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Déliberation - DEL2024 07 03 FINANCES LOCALES Quart depenses investissements
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Saint-Ferréol.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 07 03 FINANCES LOCALES Quart depenses investissements)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
SAINT-FERRÉOL Conseil Municipal n° 07
+0! Délibération n° 2024-07-03
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
_ DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 19 DÉCEMBRE 2024
Le dix-neuf décembre deux mille vingt-quatre, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Philippe PRUD'HOMME, Maire.
Présents :
M. PRUD'HOMME Philippe, Maire
M. BRUNET André, M. BOUIREK Azzdine, M. DI-UBALDO Vittorio
Adjoints au Maire.
M. CARRERA Yohann, M. CHMIELINSKI Jean, Mme FERBUS Carine, M. PELLOUX Joël, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné pouvoir :
Mme CURTIUS Anick a donné pouvoir à M. André BRUNET
M. DESCHAMPS a donné pouvoir à M. Didier PANISSET
M. LESOT Richard a donné pouvoir à M. Yohann CARRERA
Le Conseil municipal a choisi Monsieur Vittorio DI-RUBALDO comme secrétaire de séance.
2024-07-03 FINANCE LOCALE — Décisions budgétaires : Budget du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent : dépenses d'investissement — budget principal
Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :
Article L 1612-1 Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes’au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. fa 15 “
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 ävrilen l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de
paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. ‘
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus. Conseil Municipal n° 07
Délibération n° 2024-07-03
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget principal 2024 (hors chapitre 16 remboursement d'emprunts) est de 840 701.23 €.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 210 175 €, soit 25% de 840 701.23 €.
Il est proposé la répartition suivante :
Crédits Lim ites CS crédits avant
Compte CUS Ien vote du BP 2024 2025
212 : Agencements et aménagements de 356 698.31 € 89 174.00 € terrains
Chapitre 21
Immobilisations | 2151 - Réseaux de voirie 06 468.00 € 14 117.00 €
corporelles |21538 — Autres réseaux 49 000.00 € 12 250.00 € 2131 — Construction bâtiments publics 24 492.80 € 6 623.00 € 2182 — Matériel de transport 18 000.00 € 4 500.00 € 2111 — Terrains nus 15 000.00 € 3 750.00 € 2188 — Autres immobilisations corporelles 11 637.70 € 2 909.00 € 2118 — Autres terrains 4 500.00 € 1 125.00 €
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite du quart — Budget principal.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart.
Nombre de votants 12
Pour 12
Contre 0
Abstentions 0
Le Secrétaire de séance
Vittorio DI-UBALDO
Le Maire,
Philippe PRUD'HOMME
Pour extrait conforme,
Le 19 décembre 2024
| Certifié exécutoire le 20 décembre 2024 Transmis en Préfecture le 20 décembre 2024 |