Séance - 27 d1307627673987

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Séance - 27 d1307627673987 Document publié le Lundi 21 juin 2010 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 27 d1307627673987)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 21/06/10 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

----------

EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

==========

SEANCE DU 21 JUIN 2010

N° 13 Objet de la délibération : S.A. d'H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes (HMF)

Construction, en l'état futur d'achèvement, de 14 logements sociaux collectifs,

situés 14 rue Jules Ferry Clémentine à Vénissieux

Emprunts PLUS de 860 670,00€ et PLUS Foncier de 426 816,00€

à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Garantie sollicitée à hauteur de 15 %.

Date de la convocation : 15/06/2010

Compte rendu affiché le : 23/06/2010

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 40

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Mlle Chaïneze KABOUYA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, Mademoiselle Chaïneze KABOUYA, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN

Excusé(e)s : Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI

Dépôt de pouvoir : M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne BEROUD a donné pouvoir à Mme Véronique FORESTIER, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON

--------------------Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 21/06/10 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 21/06/10

S.A. d'H.L.M. Habitations Modernes et

Familiales en Rhône-Alpes (HMF)

Construction, en l'état futur

d'achèvement, de 14 logements

sociaux collectifs,

situés 14 rue Jules Ferry Clémentine à

Vénissieux

Emprunts PLUS de 860 670,00€ et

PLUS Foncier de 426 816,00€

à contracter auprès de la Caisse des

Dépôts et Consignations

Garantie sollicitée à hauteur de 15 %

N° 13

Direction Ressources Financières

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

La S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes a décidé la construction en VEFA de 14 logements sociaux collectifs, situés 14 rue Jules Ferry à Vénissieux.

Pour financer cette opération, la Société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt PLUS de 860 670,00 € et un emprunt PLUS Foncier de 426 816,00 € pour lesquels la garantie de la Ville est sollicitée à concurrence de 15 %

L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la Ville de Vénissieux à 35 820 700,00 €

Par ailleurs, la Ville souhaite, en contrepartie de la garantie accordée, pouvoir bénéficier, à l’instar d’autres communes et de la Communauté urbaine de Lyon, de réservations de logements. Des négociations vont donc avoir lieu avec la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes à cet effet.Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 21/06/10 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 07/06/10,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- Dire que la Ville accorde sa garantie à concurrence de 15 % du montant des prêts de 860 670,00 € (soit 129 100,50 €) et 426 816,00 € (soit 64 022,40 €) que la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

- Montant du prêt PLUS : 860 670,00 €

- Durée de la période de préfinancement : 3 à 24 mois

- Durée de la période d’amortissement : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 40 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

- Montant du prêt PLUS Foncier : 426 816,00 €

- Durée de la période de préfinancement : 3 à 24 mois

- Durée de la période d’amortissement : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0,50 % (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois maximum de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône- Alpes, dont elle ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Il est précisé que si la durée de préfinancement retenue par l’emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période.Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 21/06/10 4

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

- Autoriser Madame le Maire ou à défaut l’adjoint délégué à intervenir au nom de la Ville aux contrats d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée ;

- Autoriser Madame le Maire ou à défaut l'adjoint délégué à négocier avec la S.A. d'H.L.M. Habitations Modernes et Familiales en Rhône-Alpes des réservations de logements en contrepartie de sa garantie d'emprunt et à signer la convention de réservation à intervenir.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN