Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 2020 AP6+annexe signé

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - AP8 SEE 2020 323 s

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - CP sécheresse.odt

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°12 du 31 jan

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°174 du 13 oc

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 57

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 240115 carte situa

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°039 du 20 fé

Arrêté - Arrete prefectoral N2020 SEE 332 Restrictions deau

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n

Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 2020 AP6+annexe signé Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - 2020 AP6+annexe signé)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité

portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements

et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique

VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211- 3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 2171-66 à KR. 2171-70 et KR. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,

VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,

VU le décret n°2005-636 du 30 mai 20085 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,

VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E,

VU l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique,

VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu,

VU l'arrêté préfectoral n°2020/SEE/300 du 19 juin 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral n°2020/SEE/310 du 2 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique ;

CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à usage d’eau potable dans le département,

10, boulevard Gaston Serpette

BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01

Tél : 02 40 67 28 02 119 Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr

Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30

Arrêté préfectoral N°2020/SEE/315CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l'eau,

CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone 1 « Vilaine » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 6a « Logne, Boulogne, Ognon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT que les seuils de crise de certains usages relatifs à la zone 5 « Côtier Breton » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis,

CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant les températures maximales moyennes modérées,

CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours notamment concernant la pluviométrie moyenne et cumulée,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,

ARRÊTE

Article 1 : Eau potable

Compte-tenu du débit de la Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l'eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 (art.6C) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire.

Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions

L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés : dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant :

les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau

OU Une nappe d'accompagnement,

les forages exploitant une nappe d'accompagnement,

dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.

Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :

les eaux stockées dans les retenues étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles(cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1° novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),

x

les eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),

les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.

2/9

•

◦

◦

•

•

•

•Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.

4

La carte correspondante, illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, est annexée au présent arrêté.

N°1-Vilaine Alerte

N°2-Oudon Vigilance

N°3a-Erdre amont Vigilance

N°3b-Erdre aval Vigilance

N°3c-Affluents Nord Loire Vigilance

N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance

N°3e-Loire Vigilance

N°3f-Brière-Brivet Vigilance

N°4-Sèvre Nantaise Vigilance

N°5-Côtier breton Crise

hors secteur réalimenté par la Loire

N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac |Crise

de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne)

N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance

Grand-Lieu

N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de |Vigilance

Grand-Lieu

N°7-Nappe de Machecoul Vigilance

N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance

N°9- Eau Potable sur tout le département Vigilance

3/9

Zone d’alerte Niveau de gestionRappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2020/SEE/0274)

Catégorie 1 : Usages professionnels

Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 4 (Vigilance) (Alerte) (Alerte (Crise) renforcée)

n° Usages agricoles Mesures

Pour tout le Limitation horaire

département des prélèvements :

— Communicatio interdiction

n du lundi au vendredi

. — Réunion du de10hä20h Grandes cultures, prairies, comité et du samedi 10h

. cultures de plein champ sécheresse au dimanche 20h

et autres usages agricoles . OU Interdiction Interdiction non cités ci-après — Mise en si gestion

vigilance accrue eu e volumétrique

du territoire , concertée, taux de

réduction de 30 %

du volume

hebdomadaire

maximal autorisé

Information Limitation

spécifique + auto horaire des ee . pr . 4 . PR Limitation horaire limitation des prélèvements : AR LL - . des prélèvements :

prélèvements interdiction . : . interdiction

du lundi au , , vendredi du lundi au vendredi

. . de10hà20h Cultures sensibles (y de10hà20h .

1 .: . . et du samedi 10h compris légumes industrie) : et du samedi10h |

. au dimanche 20h 2 cultures dont le manque au dimanche 20h

d'eau n'affecte pas OU | OÙ seulement le rendement Si gestion Si gestion mais aussi la survie de la volumétrique volumétrique lante ' concertée, taux de P concertée, taux , . o , , réduction de 30 % de réduction de du volume

30 % du volume , . hebdomadaire

hebdomadaire , + . maximal autorisé

maximal

autorisé

3 | Cultures irriguées par Limitation Limitation horaire

Techniques économes : horaire des des prélèvements :

micro-aspersion, goutte à prélèvements : interdiction goutte interdiction du lundi au vendredi du lundi au de10hà20h

vendredi et du samedi10h

de10hà20h

et du samedi 10h

au dimanche 20h

OU

Si gestion

volumétrique

concertée, taux

de réduction de

30 % du volume

hebdomadaire

maximal

autorisé

au dimanche 20h

OU

Si gestion

volumétrique

concertée, taux de

réduction de 30 %

du volume

hebdomadaire

maximal autorisé

4/9Cultures sous serre et

jeunes plants en pépinière

S

au

Information

prélèvements

pécifique +

to limitation

des

Information

spécifique + auto

limitation des

prélèvements

Besoins des sites d'élevage

(hygiène, abreuvement) Ne sont pas concernés par ces mesures

Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 (Alerte Niveau 4

(Vigilance) (Alerte) renforcée) (Crise)

n° Autres usages professionnels Mesures

Pour tout le Objectif de Objectif de

département réduction de réduction de

- Communication 30 % du volume | 30 % du volume

Usages de l'eau strictement — Réunion du journalier journalier nécessaires au process de comité sécheresse maximal maximal production ou à l'activité — Mise en vigilance autorisé (ou autorisé (ou g |°xercée (y compris ICPE ne accrue du Auto-limitation | habituellement | habituellement disposant pas de mesures territoire des prélèvements | prélevé pour prélevé pour spécifiques), artisanat (y ceux qui n'ont | ceux qui n'ont compris le lavage des pas pas

bâtiments) d'autorisation | d'autorisation ou de ou de

disposition disposition

particulière) particulière)

Usages de l'eau non Interdiction

strictement nécessaires au du lundi au

7 | Process de production ou à vendredi de 10 h à . . l'activité exercée (y compris 20h Interdiction Interdiction ICPE ne disposant pas de et du samedi 10h

mesures spécifiques) au dimanche 20 h

Interdiction

du lundi au

8 eclf sage des parcours de LS Fou h Interdiction Interdiction

et du samedi 10h

au dimanche 20h

Auto-limitation Interdiction

des prélèvements du lundi au

9 Arrosage des green et départ vendredi de10h _ de golf 320h Interdiction

et du samedi 10h

au dimanche 20h

Auto-limitation Interdiction . AT . Interdiction

des prélèvements | sauf une piste de

10 Station de lavage lavage haute- , sauf lavages . réglementaires et

PrEssIon per sanitaires station

“ Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction L

des plans d'eau sauf pisciculture | sauf Interdiction

pisciculture

12 |Remplissage ou mise à niveau Interdiction Interdiction Interdiction

5/9des plans d'eau à vocation

cynégétique

du lundi au

vendredi

de10hà20h

et du samedi 10h

au dimanche 20h

Interdiction

du lundi au

Autres usages professionnels vendredi 13 ur icti icti non cités ci-avant de10hà20h Interdiction Interdiction

et du samedi 10h

au dimanche 20h

Catégorie 2 : Usages domestiques

Niveau 1 Niveau 2 Alerte Niveau 4

(Vigilance) (Alerte) renforcée) (Crise)

n° Usages des particuliers Mesures

Interdiction Interdiction

14 Arrosage des potagers Auto-limitation du lundi au du lundi au

des prélèvements | dimanche de8h | dimanche de8h à

àa20h 20h

Arrosage des espaces verts, mere ve

15 | pelouses et jardins non _ SUunarau Interdiction Interdiction dimanche de8h à potagers

20h

Pour tout le . . Remplissage des piscines département erdiction mericuon

, + ère mi 1e mi . 16 | privées (y compris piscines | _ Communication | °°! du ere Eau au des ere Interdiction

y IsCi U hors-sol) — Réunion du Pise! ps 1 enterrées enterrées

comité sécheresse

Nettoyage des véhicules et | _ Mise en vigilance Interdiction*

17 bateaux accrue du (sauf dans les stations de lavage professionnelles et les aires

territoire de carénages autorisées)

18 Nettoyage des façades, murs, . . ue toits, terrasses... Interdiction Interdiction Interdiction

19 Remplissage ou mise à niveau . . . des plans d'eau Interdiction Interdiction Interdiction

20 Autres usages des . . . particuliers non cités ci-avant Interdiction Interdiction Interdiction

*conformément à l’article L 1331-10 du code de la santé publique

6/9Catégorie 3 : Usages publics

Remplissage piscines

21 publiques

22 |Arrosage des espaces verts

23 Arrosage des terrains de

sport

Arrosage des massifs de 24

fleurs

25 Nettoyage voiries (places,

trottoirs, caniveaux...)

Alimentation des fontaines 26 .

publiques (par réseau)

27 | Douches de plage

28 | Parcours de Golfs

29 | Green et départs de golf

30 Autres usages publics non

cités ci-avant

Pour tout le

département

— Communication

— Réunion du

comité sécheresse

— Mise en vigilance

accrue du

territoire

Interdiction

sauf 1° mise en eau liée à la construction ou raison

sanitaire

Interdiction

du lundi au

vendredi de 10h à . .

20h Interdiction Interdiction

et du samedi 10 h

au dimanche 20h

Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité

routière

Interdiction sauf circuit fermé

Interdiction

Interdiction

du lundi au

« 1 h x

. .

. .

vendredi de 10h à | Srdiction Interdiction

20h

et du samedi 10h

au dimanche 20h

Interdiction

du lundi au

_—— dredi de 10h Auto-limitation ven Te Te

a20h +:

des . Interdiction

rélèvements et du samedi P 10h

au dimanche

20h

Interdiction

du lundi au

. 1 h X

. .

. e.

rene 0h8 | interdiction Interdiction

et du samedi10h

au dimanche 20h

Les ICPE appliquent les dispositions spécifiques d'économie d'eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour toutes les ICPE, les usages de l'eau non strictement nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts...) sont interdits de 8h à 20hen période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise.

Les ICPE soumises au régime de déclaration, et celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la catégorie 1 « Autres Usages professionnels ».

7/9

Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Niveau 1

(Vigilance)

Niveau 2

(Alerte)

Niveau 3

(Alerte

renforcée)

Niveau 4

(Crise)

n° Usages des collectivités MesuresArticle 3 : Manœuvres d'ouvrage

Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l’article 1 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM.

Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015.

Article 4 : Validité

Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020/SEE/300 du 19 juin 2020 et l'arrêté n°2020/SEE/310 du 2 juillet 2020.

Le présent arrêté est applicable à compter du lundi 20 juillet 2020 et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020. Il pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique.

Article 5 : Suites judiciaires

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5 classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.

À Nantes, le 17juillet 2020

LE PRÉFET

Délais et voies de recours

Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - Soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire,

- soit Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111

44041 Nantes Cedex.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.

8/9

ᵉLes tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans

un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté

9/92291

uOINPHISSI sueS

” uon2inss1 2p sainson

f

SL D

ojuai auioje D

auoje Wu

SDUerIIA

AVSSNOg

a. REED EE,

anès dns AN oN Se î ÿr | oo ROSE EN È

NNYZva S SNO31VHIf0 6 nya ae 3HIVTIH LNIVS)

He.

LHJV UISSRgS31119N09 3055 1où runs

NATION ANIVS 435 n1 SLNIVS

34I0T-UNnS HIOTENS) d 3L1VAIQ

SIVI3ULNON

3HI107-HNS-HIVA

AHONVIE) yaoNv:

392N3XN0V3#107 SHOT ne 21107 PION & uenuyv

T = Nouanog À Noganva

XNV3109°537

/3111N0d. PUS

SH3ILNON S30

aN9INr

uopnoO,I 2p uIsseg

SU0391q 512102 SUISSEg

En Na [SUAINONLS37

SE NA

GISANYIE V1

aNovIaue 20° laNIBY 3LNIVS)

AVTTISSIN

SUOI}21}S91 E SOSILNOS UoOI}s96 ep SeU0Z 2NDILNVILV

0 3eIIInf 9L ne uonenis e] 9p }21z “rss

0202 1elinf 91 81 8819

lo 2p N1AQ ©

PHMIT

-34101 v1 1q

1314344

NOILNV11V-34107 Ka