Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 313 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 313 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 313 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-313

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes

Littorales et Fluviales

R03-2026-10-16-00002 - AP GONCALVES-ARNAUD-Jenice PONTON

SINNAMAR019 (4 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt

général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à

Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés,

présenté par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral

(CACL) (12 pages) Page 8

R03-2026-10-08-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'anteriorité

des réseaux existants d'eaux pluviales et d'eaux usées de la cité

Cabassou dans le cadre de l'opération "Rénovation de la cité

Cabassou" sur le territoire de la commune de Cayenne (8 pages) Page 21

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-10-16-00002

AP GONCALVES-ARNAUD-Jenice PONTON

SINNAMAR019

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-16-00002 - AP GONCALVES-ARNAUD-Jenice PONTON SINNAMAR019 3Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour la pose et l’utilisation d’un escalier en bois sur la rive droite du fleuve SINNAMARY au droit de la parcelle ONF SINNAMAR*19 sur la commune de SINNAMARY.

LE PRÉFET

VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1, L.2122-2 et L.2122-3 ;

VU le Code des transports notamment sa 4 partie et notamment ses articles L.4241-1 à L.4241-3 et R.4241-1 à R.4241-65 relatifs au règlement général de police de la navigation intérieure ; VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement ;

VU le décret n°73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d’eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane (groupe II) – Madame Houda VERNHET ;

VU l’arrêté ministériel du 13 août 2026 portant nomination de Monsieur Michel PELTIER, administrateur en chef 1 classe des affaires maritimes, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ; VU l’arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;

VU l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2026 portant délégation de signature à Monsieur Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer ;

VU l’arrêté préfectoral n°R03-2026-09-15-00006 du 15 septembre 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Michel PELTIER, directeur général des territoires et de la mer de Guyane, à ses collaborateurs ; VU la demande déposée par Madame GONCALVES-ARNAUD Jenice en date du 1er juillet 2026 complétée les 3 et 23 juillet 2026 ;

VU l’avis n°34711 favorable du Commandement de gendarmerie nationale, en date du 2 septembre 2026; VU l’avis des services fiscaux, en date du 9 septembre 2026 ;

Considérant que l’absence de réponse de la mairie de Sinnamary, du service Paysage, Environnement et Biodiversité des services de l’État de Guyane, du SDIS dans les délais impartis vaut avis favorable ; Considérant que l’activité envisagée n’est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;

R03-2026-10-16-00002

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-16-00002 - AP GONCALVES-ARNAUD-Jenice PONTON SINNAMAR019 4ARRÊTE

Article 1er : Nature de l’occupation

Le pétitionnaire, Madame GONCALVES-ARNAUD Jenice née le 9 mars 1978 à Macapà, domiciliée au PK 2 route de Pointe Combi, à Sinnamary (97315), est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour l’utilisation d’un escalier en bois, de 3 ml de longueur et 2 ml de largeur soit 6 m² de surface, positionné sur la berge au droit de la parcelle ONF SINNAMAR*019.

Cette installation est située sur la rive droite du fleuve de Sinnamary sur la commune de Sinnamary aux points GPS suivants :

Coordonnées géographiques (WGS84)

N : 5,30659037 E : – 52,95730190

N : 5,30631909 E : – 52,95670771

N : 5,30694894 E : – 52,95640894

N : 5,30723175 E : – 52,95701039

Article 2 : Clauses financières

La redevance annuelle à verser au Trésor Public est fixée à 158 € par an (cent cinquante-huit euros).

La redevance est par ailleurs révisable dans les conditions prévues à l’article R.2125 à R.2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 3 : Obligations liées à l’entretien et l’exploitation des ouvrages Le pétitionnaire a obligation constamment d’entretenir et de maintenir en bon état et à ses frais les ouvrages et équipements implantés sur le domaine public. Il reste responsable des dommages et des dégâts, liés à un défaut de conception, un défaut d’entretien ou à une mauvaise utilisation de ses ouvrages, qui pourraient survenir à autrui pendant l’utilisation ou l’exploitation desdits équipements et ouvrages.

Article 4 : Travaux nouveaux

Toute adjonction ou modification de l’installation devra faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite du préfet, accordée dans les mêmes conditions que l’autorisation en cours. Les travaux de grosses réparations devront faire l’objet d’un dossier de présentation adressé un mois à l’avance à la direction générale des territoires et de la mer (DGTM).

Article 5 : Titulaire

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-16-00002 - AP GONCALVES-ARNAUD-Jenice PONTON SINNAMAR019 5Article 6 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie. La révocation est prononcée par le préfet de la Guyane sur proposition du directeur général des territoires et de la mer.

Article 7 : Durée, renouvellement

La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans (5) à compter de la date de signature du présent arrêté.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l’occupation cessera de plein droit à l’issue de la période pour laquelle l’occupation est autorisée.

Toutefois, la présente autorisation devient caduque en cas de non-renouvellement de la convention pour la parcelle de l’ONF auquel l’ouvrage est attenant.

La demande de renouvellement d’autorisation devra être présentée par le pétitionnaire trois mois au moins avant l’expiration de la période en cours. Elle sera adressée au directeur général des territoires et de la mer.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Agents de l’administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l’État. L’inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l’État auront constamment libre accès aux installations autorisées.

Article 10 : Clauses particulières, but de l’autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté Conformément aux prescriptions des services consultés, et sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables, il est rappelé au pétitionnaire qu’il devra impérativement respecter les conditions suivantes :

– ne pas entraver la servitude marche pied d’une largeur de 3,25 mètres à partir de la berge ; – posséder une bouée couronne avec quinze mètres de cordage, accessible à tous ; – prévoir la pose de bande rétro-réfléchissante et un balisage pour une visibilité de l’ouvrage la nuit et qui doivent être opérationnels en permanence ;

– être en mesure d’alerter les secours à tout moment par tout moyen pour permettre l’acheminement d’éventuelle victime d’accident ou de malaise vers une berge accessible aux engins de secours ; – disposer d’une trousse de premiers secours ;

– veiller à ce que l’accès aux installations soit accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions sur le fleuve ;

– veiller à ce qu’aucun produit altérant la qualité de l’eau ou provoquant une pollution du fleuve ne soit stocké sur les berges environnantes ;

– veiller notamment à ne pas jeter, déverser ou laisser s’écouler dans les eaux superficielles, directement ou indirectement, une ou des substances quelconques dont l’action ou les réactions entraîneraient, même provisoirement, des effets nuisibles sur la santé ;

– veiller à maintenir l’état naturel des berges et en particulier la ripisylve de part et d’autre de l’ouvrage. – tenir l’ouvrage et ses abords en parfait état de propreté et d’entretien. Cela comprend notamment l’enlèvement et l’évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d’usages, etc ;

– rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d’occupation.

Un procès verbal sera dressé en cas d’infraction par les agents assermentés de l’État.

Article 11 : Constitution de droits réels

La présente autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Elle est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne saurait constituer un droit de passage sur les propriétés pour y accéder et raccorder les réseaux.

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-16-00002 - AP GONCALVES-ARNAUD-Jenice PONTON SINNAMAR019 6Article 12 : Publication et exécution

Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l’État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

À Cayenne, le 16 Octobre 2026

Pour le Préfet de la Région Guyane,

Par délégation, le directeur général des territoires et de la mer,

Par subdélégation, l’adjointe à la cheffe de service des affaires maritimes, littorales et fluviales et cheffe de l’unité stratégie, environnement et gestion du domaine public,

Sandrine ROUL

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane – Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex – soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – Place Beauvau, 75008 Paris – dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane – 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex – dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique :Télérecours Citoyen; accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Signé numériquement par Sandrine

ROUL sandrine.roul

ND : C=FR, CN=Sandrine ROUL

sandrine.roul, GN=Sandrine, O=

Secteur public Developpement

durable Logement et Transports,

OU=0002 130019540, SN=ROUL

Raison : Je suis l'auteur du

document

Emplacement :

Date : 2026.10.16 14:22:51-03'00'

Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1

Sandrine

ROUL

sandrine.ro

ul

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-16-00002 - AP GONCALVES-ARNAUD-Jenice PONTON SINNAMAR019 7Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-10-08-00009

Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour

l'entretien des canaux pluviaux (canal

Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à

Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté

par la Communauté d'Agglomération du Centre

Littoral (CACL)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 8PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 03 - £E6-A5.-c0 3-0

portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux

(canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés,

présenté par la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral (CACL)

LE PRÉFET

VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 2111, L.211-Z, L.215-15 à L.215-18, R.214-

88 à R.214-103 ;

VU le Code général des collectivités territoriales;

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40 et R151-31 à

R. 1151-37 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de

l'Etat en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de

l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,

responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane, Mme VERNHET Houda ;

VU l'arrêté n° R03-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET,

secrétaire générale des services de l'État ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027);

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en

Guyane ;

VU le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général pour l'entretien de canaux pluviaux

situés sur des terrains privés des communes de Cayenne et Matoury transmis sous format

numérique par courriel au guichet unique de l'eau, le 1“ septembre 2026, par la Communauté

d'Agglomération Centre-Littoral (CACL), représentée par la présidente, Madame Sandra

TROCHIMARA ;

VU le projet d'arrêté transmis à Madame la présidente de la CACL, par courrier référencé

DGTM/SPEB/2026 - D 228 en date du 22 septembre 2026 ;

VU la réponse favorable du pétitionnaire en date du 29 septembre 2026;

CONSIDÉRANT que le programme d'entretien porté par la Communauté d'Agglomération Centre-

Littoral de Guyane (CACL) vise à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en

garantissant les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l'environnement et contribue à

l'atteinte du bon état des masses d'eau ;

CONSIDÉRANT que la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales revêt un caractère d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l'environnement, notamment dans les zones à fort enjeu inondation ;

1/7

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 9CONSIDÉRANT le caractère imminent du risque inondation, au regard des nombreuses inondations

qui ont eu lieu chaque année sur les communes de Cayenne et Matoury pour des événements

pluviaux relativement fréquents, de retour annuel à quinquennal ;

CONSIDÉRANT que, conformément au 4° aliéna de l’article R151-37 du Code rural et de la pêche maritime, l'exécution des travaux concernés par la présente déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique, en ce qu'ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril imminent, qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées ;

SUR proposition de madame la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire de l'arrêté

Le titulaire du présent arrêté de déclaration d'intérêt général est la Communauté d'Agglomération

Centre-Littoral (CACL) dont l'adresse est la suivante : 4, Esplanade de la Cité d’Affaire —- Quartier

Balata — 97 351 Matoury.

Article 2 : Objet de la déclaration d'intérêt général

À la demande de la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral, les travaux de gestion et

d'entretien de 2 ouvrages d'assainissement répartis respectivement comme suit : le canal Saint-

Christophe sur la commune de Matoury et le canal Zéphir sur la commune de Cayenne, sont

déclarés d'intérêt général conformément à l'article L.211-7 du Code de l’environnement.

Article 3 : Localisation des ouvrages d'assainissement

Les ouvrages d'assainissement à entretenir et gérer sont localisés sur le territoire des communes de

Cayenne et Matoury, tels que présentés sur les plans de l'annexe du présent arrêté et selon les

parcelles cadastrales présentées dans cette même annexe.

Article 4 : Entretien des ouvrages hydrauliques

L'entretien des canaux concernés par la présente déclaration d'intérêt général est réalisé

conformément au dossier déposé. Les travaux consistent à l'enlèvement de la végétation

envahissante de type herbacée et des dépôts de végétaux en décomposition, l'enlèvement des

embâcles, et le débroussaillage des berges sur la section hydraulique non modifiée des canaux.

Les travaux sont réalisés au moyen d'une pelle mécanique circulant sur la berge.

L'emprise nécessaire est de 3 mètres à compter du haut de la berge du canal.

Article 5 : Prise en compte des espèces exotiques envahissantes

Une inspection préalable des canaux concernés en collaboration avec la FREDON Guyane sera

réalisée avant le début des travaux d'entretien afin de détecter la présence d'espèces exotiques

envahissantes. En cas de détection, un protocole de biosécurité adapté, défini en collaboration

avec la FREDON, sera mis en œuvre pour encadrer les opérations et limiter les risques de

dispersion. La CACL veillera à ce que les prestataires respectent les recommandations émises.

Article 6 : Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et aux propriétaires

des terrains.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 10Article 7 : Prise d'effet et validité de la déclaration d'intérêt général

Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification auprès de la Communauté

d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane.

Sa durée de validité est de cinq (5) ans. Le présent arrêté sera considéré comme caduec si les travaux

n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantielle avant ce délai.

Article 8 : Caractère de la décision

La présente déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans

indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente décision sont exploités

conformément au contenu du dossier de déclaration d'intérêt général, sans préjudice des

dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux, ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités et entraînant un

changement notable des éléments du dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la

connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du Code de

l'environnement. Le préfet peut, selon l'importance des modifications, demander le dépôt d'un

nouveau dossier.

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libres accès aux installations,

ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées dans le

Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle

de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 9 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre

La Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane est tenue de déclarer au préfet, dès

qu'elle a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou

activités faisant l'objet du présent programme, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l'article L.211 du Code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites par le préfet, le pétitionnaire devra

prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou

accident, pour évaluer les conséquences, pour les limiter et pour y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de

l’activité ou de l'exécution des travaux du programme d'entretien déclaré d'intérêt général par le

présent arrêté.

Article 10 : Occupation temporaire d’un terrain privé - servitude de passage

Conformément à l'article R151-37 du Code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté ne

dispense pas la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane de se conformer l'article

3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

des travaux publics.

Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage libre aux entreprises et aux personnels en

charge des travaux d'entretien.

Article 11 : Droit des tiers

Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3/7

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 11Article 12 : Autres réglementations

La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté

d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations

requises par d'autres réglementations.

Article 13 : Publication et information des tiers

Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera

transmise aux mairies des communes de CAYENNE et MATOURY, pour affichage pendant une

durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la

GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 14 : Exécution

La secrétaire générale des services de l'État dans le département, la présidente de la Communauté

d'Agglomération du Centre-Littoral Guyane, la maire de la commune de CAYENNE, le maire de la

commune de MATOURY, le directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE, le chef du

service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet

de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans

chaque mairie intéressée et notifié à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral.

Cayennele {à °7 92078

secrétai LE fe d JE l'État

Houda VERNHET

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane -

Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place

Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la

Guyane -— 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa

notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours

administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le

site Internet www.telerecours.fr .

4/7

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 12ANNEXE

LISTE DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT CONCERNÉS

PAR LA PRÉSENTE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

547

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 13Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 1415139191i-S00S 21°] Chess++

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(21e us) inen3uo7 saanlds2]221E4,N eunwuwuoT Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 15<

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 16‘

341Svav9= lu Q0E

INNNHOD — |ls Gdnexneue {Lelsauunv— (224) ANNWMOID — INNWHOD— LZ-28804 0C9>daSuonesuue)| [4] 1 xneue2 S39vVH#ANO £c9g‘ol99‘SL99‘bL9Q‘2L99‘6€VA‘6VA WU 6CLL (e13ewuus)1nen3uo7 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 17Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 18+

Es PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité Fiche de suivi des pa rapheur s Fraternité D) AO | :

N° AZ LE N° interne : FL DOUO

SITE OSE :

(lieu de départ du DGTM/Buzaré Bât Sud

parapheur) :

SERVICE ÉMETTEUR :

De:f Direction: j Series: DGTM/DEAAF/Paysages, Eau et Biodiversité

RÉDACTEUR : Marie-Aline THEBYNE

Nom + N° tél + Mél 0594 21 4263 - marie-alinethebyne@guyane.gouv.fr

DATE D'ENVOI : 08/10/2026

OBJET : AP DIG entretien des canaux pluviaux St-Christophe à Matoury et

Zéphir à Cayenne situés sur des terrains privés, présenté par la CACL

AUTORITÉ SIGNATAIRE :

SGSE ou Préfet (« à faire signer par »)

C.GILLOT 08/10/26 08/10/2026

M. PELTIER 08/10/2026 08/10/2026

SOS E 08 [40/26 Alpns

A2 le 194

| Pour correction

(Contact bureau du courrier : OS 94 39 47 58 / courrier@guyane.pref.gouv.fr)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 19LA

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00009 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour l'entretien des canaux pluviaux (canal Saint-Christophe à Matoury, canal Zéphir à Cayenne) situés sur des terrains privés, présenté par la 20Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2026-10-08-00010

Arrêté portant reconnaissance d'anteriorité des

réseaux existants d'eaux pluviales et d'eaux usées

de la cité Cabassou dans le cadre de l'opération

"Rénovation de la cité Cabassou" sur le territoire

de la commune de Cayenne

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'anteriorité des réseaux existants d'eaux pluviales et d'eaux usées de la cité Cabassou dans le cadre de l'opération "Rénovation de la cité Cabassou" sur le 21Ex PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° em. 26-10-00. CCG AC

portant reconnaissance d’antériorité des réseaux existants d'eaux pluviales et d'eaux usées

de la cité Cabassou dans le cadre de l’opération « Rénovation de la cité Cabassou »

sur le territoire de la commune de Cayenne

LE PRÉFET

VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-6 et R.214-53 relatifs aux ouvrages existants

antérieurement à la mise en application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'Eau » ;

VU le Code civil et notamment ses articles 640 et 641;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de la secrétaire générale des services de l'État,

responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane, Mme VERNHET Houda ;

VU l'arrêté n° RO3-2026-02-16-00001 portant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, secrétaire

générale des services de l'Etat ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une

charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté préfectoral n°1174/SIRACEDPC en date du 25 juillet 2001 approuvant le Plan de Prévention des

Risques Inondation sur le territoire de la commune de Cayenne ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017 arrêtant les cartes des surfaces

inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d’Inondation (TRI) de l'Ile de

Cayenne;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité, déposé le 04 septembre 2026, par 2TER

HABITAT, enregistré au guichet unique numérique de l'environnement sous le numéro : DIOTA-260904-

141343-233-008 et relatif à l'opération « Rénovation de la cité Cabassou » sur le territoire de la commune de

Cayenne ;

VU l'avis favorable de 2TER HABITAT en date du 23 septembre 2026, émis dans les 15 jours qui lui est

réglementairement imparti, sur le projet arrêté préfectoral qui lui a été transmis le 22 septembre 2026 par

courrier référencé DGTM/SPEB/2026-D 227 du 22 septembre 2026 dans le cadre du contradictoire ;

CONSIDÉRANT que les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées de la cité Cabassou construite dans les

années 1980, sont antérieurs à la mise en application de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 dite « Loi sur l'Eau »

et relèvent désormais de l'application ds articles L.214-1 et suivants du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de régulariser l'existence de ces réseaux existants d'eaux pluviales et d'eaux

usées par arrêté préfectoral ;

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a fourni les informations demandées dans l’article R.214-53 du Code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE de Guyane en vigueur ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale des Services de l'État ;

1/6

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'anteriorité des réseaux existants d'eaux pluviales et d'eaux usées de la cité Cabassou dans le cadre de l'opération "Rénovation de la cité Cabassou" sur le 22ARRÊTE :

TITRE I : OBJET DE L'ARRÊTÉ

Article 1°: Bénéficiaire et objet de l'arrêté

Le pétitionnaire, 2TER HABITAT, N° SIRET : 304 992 993 00028, domicilié au 25, avenue Louis Pasteur —

97 300 Cayenne, est bénéficiaire de la présente reconnaissance d'antériorité. Il est dénommé ci-après « le

bénéficiaire ».

Article 2 : Localisation des réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées

La présente reconnaissance d’antériorité s'applique sur la zone du projet, la cité Cabassou, délimitée sur la

Figure 1: Plan de localisation du projet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Cayenne.

Article 3 : Reconnaissance d'antériorité de l'existant

Le bénéficiaire se voit reconnaître l'antériorité de ses réseaux, sous le régime de la déclaration.

Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux

usées décrits dans le dossier fourni par le bénéficiaire et relevant des rubriques suivantes, telles que définies

au tableau mentionné à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement :

| Caractéristique | | Arrêté de Rubrique Intitulé dulOTAet | Régime rescriptions q A P P «volume» | générales | correspondant

Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et |

installations d'assainissement non collectif destinés à Charge de

collecter et traiter une charge brute de pollution! pollution |

2110 organique au sens de l'article R. 2224-6 du code existante Déclaration Me dû se nr RSS . juillet 2015 général des collectivités territoriales estimée : 1° Supérieure à 600 kg de DBOS : (A) |: 1400 EH soit 2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou, 84 kg de DBOS égale à 600 kg de DBOS : (D)

“Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces. - superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la | Bassin versant surface totale du projet, augmentée de la surface | intercepté 2150 correspondant à la partie du bassin naturel dont les! correspond Déclaration écoulements sont interceptés par le projet environ à la 1° Supérieure ou égale à 20 ha : (A) superficie du 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha : (D) projet :6 ha

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un

cours d'eau : Projet en zone

1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2: TRI/PPRi

(A)

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et Remblais :

3220 inférieure à 10 000 m2 : (D) +400 m? Déclaration Arrêté du 13 février 2002

Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zone |

naturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue |

centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface |

soustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation |

ou ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou

le remblai dans le lit majeur.

A (autorisation) ou D (Déclaration)

TITRE II :DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 4 : Conformité au dossier - Modification

En application de l’article R.214-40 du Code de l’environnement, toute modification apportée par le

déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à

l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un

2/6

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'anteriorité des réseaux existants d'eaux pluviales et d'eaux usées de la cité Cabassou dans le cadre de l'opération "Rénovation de la cité Cabassou" sur le 23changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa réalisation à

la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 5 : Transfert du bénéfice de l'arrêté

En application de l'article R.214-40-2 du Code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, doit être déclaré au

préfet par le nouveau bénéficiaire dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de

l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.

Article 6 : Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objet du présent arrêté à tout

moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté d'autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle

est délivrée.

Article 9 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la

mairie de la commune Cayenne, pour affichage pendant une durée minimale d'un (1) mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de Guyane

pendant une durée d'au moins six (6) mois.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des Territoires et de la Mer de

Guyane, le maire de la commune de Cayenne et le chef de service départemental de l'Office Français pour

la Biodiversité de la GUYANE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et notifié à 2TER HABITAT.

7076; Cayenne le ste

Le Préfet, é

ouda VERNHET

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue

Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008

Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane -

7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa

publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site

Internet www.telerecours.fr .

3/6

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Figure 1: Plan de localisation du projet

£ Mi, té *

E

D men

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À

METRE

C2 Périmètre opérationnelle #4

Quartier Cité Cabassou F

O5] Cabassou 1

CC] Cabassou II

EN] Terrasse de Calimbé

4/6

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-préfête ices-de l'État

©] Périmètre opérationnelle

Etat initial

— Canalisations EP

— Fossés

- Canal

Figure 2: Réseau des eaux pluviales de la cité Cabassou (source DLSE)

5j:6

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'anteriorité des réseaux existants d'eaux pluviales et d'eaux usées de la cité Cabassou dans le cadre de l'opération "Rénovation de la cité Cabassou" sur le 26= Réseau EU existant

= Refoulement EU existant

éseau des eaux usées de la cité Cabassou (source dossier LSE) Figure 3: R

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PREFET

DE LA GUYANE

= Fiche de suivi des parapheurs

UT N° anREs-t Ed, Jou N° interne : PE )

SITE OSE :

(lieu de départ du DGTM/Buzaré Bât Sud

parapheur) :

SERVICE ÉMETTEUR :

DGTM/DEAAF/Paysages, Eau et Biodiversité DG / Direction / Service :

RÉDACTEUR : Marie-Aline THEBYNE

Nom + N° tél + Mél 0594 21 42 63 - marie-aline.thebyne@guyane.gouv.fr

DATE D'ENVOI : 08/10/2026

OBJET : AP portant reconnaissance d'antériorité des réseaux existants d'eaux

pluviales et d'eaux usées de la cité Cabassou à Cayenne

AUTORITÉ SIGNATAIRE :

SGSE ou Préfet (« à faire signer par »)

C.GILLOT 08/10/26 08/10/2026

M.PELTIER 08/10/2026 08/10/2026

Ç GSE 8/4 77 Bien

12146 124

- | Pour correction

(Contact bureau du courrier : 05 94 39 47 58 / courrier@guyane.pref.gouv.fr)

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-10-08-00010 - Arrêté portant reconnaissance d'anteriorité des réseaux existants d'eaux pluviales et d'eaux usées de la cité Cabassou dans le cadre de l'opération "Rénovation de la cité Cabassou" sur le 28*v

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