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Arrêté - 2026 053DeChanzyThomas neutralisationstationnement103RueLeBourblanc signe 1
Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 053DeChanzyThomas neutralisationstationnement103RueLeBourblanc signe 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2025-053
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
103 Rue André Le Bourblanc
MAIRIE DE NOISY-LE-ROI
78590 NOISY-LE-ROI
SERVICES TECHNIQUES
LE MAIRE de NOISY-LE-ROI (Yvelines),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L2213-6,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 5ème partie
signalisation temporaire),
VU le Code l’Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2026-30-03-01 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 8 avril 2026, de M. De Chanzy, domiciliée au 103 Rue André Le Bourblanc – 78590
Noisy le Roi, pour la réalisation de travaux sur à son domicile et l’occupation temporaire de ce dernier à savoir :
- Réparations suite à dégât des eaux 103 Rue André Le Bourblanc
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public afin de garantir la sécurité des
usagers de la voie publique,
A R R E T E
Article 1 – Autorisation
Le bénéficiaire M. De Chanzy est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et
sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les
travaux énoncés dans sa demande :
103 Rue André Le Bourblanc
- Le 14 avril 2026 de 8h à 17h pour une durée de 1 jour pour la réalisation des travaux.
Article 2 - Prescriptions particulières
Le stationnement sera interdit et déclaré gênant sur les deux places de stationnements face au numéro 103 de la
rue.
Le bénéficiaire veillera à signaler la zone d’intervention à l’aide d’un balisage adapté. La circulation piétonne sera interrompue au droit du 103 et renvoyée vers le trottoir opposé à l’aide d’un dispositif
adapté que le bénéficiaire devra mettre en place (panneaux, traversées provisoires …).
Article 3 – Occupation du domaine public
La réalisation d’un chantier nécessitant l’occupation temporaire du domaine public, la délibération 2025-26-05-07
implique une tarification de 64 € par stationnement et par jour pour l’occupation temporaire du domaine public
(neutralisation emplacement stationnement) soit 128€ pour la durée des travaux.
Article 4 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date du chantier,
telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de
réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra
demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Le bénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de
nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une
signalisation adaptée sera mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police,
différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de
décision de l'autorité de police.
Article 5 – Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers,
des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses
ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel
le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le
Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé. Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ;
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce
dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de
plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de
la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation du domaine public.
L'occupation est consentie le 14 avril 2026 soit pour une durée de 1 jour.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire
sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à
compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera
dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Noisy-le-Roi, 9 avril 2026,
Le Maire,
Christophe MOLINSKI
Par délégation,
Antoine BOUCHER,
Directeur des services techniques
DIFFUSION :
Directrice Générale des Services
La Police Municipale
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi
M. De Chanzy
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra ,faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Affiché le :
Je soussigné, Chistophe MOLINSKI, Maire de Noisy-
le-Roi,
certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.