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Arrêté - 2026 049PDFBTP 16RueAndreLeBourblanc signe 1
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 049PDFBTP 16RueAndreLeBourblanc signe 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE MUNICIPAL TEMPORAIRE N°2026-049
PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT
ET DE LA CIRCULATION Rue André Lebourblanc
MAIRIE DE NOISY-LE-ROI
78590 NOISY-LE-ROI
SERVICES TECHNIQUES
LE MAIRE de NOISY-LE-ROI (Yvelines),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,
L 2213-1, L 2213-2,
VU le Code Pénal et son article R.610-5,
VU le Code de Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-1,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié et l’instruction interministériels du 7 juin
1977 relatif à la signalisation routière et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
VU la demande en date du 2 avril 2026, de la société PDF-BTP, domiciliée 24 Rue du docteur ROUX
91160 LONGJUMEAU, sollicitant dans le cadre de ces travaux au 16 Rue André Lebourblanc
l’autorisation de neutraliser 2 places de stationnements au droit des n° 10 et 12 Rue André
Lebourblanc à Noisy-le-Roi à partir du 20 avril 2026 pour une durée de 30 jours.
CONSIDERANT que pour le bon déroulement desdits travaux, il est nécessaire de neutraliser 2
places de stationnement au droit des n°10 et 12 Rue André Le Bourblanc à Noisy -le-Roi,
CONSIDERANT la délibération n°2025-26-05-07 portant sur la tarification de l’occupation du
domaine public,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’assurer la sécurité des usagers,
A R R E T E
Article 1 – Autorisation
Le bénéficiaire PDF-BTP est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent
arrêté, et sous réserve de l'obtention si nécessaire d'un arrêté de circulation, à occuper le domaine
public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
Au droit des numéros 10 et 12 Rue André Lebourblanc
- Le 20 avril 2026 de 8h à 17h pour une durée de 30 jours à neutraliser 2 places de
stationnements
Article 2 - Prescriptions particulières
Le stationnement sera interdit et déclaré gênant sur les deux places de stationnements des n°10
et 12 Rue André Le Bourblanc.
L’entreprise veillera à signaler la zone d’intervention à l’aide d’un balisage adapté.
La circulation piétonne sera interrompue et renvoyée vers le trottoir opposé à l’aide d’un dispositif
adapté que l’entreprise devra mettre en place (panneaux, traversées provisoires …). Article 3 – Occupation du domaine public
La réalisation d’un chantier nécessitant l’occupation temporaire du domaine public, la délibération 2025- 26-05-07 implique une tarification de 64 € par stationnement et par jour pour l’occupation temporaire du domaine public (neutralisation emplacement stationnement) soit 3840€ pour la durée des travaux.
Article 4 - Sécurité et signalisation de chantier
L’entreprise PDF-BTP devra signaler son chantier conformément à la réglementation en vigueur à la
date du chantier, telle qu'elle résulte notamment de l'Instruction interministérielle sur la
signalisation routière (livre I - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire) approuvée par
l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
En cas d'absence d'arrêté permanent pris par les gestionnaires de voirie concernés précisant les
modalités de réalisation de chantiers courants, ou de travaux non couverts par ces éventuels
arrêtés, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier
réglementant la circulation et / ou le stationnement.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police
spécifique délivré.
L’entreprise PDF-BTP à la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est
responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui
doit être maintenue de jour comme de nuit.
En cas d'intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers, les travaux doivent être
interrompus et une signalisation adaptée sera mise en place.
En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, à l'initiative du pétitionnaire ou de l'autorité
de police, différés ou interrompus, sans préjudice de la mise en place d'une signalisation
d'urgence, même en l'absence de décision de l'autorité de police.
Article 5 – Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation
ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai
au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration
comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 - Autres formalités administratives
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article 7 - Remise en état des lieux
Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de
rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y
être causé. Article 8 - Durée, validité, renouvellement et remise en état
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il
puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La présente autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de sa notification. Elle sera
périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date
d'expiration de la présente autorisation.
La présente autorisation vaut titre d'occupation du domaine public.
L'occupation est consentie à compter du 20 avril 2026 soit pour une durée de 30 jours.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans un délai d'un mois à compter de la révocation ou au terme de l'autorisation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés
aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à Noisy-le-Roi, le 22 avril 2026,
Le Maire,
Christophe MOLINSKI
Affiché le : 22/04/2026
Je soussigné, Christophe MOLINSKI, Maire de Noisy-
le-Roi,
certifie le caractère exécutoire du présent arrêté.
DIFFUSION :
• Directrice Générale des Services
• La Police Municipale
• Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Noisy-le-Roi
• PDF-BTP
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra ,faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document