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Arrêté - 2026 006ReprisebranchementeaupotableRuedelaFosseVerte signe 1
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 006ReprisebranchementeaupotableRuedelaFosseVerte signe 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MAIRIE DE NOISY-LE-ROI
78590 NOISY-LE-ROI
SERVICES TECHNIQUES
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2026-006
AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES
TRAVAUX ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
5 RUE DE LA FOSSE VERTE
LE MAIRE de NOISY-LE-ROI (Yvelines),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2213-1 à L2213-6,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de la Route et l’Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 5ème partie signalisation
temporaire),
VU le Code l’Urbanisme et notamment les articles L.421-1 et suivants,
VU le Code des Postes et des Communications Electroniques
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2020-08-16-16 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 14/01/2026 par laquelle la société SRBG ENVIRONNEMENT demeurant 215 Avenue Jules
Quentin 92000 NANTERRE représentée par Monsieur Pascal LAIGLE pour le compte de SEOP demeurant 29 Route de
Versailles 78430 LOUVECIENNES pour la réalisation de travaux sur le domaine public et l’occupation temporaire de ce
dernier à savoir :
- Travaux de terrassement pour reprise du branchement d’eau potable 5 Rue de la Fosse Verte
CONSIDERANT la nécessité de réglementer l’occupation du domaine public afin de garantir la sécurité des usagers de
la voie publique,
A R R E T E
Article 1 – Autorisation
Le bénéficiaire SEOP est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de
l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans
sa demande :
5 Rue de la Fosse verte
- Du 05/02/2026 au 09/02/2026 entre 8h à 17h pour la réalisation de travaux de terrassement pour la reprise du
branchement d’eau potable.
Article 2 - Prescriptions particulières
Le stationnement sera interdit et déclaré gênant sur l’ensemble du tronçon allant du rond-point au Chemin de l’Erable
sauf places réservées aux habitants du chemin de l’Erable sur le parking contigu à la voie de TRAM.
L’entreprise veillera à signaler la zone d’intervention à l’aide d’un balisage adapté.
La circulation piétonne sera interrompue au droit du 5 et renvoyée vers le trottoir opposé à l’aide d’un dispositif adapté
que l’entreprise devra mettre en place (panneaux, traversées provisoires …).
L’entreprise travaillera en rue barrée : l’accès aux riverains sera maintenu et une communication au moins 72 h
avant le début de l’intervention sera effectuée par l’entreprise (boîtage). Une signalisation en amont du chantier
devra être mise en place et la circulation sera rétablie en dehors des heures de chantier. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier
L’entreprise SRBG ENVIRONNEMENT devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la date
du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème
partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les modalités de réalisation
de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services
gestionnaires un arrêté particulier réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
L’entreprise SRBG ENVIRONNEMENT a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable
des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme
de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être interrompus et une signalisation
adaptée sera mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité de police, différés ou
interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation d'urgence, même en l'absence de décision de
l'autorité de police.
Article 4 - Implantation, ouverture de chantier et récolement
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes suivant les prescriptions du présent arrêté :
Date de début des travaux : 05/02/2026
Date de fin des travaux : 09/02/2026
La conformité des travaux autorisés sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier et, selon le cas,
durant l'exécution des travaux. Le bénéficiaire est tenu d'assurer toutes les facilités d'accès aux services du gestionnaire
de la voirie pour effectuer les travaux de contrôle jugés nécessaires.
Article 5 – Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la
voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation
d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l'urbanisme, le Code
de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial
la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2026-006
AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
5 RUE DE LA FOSSE VERTE Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut
être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à
indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera périmée de plein droit
s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation du domaine public.
L'occupation est consentie du 05/02/2026 au 09/02/2026 soit pour une durée de 5 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d'un mois à compter de la
révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant,
dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Noisy-le-Roi le 20 janvier 2026
Le Maire,
Marc TOURELLE,
Par délégation,
Antoine BOUCHER,
Directeur des services techniques
DIFFUSION :
Directrice Générale des Services
La Police Municipale
Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy -le-Roi
SRBG ENVIRONNEMENT
SEOP
SDIS
CAVG P
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra ,faire l'objet d'un recours content ieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut
exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2026-006
AUTORISATION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, AUTORISATION D’ENTREPRENDRE LES TRAVAUX ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
5 RUE DE LA FOSSE VERTE