc payer 347 600 € de redevance pour performance des réseaux d’eau potable en 2027.

Accusé de réception en préfecture

045-214500530-20250224-2025-017-DE

Date de télétransmission : 26/02/2025

Date de réception préfecture : 26/02/2025