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Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Souscription de divers marches d assurances a compter du 1er janvier 2017 Signature des marches
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 04 ADMINISTRATION GENERALE Souscription de divers marches d assurances a compter du 1er janvier 2017 Signature des marches)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE - VILLE DE BAYONNE (PA)
O/J N°04
Séance du 15 décembre 2016
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Le conseil municipal, régulièrement convoqué le 9 décembre 2016, s’est réuni au lieu habituel de ses séances et a délibéré sur la question suivante dont le compte-rendu a été affiché à la porte principale de la mairie.
-oOo-
PRESENTS : M. Etchegaray, maire-président, Mme Durruty, M. Millet-Barbé, Mme Bisauta, M. Soroste, MM. Neys, Ugalde, Lacassagne, Mmes Duhart, Castel, Martin- Dolhagaray, M. Aguerre, Adjoints ; M. Esmieu, Mme Langlois, MM. Salducci, Pocq, Arcouet, Lalanne, Salanne, Mmes Brau-Boirie, Meyzenc, MM. Escapil-Inchauspé, Laiguillon, Mme Bensoussan, MM. Boutonnet, Daubisse, Mmes Picard-Felices, Herrera Landa, MM. Duzert, Etcheto, Bergé, Pallas, Artiaga, Iriart, Mme Wagner, conseillers municipaux.
ONT DONNE POUVOIR : Mme Lauqué à M. Ugalde ; Mme Juzan à Mme Duhart ; Mme Taieb à M. Pocq ; Mme Belbaraka à M. Daubisse ; Mme Destin à M. Laiguillon ; Mme Aragon à Mme Herrera Landa ; Mme Capdevielle à M. Bergé.
EXCUSEE : Mme Candillier.
SECRETAIRE : M. Boutonnet.
M. Esmieu présente le rapport suivant :
Mes Chers Collègues,
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE – Souscription de divers marchés d’assurances à compter du 1er janvier 2017 - Signature des marchés.
La commune de Bayonne a souscrit à compter du 1er janvier 2014 suivant marché n° 14/008 d’une durée de cinq ans une garantie « frais de soins » consécutive au risque accident de travail et maladies professionnelles. Ce contrat conclu avec le groupement conjoint Genworth/Breteuil a fait l’objet d’une décision de résiliation par son titulaire à compter du 1er janvier 2017.
Par ailleurs, le marché « protection juridique des élus et des agents » n° 14/130 souscrit à compter du 1er janvier 2015 avec le cabinet Breteuil a également été résilié par le co- contractant concerné à compter du 1er janvier 2017. 2
Enfin, un nouveau besoin en assurance s’est fait jour et concerne plus particulièrement l’assurance des collections permanentes du musée Bonnat-Helleu.
C’est donc dans le cadre de ces différents besoins en matière d’assurances que la ville a lancé une consultation sous forme d’un appel d’offres ouvert européen. Les garanties à souscrire sont réparties en trois lots désignés ci-dessous attribués séparément :
Lot 1 : Risques statutaires du personnel. Cette garantie a pour objet le remboursement des frais médicaux directement entraînés par les accidents ou maladies survenus pendant la période d’assurance et imputables au service. Le montant des prestations est fixé par l’article 57-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et la circulaire FP 3/2006 du 13 mars 2006.
Lot 2 : Protection juridique des agents et des élus. Cette garantie est relative à la protection juridique des élus et des agents et concerne la prise en charge, en cas de survenance d’un litige garanti, de la défense des droits des agents ou des élus, soit dans un cadre amiable, soit dans un cadre judiciaire si une solution transactionnelle n’est pas trouvée. Sont ainsi visés l’ensemble des frais de justice, d’expertise et honoraires d’avocats qui s’avère nécessaire ainsi que les frais d’exécution des jugements.
Lot 3 : Tous risques expositions. Cette assurance concerne les expositions permanentes, venant en complément de l’assurance des expositions temporaires déjà souscrite. Cette garantie intègre les garanties contre le vol, perte, casse, incendie ou dommages de toute nature affectant partiellement ou en totalité les œuvres assurées, y compris ceux pouvant survenir lors d’une opération de restauration effectuée par des agents de la ville. Il est précisé que le montant de la garantie est limité à 100 000 000 € au premier risque. Ce lot a été lancé avec une variante imposée relative à la garantie annuelle « mise à disposition d’œuvres » pour une garantie de 500 000 € par sinistre et pour des œuvres d’art ou biens précieux mis à disposition temporairement du souscripteur pour différents travaux, prestations, usages divers (reproduction, encadrement, réparation…) à l’exclusion des expositions temporaires.
Il est indiqué qu’en raison de la fermeture du musée Bonnat-Helleu au public depuis le 1er janvier 2015, il avait alors été fait le choix de ne pas souscrire cette garantie. Toutefois eu égard à l’activité menée par le musée nonobstant sa fermeture au public, il est apparu nécessaire de solliciter une garantie pour les œuvres elles-mêmes mais aussi de prévoir une extension de garantie transport et manipulation pour les opérations de restauration menées par le musée.
La durée retenue pour les différents lots précités, est de trois ans à compter du 1er janvier 2017, de manière à mettre ces différents contrats en concordance avec ceux déjà souscrits et arrivant à terme le 31 décembre 2019.
L’ensemble des prestations de ces marchés est ainsi estimé à 477 000 € TTC pour la durée totale de ces derniers.
La commission d'appel d'offres réunie le 6 décembre 2016 a pris la décision d'attribuer les marchés comme suit : 3
Risques Attributaire
pressenti
Taux /prix unitaire Prime annuelle
provisionnelle
TTC
Lot 1 :
Risques
statutaires du
personnel
SMACL /
ETHIAS 0,37 % HT (masse salariale 2015 : 18 232 455,21 €) 67 460,08 €
Lot 2 :
Protection
juridique des
agents et des
élus
FOCH
/CFDP
5,35 € par élus/agents (907 personnes) 5 505,49 €
Lot 3 : Tous
risques
expositions
OFFRE DE
BASE
KRÉ /
LIBERTY
MUTUAL
INSURANCE
EUROPE
LIMITED
1/Exposition permanente et œuvres en réserve :
(1er risque : 100 000 000 €) : 0,356 ‰ HT
Prime =
38 370,31 €
et prime
additionnelle
appelée en fin
d’année si
sinistre déclaré
au taux de
0,0288 ‰
(3 103,65 €)
2/ Transports :
2-1 /Objets fragiles :
(valeur ≤ à 1 000 000 €)
(valeur >1 000 000 € et
≤ 5 000 000 €)
(valeur >5 000 000 € à
15 000 000 €)
2-1/ Objets non fragiles :
(valeur ≤ à 1 000 000 €)
(valeur >1 000 000 € et
≤ 5 000 000 €)
(valeur >5 000 000 € à
15 000 000 €)
France
‰ TTC
0,12
0,12
0,10
0,06
0,06
0,05
Europe
‰ TTC
0,16
0,16
0,14
0,08
0,08
0,07
Monde
‰ TTC
0,30
0,30
0,24
0,15
0,15
0,12 4
VARIANTE Mise à disposition
d’œuvres
(valeur 500 000 € /
sinistre) 207,32 €
Il est demandé au conseil municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés à intervenir pour une durée de
trois ans,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l’exécution et le
règlement desdits marchés.
Adopté à l’unanimité.
Ont signé au registre les membres présents.
POUR EXTRAIT CERTIFIE
CONFORME AU REGISTRE
Par délégation du Maire,
Dominique Foulon
Directeur Territorial