Offres
API
Connexion
Documents similaires
Séance - 27 d1401957580792
Séance - 27 d1494592063911
Séance - 27 d1596545704919
Séance - 27 d1307625941639
Séance - 27 d1650004806020
Séance - DEL26 06 15 27
Séance - 27 d1307627787016
Séance - 27 d1671454018143
Séance - 27 d1307627673987
Séance - 27 d1360853072475
Séance - 27 d1571753404854
Document publié le Lundi 24 juin 2019 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 27 d1571753404854)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Enseignement supérieur,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
Délibération n° 2019/10
Exercice 2019. Produits irrécouvrables. Admissions en non-valeur. Budgets principal.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation : 08/10/19
Compte rendu affiché : 16/10/19
Transmis en préfecture : 16/10/19
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20191014-34364-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Mme Hidaya SAID, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Amina AHAMADA MADI à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Paula ALCARAZ à Mme Véronique FORESTIER, Mme Marie-Christine BURRICAND à M. Serge TRUSCELLO, M. Saïd ALLEG à M. Bayrem BRAIKI, Mme Nadia CHIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Loan NGUYEN à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, M. Nasser DJAIDJA à Mme Hidaya SAID, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 14/10/19 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
Rapport n° 10
Exercice 2019. Produits irrécouvrables. Admissions en non-valeur. Budgets principal.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable public de Vénissieux m’a fait connaître qu’après avoir satisfait à l’ensemble de ses
obligations, il n’a pu procéder au recouvrement de certaines sommes dues à la Ville sur la période 2007-2018.
Les produits irrécouvrables admis et arrêtés au 24 juin 2019 s’élèvent à 25 623.93€, dont :
- 4 551.70€ de créances éteintes dans le cadre de procédures de surendettement (décision d’effacement de dette) ou de procédures collectives (décision de clôture pour insuffisance d’actif) - 21 072.23€ pour d’autres motifs (reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites, revenus insaisissables, redevable disparu, …) qu’il est proposé d’admettre en non-valeur. L’admission en non-valeur n’exclut pas le recouvrement ultérieur des recettes. La procédure vise uniquement
à dégager la responsabilité pécuniaire du comptable lorsque celui-ci a usé envers le débiteur de tous les
moyens d’action dont il dispose. Elle ne libère pas pour autant le redevable qui, s’il revient à une meilleure
situation financière ou lorsqu’il est retrouvé, peut être de nouveau poursuivi.
Les montants des produits irrécouvrables concernent à 37% les redevances de restauration scolaire et
sociale, à 24% des travaux effectués pour compte de tiers au titre des pouvoirs de police du Maire, à 9% des
droits de voirie et de taxe locale sur la publicité extérieure, et à 4% les droits d’inscription à l’école de
musique. Le reste se réparti sur différents services municipaux.
La liste détaillée des produits irrécouvrables transmise par le comptable a fait l’objet d’observations de la Ville
qui n’a pas souhaité admettre les créances les plus récentes (2018). Cela signifie que la Ville demande au
comptable public de poursuivre ses tentatives de recouvrement pour certaines sommes, considérant qu’elles
sont trop récentes.
La liste détaillée est tenue à votre disposition auprès de la Direction des Ressources Financières.
Conseil Municipal du 14/10/19 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 14/10/19
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 23 septembre 2019 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- approuver les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par le comptable public pour la période 2007 à 2017 à hauteur de :
25 623.93€ pour le budget principal, dont 21 072.23€ à imputer au compte 6541 « créances admises en non valeur » et 4 551.7€ à imputer au compte 6542 « créances éteintes ».
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 14/10/19 - page 3