Déliberation - Deliberation 21 Convention type location stationnement longue duree dans les parkings

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Déliberation - Deliberation 21 Convention type location stationnement longue duree dans les parkings Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 21 Convention type location stationnement longue duree dans les parkings)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUIN 2025

2025 -21 CONVENTION TYPE DE LOCATION DE STATIONNEMENT DE LONGUE

DUREE DANS LES PARKINGS PUBLICS 3.5.6 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 30

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-9 et suivants, L. 2121-29 et

L.2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 151-33,

Vu sa délibération en date du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal à Monsieur le Maire,

Vu le contrat de délégation de service public pour le stationnement payant sur voirie et pour la gestion des parcs

de stationnement hors voirie, ainsi que ses avenants n°1 à n°5,

Vu le plan local d’urbanisme de Courbevoie approuvé par la délibération du Conseil de territoire de Paris Ouest

La Défense n°47-2020 du 29 septembre 2020,

Vu le projet de convention type de location de stationnement de longue durée dans les parcs publics de

stationnement,

Vu l’avis de la commission de l’urbanisme, du patrimoine et de l’environnement du 2 juin 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que si le bénéficiaire d’une autorisation de construire ne peut, pour des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques, prévoir sur le terrain d’assiette du projet ou dans son environnement immédiat, l’ensemble des places de stationnement des véhicules requises, il peut acquérir ou obtenir une concession à long terme dans un parc public ou privé de stationnement les places nécessaires,

Considérant que le contrat de délégation de service public pour le stationnement payant sur voirie et pour la

gestion des parcs de stationnement hors voirie ne prévoit pas explicitement de tarif et de contrat d'abonnement

pour des locations de longue durée,

Considérant qu’il est opportun de fixer le type de convention par laquelle le délégataire de service public pour la gestion des parcs de stationnement hors voirie peut louer sur une longue durée des places de stationnement à

des bénéficiaires d’autorisation de construire,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions de location de longue durée de

stationnement dans les pares publics, à venir, selon la convention type annexée à la présente délibération.AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces nécessaires et avenants.

Délibération adoptée par

Votes pour : 50

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jacques KOSSOWSKI Benoît LÉCHEVALIER

Délibération transmise en Préfecture le 11 JUIN 2075

Délibération affichée en mairie le 11 JUIN 2075

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Convention type de location de stationnement de longue durée dans les

parkings publics

Les dispositions du plan local d’urbanisme prévoient la réalisation de place de stationnement pour véhicules motorisés, lors de la transformation ou la création de surface de plancher, selon les différentes destinations de construction. Ces places de stationnement doivent être réalisées sur l’unité foncière ou dans son environnement immédiat.

L'article L. 151-33 du code de l’urbanisme, repris à l’article 6 des dispositions communes du règlement du PLU, indique que, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant des règles imposant ces places de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une location à long terme dans un pare public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

Cette faculté est limitée à l'impossibilité de réalisation des places de stationnement sur l’unité foncière du projet ou à proximité immédiate, pour des raisons techniques, architecturales ou urbanistiques.

Ces places doivent se situer à proximité de l’opération. Elles doivent être accessibles et utilisables par les occupants du projet faisant l’objet de l’autorisation d'urbanisme. Enfin, selon la jurisprudence, une location à long terme doit être à minima d’une durée de quinze ans.

Dans le contrat de délégation de service public pour le stationnement payant sur voirie et pour la gestion des parcs de stationnement hors voirie, liant la Ville à la société délégataire SAGS, il n’est pas prévu detarif ou de convention d'abonnement permettant à la société délégataire de contractualiser avec des usagers pour une location ferme et explicite de quinze années.

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme ne peut donc pas justifier d’un contrat de location de stationnement dans un parc public pour une durée de quinze ans, pour être tenu quitte de ses obligations de réalisation de places de stationnement, quand il ne peut pas les réaliser sur le site de son projet.

Afin de permettre cette contractualisation entre la société délégataire et un porteur de projet immobilier, il y a donc lieu de prévoir une convention type pour cette location de longue durée (quinze ans) d’une place identifiée dans un parc public de stationnement.

Les conventions à venir, établies selon cette convention type, seront signées par le bénéficiaire de l’autorisation d'urbanisme, la société délégataire et le Maire, ou son représentant.

Il est demandé au Conseil :

- d’approuver la convention type de location de stationnement de longue durée dans les parkings publics,

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions à venir et à les exécuter.