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Conseil Municipal - 1769438511 2026 011 AFFAIRES GENERALES Redevances pour la performance des reseaux deau potable pour 2026 PREF
Document publié le Samedi 31 janvier 2026 à 04h31 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1769438511 2026 011 AFFAIRES GENERALES Redevances pour la performance des reseaux deau potable pour 2026 PREF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2026
Publié
le 26/01/2026
N°
2026
_011_ AFFAIRES
GENERALES
- Redevances
pour
la
performance
des
réseau
ID
: 045-214502692-20260119-2026
011-DE
N°2026-011 AFFAIRES
GENERALES
—
Redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
pour
2026
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
12
janvier
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
de
la mairie
le lundi
19 janvier
2026
à 20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents : Frédéric
CUILLERIER,
Dominique
RENAULT,
Isabelle
BRIARD,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Jean-Marc
MASSE,
Christine
ADRIAN,
Sylvie
CLERC,
Marie-Françoise
QUERE,
Bruno
GUITTARD,
Jean-Luc
FOURNIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Joël
GIRARD,
Carl
LEQUERTIER,
Daniel
BOCQUET
et
Charline
MARTINEAU.
En
exercice
:
21
Quorum :
11
Présents
:
17
Votants :
21
Excusés
:
Sébastien
GALERON,
Christiane
BRESSION,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE
Pouvoirs : Sébastien
GALERON
svsnemssesamneeenanenss
menant
Dominique
RENAULT
Christiane
BRESSION
inner
rennnereennneeeennneeeeeeeneeeenneeee Carl
LEQUERTIER
ÉTIG
DODET
…memaeennnnns
me seneeeeneneennneeennsnrennnnenens
Isabelle
BRIARD
Rayman
DOURRE
msmeemmenmaserensnnpbenbegenen
sn
aunnitincmnrmmenreunrervonneane Jean-Marc
MASSE
Secrétaire
de
séance :
Joël
GIRARD
Secrétaire
auxiliaire
: Agathe
SELLIER
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
dispositions
relatives
aux
redevances
des
Agences
de
l'Eau,
Vu
la
réforme
des
redevances
des
Agences
de
l’Eau
entrée
en
vigueur
au 1er
janvier
2025,
Vu
la délibération
du
comité
de
bassin
de
l’Agence
de
l’Eau
Loire-Bretagne
en
date
du 3
juillet
2025
fixant
le
tarif de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,10
€ par
m°
(0,11
€ par
m°
à compter
de 2029), Considérant
que
les
agences
de
l’eau
perçoivent
des
redevances
intégrées
au
prix
de
l’eau
afin
de
financer
des
actions
de
préservation
de
la
ressource
en
eau,
Considérant
que
la
réforme
des
redevances
vise
à
inciter
les
collectivités
à
améliorer
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
et
d'assainissement
collectif,
ainsi
qu’à
réduire
les
prélèvements
sur
la
ressource
en
eau, Considérant
que
quatre
redevances
se
substituent
aux
dispositifs
antérieurs,
à savoir :
e
La
redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
;
e
La
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
;
e
La
redevance
sur
la
performance
des
réseaux
d'assainissement;
e
La
redevance
sur
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
;
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19
janvier
2026 Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2026
N°
2026_011_ AFFAIRES
GENERALES
- Redevances
pour
la
performance
des
résed'
Reçu
en
préfecture
lé 26/01/2026
Publié le 26/01/2026
Considérant
que
la
redevance
sur
la
performance
des
réseaux
d’eau
potabl[:1D
:045:214502682-20260118-2026
011:DE
compris
entre
0,2
et
1,
calculé
à
partir
d'indicateurs
de
performance
renseignés
annuellement
par
la
collec-
tivité
sur
le
site
dédié
des
services
de
l’État,
Considérant
qu’à
compter
de
2026,
ce
coefficient
est
déterminé
sur
la
base
des
données
de
l’avant-dernière
année
et
peut
évoluer
d’une
année
sur
l’autre,
Considérant
que
pour
l’année
2024,
le volume
total
d’eau
facturé
aux
abonnés
s'élève
à 153
384
m°,
Considérant
que
les
indicateurs
de
performance
du
réseau
d’eau
potable
de
la
commune
permettent
l’ap-
plication
d’un
coefficient
de
modulation
de
0,34,
calculé
à
l’aide
de
l'outil
de
simulation
SISPEA,
Considérant
que
le
montant
de
la
redevance
à
reverser
à
l'Agence
de
l’Eau
au
titre
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
s'élève
à :
153
384
m°
x
0,10
€
x
0,34
=
5
215,06
€,
Il est proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
-
DE
FIXER
le
montant
de
la
contrevaleur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à 0,034
€
par
m°,
montant
destiné
à
être
répercuté
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’eau
potable,
en
complément
des
parts
«
délégataire
» et
«
collectivité
»,
à
compter
du 1er
janvier
2026;
-
DE
PRÉCISER
que
ce
tarif s’appliquera
jusqu’à
l'adoption
d’une
nouvelle
délibération
venant
en
fixer
un
autre
;
- __
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à cette
délibération.
ADOPTEE
A
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et de
l'affichage
le
Le
secrétaire
de
séance
: Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
19
janvier
2026