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Déliberation - N 42 STATIONNEMENT Convention relative a la souscription de concessions d emplacements de stationnement longue duree
Document publié le Mardi 16 février 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 42 STATIONNEMENT Convention relative a la souscription de concessions d emplacements de stationnement longue duree)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°42
Séance du 16 février 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil m unicipal, régulièrem ent convoqué le 10 février 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le com pte-rendu a été affiché à la porte principale de la m airie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, Mme Lauqué, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin-Dolhagaray, M. Aguerre, adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mme Meyzenc, M. Escapil-Inchauspé, Mme Taieb, M. Laiguillon, Mmes Candillier, Bensoussan, MM. Boutonnet, Murat, Mmes Aragon, Picard- Felices, MM. Duzert, Etcheto, Pallas, Iriart, Nogues, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Juzan à Mme Durruty ; Mme Chabaud-Nadin à M. Neys ; Mme Brau-Boirie à M. Millet-Barbé ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Capdevielle à M. Pallas ; Mme Herrera Landa à Mme Aragon ; M. Bergé à M. Etcheto.
ABSENTE : Mme Belbaraka.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Neys présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : STATIONNEMENT - Convention relative à la souscription de concessions d’emplacements de stationnement longue durée.
Dans le cadre des demandes d’autorisation d’urbanisme, le règlement du plan local d’urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat.
Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable ne peut satisfaire à ces obligations en raison d’impossibilités objectives et insurmontables résultant de motifs techniques, d’architecture ou d’urbanisme, il existe des solutions compensatoires prévues au code de l’urbanisme. 2
Jusqu’au 31 décembre 2014, celles-ci étaient au nombre de trois :
- obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l’opération ;
- achat de places dans un parc privé de stationnement, situé à proximité de l’opération ;
- versement à la commune d’une participation financière en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.
Depuis le 1er janvier 2015, et selon l’article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, la dernière d’entre elles, « participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS) », a été supprimée et ne peut plus être mise en œuvre.
Dans ces conditions, la Ville de Bayonne ne peut, de son côté, répondre à des sollicitations éventuelles de constructeurs que par la souscription d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation situé à proximité de l’opération, selon les termes de l’article L.151-33 du code de l’urbanisme. Le tarif mensuel en est fixé à 100 € par place, montant actualisable selon les termes du contrat.
Il est proposé au conseil municipal d’adopter une nouvelle convention relative à la souscription d’une concession de stationnement à long terme et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer avec chacun des éventuels futurs demandeurs concernés.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.