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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°12 du 31 janvier 2020
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°12 du 31 janvier 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 12 du 31 janvier 2020 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 23 janvier 20 portant sur un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants d’un logement sis 3 impasse Océane –La Grande Funerie au Cellier (44850).
Arrêté préfectoral portant sur une installation électrique non sécurisée, et un risque de chute, dans le logement situé en rez- de-jardin de l’immeuble sis n°16, Boulevard de l’Océan à Pornic (44210) occupé par Madame Marie GALOYER et son fils.
Arrêté préfectoral portant sur une installation électrique non sécurisée dans le logement situé n°75, avenue de Scalby Newby à Pornic (44210) occupé par Madame Maxime ROGER.
Arrêté préfectoral du 23 janvier 20 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°5) situé au 2ème étage, 2ème porte sur cour de l’immeuble sis 14 rue de Châteaubriand à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 23 janvier 20 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°12) situé bâtiment A, 1er étage, lot n°12 de l’immeuble sis 19 rue Alexandre Fourny à Nantes (44200).
Arrêté préfectoral du 24 janvier 20 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°3) situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 5 boulevard de Stalingrad à Nantes (44000).
Arrêté préfectoral du 24 janvier 20 portant sur la demande de dérogation au règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°124 – appartement n°124), situé au 2ème étage de l’immeuble sis 99, route de la Côte d’Amour à Saint Nazaire.
Arrêté préfectoral du 30 janvier 20, portant sur une installation électrique non sécurisée, et un risque d’intoxication au monoxyde de carbone, dans le logement situé n°33, rue des Capucins à Machecoul-Saint-Même, occupé par Monsieur Gérard GABORIEAU.
Arrêté préfectoral du 30 janvier 20, portant sur un risque d’intoxication au monoxyde de carbone dans le logement situé au 3ème étage de l’immeuble sis 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté n°2020-DDPP/16 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs.
Arrêté modificatif du 28 janvier 2020 fixant les tarifs maxima des courses de taxi pour l'année 2020.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ordre du jour de la CDAC du jeudi 27 février 2020.
Arrêté préfectoral n°06/2020 du 29 janvier 2020 portant abrogation de l'arrêté 01/2020.
Arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 d'autorisation de prélèvement par tirs d'oiseaux de l'espèce "Grand Cormoran" (phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2019-2022.
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2020, portant réglementation temporaire de la circulation, pendant les travaux de réparation en urgence des enrobés de l’autoroute A11, sur le territoire des communes de Nantes et Orvault.
Arrêté préfectoral du 30 janvier 2020 n° 07/2020 portant fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour tous les coquillages dans la zone 44-15.
Avis défavorable n°19-303 de la commission départementale d'aménagement commercial du 23 janvier 2020, relatif à la création d’un ensemble commercial au lieudit L’Aulnaie à Saint-Julien-de-Concelles.
Arrêté n°2020/SEE/0034 du 30 janvier 2020 fixant la fourchette du plan de chasse au grand gibier pour la campagne 2020- 2021. Arrêté préfectoral n°2020/SEE-Biodiversité/14 du 30 janvier 2020 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de l'étang de la Forge sur la commune de Moisdon-la-Rivière et sur les rives de l'étang de Beaumont sur la commune d'Issé.
Arrêté préfectoral n°2020/SEE-Biodiversité/16 du 30 janvier 2020 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de l'étang de la Hunaudière sur les communes de Sion-Les-Mines et Saint-Aubin-des-Châteaux.
Arrêté préfectoral n°2020/SEE-Biodiversité/17 du 30 janvier 2020 portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de l'étang du Chêne au Borgne sur la commune de Châteaubriant.
DIRECCTE des Pays de la Loire - Unité Départementale de la Loire-Atlantique
Décision du 29 janvier 2020 donnant délégation de signature du directeur régional adjoint de la DIRECCTE Pays de Loire, Unité Départementale de Loire Atlantique, en matière de gestion des personnels.
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Arrêté du 24 janvier 2020 relatif aux horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique situés dans la commune de Nantes.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A11.
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules légers sur l'autoroute A83.
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant agrément pour les prestations de dépannage, de remorquage et d'évacuation des véhicules poids lourds sur l'autoroute A87.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-751 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SNC SAUBORDES - COCCI MARKET - JOUE SUR ERDRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-0752 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - COMMUNE DE DREFFEAC.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-773 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL LA500 – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-755 du 20 janvier 2020 portant renouvellement d'un système de vidéo-protection - SAS SAINTSÉBASTIEN SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-756 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SAS HDC HOTEL DES COLONIES - IBIS STYLE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-757 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL POMPES FUNÈBRES – BLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-758 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - SARL LE SQUARE CHEF CHEF - SAINT MICHEL CHEF CHEF.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-759 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection -CIC OUEST - SAINT BREVIN LES PINS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-760 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-761 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection – CIC OUEST- PORNIC. Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-762 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CIC OUEST – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-763 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CRÉDIT MUTUEL - GAB HORS SITE - BATZ SUR MER.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-764 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CRÉDIT MUTUEL - MOISDON LA RIVIERE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-765 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CRÉDIT MUTUEL - SAINT-JACQUES PIRMIL – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-766 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CIC OUEST - CANCLAUX – NANTES.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-767 du 20 janvier 2020 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CRÉDIT MUTUEL - SAINT PÈRE EN RETZ.
Arrêté 2020-CAB-4 réglementant le déplacement des supporters du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du 4 février 2020 opposant le Football Club de Nantes au Paris Saint-Germain.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 assurant la suppléance de de M. le préfet au sein du groupement d'intérêt public "Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA).
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant renouvellement de l'agrément départemental au titre de protection de l'environnement de l'Association Mycologique de l'Ouest de la France (AMO).
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral n°152 du 29 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire délivrée à la SARL POMPES FUNEBRES GUERIN MASSONNIE (document fusionné).
Arrêté préfectoral n°153 du 29 janvier 2020 portant renouvellement de l'habilitation funéraire délivrée à la SARL POMPES FUNEBRES GUERIN MASSONNIE (document fusionné).
Sous-Préfecture de Châteaubriant - Ancenis
Arrêté du 10/01/2020, signé par M. le sous-préfet relatif à la composition modifiée de la commission de suivi du site TITANOBEL à Riaillé. Be + A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE
Direction Santé Publique et Environnementale
Département Santé Publique et Environnementale de la Loire-Atlantique
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC re UT:
& 02.49.10.41.38 Arrêlé préfectoral portant sur un danger imminent pour la
0 02.49.10.43.94 santé et la sécurité des occupants d'un logement sis 3 impasse Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr Océane -La Grande Funerie au Cellier (44850).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26, L. 1331-26-1 et suivants ainsi que l'article L. 1337-4 ;
4 le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
5 le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 16 janvier 2020 concluant à l’insalubrité du logement sis 3 impasse Océane -La Grande Funerie au Cellier (44850), référence cadastrale : parcelle ZP section n°96, propriété de Madame Irène OUVRARD domiciliée 242 route des Funeries — La Coalerie au Cellier (44850) et Madame Yvette HAVARD domiciliée 235 route des Funeries — La Coalerie au Cellier (44850), et occupé par Madame Morgane ALBERT et Monsieur Wilbert PONCEAU et leurs 5 enfants ;
CONSIDERANT que le logement susvisé constitue un danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs suivants :
- Risque d’incendie et d’électrocution dus à une installation électrique dangereuse ;
- Risque d’intoxication au monoxyde de carbone dus à la présence d’appareil à combustion en l’absence de système de ventilation adapté ;
- Risque de maladies infectieuses dues à l’alimentation en eau provenant d’un puits dont la qualité n’est pas connue,
- Risque de chutes personnes en raison de la dangerosité des escaliers intérieur et extérieur ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : -la-loi
Horaires d'ouverture : 9 h15—12h15 /13h15—17 h 00 ARRÊTE
Article 1° — Madame Irène OUVRARD domiciliée 242 route des Funeries — La Coalerie au Cellier (44850) et de Madame Yvette HAVARD domiciliée 235 route des Funeries — La Coalerie au Cellier (44850) sont mises en demeure de prendre les mesures suivantes dans le logement sis 3 impasse Océane —La Grande Funerie au Cellier (44850), référence cadastrale : parcelle ZP section n°96 :
- Dès la notification de arrêté :
o mettre à disposition des occupants de l’eau conforme à la réglementation à raison de 2 à 4 litres
par personne et par jour (pour la boisson et la préparation des aliments) ; - Dans les 15 jours qui suivent la notification de l’arrêté :
o Mettre en sécurité l’installation électrique du logement par un professionnel qualifié, et dans les
règles de l’art, et fournir une attestation de mise en sécurité ;
© Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde carbone ;
o Faire réaliser une analyse type PI de l’eau du puits par un laboratoire agréé par le Ministère
chargé de la Santé pour le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ; o Supprimer le risque de chute dans les escaliers intérieur et extérieur.
L'ensemble de ces mesures devront être effectuées selon les règles de l’art et par des professionnels qualifiés.
Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique.
Article 2 - En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1°, il sera procédé d'office aux travaux, aux frais des propriétaires mentionnées à l’article 1%. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 — Les propriétaires mentionnées à Particle 1" sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation,
reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnées à l’article 1% ci-dessus. Il sera transmis au maire de la ville du Cellier et sera affiché à la mairie du Cellier ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et I. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 6 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans Les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire du Cellier, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 JAN, 2020
A PRÉFET,
rÂe Pré et et par délégation,
de Segrétaire Général,
J — Serge BOULANGER # BE à 7
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur une installation électrique non sécurisée, Direction Santé Publique et Environnementale et un risque de chute, dans le logement situé en rez-de-jardin de Département Santé Publique et Environnementale
de la Loire Atlantique.
Affaire suivie par: Eliane PERRINEL
l'immeuble sis n°16, Boulevard de l'Océan à Pornic (44210) occupé par
Madame Marie GALOYER et son fils.
&s 02.49.10.41.08
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe(@ars.sante.fr
e
é
&
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
le Code de la Santé Publique, Livre JIL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
larrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 15 janvier 2020 évaluant dans le logement situé en rez-de-jardin de l’immeuble sis n°16, Boulevard de l'Océan à Pornic (44210) — références cadastrales BK 98, occupé par Madame Marie GALOYER et son fils et propriété de Madame Alix Louise BLANDIN MAGUELONNE dit PEPIN MAGUELONNE née le 30/03/1942 domiciliée n°107, Boulevard Raspail à Paris (75006), les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison :
du dysfonctionnement du différentiel ;
de la prise électrique non reliée à la terre dans la cuisine ;
des prises électriques très humides sur les murs périphériques ;
de l’utilisation de multiprises surchargées.
- Un risque de chute de personnes :
absence de rampe au niveau de l’escalier d’accès au logement.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement, d’incendie, d’électrocution et de chutes ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49,10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - Madame Alix Louise BLANDIN MAGUELONNE dit PEPIN MAGUELONNE née le 30/03/1942, domiciliée n°107 Boulevard Raspail à Paris (75006), propriétaire du logement situé en rez-de- jardin de l’immeuble sis n°16, Boulevard de l'Océan à Pornic (44210) — références cadastrales BK 98 est mise en demeure de :
-_ Mettre en sécurité l'installation électrique ;
-_ Supprimer le risque de chute au niveau de l’escalier d’accès au logement.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1“ est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Pornic à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame Alix Louise BLANDIN MAGUELONNE dit PEPIN MAGUELONNE, née le 30/03/1942 et domiciliée n°107, Boulevard Raspail à Paris (75006), sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Pornic, le directeur général de Pagence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 JAN, 2020
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général
) Serge an ne)
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pd-contacl@ars.sante.fr
SITE INTERNET : s-de-la-loir nl
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 EE = A
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur une installation électrique non sécurisée Direction Santé Publique et Environnementale dans le logement situé n°75, avenue de Scalby Newby à Pornic (44210) Département Santé Publique et Environnementale occupé par Madame Maxime ROGER
de la Loire Atlantique. °
Affaire suivie par: Eliane PERRINEL
= 02.49.10.41.08
0 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ë
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental :
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 16 janvier 2020 évaluant dans le logement situé n°75, avenue de Scalby Newby à Pornic (44210) — références cadastrales BE 127, occupé par Madame Maxime ROGER et propriété de Madame et Monsieur René GICQUEL, domiciliés n°8, rue des Fauvettes à Nantes (44100), les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison :
De la présence d’un câble électrique alimentant la dépendance;
De la VMC branchée sur une prise électrique ;
Des prises électriques hors service dans la chambre et le salon ;
De l’utilisation de multiprises surchargées ;
De la prise électrique descellée dans une chambre.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement, d'incendie et d’électrocution ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www -de-la-loire..
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h15-17h 00 ARRÊTE
Article 1° - Madame et Monsieur René GICQUEL domiciliés n°8, rue des Fauvettes à Nantes (44100), propriétaires du logement situé n°75, avenue de Scalby Newby à Pornic (44210) — références cadastrales BE 127, sont mis en demeure de:
- Mettre en sécurité l'installation électrique.
Ces travaux devront être effectués par un professionnel qualifié, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1° est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Pornic à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de Madame et Monsieur René GICQUEL domiciliés n°8, rue des Fauvettes à Nantes (44100), sans autre mise
en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire Pobjet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Pornic, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 JAN. 2628
Le PRÉFET,
7
Serge BOULANGER
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TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact(@ars.sante.fr
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Département santé publique et environnementale
de la Loire Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°5) & 0249.10.41.38 situé au 2°" étage, 2°" porte sur cour de l'immeuble sis 14 D 02.49.10.43.94 rue de Châteaubriand à Nantes (44000). Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
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Chevalier de la Légion d’honneur
4 le code de la santé publique ;
é l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 11 décembre 2019 formulée par Madame Nicole JOURDAN, domiciliée
41, allée des Consuls à Guérande (44350), propriétaire du local situé au 2°" étage, 2% porte sur cour de l’immeuble sis 14 rue de Châteaubriand à Nantes (44000), références cadastrales EX 49 - lot n°5 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 2 janvier 2020, relatif au local situé au 2°" étage, 2*" porte sur cour de l'immeuble sis 14 rue de Châteaubriand à Nantes (44000), références cadastrales EX 49 - lot n°5 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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Article ler - L'occupation en qualité de logement du local situé au 2°" étage, 2** porte sur cour de l’immeuble sis 14 rue de Châteaubriand à Nantes (44000), références cadastrales EX 49 - lot n°5 ; propriété appartenant à Madame Nicole JOURDAN, domiciliée 41, allée des Consuls à Guérande (44350), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1* ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 2 3 JAN, 2029
Le PRÉFET,
Pour Préfet et par délégation,
Le SBcrétaire Général
Serge er
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Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°12)
situé bâtiment À, ler étage, lot n°12 de l'immeuble sis 19 rue
Affaire suivie par: Nathalie GURIEC Alexandre Fourny à Nantes (44200). & 02.49.10.41.38
0 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
e
&
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Chevalier de la Légion d’honneur
le code de la santé publique ;
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
la demande de dérogation du 7 novembre 2019 formulée par Monsieur Yann CAVALIER, domicilié 32 bis, rue de la Ravardière à Bouguenais (44340), propriétaire du local situé bâtiment A, 1° étage de l'immeuble sis 19 rue Alexandre Fourny à Nantes (44200), références cadastrales DV 178 - lot n°12 :
le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 12 novembre 2019, relatif au local situé bâtiment A, 1" étage de l'immeuble sis 19 rue Alexandre Fourny à Nantes (44200), références cadastrales DV 178 - lot n°12 ;
Parrêté préfectoral en date du 16 janvier 2020 portant sur la réalisation de travaux permettant la levée de l’arrêté préfectoral d’insalubrité pour le logement (lot 12) situé bâtiment A, 1° étage de l’immeuble
sis 19 rue Alexandre Fourny à Nantes (44200) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui Poccupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 —- 44262 NANTES Cedex 2 TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr
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Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé bâtiment A, 1° étage de l’immeuble sis 19 rue Alexandre Fourny à Nantes (44200), références cadastrales DV 178 - lot n°12 ; propriété appartenant à Monsieur Yann CAVALIER, domicilié 32 bis rue de la Ravardière à Bouguenais (44340), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés àl’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes,le 253% JAN, 2020
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Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Liberté + Égalité + Fraternité
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Département santé publique et environnementale de la Loire Atlantique Arrêté préfectoral portant sur la demande de dérogation au
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC règlement sanitaire départemental pour un local (lot n°3) Æ 02.49.10.41.38 situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 5 boulevard de D 02.49.10.43.94 Stalingrad à Nantes (44000). Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
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le code de la santé publique ;
é
é
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 30 octobre 2018 formulée par Monsieur Christian POIRAULT, domicilié 12 rue Chanteclerc à Nantes (44300), propriétaire du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 5 boulevard de Stalingrad à Nantes (44000), références cadastrales CH 87 - lot n°3 ;
VU le rapport des inspecteurs de salubrité du service hygiène du pôle protection des populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes du 12 décembre 2019, relatif au local situé au rez-de-chaussée de lPimmeuble sis 5 boulevard de Stalingrad à Nantes (44000), références cadastrales CH 87 - lot n°3 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine et d'une salle d’eau avec WC ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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Article 1er - L'occupation en qualité de logement du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis 5 boulevard de Stalingrad à Nantes (44000), références cadastrales CH 87 - lot n°3, propriété appartenant à Monsieur Christian POIRAULT, domicilié 12 rue Chanteclerc à Nantes (44300), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de Nantes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 24 JAN, 2020
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Pour le PréfétJet par délégation,
Le Sécrétaire Général EE = A
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7 + Ja d de de dér il Département Santé Publique et Énvifonnementale Arrêté pr‘éfec oral por ant sur la demande de dér ‘ogation ait
Direction Santé Publique et Environnementale de la Loire Atlantique. réglement sanitaire départemental pour un local (lot n°124 — Affaire suivie par: Eliane PERRINEL appartement n°124), situé au 2°" étage de l'immeuble sis 99, route
Æ 02.49.1041.08 de la Côte d'Amour à Saint Nazaire.
D 02.49.10.43.94
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le code de la santé publique ;
é
à
l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment
l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation du 14 novembre 2019, formulée par Madame et Monsieur THEODORE domiciliés 24, rue de la Chedorgère à Treillières (44119), propriétaires du local (lot n°124 —
appartement n°124), situé au 2°" étage de l’immeuble sis 99, route de la Côte d’ Amour à Saint Nazaire
(44600), références cadastrales CX 402 ;
VU les rapports des inspecteurs de salubrité du service communal d’hygiène et de santé de la ville de Saint- Nazaire en date des 13 novembre et 18 décembre 2019, transmis par Monsieur le maire de la ville de Saint-Nazaire relatif au local (lot n°124 — appartement n°124), situé au 2°"° étage de l’immeuble sis 99, route de la Côte d’ Amour à Saint Nazaire (44600), références cadastrales CX 402 ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
loccupent ou sont susceptibles de l’occuper ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
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Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°124 — appartement n°124), situé au 2°" étage de l’immeuble sis 99, route de la Côte d’Amour à Saint Nazaire (44600), références cadastrales CX 402, propriété de Madame et Monsieur THEODORE domiciliés 24, rue de la Chedorgère à Treiïllières (44119), est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus.
Article 3 - I] sera transmis à Monsieur le maire de Saint-Nazaire.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Saint-Nazaire, le sous-
préfet de Saint-Nazaire et le directeur général de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
24 JAN. 2020 Nantes, le
Le PRÉFET,
Pour le Préfèt et par délégation,
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur une installation électrique non sécurisée, Direction Santé Publique et Environnementale et un risque d'intoxication au monoxyde de carbone, dans le logement Département Santé Publique et Environnementale de la Loire-Atlantique situé n°33, rue des Capucins à Machecoul-Saint-Même, occupé par
Drraire FA ; pan FERRINEL Monsieur Gérard GABORIEAU.
0 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
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Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU Je constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 23 janvier 2020 évaluant dans le logement situé n°33, rue des Capucins à Machecoul-Saint-Même (44270) — références cadastrales BB 33, occupé par Monsieur Gérard GABORIEAU, locataire, et propriété de Monsieur Jacky, Marcel, Jean, Paul RENAUD, né le 27/02/1950 à Paulx (44), domicilié n°1 la Robinière à Machecoul-Saint-Même (44270), les désordres suivants :
- La dangerosité de l’installation électrique en raison de :
e L’absence de disjonction lors des tests dans les pièces de service ;
° L’utilisation de multiprises surchargées ;
e La prise électrique descellée dans la cuisine ;
e L’installation électrique non sécurisée au niveau des plafonniers.
- La dangerosité de la cheminée à foyer ouvert en raison de :
e L'absence de grille d’amenée d’air neuf en partie basse dans la pièce de vie où se situe la cheminée à foyer ouvert ;
e La présence importante de fumée ;
o les mesures effectuées à l’aide d’un détecteur Dräger® mettent en évidence un taux élevé de monoxyde de carbone.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement, d’incendie, d’électrocution et d’intoxication au monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ; ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
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Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Direction Santé Publique et Environnementale
Département Santé Publique et Environnementale de la Loire-Atlantique Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
S 02.49.10.41.08
O 02.49.10.43.94
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Arrêté préfectoral portant sur une installation électrique non sécurisée, et un risque d ’intoxication au monoxyde de carbone, dans le logement situé n°33, rue des Capucins à Machecoul-Saint-Même, occupé par Monsieur Gérard GABORIEA U.
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d ’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1 er et notamment son article L. 1311-4 ;
YU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé
Pays de la Loire du 23 janvier 2020 évaluant dans le logement situé n°33, rae des Capucins à
Machecoul-Saint-Même (44270) - références cadastrales BB 33, occupé par Monsieur Gérard
GABORIEAU, locataire, et propriété de Monsieur Jacky, Marcel, Jean, Paul RENAUD, né le
27/02/1950 à Paulx (44), domicilié n°l la Robinière à Machecoul-Saint-Même (44270), les désordres
suivants :
La dangerosité de l’installation électrique en raison de :
o L’absence de disjonction lors des tests dans les pièces de service ;
o L’utilisation de multiprises surchargées ;
o La prise électrique descellée dans la cuisine ;
o L’installation électrique non sécurisée au niveau des plafonniers.
La dangerosité de la cheminée à foyer ouvert en raison de :
© L’absence de grille d ’amenée d ’air neuf en partie basse dans la pièce de vie où se situe la cheminée à foyer ouvert ;
© La présence importante de fumée ;
© les mesures effectuées à l’aide d ’un détecteur Drager® mettent en évidence un taux élevé
de monoxyde de carbone.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la
santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant des risques d’échauffement,
d ’incendie, d ’électrocution et d ’intoxication au monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d ’hygiène en matière d ’habitat et
qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés ; ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-conlacl@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.Davs-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15- 12 h 15 /13 h 15- 17 h 00 SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Jacky, Marcel, Jean, Paul RENAUD), né le 27/02/1950 à Paulx (44), domicilié n°1 la Robinière à Machecoul-Saint-Même (44270), propriétaire du logement situé n°33, rue des Capucins à Machecoul-Saint-Même (44270) — références cadastrales BB 33, est mis en demeure de :
- Mettre en sécurité l’installation électrique ;
- _ Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
- _ Fournir un certificat de conformité de l’installation de la cheminée à foyer ouvert.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1” est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le Maire de Machecoul-Saint-Même à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur Jacky, Marcel, Jean, Paul RENAUD), né le 27/02/1950 à Paulx domicilié n°1 la Robinière à Machecoul-Saint-Même (44270), sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Machecoul-Saint- Même, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 JAN, 2320
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Baptiste MANDARD
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1 CI - Monsieur Jacky, Marcel, Jean, Paul RENAUD, né le 27/02/1950 à Paulx (44), domicilié n°l la Robinière à Machecoul-Saint-Même (44270), propriétaire du logement situé n°33, rue des Capucins à Machecoul-Saint-Même (44270) - références cadastrales BB 33, est mis en demeure de :
- Mettre en sécurité P installation électrique ;
- Supprimer le risque d ’intoxication au monoxyde de carbone ;
- Fournir un certificat de conformité de l’installation de la cheminée à foyer ouvert.
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de Part.
Article 2 - Le délai d ’exécution des prescriptions visées à l’article 1 er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d ’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti. Monsieur le Maire de Machecoul-Saint-Même à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d ’office aux frais de Monsieur Jacky, Marcel, Jean, Paul RENAUD, né le 27/02/1950 à Paulx domicilié n°l la Robinière à Machecoul-Saint-Même (44270), sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d ’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2-14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d ’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d ’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
file Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours
administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Machecoul-Saint- Même, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des tenitoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 3 0 J/ifj, 2020
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Baptiste MANDA'RD ee =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur un risque d'intoxication au Direction Santé Publique et Environnementale | | monoxyde de carbone dans le logement situé au 3°" étage de Département Santé Publique et Environnementale de la Loire Atlantique. l'immeuble sis 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant
Affaire suivie par : A. DANIEL ‘ # 02.49.10.41.18
O 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code de la Santé Publique, Livre II, Titre 1% et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 20 janvier 2020 évaluant dans le logement situé au 3°"° étage de l’immeuble sis 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant (44110) — références cadastrales BH 581, occupé par Madame GARDE et propriété de la SCI 8 place St Nicolas enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIRET 493 287 957 ayant son siège social au 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant (44110) et représentée par Monsieur Nicolas DELEU, les désordres suivant :
- La présence d’une chaudière à gaz dans la cuisine, potentiellement dangereuse en raison de l’absence de grille d’amenée d’air neuf dans la pièce ainsi que de l’absence de pot à suie au niveau du conduit d'évacuation des fumées.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant un risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d'hygiène en matière d’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer le risque susvisé ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture :9h15-12h15 /13h 15-17 h 00
Liberté • Égalité • Fraternité
République Française
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Direction Santé Publique et Environnementale
Département Santé Publique et Environnementale de la Loire Atlantique. Affaire suivie par : A. DANIEL
S 02.49.10.41.18
□ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
Arrêté préfectoral portant sur un risque d ’intoxication au
monoxyde de carbone dans le logement situé au S1 "1' étage de
l’immeuble sis 8 place Saint Nicolas à Châleaubriant.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
YU le Code de la Santé Publique, Livre III, Titre 1 er et notamment son article L. 1311-4 ;
YU l’arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique du technicien sanitaire de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 20 janvier 2020 évaluant dans le logement situé au 3 ème étage de l’immeuble sis 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant (44110) - références cadastrales BH 581, occupé par Madame GARDE et propriété de la SCI 8 place St Nicolas enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIRET 493 287 957 ayant son siège social au 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant (44110) et représentée par Monsieur Nicolas DELEU, les désordres suivant :
La présence d ’une chaudière à gaz dans la cuisine, potentiellement dangereuse en raison de l’absence de grille d ’amenée d ’air neuf dans la pièce ainsi que de l’absence de pot à suie au niveau du conduit d ’évacuation des fumées.
CONSIDERANT que les éléments constatés ci-dessus constituent un danger ponctuel et imminent pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou des voisins en présentant un risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d ’hygiène en matière d ’habitat et qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence propres à supprimer le risque susvisé ;
SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdl-conlaclOars.sanle.fr SITE INTERNET : www.pavs-de-la-lolre.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15 - 12 h 15 /13 h 15 - 17 h 00 ARRÊTE
Article 1° - La SCI 8 place St Nicolas enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIRET 493 287 957 ayant son siège social au 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant (44110) et représentée par Monsieur Nicolas DELEU, propriétaire du logement situé au 3°" étage de l’immeuble sis 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant (44110) — références cadastrales BH 581, est mise en demeure de :
- Supprimer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone et fournir un certificat de conformité de l’installation de la chaudière à gaz ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d’exécution des prescriptions visées à l’article 1" est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le maire de Châteaubriant à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procèdera à leur exécution d’office aux frais de la SCI 8 place St Nicolas enregistré au RCS de Nantes sous le n° SIRET 493 287 957 ayant son siège social au 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant (44110) et représentée par Monsieur Nicolas DELEU, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant- Ancenis, le maire de Chateaubriant, le directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le [3 0 JAN. eN?l
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général adjoint
Baptiste MANDA
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00
ARRÊTE
Article 1 er - La SCI 8 place St Nicolas enregistrée au RCS de Nantes sous le n° SIRET 493 287 957 ayant son siège social au 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant (44110) et représentée par Monsieur Nicolas DELEU, propriétaire du logement situé au 3 ème étage de l’immeuble sis 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant (44110) - références cadastrales BH 581, est mise en demeure de :
- Supprimer le risque d ’intoxication au monoxyde de carbone et fournir un certificat de conformité de l’installation de la chaudière à gaz ;
Ces travaux devront être effectués par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art.
Article 2 - Le délai d ’exécution des prescriptions visées à l ’article 1 er est fixé à 15 jours à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - En cas d ’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le maire de Châteaubriant à défaut, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique procédera à leur exécution d’office aux frais de la SCI 8 place St Nicolas enregistré au RCS de Nantes sous le n° SIRET 493 287 957 ayant son siège social au 8 place Saint Nicolas à Châteaubriant (44110) et représentée par Monsieur Nicolas DELEU, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d ’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 - 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé - EA 2-14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification. En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d ’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. En matière de recours hiérarchique, l ’absence de réponse au terme d ’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.ff.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Châteaubriant- Ancenis, le maire de Chateaubriant, le directeur général de l ’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le f30 JAftf. 2m
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation.
Le secrétaire général adjoint
ARS PAYS DE l_A LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-Ddl-conlact@ars.sanle.lr SITE INTERNET : www.Davs-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15- 12 h 15 /13 h 15- 17 h 00 Liberté « Égallil » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
De
EE =
Préfecture de la Loire-Atlantique
Direction Départementale
de la Protection des Populations
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
Vu
ARRÊTÉ n°2020/DDPPA6
portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le décret n°87-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n°2005-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du 5 janvier 2018 nommant M. Serge BOULANGER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
le décret du 7 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) :
l'arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 nommant M. Christian JARDIN, Inspecteur Général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 28 Octobre 2019 nommant M. Juan-Migusl SANTIAGO, directeur départemental de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté DGCCRFdu 29 novembre 2019 nommant M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la Direction départementale de Loire-Atlantique ; ARRÊTE
Article 1
Conformément à l'arrêté préfectoral du 3 mai 2019 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian JARDIN, la délégation de signature qui lul est conférée est subdélégués à ses collaborateurs de la façon suivante :
° à M. Juan-Miguel SANTIAGO, directeur départemental adjoint, pour l’ensemble des matières visées par l'arrêté préfectoral précité, à l'exception de tout arrêté de subdélégation.
+ à M. Didier GUEUDIN, attaché d'administration hors classe, secrétaire général, dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1* c), d), g), h}, i) et J) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-4 et 2.
+ __ à Mme Nathalie LE CORRE, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, chef du service CCRF - produits alimentaires (CCRF-PA) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie LE CORRE, la délégation de signature est exercée par M. Laurent BRICHET, inspecteur expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjoint au chef du service CCRF- produits alimentaires (CCRF-PA).
° à Mme Christiane VANNIER, inspectrice principale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, cheffe du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC) dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1* c), d), g), h), |) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant ieurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-1 à 1-3-3.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane VANNIER, la délégation de signature est exercée par Mme Martine LE CAM, inspectrice expert de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, adjointe au chef du service CCRF- protection économique des consommateurs (CCRF-PEC).
+ à Mme Élodie GOURET, contrôleur 2ème classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, pour toutes les correspondances et tous les actes relatifs à la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élodie GOURET, la délégation de signature est exercée par Mme Bernadette RENAUD, contrôleur 1ère classe de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes.
+ à Mme Marie JACOLOT, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-4, 1-3-7 et 1-3-9 à 1-3-11. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie JACOLOT, la délégation de signature est exercée par Mme Violette CHEVILLOT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - sécurité sanitaire des aliments (SV-SSA), par M. Abdellatif KAHOUACHE, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle à l'abattoir de Châteaubriant, Mme Pascale ILINCA, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef de pôle du site d'Ancenis.
à Mme Marie-Christine EUSTACHE, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1” c), d), g), h), i) etj) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-5 à 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine EUSTACHE, la délégation de signature est exercée par M. Laurent CLAMONT, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjoint au chef du service services vétérinaires - santé et protection animales (SV-SPA).
à M. Cyril PIETRUSZEWSKI, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E), dans le cadre des attributions relevant de son service, pour tous les actes dans les domaines prévus par l'arrêté préfectoral aux articles 1-1, 1-2 à l'exception des décisions prévues à l'article 1° c), d), g), h), i) et j) de l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, 1-3-7, 1-3-9 et 1-3-11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyril PIETRUSZEWSKI, la délégation de signature est exercée par Mme Christelle MAURIS DEMOURIOUX, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, adjointe au chef du service services vétérinaires - environnement (SV-E).
Article 2
L'arrêté n°2019/DDPP/157 du 6 Novembre 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental de la protection des populations à ses collaborateurs est abrogé.
Article 3
Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 23 janvier 2020
Le Directeur départemental
de la protection des populations, LA
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
Service
Concurrence,
Consommation
et
Répression
des
Fraudes
Protection
économique
des
Consommateurs
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
ia Citoyenneté
et de
la Légalité
Arrêté
modificatif
fixant
les
tarifs
maxima
des
courses
de
taxi
LE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
PAYS
DE
LA LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
l'article
L.410-2
du
code
de
commerce
et
le
décret
n°
2002-689
du
30
avril
2002
fixant
les
conditions
d'application
relatives à
la liberté
des
prix
et de
la concurrence
;
VU
l’article
L.112-1
du
code
de
la consommation ;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L
3121-1,
L
3121-11-2
et
R
3121-1;
VU
la
loi
n°
2014-1104
du
1%
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur; VU
le
décret
n°2015-1252
du
7
octobre
2015
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
2 novembre
2015
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
24
décembre
2019
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
pour
2020 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20 janvier
2020
fixant
les
tarifs
maxima
des
taxis
en
Loire-Atlantique
;
CONSIDERANT
l'erreur
matérielle
constatée
à l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
susvisé,
relative
à la distance
de
chute
en
mètres
du
tarif C
permettant
le paramétrage
des
taximètres
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la protection
des
populations
;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
: L’article
2 de
l’arrêté
préfectoral
du
20 janvier
2020
est modifié
comme
suit :
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX 1!
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL :
prefecturef@loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www
loire-atlantique.pref.gouv.fr « Les
tarifs
maxima
applicables
aux
transports
des
voyageurs
par
taxis
sont
fixés
comme
suit
dans
le
département
de
Loire-Atlantique
toutes
taxes
comprises
:
- valeur
de
la chute :
0,10
€
- prise
en
charge
:
2,50
€
- tarif horaire
d'attente
ou
de
marche
lente:
26,15
€
Le
tarif minimum,
supplément
inclus,
susceptible
d'être
perçu
pour
une
course
est fixé
à 7,30
euros.
Tarifs
kilométriques
Tarif
Lumière
| Tarif kilométrique
Distance
de
chute
en
mètres
A
Blanche
0,92
€
108,696
m
B
Orange
1,34
€
74,627
m
C
Bleue
1,84
€
54,348
m
D
Verte
2,67
€
37,453
m
Le
reste
demeure
sans
changement.
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
sous-préfets,
les
maires,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
la
direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
des
Pays
de
la
loire,
le
directeur
départemental
des
polices
urbaines
de
Loire-Atlantique,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la Loire-Atlantique
et tous
les
agents
assermentés
de
la force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
{Serge BOULANGER
2/2 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement Durable
Planification Littorale / Aménagement Commercial
Secrétariat de la CDAC de Loire-Atlantique
Affaire suivie par : Bruno GEEVERS
02.40.67.23.91
ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr
Notification par voie électronique
Nantes, le 27/01/2020
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du jeudi 27 février 2020
Préfecture de Nantes – salle de l’Erdre
(Président : M. Baptiste MANDARD)
ORDRE DU JOUR
A 10h- DOSSIERS N° 20-308 : création d'un magasin à l'enseigne V&B,
à l'Isac, à Blain,
A partir de 10h45- DOSSIERS N° 19-306 : extension d'un magasin à l'enseigne Intermarché Super, à la Sablière, à la Chapelle-Launay,
A partir de 11h30- DOSSIERS N° 19-307 : création d'un magasin d'équipement de la maison, 184 route de Vannes, à Orvault.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 boulevard Gaston Serpette, 44000 Nantes
Tél. 02 40 67 26 26
Courriel : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 - 16 h 30 Libartd + Lari Égalité + Fratsralti Fratsraiti
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLEÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
Affaire suivie par :
Section Cultures Marines , pêche, environnement.
Georges ROSPABÉ — georges.rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Albert DEBEAUX - albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
02/40/11/77/59 ou 60
ARRÊTÉ n° 06 / 2020
portant réouverture de la pêche de loisir et professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation, et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone 44.06 (traict du Croisic), 44.06.01 (Nord traict du Croisic) et 44.06.02 (Sud traict du Croisic).
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre IIT du livre IT ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2019-855 en date du 20 décembre 2019, relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018, modifié, portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l’arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 5 septembre 2019, modifié, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°1 du 09 janvier 2020, modifié, portant interdiction de la pêche professionnelle et de loisir dans les zones conchylicoles 44.06, 44.06.01, 44.06.02 situées dans le Traict
du Croisic ;
CONSIDÉRANT l’amélioration de la situation épidémiologique ;
CONSIDÉRANT la levée de l’alerte 0 du 27 janvier 2020 sur les zones conchylicoles susnommées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition du délégué territorial de l’ Agence Régionale de Santé ;
ARRÊTE
Article 1T : L'arrêté préfectoral n°01/2020, modifié, est abrogé pour l’ensemble de ses dispositions.
Article 2 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire- Atlantique, le directeur de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire Atlantique.
Saint-Nazaire, le 29 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation
r
mcm 6 tal adjointe /
éléquée à la mer et au littoral
Sararine SELLIER-RICHEZ Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l’alimentation : Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Direction générale de
l’alimentation
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique EM Liberté « Égalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2020/SEE/025 d'autorisation de prélèvement par tirs d’oiseaux de l’espèce « grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2019-2022
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la directive n° 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et notamment son article 9 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85,
R.411-1 à R.411-14, R.432-1 et R.432-1-S ;
VU l'arrêté ministériel du ler août 1986, modifié, relatif (notamment) à divers procédés de chasse ;
VU l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
VU l'arrêté ministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2019-2022, à savoir le quota départemental est fixé annuellement à 900 individus de l'espèce Phalacrocorax carbo sinensis. » dont 775 en pisciculture et 125 en eaux libres ;
VU la demande du 19/12/2019 de Mr Hubert de FONTENAY d'autorisation de prélever des oiseaux de l’espèce grand cormoran ;
VU Parrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 —- 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h 06-16 h 30
1/4 Considérant que les opérations de dénombrement réalisées font état d’une progression régulière du nombre de grands cormorans en Loire-Atlantique;
Considérant que, pour prévenir le préjudice causé aux piscicultures par le grand cormoran, des opérations doivent être réalisées pour limiter leur présence à proximité des étangs ou plans d’eau concernés par cette activité;
Considérant que le grand cormoran occasionne un préjudice important aux piscicultures extensives en étang du département ;
Considérant que le prélèvement d’un nombre limité de spécimens ne portera pas atteinte au maintien en bon état des populations de grand cormoran du département ;
Considérant que les quotas de prélèvement sont attribués pour une période de trois ans, et que l’autorisation de prélèvement doit être accordée pour une durée correspondante :
Considérant que le rapport final du « Recensement National des Grands Cormorans Hivernant en France durant l’hiver 2017-2018 » de M. Loïc MARION confirme une progression de 20 % par rapport à l’année 2015 de la population de grands cormorans hivernants dans le département de Loire-Atlantique ;
Considérant qu’au vu des données transmises par Monsieur Hubert de FONTENAY, il y a nécessité de poursuivre la régulation de l’espèce dans les zones de piscicultures extensives d’étangs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique,
ARRETE
Article 1°: Bénéficiaire
Pour prévenir les atteintes sur sa pisciculture extensive en étang, Mr Hubert de FONTENAY est autorisé à effectuer des opérations de prélèvement par tir, d’oiseaux de l'espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les plans d’eau en gestion suivants :
Site de la pisciculture de « la Poitevinière » Commune : RIAILLE
Article 2 : Validité de l’autorisation
Le présent arrêté est en vigueur jusqu’au 30 avril 2022.
2/4 Article 3 : Limite de prélèvement et suspension de l’autorisation
Le nombre d'oiseaux pouvant être prélevés est conditionné par le résultat des prélèvements. Ils ne peuvent excéder la limite du quota départemental prévu à l’arrêté du 27 août 2019 sus-visé. En cas d’épuisement du quota, Pautorisation de prélèvement est suspendue.
Article 4 : Périodes et lieux autorisées
Les tirs sont autorisés de la date d’ouverture de la chasse pour l’ensemble des espèces de gibier d’eau jusqu’au dernier jour de février.
M. Hubert de FONTENAY peut désigner des personnes qui, sous sa responsabilité, effectueront les tirs. [1 s’assure que chaque tireur est titulaire d’un permis de chasser validé et est assuré pour l’exercice de la chasse selon les dispositions du L. 423-16 du code de l’environnement.
Les tireurs doivent respecter les règles de la police de la chasse et en particulier :
- l'emploi de la grenaille de plomb est interdit sur les marais, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ;
- les tirs sont réalisés jusqu’à 100 mètres des rives du cours d'eau ou du plan d'eau ;
- les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c’est-à-dire pendant la période entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil.
Article 5: Tirs simultanés
Les sites éligibles à la mesure de tirs simultanés sont fixés par un arrêté préfectoral spécifique qui précise les modalités complémentaires de prélèvement et de compte-rendu. Cette décision sera communiquée à chaque bénéficiaire de la mesure par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6 : Comptages d’oiseaux et suspension des tirs
Les tirs sont suspendus pendant les opérations de dénombrement du grand cormoran (comptages d’oiseaux pour le Wetlands International). Le directeur départemental des territoires informe préalablement le bénéficiaire de l’autorisation de la période des jours de suspension des tirs.
Article 7 : Vidanges et alevinages
En cas de vidange ou d’alevinage, les tirs peuvent être prolongés, sur autorisation préfectorale, jusqu’à la fin de l’opération et au plus tard jusqu’au 30 avril. Le pétitionnaire s’engage à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l’aide de canon gaz durant le mois d’avril.
Le pétitionnaire sollicite, par demande écrite selon le modèle joint en annexe 2, auprès du directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, une autorisation de prolongation de la période de tir avant le 1° février de la période concernée.
3/4 Article 8 : Renvoi des bagues
Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Artiele 9 : Retour des données de prélèvements
Le bénéficiaire de la dérogation transmet à la direction départementale des territoires et de la mer, à la fin de chaque période de prélèvement et avant le 15 mars, un bilan annuel des opérations, selon le modèle en annexe 1.
Les opérations réalisées durant la période complémentaire de vidange ou d’alevinage font l’objet d’un compte-rendu séparé selon le modèle en annexe à l’autorisation préfectorale autorisant la prolongation des tirs. Ce compte-rendu sera transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique pour le 15 mai suivant la période concernée.
Le non-respect des dispositions du présent article entraîne la révocation de l’autorisation.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur de la sécurité publique, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le président de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le président de l’association des lieutenants de louveterie, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie du présent arrêté leur sera transmis ainsi qu’aux destinataires de la dérogation.
Nantes, le 84 JAN. 2020
= se } 7
Pourle préfel et paf délégation
Le drecteur dén=terméntal des territoires
etaé la mer
Tiefry LATAPIE-BAYROO
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours} le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
4ia Liberté = Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
Affaire suivie par Luc FAVREAU
& 02.40.67.25.08
æ 02.40.67.26.72
Courriel : luc.favreau@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n° 20200130 portant réglementation temporaire de la circulation pendant les travaux de réparation en urgence des enrobés sur l'autoroute A11
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Route, et notamment Les articles R 225 et R 251
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l’ Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963, dit « Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière »,
modifié,
VU Ja circulaire du ministre de la Transition Écologique et Solidaire, ministre chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier 2020 pris en application de la note technique
du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddim(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14 h 00 — 16 h 30
1/4 VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 5 septembre 2019 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-Atlantique, à
certains de ses collaborateurs,
VU l'avis favorable de Monsieur LEMAITRE Alexandre, chef de District du secteur Anjou-
Atlantique,
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route pendant la réalisation des travaux réparation en urgence des enrobés de la bretelle
Paris/Rennes de l’échangeur N° 37 de la Porte de Rennes, autoroute A11 contournement Nord de Nantes.
2/4 ARRETE
ARTICLE 1
La circulation sera fermée dans la bretelle Paris/Rennes de l’échangeur de la Porte de Rennes de
11h00 à 16h00 le jeudi 30 janvier 2020.
ARTICLE 2
La circulation sera déviée par la bretelle Paris/Nantes du diffuseur de la Porte de Rennes, demi- tour au rond-point du CARDO), puis direction Rennes.
ARTICLE 3
La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation nécessaires à la fermeture de la bretelle seront assurées par la société COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du
chantier et des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de Gendarmerie et
de Police.
Elles afficheront le présent arrêté aux extrémités du chantier et à l’origine de la déviation.
ARTICLE 5
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et
lois en vigueur.
3/4 ARTICLE 6
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l’autoroute l’Aubinière à Ancenis, - Le Directeur Départemental de la Sécurité publique de la Loire-Atlantique, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- Le Chef de Centre de la société Cofiroute à Ancenis,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 30 janvier 2020
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires
et de la Mer, par subdélégation
Chef de l’unité Sécurifé des Transports
4/4 Liberté « Lared » Bgallé » Patent Fratrralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
DÉLÉGATION À LA MER ET AU LITTORAL
Affaire suivie par :
Section Cultures Marines , pêche, environnement.
Georges ROSPABÉ — georges.rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Albert DEBEAUX — albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
02/40/11/77/59 ou 60
ARRÊTÉ n° 07 / 2020
portant interdiction de la pêche de loisir et professionnelle, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation, et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages en provenance de la zone 44.15 (Nord de la baie de
Bourgneuf) pour contamination par norovirus.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés
à la consommation humaine ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son titre [IT du livre I] ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ; VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2019-855 en date du 20 décembre 2019, relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2018, modifié, portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 juin 2019, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du 5 septembre 2019, modifié, portant délégation de signature à Monsieur LATAPIE-BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique à certains de ses collaborateurs ;
CONSIDÉRANT l'instruction technique DGAL/SDSSA/2019-855 en date du 20 décembre 2019, relative à la gestion du risque norovirus en lien avec la consommation de coquillages ;
CONSIDÉRANT les cas humains groupés survenus après la consommation d’huîtres pêchées à partir du 06 janvier 2019 en provenance de la zone de production 44.15 (Nord de la baie de Bourgneuf) ;
CONSIDÉRANT la contamination avérée en norovirus de la zone 44.15 (Nord de la baie de Bourgneuf), détectée par le résultat des analyses, en date du 30/01/2020 sur des huîtres prélevées le 28/01/2020 ;
CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion des produits
susceptibles d'être contaminés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;
Sur proposition du délégué territorial de l’ Agence régionale de santé ;
ARRÊTE
Article 1% : Sont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert de coquillages, l'expédition, et la commercialisation de tous les coquillages, le pompage de l’eau de mer à des fins de purification en provenance de la zone 44.15 (Nord de la baie de Bourgneuf) à compter du 30 janvier
2020.
Article 2 : Les activités d’élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone.
Article 3 : La pêche à pied de loisir de tous les coquillages, dans la zone 44.15 (Nord de la baie de Bourgneuf) est également interdite.
Article 4: Tous les coquillages récoltés et/ou pêchés dans la zone 44.15 (Nord de la baie de Bourgneuf) depuis le 06 janvier 2020 sont considérés comme dangereux au sens de l'article 14 du
règlement (CE) 178/2002. Il incombe donc à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, d'engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et d'en informer la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 5 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone 44.15 (Nord de la baie de Bourgneuf) tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Article 6 : Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 06 janvier 2020 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture.
Article 7 : Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période de fermeture et pouvant notamment garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais "mis à l'abri" avant la période de contamination retenue.
Article 8 : La levée du présent arrêté préfectoral sera conditionnée à un retour des conditions
favorables en termes de santé publique.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires et de la mer de La Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection des populations de la Lotre- Atlantique, le directeur de l’agence régionale de santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire Atlantique.
Saint-Nazaire, le 30 janvier 2020 Destinataires :
- Ministère de l’agriculture et de l'alimentation : Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, Direction générale de
l'alimentation
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique +
FE
+
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
Service
Aménagement
Durable
Planification
Littorale
/ Aménagement
Commercial
Secrétariat
de
la CDAC
de
Loire-Atlantique
Affaire
suivie
par
: Bruno
GEEVERS
#&
02.40.67.23.91
-C
loire-
i
fr
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Extension
de
l’ensemble
commercial
de
l’Aulnaïe
par
création
d’un
ensemble
commercial
Commune
de
Saint-Julien-de-Concelles
AVIS
N°
19-303
VU
le
code
de
commerce
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
la loi n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové
;
VU
la
loi
n°2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises ;
VU
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques ;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l’aménagement
et
du
numérique ;
VU
le décret
n°2015-165
du
12
février
2015
relatif à l'aménagement
commercial
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
VU
le
décret
n°
2019-563
du
7 juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
et
au
contrôle
du
respect
des
autorisations
d’exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
modifié
du
21
octobre
2019
instituant
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
de
la Loire-Atlantique
;
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
10
boulevard
Gaston
Serpette,
44000
Nantes
Tél.
02
40
67
26
26
Courriel
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
—
Site
internet
: www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9 h
00
- 12h
00
/
14h00-16h301 VU
l'arrêté
préfectoral
n°19-303
du
30
décembre
2019
fixant
la
composition
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial
pour
l’examen
de
la présente
demande
;
VU
la demande
de permis
de
construire
(PC)
libellée
comme
suit
:
+
PCn°
04416919A1072
déposé
en mairie
de
Saint-Julien-de-Concelles
le 25/10/2019
°
demandeur
: SARL
NAUDINVEST
*
siège
social
: 36,
rue
de
la Chapellenie
-— 44450
SAINT-JULIEN-DE-CONCELLES
+
qualité
pour
agir
: propriétaire
des
parcelles
YH
236,
239
et
142
et personne
habilitée
à effectuer
les
travaux
par
le
propriétaire
des
terrains
(SC
MARYVON)
pour
les
autres
parcelles.
°
représentation
: M.
Baptiste
NAUD
*__
pétitionnaire
au
PC :
identique
au
demandeur
°
nature
du projet
: extension
de
l’ensemble
commercial
de L'Aulnaie
par
création
d’un
ensemble
commercial
°
adresse
du projet
: L'Aulnaie
— 44450
SAÏINT-JULIEN-DE-CONCELLES
°
cadastre
section
YH
120,
121,
142,
236
et 239
°
surface
de
vente
créée :
*L’Amour
est dans
le Blé
— secteur
1 — 400
m°
*Optique/Audio
2000
— secteur
2 — 300
m°
*SO
BIO
— secteur
1 — 620
m°
*Territoires
Natures
— secteur
2 — 400
m°
*Brasserie/Pub
— secteur
1 — 300
m°
*
total
des
surfaces
de vente
créées
: 2 020
m°
*__
projet
non-soumis
aux
dispositions
de
l’article
L.
752-17-III
du
code
de
commerce.
°
demande
enregistrée
complète
le 25
novembre
2019 ;
VU
le rapport
de
la Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer
du
16 janvier
2019
;
Après
qu’en
aient
délibéré
les membres
de
la Commission
le 23 janvier
2020
;
CONSIDÉRANT
que
le
projet
vise
à
réduire
l'évasion
commerciale
des
chalands
vers
l’agglomération
nantaise,
dans
un
contexte
de
croissance
démographique
de
la zone
de
chalandise
et
des
besoins
locaux
consécutifs
;
CONSIDÉRANT
cependant,
que
le projet,
qui prévoit
notamment
l'installation
d’une
boulangerie
et
d’un
magasin
d’optique,
confère
au
site
de
L’Aulnaie
le
caractère
d’un
pôle
commercial
de
proximité
polyvalent
;
CONSIDÉRANT,
en conséquence,
que
le projet :
+
prend
le
pas
sur
le
dynamisme
commercial
des
centres-bourgs
voisins,
dont
celui
de
Saint-
Julien-de-Concelles,
lequel
fait
par
ailleurs
l’objet
d’un
programme
« cœur
de
bourg
»
et
conduirait
à une
fragilisation
des
commerces
des
dits
centres,
+
générera
une
attractivité
économique
susceptible
d’inciter
des
commerçants
de
centre-ville
à
s’installer
sur ce
secteur périphérique
qu’est L'Aulnaie,
-
drainera
les
flux
pendulaires,
notamment
ceux
de
la
RD37,
les
éloignant
davantage
des
centres-villes
concernés,
+
drainera
également
les
chalands
issus
de
l’activité
touristique
du
plan
d’eau
du
Chêne
(base
de
loisirs,
camping.
..), nonobstant
les
investissements
réalisés
pour
les
accès
en
modes
doux
en
direction
du
centre
de
Saint-Julien-de-Concelles
;
CONSIDÉRANT
ainsi,
que
la
contribution
du
projet
à
la
préservation
du
tissu
commercial
des
centres-bourgs
précités
n’est pas
démontré
;
2/4 CONSIDÉRANT
que
le parti
architectural
d'implantation
des
bâtiments
et des
stationnements
vise
à investir
la totalité
de
l’espace
constructible
défini
par
les
règles
du
plan
local
d’urbanisme
révisé,
sans
recherche
d’une
composition
avec
l’ensemble
commercial
existant
et d’une
prise
en
compte
de
la
qualité
paysagère
du
site,
conférant
au
projet
un
style
très
urbain
qui
tranche
avec
le
caractère
agricole
et naturel
de
la zone ;
CONSIDÉRANT
que
le projet
génère
une
consommation
d’espace
agricole
importante
à l’échelle
du
terrain
d’assiette,
dans
le
contexte
d’un
terrain
connecté
à une
zone
humide
au
sud
et constituant
une
rupture
d’urbanisation
avec
en
fond
de
perspective
le bois
du
manoir
de
la Dixmerie
;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi,
ce
projet
ne
répond
pas
aux
critères
énoncés
à l’article
L.
752-6
du
code
de
commerce ;
EN
CONSÉQUENCE,
émet
un
avis
défavorable
à
la
demande
de
permis
de
construire
valant
autorisation
d’exploitation
commerciale
relative
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
par
la
SARL
NAUDINVEST.
Ont
voté
favorablement
: 5
M.
Thierry
AGASSE,
maire
de
Saint-Julien-de-Concelles
;
M.
Pierre-André
PERROUIN,
président
de
la communauté
de
communes
Sèvre
et Loire
;
M.
Patrick
BALEVDIER,
conseiller
syndical,
représentant
M.
le
président
du
syndicat
mixte
du
SCoT
du
Pays
du Vignoble
Nantais
;
M.
Gérard
BARRIER,
maire
délégué
de
Vair-sur-Loire,
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
M.
Bernard
MORILLEAU,
vice-président
de
la
communauté
d’agglomération
Pornic
Agglo
Pays-
de-Retz,
représentant
les intercommunalités
au niveau
départemental.
Ont
voté
défavorablement
: 3
M.
Bertrand
CHOUBRAC,
conseiller
départemental,
représentant
M.
le
président
du
conseil
départemental
de
Loire-Atlantique
;
M.
Daniel
FILLY,
personnalité
qualifiée
en matière
de
développement
durable
et d’aménagement
du
territoire ; M.
Cédric
BUREAU,
personnalité
qualifiée
en matière
de protection
des
consommateurs.
Se
sont
abstenus
: 2
M.
Gonzague
BLANCHET,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement
du
territoire
;
M.
Hubert
MINET,
personnalité
qualifiée
en matière
de protection
des
consommateurs.
Nantes,
le 23 janvier
2020
Pour le PRÉFET
Président
de
la Commission
départementale
d'aménagement
commercial,
\
xb
Nadine
CHAÏB
Sous-préfète
chargée
de mission
pour
la politique
de
la ville
et l’insertion
économique
et sociale
Direction
Départementale
des
Territoires
et de
la Mer
10
boulevard
Gaston
Serpette,
44000
Nantes
Tél.
02
40
67
26
26
Courriel
: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
— Site
internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: 9 h 00
- 12h
00
/
14h00-16h
303 Conformément
aux
articles
L.
752-17
et R.
752-30
du
code
de
commerce,
un
recours
peut
être
exercé
contre
cet
avis
ou
cette
décision
dans
le délai
d’un
mois,
pour
le
demandeur,
à
compter
de
la
date
de
notification
de
l'avis
ou
de
la
décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial,
pour
le Préfet
et les
membres
de
la Commission,
à compter
de
la date
de
la réunion
de
la Commission
ou,
en
cas
de
décision
ou
d'avis
tacite,
de
la date
à laquelle
l'autorisation
est réputée
accordée,
pour
toute
autre
personne
ayant
intérêt
à agir,
à compter
de
la plus
tardive
des
mesures
de
publicité
prévues
aux
troisième
et
cinquième
alinéas
de
l'article
R.
752-19
du
même
code,
devant
M.
le
Président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
— ministère
de
l'Economie
et des
Finances
— Direction
générale
des
entreprises
—
Bureau
de
l’aménagement
commercial
—
Secrétariat
CNAC
— TELEDOC
121,
61
bd
Vincent
Auriol
—
75703
Paris
Cedex
13
—
sec-cnac.dge(@finances.
gouv.fr.
L'article
R.
752-32
du
code
de
commerce
dispose
que
«
à peine
d'irrecevabilité
de
son
recours,
dans
les
cinq
jours
suivant
sa
présentation
à
la
Commission
nationale,
le requérant,
s'il
est
distinct
du
demandeur
de
l'autorisation
d'exploitation
commerciale,
communique
son
recours
à ce
dernier
soit
par
lettre recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
soit
par
tout
moyen
sécurisé
».
4/4 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
ddtm-see-chasse(@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté fixant la fourchette du plan de chasse au grand gibier
campagne 2020-2021
N° 2020/SEE/0034
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l’article R 425-2 du Code de l’environnement ;
VU le décret N°2018-686 du 01 août 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature et notamment l'article R 425-1-1 relatif au plan de chasse cervidés ;
VU Parrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO ;
VU l’arrêté de subdélégation de signature du 5 septembre 2019 de M. Thierry LATAPIE- BAYROO), directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à ses collaborateurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 30 janvier 2020 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1° — Pour la campagne de chasse 2020/2021, la fourchette départementale du plan de chasse au grand gibier est fixée comme suit :
ESPÈCES
CERF ÉLAPHE CHEVREUIL DAIM
MINIMUM 100 2000 9
MAXIMUM 250 5500 150
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TÉLÉPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique. gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00 - 16 h 30 Article 2 — Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s’exercer dans un délai de 2 mois, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cet arrêté ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique à compter de la réponse ou du rejet implicite de l’autorité compétente.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir de site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le directeur départemental des territoires et de la mer et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 99 JAN. 2020
Le PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer ét-par délégation,
la chef du sérvite eau environnement,
ETS T
/
X jéps
CAT “ Liberté+ Égalité » Fraterelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
N° 2020/SEE-Biodiversité/14
Arrêté portant autorisation de pêche à la Carpe de nuït sur les rives de l'étang de la Forge sur la commune de Moisdon-la-Rivière et sur
les rives de l’étang de Beaumont sur la commune de Issé.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre INI du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral annuel du 20 décembre 2019 réglementant l’exercice de la pêche sur le département de
Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de parcours temporaires de pêche de nuit de la carpe sur les rives de l'étang de la Forge et de l’étang de Beaumont déposée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique « La Brème du Don » en date du 27 septembre 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l’office français de la biodiversité en date du 06 janvier 2020 ;
VU la demande d'avis adressée la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 02 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 septembre 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l’arrêté
Des parcours temporaires de pêche à la carpe de nuit sont autorisés sur les rives de l’étang de la Forge sur le territoire de la commune de Moisdon-la-Rivière et sur les rives de l’étang de Beaumont sur le territoire de la commune d’Issé.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h00 -16 h 30 12 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «La
Brème du Don» détentrice des droits de pêche sur ce parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre de la mise en place de parcours temporaires pour les nuits du 10 avril au 11 avril 2020, du 11 avril au 12 avril 2020 et du 12 avril au 13 avril
2020.
La pêche de la Carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelée ci-dessous.
Article 4 — Secteur géographique
Les parcours temporaires de pêche à la carpe de nuit ont lieu sur l’ensemble des rives de :
- l'étang de la Forge situé sur la commune de Moisdon-la-Rivière à l’exception des rives concernées par la
réserve de pêche existante et de la rive Est sur 600m à partir de l’arrivée du petit Don ; - l'étang de Beaumont sur la commune d’Issé à l’exception des rives concernées par la réserve de pêche
existante.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
L'AAPPMA La Brème du Don doit informer par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de pêche à la Carpe de nuit et délimiter les parcours à l’aide de pancartes, à chaque extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant la nuit sur ces parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une
embarcation est interdite.
Les parcours temporaires de carpe sont mis en place en respectant les réserves de pêche existantes (annexe I de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loire-
Atlantique).
Article 6 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Moisdon-la-Rivière et le maire d’Issé , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 30 JAN, 2020
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
et parSubllélégation,
la chef du sert ice/au, environnement,
— 22 Fraternité Liberté » Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
N° 2020/SEE-Biodiversité/16
Arrêté portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de l’étang de la Hunaudière sur les communes de Sion-les-Mines et Saint-Aubin-des-Châteaux.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral annuel du 20 décembre 2019 réglementant l’exercice de la pêche sur le département de Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de parcours temporaire de pêche de nuit de la carpe sur les rives de l’étang de la Hunaudière déposée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Scion de
Sion» en date du 27 septembre 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l’office français de la biodiversité en date du 06 janvier 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 02 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 septembre 2019 de monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO à
certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article ler - Objet de l’arrêté
Un parcours temporaire de pêche à la carpe de nuit est autorisé sur les rives de l’étang de la Hunaudière sur
les territoires des communes de Sion-les-Mines et de Saint-Aubin-des-Châteaux.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE . BP 53606 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@laire-atlantique,gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00-16 h 30 17 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'Association Agréée pour la Pêche et Ia Protection du Milieu Aquatique «Scion de Sion» détentrice des droits de pêche sur ce parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre de la mise en place d’un parcours temporaire pour les nuits du 10 avril au 11 avril 2020, du 11 avril au 12 avril 2020 et du 12 avril au 13 avril 2020.
La pêche de la Carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelée ci-dessous.
Article 4 - Secteur géographique
Le parcours temporaire de pêche à la carpe de nuit a lieu sur les rives de l’étang de la Hunaudière situé sur les communes de Sion-les-Mines et Saint-Aubin-les-Châteaux.
Ce parcours est établi sur un linéaire de 1150 mètres se situant en limite amont à 1230m de l’ouvrage, baie de la Goudaie et en limite aval à 80m (en amont) de l’ouvrage principal.
Atticle 5 - Modalités de mise en œuvre
L'AAPPMA Scion de Sion doit informer par une signalétique, sur site, des périodes d'ouverture de pêche à la Carpe de nuit et délimiter le parcours à l’aide de pancartes, à chaque extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une embarcation est interdite.
Le parcours temporaire de carpe est mis en place en respectant les réserves de pêche existantes (annexe I de l’arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loire- Atlantique).
Article 6 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Sion-les-Mines et le maire de Saint-Aubin-des-Châteaux , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
NANTES, le 3 0 JAN. 2020
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
la chef du servit eaii, environnement,
A]
Cécile MATHIS
22 Een
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
N° 2020/SEE-Blodiversité/17
Arrêté portant autorisation de pêche à la Carpe de nuit sur les rives de l’étang du Chêne au Borgne sur la commune de Chateaubriant.
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÈFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le titre III du livre IV du code de l’environnement, notamment son article L.436-5 ;
VU la partie réglementaire du code de l’environnement, notamment ses articles R.436-14 et R.436-38 ;
VU l'arrêté préfectoral annuel du 20 décembre 2019 réglementant l'exercice de la pêche sur le département de Loire-Atlantique ;
VU la demande d'autorisation de parcours temporaire de pêche de nuit de la carpe sur les rives de l’étang du Chêne au Borgne déposée par l’association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique «Gardon d'Herbe Castelbriantais» en date du 27 septembre 2019 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office français de la biodiversité en date du 06 janvier 2020 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 02 janvier 2020 ;
VU l'arrêté du 19 juin 2019 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à monsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 05 septembre 2019 de monsieur Thierry LATAPTE-BAYROO à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l'équilibre halieutique et environnemental ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet de l’arrêté
Un parcours temporaire de pêche à la carpe de nuit est autorisé sur les rives de l’étang du Chêne au Borgne sur le territoire de la commune de Chateaubriant.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 14h00 - 16 h 30 12 Article 2 - Bénéficiaire de l'opération
Cette autorisation est accordée à l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique «de Gardon d’Herbe Castelbriantais» détentrice des droits de pêche sur ce parcours.
Article 3 - Durée de validité
La présente autorisation est délivrée, à titre exceptionnel, dans le cadre de la mise en place d’un parcours temporaire pour les nuits du 10 avril au 11 avril 2020, du 11 avril au 12 avril 2020 et du 12 avril au 13 avril 2020.
La pêche de la Carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation rappelée ci-dessous.
Article 4 — Secteur géographique
Le parcours temporaire de pêche à la carpe de nuit a lieu sur les rives de l’étang du Chêne au Borgne situé sur
la commune de Chateaubriant.
Ce parcours est établi sur deux rives avec un linéaire de 600 mètres environ.
Article 5 - Modalités de mise en œuvre
L'AAPPMA le Gardon d'Herbe Castelbriantais doit informer par une signalétique, sur site, des périodes
d'ouverture de pêche à la Carpe de nuit et délimiter le parcours à l’aide de pancartes, à chaque extrémité.
Afin de limiter les risques de captures accidentelles de poissons carnassiers, les seuls appâts autorisés durant
la nuit sur ce parcours sont les bouillettes et les graines végétales.
La pêche de la carpe n’est autorisée qu’à distance de lancer de lignes. La dépose des lignes à l’aide d’une
embarcation est interdite.
Le parcours temporaire de carpe est mis en place en respectant les réserves de pêche existantes (annexe I de l'arrêté préfectoral réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de Loire-
Atlantique).
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le maire de Chateaubriant , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
NANTES, le 3 0 JAN, 2020
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur départemental des territoires et de la mer
et pur subdélégation,
la chef du si vite eau, environnement,
/ +
/ f
/ [ Cécilia MATHIS
M. | 2/2 Direction
Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
Unité départementale de Loire
Atlantique
Direction
1A boulevard de Berlin
CS 32421
44024 NANTES Cedex 1
VU
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
DECISION 2020/DIRECCTE UD de la Loire-Atlantique/01
Gestion des personnels
Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
Responsable de l'unité départementale de la Loire Atlantique
le code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 Novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret n° 2012-1246 du 7 Novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable :
le décret n° 2014-1408 du 25 Novembre 2014 autorisant le ministre chargé du travail et de l'emploi à déléguer certains de ses pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous son autorité ;
le décret du 07 novembre 2018 nommant M. Claude d'HARCOURT, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté du 25 Novembre 2014 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et
de gestion d'agents relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi :
l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté ministériel du 16 Juillet 2018 portant nomination de M. Louis MAZARI en qualité
de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/756 du 29 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
l'arrêté n° 2020/DIRECCTE/SG/04 du 15 janvier 2020 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature administrative à M. Louis MAZARI en matière de gestion des personnels ;
l'article 4 de l'arrêté susvisé autorisant M. Louis MAZARI à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement : D
DECIDE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
M. Jacques LE MARC, directeur du travail
M. Rémi MORANDEAU, directeur adjoint du travail
M. Daniel GALLIOU, directeur adjoint du travail
à l'effet de signer, au nom du responsable de l'unité départementale de Loire Atlantique, les décisions, les actes de gestion et de recrutement du personnel déconcentré relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pris en application du décret du 25 Novembre 2014 et de l'arrêté du 25 Novembre 2014
susvisés.
Article 2: La présente décision, qui abroge celle du 22 mai 2019, sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire Atlantique.
Fait à NANTES, le 29 janvier 2020
Le responsable de l'unité départementale
de la Loire Atlantique, #1
Lthueñé « Pratt + Eratertité
REPUNLIQUE FÉANCAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS
DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté relatif aux horaires d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique situés dans la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté de délégation de signature du Préfet de la région Pays de Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, à Mme Véronique PY, Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique en date du 29 novembre 2018 ;
Sur proposition de Madame la Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1: Les horaires d'ouverture des services de la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire-Atlantique situés 4 quai de Versaille dans la commune de Nantes sont modifiés à compter du 1er février 2020. Ces services accueilleront désormais le public de 08H30 à 12H00 et de 13H30 à 16H00 les lundi, mardi et jeudi et de 08h30 à 12h00 les mercredi et vendredi.
Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de Loire-Atlantique 4 quai de Versailles CS 93503 43035 NANTES CEDEX1 Article 2: La Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de la Loire- Atlantique est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Nantes, le 24 janvier 2020
LE PREFET,
Pour le Préfet de la région Pays de Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique
et par délégation,
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Véronique PY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PR
Cabinet
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurité - Unité droits à conduire
é portant agrément pour les prestations
pannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules légers sur l'autoroute AT
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment les article R 421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L. 122-1 ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) :
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national :
VU l'arrêté préfectoral n°35 du 05 février 2010 relatif à l'institution des commissions d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes concédées :
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique :
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément, réunie à Nantes le 09 janvier 2020, pour l'agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A11 - A83 - A87 à la Société du Sud de la France (ASF):
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1° Les entreprises dont les noms figurent ci-après, sont agréées en qualité de dépanneurs véhicules légers sur l’autoroute A11, pour une période de cinq ans, à compter du 04 février 2020 et jusqu’au 03 février 2025. Secteur d'intervention Nom des dépanneurs |
Secteur 1 - Garage ABP 72 | du PK 176,599 au PK 194,690 - Garage PICAULT - Dépannage 3J |
Secteur 2 - Garage FONTAINE | du PK 194,690 au PK 212,350 - Garage EMERY |
Secteur 3 - Garage DU ROND POINT |
du PK 212,350 au PK 236,950 - Garage LANGLAIS | | - Garage LEZIGNE |
Secteur 4 - Garage SAINT BARTHELEMY AUTOMOBILES | du PK 236,95 à PK 257,948 |- Garage DU LOIR | - Garage RS PARC |
|- Garage DAILER |
Article 2 — La société ASF est chargée de conclure les contrats avec les entreprises de dépannage sélectionnées dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le président directeur général du réseau ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 27 JAN, 2020
Pour le préfet e
le sous-D4 EX Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
T DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurité - Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément pour les prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules légers sur l'autoroute A83
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment les article R 421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L. 122-1 ;
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique :
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) :
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national :
VU l'arrêté préfectoral n°35 du 05 février 2010 relatif à l'institution des commissions d'agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes concédées :
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique :
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément, réunie à Nantes le 09 janvier 2020, pour l'agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A11 - A83 - A87 à la Société du Sud de la France (ASE) :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
ARRETE
Article 1° L'entreprise dont le nom figure ci-après, est agréée en qualité de dépanneur véhicules légers sur l'autoroute A83, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 05 juin 2021.
X1que.gouv.fr 6, QUAI CEINERAY — BP 33515 - 44035 NANT
e.gouv.fr H45 à 121100 et de 13h 30 à 15h45 Secteur d'intervention Nom des dépanneurs
Secteur 2 - Garage ED
du PK 18,015 au PK 41,625
Article 2 — La société ASF est chargée de conclure les contrats avec l’entreprise de dépannage sélectionnée dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril
2013.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
4.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le président directeur général du réseau ASF sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 7 JAN. 2020
Le PRÉFET
ppt ei par d Pour le
me RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Bureau du cabinet et des sécurités
Pôle sécurité - Unité droits à conduire
Arrêté portant agrément pour les prestations
de dépannage, de remorquage et d'évacuation des
véhicules poids lourds sur l'autoroute A87
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment les article R 421-10 et R 422-5 ;
VU le code de la voirie routière, notamment l’article L. 122-1 :
VU le décret du 27 avril 2017 nommant monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 7 novembre 2018 nommant monsieur Claude d'HARCOURT, préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe) ;
VU la circulaire du 25 avril 2013 relative à l’organisation du dépannage sur les autoroutes concédées et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°35 du 05 février 2010 relatif à l'institution des commissions d’agrément des garagistes-dépanneurs sur autoroutes concédées :
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2020 donnant délégation de signature à monsieur Johann MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique :
VU l'avis émis par la commission interdépartementale d'agrément, réunie à Nantes le 09 janvier 2020, pour l'agrément des dépanneurs sur les autoroutes concédées A1 1 - A83 - A87 à la Société du Sud de la France (ASF) :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article 1° L'entreprise dont le nom figure ci-après, est agréée en qualité de dépanneur véhicules poids- lourds sur l'autoroute A87, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 02 février 2026.
6. QUAI CEINE
TELEPHONE : S CEDEX 1 ntique.gouv.fr
ww loire-atlantique gouv.fr Horaires d'ouverture : permis de conduire : du lundi au vendredi de 8 H 45 à 12 H 00 et de 13 h 30 à 15h45 | Secteur d'intervention Nom des dépanneurs
|Secteur 4 - Garage Dépannage Levage Service du PK 36.00 au PK 80,7
Article 2 — La société ASF est chargée de conclure les contrats avec l’entreprise de dépannage sélectionnée dans le présent arrêté, avec acceptation d’un cahier des charges, conformément à la circulaire du 25 avril 2013.
Article 3 - Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, soit le Préfet pour un recours gracieux, soit le Ministre de l’intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex - pour un recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
« Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente, le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4.- Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire- Atlantique, le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire et du groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, le président directeur général du réseau ASF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 2 7 JAÿ, 2020
Le PRÉFET
Pour le préfet et par dél
le 5 Liberté
»
Liberté » Égalité » Fraternité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0533
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-751
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-I
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
IIT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
S.N.C
SAUBORDES
- COCCI
MARKET
sis
25
allée
de
l’Auvinière
- 44
440
-
JOUÉ-SUR-ERDRE
présentée
par
monsieur
Rémy
DESBORDES,
gérant
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15 ARRÊTE
Article
1*
- Le
gérant
de
l'établissement
S.N.C
SAUBORDES
- COCCI
MARKET
de
JOUÉ-SUR-
ERDRE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0533.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
09
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
06
caméras
intérieures,
,
03
caméras
extérieures,
*
dont
00
caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
I
TÉLÉPHONE
: 02.,40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
: wmww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
2
sur
4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
- Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
6, QUAI
CEINERAY-
BP 33 515 - 44 035 NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
3
sur
4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité :
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
-Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
J OUÉ-SUR-ERDRE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
.,
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté » Égalité
» Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
du
cabinet
et des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°2019/0911
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDEO/19-752
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
II)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
sur
la
commune
de
DRÉFFÉAC
présentée
par
monsieur
Philippe
JOUNY,
maire
de
la
commune
de
DREFFEAC,
à
l’adresse
suivante :
°
7 place de l’Église - 44 530
- DRÉFFÉAC.
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique ;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Pace
1 eur ARRÊTE
Article
1°
- Monsieur
le maire
de
la commune
de
DRÉFFÉAC
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0911.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
06
caméras
(dont
06
caméras
filmant
la voie
publique).
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
.
06
caméras
extérieures,
*
dont
06
caméras
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
sur
la
voie
publique
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation,
ni
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
.
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. Le
public
devra
être
informé
aux
adresses
citées
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
et
à
chaque
point
d’accès
du
public
pour
les
établissements
concernés,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
aïnsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
maire
de
la commune
de
DRÉFFÉAC.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
,
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
: wwaw.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
2
sur
4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
Nantes,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a
été
délivrée.
,
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et
une
nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la Loire-Atlantique
et le maire
de
la commune
de
DRÉFFÉAC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
.,
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté
»
Liberté » Égalité + Fraterité
« Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
NANTES,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0773
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-754 Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-I
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IIT)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
S.A.R.L
LA500
sis
1 rue
Santeuil
- 44
000
- NANTES
présentée
par
monsieur
Loic
LASTENNET,
gérant
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Pace
1 eur 4 ARRÊTE
Article
1°
- Le
gérant
de
l'établissement
S.A.R.L
LA500
de
NANTES
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0773.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
02
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
02
caméras
intérieures,
.
00
caméra
extérieure.
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
la caméra
filmant
la salle
de
restaurant
ne
fonctionne
que
pendant
les horaires
de
fermeture
de
l’établissement.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique. 6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
2 sur 4 Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
où
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Atticle
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité :
Lu
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
3 sur 4 -
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le maire
de NANTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
J J
ENOT
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
4
sur
4 Liberté
»
Liberté
» Égalité + Frateraité
+ Fratérait
,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°2015/0010
.
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-755
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IIT)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU
Ja circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/15/208
du
24
mars
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
S.A.S
SAINT-SEBASTIEN
3
-
KFC
sis
rue
Marie
Curie
-
44
230
-
SAINT-
SEBASTIEN-SUR-LOIRE
présentée
par
monsieur
Fabrice
GILBERT,
gérant
de
l’établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté ;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique
;
,
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
1
sur
3 ARRÊTE
Article
1%
- L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/15/208
du
24
mars
2015,
au
gérant
de
l'établissement
S.A.S
SAINT-SÉBASTIEN
3
-
KFC
de
SAINT-
SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le n°2019/0831.
Cette
autorisation
porte
sur
le renouvellement
d’un
système
comportant
un
total
de
05
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
.
03
caméras
intérieures,
.
02
caméras
extérieures,
°
dont
00
caméra
visionnant
la voie
publique.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
.
Sécurité
des
personnes,
°
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Article
2
- Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/15/208
du
24
mars
2015
demeure
applicable.
Atticle
3
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
4
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
5
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes.
Lo
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
2
sur
3 Article
6
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
7
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
8
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
la
commune
SAINT-SÉBASTIEN-SUR-LOIRE
d'implantation
du
système
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
TT
MODGENOT
NT
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
3 sur 3 Liberté
»
Liberté » Égalité + Frateraité
«+ Fratéraité
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
NANTES,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0863
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-756 Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-I
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
IT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
S.A.S
HDC
HÔTEL
DES
COLONIES
- IBIS
STYLES
sis
5 rue
du
Chapeau
Rouge
- 44
000
- NANTES
présentée
par
madame
Maryline
DUFAY,
directrice
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique ;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15 ARRÊTE
Article
1”
- L'installation
des
caméras
intérieures
situées
dans
les
couloirs
menant
aux
chambres
au
RDC
et étages
01,
02,
03
et 04
sont
refusées
(soit un
total
de
9 caméras).
Article
2
- La
directrice
de
l'établissement
S.A.S
HDC
HÔTEL
DES
COLONIES
- IBIS
STYLES
de
NANTES
est
autorisée,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0863.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
03
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
.
03
caméras
intérieures,
.
00
caméra
extérieure.
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
les
02
caméras
intérieures
filmant
la
salle
de
petit-
déjeuner
ne
fonctionnent
que
pendant
les horaires
de
fermeture
de
l’établissement.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
»
o
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
.
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
3
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la directrice
de
l’établissement.
Article
4
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du lundi
au vendredi
de
O9HOC
à 16H15
Page
2
sur
4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
5
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
6
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
7
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
8
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
9
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
10
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Axticle
11
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressée
aura
été
mise
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
12
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-$
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressée
ou
de
sa publication
au
document
précité :
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
13
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
14
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
15
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le maire
de NANTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
+
Johähn
MOUGENOT
,
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
4
sur
4 Liberté » Liberté » Égalité « Frateraité
«+ Fratertiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
NANTES,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0409
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-757
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IIT)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
S.A.R.L
POMPES
FUNÈBRES
COUROUSSE
-
SALONS
FUNÉRAIRES
COUROUSSE
sis
17
rue
des
Frères
Lumière
- 44
130
- BLAIN
présentée
par
monsieur
Nicolas
COUROUSSE,
gérant
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE:
02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15 ARRÊTE
Article
1%
- Le
gérant
de
l'établissement
S.A.R.L
POMPES
FUNÈBRES
COUROUSSE
- SALONS
FUNÉRAIRES
COUROUSSE
de
BLAIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0409.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
13
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
01
caméra
intérieure,
.
12
caméras
extérieures,
*
dont
00
caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
.
Sécurité
des
personnes,
.
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
2 sur 4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Atticle
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Auticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée. |
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41 .20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
3
sur
4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité :
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Aïticle
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
BLAIN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
sg
.
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0776
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-758
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
IT)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
S.A.R.L
LE
SQUARE
CHEF
CHEF
- LE
SQUARE
sis
47
rue
de
la
Convention
-
44
730
-
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
présentée
par
monsieur
Pascal
BESSUAND,
gérant
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15 ARRÊTE
Article
1°
- Le
gérant
de
l'établissement
S.A.R.L
LE
SQUARE
CHEF
CHEF
- LE
SQUARE
de
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-
protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0776.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
05
caméras.
Ce
système
se décompose
comme
suit
:
°
03
caméras
intérieures,
°
02
caméras
extérieures,
*
dont
00
caméra
visionnant
la voie
publique.
Cette
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
que
la caméra
intérieure
filmant
la salle
de
restaurant
ne
fonctionne
que
pendant
les horaires
de
fermeture
de
l’établissement.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée à
le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15 jours.
.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX 1!
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du lundi
au vendredi
de 69H00
à 16H15
Page
2
sur
4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
- Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Atticle
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée. .
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
3
sur
4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
SAINT-MICHEL-CHEF-CHEF
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté» Égalité
» Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0540
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDEÉO/19-759
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IT)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
bancaire
C.I.C
OUEST
sis
4
place
de
la Victoire
- 44
250
- SAINT-BREVIN-LES-
PINS
présentée
par
le responsable
sécurité
de
l’établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique ;
,
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
1 sur 4 ARRÊTE
Article
1%
- Le
responsable
sécurité
de
l'établissement
bancaire
CIC
OUEST
de
SAINT-BRÉVIN-
LES-PINS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0540. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
07
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
.
06
caméras
intérieures,
°
O1
caméra
extérieure,
*
dont
00
caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Protection
Incendie/Accidents.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
2 sur 4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Atticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
3
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
- Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Atticle
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
.…
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
3
sur
4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
=
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la Loire-Atlantique
et le maire
de
SAINT-BRÉVIN-LES-PINS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
-aŸ
Johafin
MOUGENOT
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
4
sur
4 Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0700
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-760
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
LIT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
bancaire
CAISSE
D’ÉPARGNE
ET
DE
PRÉVOYANCE
BRETAGNE
PAYS
DE
LA
LOIRE
sis
12
rue
Gaëtan
Rondeau
- 44
200
- NANTES
présentée
par
le
responsable
de
la
sécurité
de
l'établissement ;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique ;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15 ARRÊTE
Article
1*
-
Le
gérant
de
l'établissement
CAISSE
D’ÉPARGNE
ET
DE
PRÉVOYANCE
BRETAGNE
PAYS
DE
LA
LOIRE
de
NANTES
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-
indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0700.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
03
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
°
02
caméras
intérieures,
.
01
caméra
extérieure.
*
dont
00
caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
°
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Protection
Incendie/Accidents.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
de
l’établissement.
Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atiantique
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Paire
7
cr
4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Aïticle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
>
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. .
6, QUAI
CEINERAY
-
BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41 .20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique gouv.fr
SITE
INTERNET : www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du lundi
au
vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité :
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit
jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et
une
nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la
date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et
au
plus
tard,
le
20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
NANTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
-3Ÿ
Johärnn
MOUGENOT
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté » Liberté » Égalité
+ Fratéruité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0721
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-761 Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IIT)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure ;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement
;
VU
Parrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
bancaire
C.I.C
OUEST
sis
40
quai
Leray
-
44
210
-
PORNIC
présentée
par
le
responsable
sécurité
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
,
,
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
1
gur
4 ARRÊTE
Article
1”
-
Le
responsable
sécurité
de
l'établissement
bancaire
C.I.C
OUEST
de
PORNIC
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous
le numéro
2019/0721.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
08
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
,
07
caméras
intérieures,
.
01
caméras
extérieures,
*
dont
00
caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
üréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée à
le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
.
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Protection
Incendie/Accidents.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Atticle
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
de
l’établissement.
Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
..,
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
I
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
2
sur
4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Artcle
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Atticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Aïticle
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. Lo
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
!
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
3
sur
4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé à
:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et
L.120-2,
L.121-8
et
L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit
jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et
une
nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la
date
d'échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et
au
plus
tard,
le
20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
PORNIC
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
-4
à
Jo
MOUGENOT
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
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lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
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4
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+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0726
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-762
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-I
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
IIT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
bancaire
C.I.C
OUEST
sis
4
rue
Voltaire
-
44
000
- NANTES
présentée
par
le
responsable
sécurité
de
l'établissement ;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la Loire-Atlantique ;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
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d'ouverture
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au vendredi
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09H00
à 16H15
Pace
1 eur
4 ARRÊTE
Article
1
-
Le
responsable
sécurité
de
l'établissement
bancaire
C.IL.C
OUEST
de
NANTES
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0726.
Cette
autorisation
porte
sur
l'installation
d’un
système
comportant
un
total
de
08
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
08
caméras
intérieures,
.
00
caméra
extérieure,
L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et le
traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
.
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Protection
Incendie/Accidents.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique. 6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Dave
7
çir
À Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-$5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité :
,
,
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: mww.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
3
sur
4 -
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le maire
de NANTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
a
Jo
MOUGENOT
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
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INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
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4
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4 Liberté
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Uberté
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s Fratéralté
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le
20
janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0724
|
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-763
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
II)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
bancaire
CREDIT
MUTUEL
- G.A.B
HORS
SITE
sis 2 rue
Grand
Chemin
- 44
740
- BATZ-SUR-MER
présentée
par
le responsable
sécurité
de
l'établissement
;
VU
Ie rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15 ARRÊTE
Article
1%
- Le
responsable
sécurité
de
l'établissement
bancaire
CRÉDIT
MUTUEL
- G.A.B
HORS
SITE
de
BATZ-SUR-MER
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-
protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0724.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
O1
caméra.
Ce
système
se décompose
comme
suit :
.
01
caméra
intérieure,
.
00
caméra
extérieure.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Protection
Incendie/Accidents.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et
il
devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et
l'emplacement
de
la
caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique. . 6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
2 sur 4 Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Axticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-S
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité :
,
6,
QUAI
CEINERAY
-
BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
3
sur
4 -
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à :
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Atticle
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la Loire-Atlantique
et le maire
de
BATZ-SUR-MER
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Liberté » Égalité
» Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0723
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-764
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IT)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques
;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
bancaire
CREDIT
MUTUEL
sis
5
rue
du
Pont
Neuf
- 44
520
- MOISDON-LA-
RIVIÈRE
présentée
par
le responsable
sécurité
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15 ARRÊTE
Article
1°
- Le
responsable
sécurité
de
l'établissement
bancaire
CRÉDIT
MUTUEL
de
MOISDON-
LA-RIVIÈRE
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0723. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
05
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
°
04
caméras
intérieures,
.
01
caméra
extérieure,
°
dont
00
caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
.
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Protection
Incendie/Accidents.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
de
l’établissement.
Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Pace
9 sur
4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Aïticle
5
- Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
3
sur
4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-S
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
=
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et
au
plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
MOISDON-LA-RIVIÈRE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
id
Jo
MOUGENOT
,
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
4
sur
4 Uberté
»
Égalité
» Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0722
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-765
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II (chapitre
II)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
bancaire
CRÉDIT
MUTUEL
- SAINT-JACQUES-PIRMIL
sis
34
rue
Saint-Jacques
- 44
200
- NANTES
présentée
par
le responsable
sécurité
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15 ARRÊTE
Article
1°”
-
Le
responsable
sécurité
de
l'établissement
bancaire
CRÉDIT
MUTUEL
-
SAINT-
JACQUES-PIRMIL
de
NANTES
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-
protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0722.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
07
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
.
06
caméras
intérieures,
°
01
caméra
extérieure,
*
dont
00
caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée à
le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
.
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Protection
Incendie/Accidents.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
de
l’établissement.
Aïticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www. loire-atlantique.souv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Pare
?
cur
À Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Atticle
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
6, QUAI
CEINERAY
-
BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: wwwloire-atiantique gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité :
-
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L’installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le maire
de
NANTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
-3$
Johann
MOUGENOT
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15 Liberté » Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0720
Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-766 Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres IT (chapitre
IIT)
et V
du
livre
IT du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU
la circulaire
du
3
août
2007
annexée à
l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
bancaire
C.I.C
OUEST
- NANTES-CANCLAUX
sis
2
place
Canclaux
- 44
100
-
NANTES
présentée
par
le responsable
sécurité
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
,
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
1 sur4 ARRÊTE
Article
17%
-
Le
responsable
sécurité
de
l'établissement
bancaire
C.I.C
OUEST
-
NANTES-
CANCLAUX
de
NANTES
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
œuvre,
à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-
protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0720.
Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
06
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit
:
.
05
caméras
intérieures,
°
OI
caméra
extérieure,
*
dont
00
caméra
visionnant
la voie
publique.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
de
cet
établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
extérieures
ne
devra
pas
permettre
de
visionner
la
voie
publique
et
sera
strictement
limité
aux
abords
immédiats
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni supprimés
par
une
personne
non
habilitée à
le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
°
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
.
Protection
Incendie/Accidents.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
de
l’établissement.
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
.,
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
0635
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www
loire-atlantique.
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
2
sur
4 Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le directeur
régional
des
douanes
et des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-S
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée. ,
,
6, QUAI
CEINERAY-
BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: wwwloire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
3 sur 4 Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa publication
au
document
précité
:
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Atticle
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique,
le directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le maire
de
NANTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4
sur
4 Uberté
»
Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes,
le 20 janvier
2020
Bureau
de
l'ordre
public
et des
politiques
de
sécurité
Dossier
n°2019/0718
Arrêté
n°CAB/PPS/VIDÉO/19-767
Arrêté
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les
articles
R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT (chapitre
IT)
et V
du
livre
II du
code
de
la sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et de
ses
annexes
techniques ;
VU la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à l’arrêté
susvisé ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la
Loire-Atlantique ; VU
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement
bancaire
CRÉDIT
MUTUEL
sis
4
rue
du
Temple
- 44
320
-
SAINT-PERE-EN-
RETZ
présentée
par
le responsable
sécurité
de
l'établissement
;
VU
le rapport
établi
par
le référent
sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
28
novembre
2019
;
SUR
la proposition
du
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
on
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
1 eur 4 ARRÊTE
Article
1*
-
Le
responsable
sécurité
de
l'établissement
bancaire
CRÉDIT
MUTUEL
de
SAINT-
PÈRE-EN-RETZ
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéo-protection
conformément
au
nouveau
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2019/0718. Cette
autorisation
porte
sur
l’installation
d’un
système
comportant
un
total
de
05
caméras.
Ce
système
se
décompose
comme
suit :
°
05
caméra
intérieure,
e
00
caméra
extérieure.
L'objet
de
ce
système
est
le visionnage,
la transmission,
l'enregistrement
et le traitement
des
images
prises
uniquement
à
l’intérieur
de
l’établissement
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
ni
la
voie
publique
ni
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation
ni,
de
façon
spécifique,
leurs
entrées.
Le
champ
de
vision
des
caméras
sera
strictement
limité
à
l’intérieur
de
l'établissement.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
des
zones
extérieures
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée à
le faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
°
Sécurité
des
personnes,
.
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Protection
Incendie/Accidents.
Le
système
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif
et il devra
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2
- Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements. L’affichette
d'information
du
public
devra
comporter
un
pictogramme
représentant
une
caméra
et
mentionnera
les
références
légales
du
code
susvisé
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
de
l’établissement.
Atticle
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours. Tout
flux
stocké,
enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif permettant
de
déterminer
à
tout
moment,
la
date,
l'heure
et l'emplacement
de
la caméra
correspondant
aux
images
enregistrées.
L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal
qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux
vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce
journal
doit
être
généré
automatiquement
sous
forme
électronique.
_
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique
gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
fundi
au vendredi
de
09H00
à 16H15
Page
2 sur 4 Article
4
-
En
dehors
des
cas
cités
à
l'article
3,
les
fonctionnaires
des
services
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique,
du
groupement
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent
ainsi
que
les
fonctionnaires
de
la
direction
régionale
des
douanes
et
des
droits
indirects
de
NANTES,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
images
et
enregistrements
du
système
de
vidéo-protection
concernés
par
cette
autorisation
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel
avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie
nationale
ou
par
le
directeur
régional
des
douanes
et
des
droits
indirects.
En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police,
un
agent
de
police
judiciaire
ou
un
fonctionnaire
dûment
habilité,
Le
responsable
du
système
de
vidéo-
protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
- Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Ârticle
7
- L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
- Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Ârticle
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
à l’intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
.
.
6, QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL
: prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
de 09H00
à 16H15
Page
3
sur
4 -
un
recours
gracieux
adressé
au
service
désigné
sous
le présent
timbre.
-
un
recours
hiérarchique
adressé
à
:
M.
le ministre
de
l’intérieur
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques
Sous-direction
des
libertés
publiques
et de
la police
administrative
11
rue
des
Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
-
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
NANTES.
Article
12
- L'installation
d’un
système
de
vidéo-protection
sans
autorisation
est punie
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45,000
euros
d’amende
sans
préjudice
des
dispositions
des
articles
226-1
du
code
pénal
et L.120-2,
L.121-8
et L.432-2-1
du
code
du
travail.
Article
13
- La
présente
autorisation
est
valable
cinq
ans
soit jusqu'au
20
janvier
2025.
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
de
ce
délai
et une
nouvelle
demande
devra
donc
être
présentée
à la Préfecture
quatre
mois
minimum
avant
la date
d’échéance
de
ce
délai,
soit,
en
l’espèce
et au plus
tard,
le 20
septembre
2024.
Article
14
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique
et le
maire
de
SAINT-PÈRE-EN-RETZ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Le
préfet,
pour
le préfet
et par
délégation,
le sous-préfet,
directeur
de
cabinet
La
Jo
MOUGENOT
6,
QUAI
CEINERAY
- BP
33
515
- 44
035
NANTES
CEDEX
1
TÉLÉPHONE :
02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
4 sur 4 Liberté
«
Liberté
Égaltd
à Prateraité : Prtéraiil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
|
CABINET
DU
PRÉFET
ARRETE
N°2020-CAB-4
réglementant
le déplacement
des
supporters
du
Paris
Saint-Germain
lors
de
la rencontre
du
4
février
2020
opposant
le Football
Club
de Nantes
au
Paris
Saint-Germain
Le
préfet
de
la Loire-Atlantique,
chevalier
de
la Légion
d'honneur
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2214-4
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.
211-2
;
Vu
le code
du
sport,
notamment
son
article
L.
332-16-2 :
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et à l’action
des
services de l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
7 novembre
2018
nommant
Monsieur
Claude
d'HARCOURT,
préfet
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfet
de
la Loire-Atlantique
;
Vu
le
décret
du
27
avril
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
de
la région
Pays
de
la Loire,
préfète
de
la Loire-Atlantique
;
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir
les
troubles
graves
à
l’ordre
public
et
assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
à
l’occasion
des
manifestations
sportives,
de
restreindre
la
liberté
d’aller
et
de
venir
des
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporters
ou
se
comportant
comme
tel,
dont
la
présence
au
lieu
d’une
manifestation
sportive
est
susceptible
d’occasionner
des
troubles
graves
à l’ordre
public
;
Considérant
qu’un
antagonisme
historique,
en
contradiction
avec
tout
esprit
sportif,
oppose
les
supporters
ultras
du
Football
Club
de
Nantes
et
du
Paris
Saint-Germain
;
Considérant
qu'un
déplacement
important
de
supporters
du
Paris
Saint-Germain
( supporters
dont
ultras)
est
attendu;
que
des
provocations,
voire
des
affrontements
ne
sont
pas
à exclure
:
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
- COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Considérant
que
le
3
mai
2015
à Nantes,
les
forces
de
l’ordre
ont
dû
intervenir
dans
le
stade
de
la
Beaujoire
pour
mettre
fin
à
des
affrontements
en
tribunes
entre
supporters
parisiens
et
des
supporters
ultras
nantais
;
Considérant
que
le
26
septembre
2015
à Nantes,
des
supporters
nantais
ont
violemment
agressé
un
supporter
parisien
dans
les tribunes
du
stade
de
la Beaujoire
;
Considérant
que
le
21
janvier
2017
à Nantes,
les
forces
de
l’ordre
ont
dû
intervenir
pour
mettre
fin
à des
incidents
entre
supporters
nantais
et supporters
parisiens
en
centre-ville
de Nantes
;
Considérant
que
le
14
janvier
2018
à Nantes,
un
important
dispositif
policier
a
dû
être
déployé
pour
séparer
des
supporters
nantais
et
parisiens
qui
s’affrontaient
dans
le
centre-ville
de
Nantes,
affrontement
au
cours
duquel
trois
supporters
parisiens
ont
été
blessés
;
Considérant
que
le
3
avril
2019
à Paris,
des
supporters
nantais
ont
été
agressés
par
des
supporters
parisiens
autour
du
Parc
des
Princes,
puis
les
forces
de
l’ordre
ont
dû
empêcher
l’agression
de
supporters
nantais
qui
se trouvaient
dans
un
mini-bus
par
des
supporters
parisiens
;
Considérant
qu’un
arrêté
préfectoral
a dû
être
pris
le
12
avril
2019
pour
encadrer
le
déplacement
des
supporters
du
Paris
Saint-Germain
en
raison
des
risques
de
troubles
à
l’ordre
public
;
qu'avant
le match,
une
intervention
des
forces
de
police
a néanmoins
été
nécessaire
pour
éviter
un
affrontement
entre
supporters
ultras
des
deux
équipes
;
Considérant
que
les
évènements
relatés
ci-dessus
mettent
en
évidence
que
chaque
rencontre
entre
les
deux
clubs
a conduit
ces
dernières
années
à des
incidents
;
Considérant
que
l’équipe
du
Football
Club
de
Nantes
rencontrera
celle
du
Paris
Saint-Germain
au
stade
de
la
Beaujoire
le
4
février
2020
à
21h05
dans
le
cadre
du
championnat
de
France
; que
compte
tenu
des
faits
précédemment
décrits
et
des
renseignements
recueillis
le
risque
de
troubles
à
l’ordre
public,
et
notamment
le
risque
d'actions
incontrôlées
de
certains
supporters
parisiens
à
l'encontre
d'autres
supporters,
existe
;
Considérant
que
dans
le
même
temps,
les
forces
de
l’ordre
sont
toujours
mobilisées
pour
faire
face
à
la
menace
terroriste,
qui
demeure
actuelle
et
prégnante
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
mais
aussi
aux
mouvements
sociaux;
qu’elles
ne
sauraient
être
détournées
de
cette
mission
prioritaire
pour
répondre
à des
débordements
liés
au
comportement
de
certains
supporters
dans
le cadre
de
rencontres
sportives
;
Considérant
que
dans
ces
conditions,
la présence
sur
la voie
publique,
en
centre-ville
de
Nantes,
aux
alentours
du
Stade
de
la
Beaujoire
(Nantes),
à
proximité
du
Petit
Port
et
dans
le
stade,
de
personnes
se
prévalant
de
la
qualité
de
supporter
du
Paris
Saint-Germain,
ou
se
comportant
comme
tel,
à l’occasion
du
match
du
4 février
2020,
comporte
des
risques
sérieux
pour
la sécurité
des
personnes
et des
biens ;
2/4 Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet : ARRETE
Article
1er
: Le
4 février
2020,
de
12h00
à 24h00,
il est
interdit
à toute
personne
se
prévalant
de
la qualité
de
supporter
du
Paris
Saint-Germain
ou
se
comportant
comme
tel,
d’accéder
au
stade
de
la Beaujoire
(Nantes)
et de
circuler
ou
stationner
sur
la voie
publique
dans
les
périmètres
(dont
la
gare
SNCF)
délimités
par
les
voies
suivantes
et
sur
lesdites
voies
elles-mêmes,
sur
la
commune
de
Nantes
(sens
des
aiguilles
d'une
montre),
à l'exception
des
supporters
soutenant
le Paris
Saint-
Germain
qui
devront
se
déplacer
en
cars
et mini-bus
et rejoindre
le péage
d'Ancenis
sur
l'A10
le
mardi
4
février
à
19h00
afin
d'être
acheminés
sous
escorte
des
forces
de
l'ordre jusqu'au
stade
de
la Beaujoire
à Nantes :
Secteur
centre-ville
de
Nantes
:
.
Allée
Commandant
Charcot,
rue
Henri
IV,
place
de
l'Oratoire,
rue
Sully,
quai
Ceineray,
place
du
Pont
Morand,
cours
des
50
Otages,
rue
de
Feltre,
rue
du
Calvaire,
place
Delorme,
rue
Copernic,
place
de
l'Edit
de
Nantes,
rue
de
Gigant,
place
Canclaux,
boulevard
Paul
Langevin,
place
Mellinet,
boulevard
Allard,
boulevard
Pasteur,
place
Émile
Zola,
Boulevard
de
l'Égalité,
boulevard
de
la
Liberté,
place
Jean
Macé,
boulevard
de
Cardiff,
rue
Marcel
Sembat,
quai
du
Marquis
d'Aiguillon,
quai
Ernest
Renaud,
place
Jacksonville,
quai
de
la
Fosse,
pont
Anne
de
Bretagne,
Boulevard
Léon
Bureau,
boulevard
de
la
Prairie
au
Duc,
quai
des
Antilles,
quai
du
Président
Wilson,
pont
des
Trois
Continents,
Boulevard
Victor
Schoelcher,
Boulevard
du
Général
De
Gaulle,
pont
des
Bataillons
des
F.FI,
place
Pirmil,
pont
de
Pirmil,
place
Victor
Mangin,
Boulevard
Georges
Mandel,
Boulevard
François
Blancho,
Quai
Dumont
D'
Urville,
CRAPA,
Boulevard
de
la
Loire,
Boulevard
Maurice
Bertin,
Pont
Willy
Brandt,
Boulevard
Malakoff,
Boulevard
de
Sarrebruck,
Boulevard
de
Seattle,
Boulevard
de
Doulon,
Boulevard
E.
DALBY,
Boulevard
Stalingrad,
Allée
Commandant
Charcot,
Périmètre
stade
de
la BEAUJOIRE
:
.
Rue
de
la
Grange
aux
Loups,
Route
de
Carquefou,
Rue
du
Bêle,
Rue
du
Moulin
de
la
Garde,
Boulevard
de
la
Beaujoire,
Route
de
Paris,
Chemin
du
Ranzay,
Route
de
Saint
Joseph,
Rue
des
Pays
de
la Loire,
Route
de
Saint
Joseph.
Les
rues
du
secteur
PETIT
PORT
sont
interdites
également
aux
supporters
du
PSG
:
.
Impasse
Terre
Adélie,
quai
de
la
Jonelière,
avenue
des
Canotières
ainsi
que
le
pont
traversant
l’Edre
Périmètre
de
la
ligne
de
tramway
numéro
1
entre
les
arrêts
Commerce
et Beauioire
+
entre
les
arrêts
Commerce
et
Ranzay.
Ce
périmètre
inclut
les
arrêts :
.
Commerce,
Bouffay,
Duchesse
Anne
château,
Gare
SNCF,
Manufacture,
Moutonnerie,
Hopital
Bélier,
Boulevard
de
Doulon,
Mairie
de
Doulon,
Landreau,
Souillarderie,
Pin
Sec,
Haluchère
Batignolles,
Ranzay,
Halvèque,
Beaujoire.
Article
2
:Sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l’article
ler,
dans
l’enceinte
et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le
transport
et
l’utilisation
de
tous
pétards
ou
fumigènes,
drapeaux
et
3/4 banderoles
dont
les
inscriptions
appellent
à la provocation,
à la violence
ou
à la haine
et tout
objet
pouvant
être
utilisé
comme
projectile.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
la
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
la
Loire-Atlantique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
notifié
au
procureur
de
la République,
aux
deux
présidents
de
club,
affiché
dans
la mairie
de
Nantes
et aux
abords
immédiats
du
périmètre
défini
à l’article
1er.
Fait
à Nantes,
le 31
janvier
2020
Le
Préfet,
Pour
le préfet,
et par
délégation
le sous-préfet,
directeur
F
cabinet
Cp
nf
4)
ENOT
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suiWants
Vu
code
de
justice
administrative,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l'Ile-Gloriette
44000
Nantes)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication.
4/4 uw
Liberté
« Bgallté
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial
Bureau
de
des
politiques
publiques
et de
l’appui
territorial
Arrêté
assurant
la suppléance
de
M.
le préfet
au
sein
du
groupement
d'intérêt public
« Fonds
de
compensation
Nantes-Atlantique
(FCNÀA)
»
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
la loi n°
2011-525
du
17
mai
2011
modifié
de
simplification
et d’amélioration
de
la qualité
du
droit,
notamment
son
chapitre
I
;
VU
Je
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
de
l’État
dans
les régions
et les
départements ;
VU
le
décret
n°
2012-91
du
26
janvier
2012
modifié
relatif
aux
groupements
d’intérêt
public
(GIP)
;
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
l'arrêté
du
23
mars
2012
pris
en
application
de
l’article
3
du
décret
n°
2012-91
du
26 janvier
2012
relatif aux
groupements
d’intérêt
public
;
VU
l'arrêté
du
2
août
2019
portant
approbation
de
la
convention
constitutive
du
GIP
«
Fonds
de
compensation
Nantes-Atlantique
» (FCNA) ;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’assurer
la
suppléance
de
M.
le
préfet
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique,
au
sein
du
GIP
FCNA
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
M.
Baptiste
MANDARD),
sous-préfet
chargé
de
mission,
est nommé
suppléant
de
M.
le préfet
de
la région
Pays
de
la
Loire,
préfet
de
Loire-Atlantique,
au
sein
de
l’assemblée
générale
du
Groupement
d’intérêt
public
« Fonds
de
Compensation
Nantes
Atlantique
».
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
et la convention
constitutive
du
groupement
peuvent
être
consultés
par
toute
personne
intéressée
au
siège
du
groupement
et
auprès
de
la
préfecture
de
Loire-
Atlantique.
6 quai
Ceineray
— BP
33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
Téléphone
: 02
40
41
20
20
—
Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
puis
de
13h30
à
16h15 Ces
documents
sont
mis
à
disposition
du
public
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique. ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
du
GIP,
soit
à Mme
la présidente
de
Nantes
Métropole,
à M.
le
maire
de
Rezé,
à
Mme
le
maire
de
Bouguenais,
à
M.
le
maire
de
Saint-Aignan
Grandlieu,
ainsi
qu’à
la
directrice
régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-Atlantique.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
21
JAN.
aûel
Le
PRÉFET 1
Claude
d'HARCOURT
En
application
de
l’article
R421-1
du
code
de justice
administrative,
cet
arrêté
peut faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
dans
les
2 mois
qui
suivent
sa
date
de publication
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes. La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
à partir
du
site
www.telerecours.fr mm
Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Bureau
de
des
politiques
publiques
et
de
l’appui
territorial
Arrêté portant
renouvellement
de
l'agrément
départemental
au
titre
de protection
de
l’environnement
de
l'Association
Mycologique
de
l'Ouest
de
la France
(AMO)
VU VU VU VU VU
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d’honneur
le code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
141-1
et R
141-1
et suivants ;
l’arrêté
ministériel
du
12 juillet
2011
fixant
la composition
du
dossier
de
demande
d’agrément
au
titre
de
l’environnement,
du
dossier
de
renouvellement
de
l’agrément
et
à
la
liste
des
documents
à fournir
annuellement ;
l'arrêté
préfectoral
du
1
avril
2015
portant
agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’environnement
de
l’ Association
Mycologique
de
l’Ouest
de
la France
(AMO)
;
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
dans
le
cadre
départemental
déposé
le
20
septembre
2019
par
l’AMO
dont
le
siège
social
est
situé
16,
Boulevard
Auguste
PENEAU
à
Nantes
;
les
avis
recueillis
au
cours
de
l’instruction
réglementaire,
CONSIDÉRANT
que
l’AMO
est
une
association
nantaise
affiliée
à
la
Société
Mycologique
de
France,
et
est
composée
d’un
bureau
de
7
personnes
dont
4
vice-présidents
et
de
18
administrateurs ;
CONSIDÉRANT
que
son
objet
statutaire
est
d’encourager
les
études
et
les
recherches
relatives
aux
champignons
et
aux
cryptogames,
d’entreprendre
des
actions
d’éducation
populaire
pour
la
sauvegarde
de
la
santé
publique,
de
participer
à
la
sauvegarde
des
espèces
et
de
leur
biotope,
et
de
protéger
et
faire
respecter
l’environnement
en
faisant
découvrir
le
rôle
majeur
des
champignons
dans
l’écosystème
;
CONSIDÉRANT
que
ses
actions
se
structurent
autour
de
la connaissance
de
la flore
fongique
des
départements
de
l’ouest
de
la France
et la
sensibilisation
à la
découverte
des
champignons
en
toute
sécurité,
qu’elle
participe
à
l’inventaire
national
des
champignons
et
à
la
réalisation
d’une
liste
rouge
des
espèces
menacées,
qu’elle
propose
des
activités
de
sensibilisation
et
de
découvertes
des
champignons,
qu’elle
gère
une
bibliothèque
d’ouvrages
spécialisés
dans
les
champignons
et
organise
une
fois
par
mois
un
débat
pour
les
débutants
ou
mycologues
confirmés,
qu’elle
publie
une
fois
par
an
« Les
Cahiers
mycologiques
Nantais
»
à
l’attention
de
ses
membres
et sympathisants ;
6 quai
Ceineray
— BP
33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
Téléphone
: 02
40
41
20
20
—
Courriel
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Site
internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
16h15 CONSIDÉRANT
que
ses
compétences
sont
reconnues
par
les
acteurs
institutionnels
de
la région,
PAMO
participant
à plusieurs
instances
de
concertation
régionale
et
départementale
relatives
à la protection
de
l’environnement
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
ARTICLE
1:
L’agrément
au
titre
de
la
protection
de
l’AMO
est
renouvelé
dans
le
cadre
départemental
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
devra
parvenir
en
préfecture
6 mois
au
moins
avant
la date
d’expiration
de
l’agrément
en
cours
de
validité
(article
R
141-17-2
du
code
de
l’environnement).
ARTICLE
2
: Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
à
7
JAN.
à026
Le
FET
pour
le préfet
et
par délégation,
le secrétaire
général,
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
dans
le
délai
de
deux
mois
qui
suit
sa
publication,
soit
par
la
voie
d'un
recours
gracieux
formé
devant
l’auteur
de
la
décision,
soit par
la
voie
d’un
recours
hiérarchique
formé
devant
le
ministre
chargé
de
l'écologie,
soit par
la voie
d’un
recours
contentieux formé
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes. =
:
LL
_
:
PRÈFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
À
8
JAN.
2020
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
Û:
02.40.41.22.14
Û
: 02.40.41.21.47
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
152
portant
renouvellement
de
l’habilitation
n° 200444558
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et suivants ;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à la législation
dans
le domaine
funéraire ;
Vu
l'arrêté
du
29
janvier
2014
portant
renouvellement
de
l’habilitation
délivrée
à
la
société
à
responsabilité
limitée
POMPES
FUNEBRES
GUERIN
MASSONNIE ;
Vu
le dossier
de
demande
de
renouvellement
déclaré
complet
par
nos
services
le 27
novembre
2019
et présenté
par
le gérant
Monsieur
Patrick
GUERIN
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: le renouvellement
de
l’habilitation
n°
200444558
est accordé
à l’organisme
suivant
:
POMPES
FUNEBRES
GUERIN
MASSONNIE
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
13, PLACE
DES
HALLES
44210
PORNIC
exploité
par
Monsieur
Patrick
GUERIN
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h15 avec
une
daie
d'échéance
de
l'habitation
pour
criacune
d
elies
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Soins
de
CONSETVATION.....
eee
seen
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
re
Fe
.
re
oui
jusqu’au
21/01/2026
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires……
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
de personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
oui
jusqu’au
21/01/2026
crémations............ Gestion
d’un
crématoriunm.........................
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
PR
’
.
.
non
établissement
de
santé
public
ou
privé...
°
ARTICLE
2 :
les prestations
de
soins
de
conservation
seront
confiées
à la
Société
de
Thanatopraxie
Guilloux
(STG)
habilitée
par
la
préfecture
de
Vendée
sous
le
numéro
local
9885236
et
national
17-85-236.
L’accord
commercial
contracté
le
27
septembre
2019
entre
les
différentes
parties
est
valable
pour
une
durée
d’un
an.
Par
conséquent,
un
nouvel
exemplaire
devra
être
adressé
en
préfecture
chaque
année
et
en
cas
de
modification
des
termes
du
contrat.
En
cas
de
nécessité,
il pourra
être
fait appel
à d’autres
entreprises
habilitées
pour
l’exercice
d’activités
funéraires.
ARTCLE
3
: l’activité
de
gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
est
subordonnée
à
la
conformité
aux
prescriptions
réglementaires
et
vérifiée
par
un
bureau
de
contrôle
agrée.
Par
conséquent,
le maintien
de
cette
activité
sur votre
habilitation
sera
conditionné
par
la production
de
l’arrêté
autorisant
son
extension
et le rapport
attestant
de
sa conformité.
ARTICLE
4 :
l'exploitant
doit déclarer
au préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception :
-
deux
mois
au
moins
au
préalable:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à son
activité
ou
à ses
installations : -
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
5
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfèête
de
la
Loire-
Atlantique
—
bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l’immigration
—
place
Beauvau
— 75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
6
: le
secrétaire
général
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté. PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de la Loire-Atlantique
A
Nantes,
le
‘
)
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
#
g
JAN
.
À 029
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
D:
02.40.41.22.14
Û
:
02.40.41.21.47
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉF ET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
POMPES
FUNEBRES
GUERIN
MASSONNIE
dont
le
siège
est
situé
13, place
des
Halles
à PORNIC
( 44210
), est habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes :
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Soins
de
conservation...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
21/01/2026
UINES
CINÉTAÏTES..... ere
Gestion
et
utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
oui
jusqu’au
21/01/2026
Et CTÉMATIONS ner
enr rrnneeneneenenenenenense
Gestion
d'un
STÉMAOTM
ererecnmemmeennies
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
JSqu
au
La
présente
attestation
est délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
renouvellement
de
l’habilitation
est
délivré
sous
le numéro
200444558.
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le directeur
de
la
citgyenneté
et de
la
légalité
6,
QUAI
CEINERAY
—
BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h15 EE
=
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de la Loire-Atlantique
À
Nantes,
le
Direction
de
la citoyenneté
et de
la légalité
Ô
4
JAN.
2070
Bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
ÛÜ:
02.40.41.22.14
Û
: 02.40.41.21.47
DA
: carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
153
portant
renouvellement
de
l’habilitation
n°
201444302
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-19
et
suivants
et
R.2223-56
et suivants ;
Vu
la
loi
n°
93-23
du
8 janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
code
des
communes
et
relative
à la législation
dans
le domaine
funéraire
;
Vu
l'arrêté
du
29
janvier
2014
portant
renouvellement
de
l’habilitation
délivrée
à
la
société
à
responsabilité
limitée
POMPES
FUNEBRES
GUERIN
MASSONNIE
;
Vu
le dossier
de
demande
de
renouvellement
déclaré
complet
par
nos
services
le 27
novembre
2019
et présenté
par
le gérant
Monsieur
Patrick
GUERIN ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
;
ARRETE
ARTICLE
1°
: le renouvellement
de
l’habilitation
n°
201444302
est accordé
à l’organisme
suivant
:
POMPES
FUNEBRES
GUERIN
MASSONNIE
SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
RUE
DU
DOCTEUR
ANGE
GUÉPIN
44
210
PORNIC
exploité
par Monsieur
Patrick
GUERIN.
6,
QUAI
CEINERAY
-— BP33515
—
44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL :
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h15 avec
une
date
d’échéance
de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles :
Transport
de
corps
avant
mise
en bière...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Transport
de
corps
après
mise
en bière...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Soins
de
CONSETVATION....... rene,
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
re
re
.
re
oui
jusqu’au
21/01/2026
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
urnes
cinéraires.……
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
de personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
oui
jusqu’au
21/01/2026
crémations..…........... Gestion
d’un
crématorium..….......................
non
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière
assuré
par
un
Le
:
:
L
non
établissement
de
santé
public
ou
privé...
ARTICLE 2 :
les prestations
de
soins
de
conservation
seront
confiées
à la Société
de
Thanatopraxie
Guilloux
(STG)
habilitée
par
la
préfecture
de
Vendée
sous
le
numéro
local
9885236
et
national
17-85-236.
L’accord
commercial
contracté
le
27
septembre
2019
entre
les
différentes
parties
est
valable
pour
une
durée
d’un
an.
Par
conséquent,
un
nouvel
exemplaire
devra
être
adressé
en
préfecture
chaque
année
et
en
cas
de
modification
des
termes
du
contrat.
En
cas
de
nécessité,
il pourra
être
fait appel
à d’autres
entreprises
habilitées
pour
l’exercice
d’activités
funéraires.
ARTCLE
3:
la
pratique
de
l’activité
de
gestion
et
utilisation
d’une
chambre
funéraire
est
subordonnée
à la
conformité
aux
prescriptions
réglementaires
et
vérifiée
par
un
bureau
de
contrôle
agrée.
Par
conséquent,
le
maintien
de
cette
activité
sur
votre
habilitation
sera
conditionné
par
la
production
de
l’arrêté
autorisant
son
extension
et le rapport
attestant
de
sa conformité.
ARTICLE
4 :
l’exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception :
-
deux
mois
au
moins
au
préalable:
toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à son
activité
ou
à ses
installations ; -
dans
le
mois
qui
suit
l’événement:
toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou toute
cessation
d’activité.
ARTICLE
5
: le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
auprès
du
tribunal
de
Nantes,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
[1 peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
(préfète
de
la Loire-Atlantique
—
bureau
des
élections
et de
la réglementation
générale)
ou
d’un
recours
hiérarchique
(Ministre
de
l’intérieur,
de
l’outre-mer,
des
collectivités
territoriales
et
de
l'immigration
—
place
Beauvau
—
75
800
Paris
cedex
08).
Le
recours
gracieux
ou/et
hiérarchique
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
implicite
ou
explicite
de
l’autorité
compétente
(le
silence
de
l’administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet).
ARTICLE
6
: le
secrétaire
général
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
de
la
gitoyenneté
et de
la légalité
Raphaëÿf
RONCIÈRE E
= RANCAÏSE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
À
Nantes,
le
?
9
JAN
2020
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
des
élections
et
de
la
réglementation
générale
dossier
suivi
par
Carole
SCHAFER
Û:
02.40.41.22.14
Û
:02.40.41.21.47
DA
:carole.schafer@loire-atlantique.gouv.fr
LE
PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
ATTESTE
que
l’organisme
dénommé
POMPES
FUNEBRES
GUERIN
MASSONNIE
dont
le
siège
est
situé
13,
place
des
Halles
à PORNIC
( 44210
), est habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Organisation
des
obsèques...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Soins
de
conservation...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
des
housses,
des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et extérieurs,
ainsi
que
des
oui
jusqu’au
21/01/2026
UINES
CINÉTAÏTES. nes
sesneennesnnesnsnseeeenenne
Gestion
et utilisation
des
chambres
funéraires...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
des
corbillards
et voitures
de
deuil...
oui
jusqu’au
21/01/2026
Fourniture
de
personnel
et des
objets
et prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
oui
jusqu’au
21/01/2026
Et CTÉMATIONS.
ere ererernereneeneneeenenenennenee
Gestion
d’un
crématorium....................................….
non
jusqu’au
Transport
de
corps
avant
mise
en bière
assuré
par un
DA
2
_
non
jusqu’au
établissement
de
santé
public
ou
privé...
Josq
La
présente
attestation
est délivrée
pour
valoir
ce
que
de
droit.
Le
renouvellement
de
l’habilitation
est
délivré
sous
le numéro
201444302.
Pour
le préfet
et par
délégation,
le directeur
de
la
ditoyenneté
et de
la
légalité
t
RONCIÈRE
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515
— 44035
NANTES
CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d’ouverture
: du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
12h00
et de
13h30
à
16h15 EE
=
Liborté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture
de
Châteaubriant
— Ancenis
Pôle
Cabinet
— sécurité
Modification
de
l’arrêté
concernant
la composition
de
la CSS
TITANOBEL
-
Riaillé
LE
PREET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
l’environnement
(parties
législative
et
réglementaire)
notamment
les
articles
L.
125-2,
L.
125-2-1,
L.
515-8
et
R.
125-8-1
à
R.
125-8-5
et
D.
125-29
à
D.
125-34
;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à
caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°
2012-189
du
7
février
2012
relatif
aux
commissions
de
suivi
de
site
;
VU
le
décret
n°
2017-81
du
26
janvier
2017
relatif
à l’autorisation
environnementale
;
VU
la
circulaire
ministérielle
du
15
novembre
2012
relative
à la
mise
en
application
du
décret
n°
2012-189
du
7 février
2012
sus-visé
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
14
mai
2002,
9
mars
2006
et
19
janvier
2009
autorisant
la
société
TITANOBEL
à poursuivre
l’exploitation
d’un
dépôt
d’explosifs
et
de
détonateurs,
situé
à Riaillé,
au
lieu-dit
« la
Forêt
» ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
5
mars
2013,
modifié
le
9
avril
2015
portant
création
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
(CSS)
pour
le
site
susvisé
de
la
société
TITANOBEL
à
Riaillé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
portant
renouvellement
de
la
composition
de
la
Commission
de
Suivi
de
Site
concernant
la
Société
TITANOBEL
à Riaillé
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
9 janvier
2020
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre,
CHAULEUR,
sous-préfet
de
Châteaubriant
—
Ancenis
;
VU
les
consultations
auxquelles
il
a
été
procédé
en
vue
du
renouvellement
de
la
composition
des
membres
de
la
commission
de
suivi
de
site
pour
le
site
de
la
société
TITANOBEL
à Riaillé
;
VU
le
courriel
du
20
décembre
2019
de
la
Société
TITANOBEL
confirmant
la
nouvelle
désignation
des
représentants
des
collèges
«
exploitants
» et
«
salariés
»
;
CONSIDÉRANT
les
nuisances,
dangers
et
inconvénients
susceptibles
d’être
présentés
par
la
société
TITANOBEL
et
l'intérêt
qu’il
y
a
de
maintenir
une
commission
de
suivi
de
site
en
raison
de
son
implantation
sur
la
commune
de
Riaïillé
;
Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
22,
rue
Gabriel
Delatour
— BP
199
— 44146
CHATEAUBRIANT
Cedex
Téléphone
: 02.40.81.50.02
—
Fax
: 02.40.28.23.62
—
Courriel
: Courriel:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique
gouv.fr
Heures
d’ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
-
de
9h00
à
12h30 CONSIDÉRANT
que
les
installations
de
la
société
TITANOBEL
à Riaillé
relèvent
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
125-2
du
code
de
l’environnement ;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
d’actualiser
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
la
Société
TITANOBEL
à Riaillé,
fixée
par
arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
par
interim
de
la
sous-préfecture
de
Châteaubriant
—
Ancenis
;
ARRÊTE
Article
ler :
L’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018,
fixant
la
composition
de
la
commission
de
suivi
de
site
de
la
Société
TITANOBEL
à Riaillé,
est modifié
ainsi
qu’il
suit : O
Collège
«
administrations
de
l'État
»:
-
M.
le
Sous-préfet
de
Châteaubriant
— Ancenis
ou
son
représentant,
-
Mme
la
Directrice
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
ou
son
représentant,
inspecteur
principal
des
installations
classées,
-
M.
le
Délégué
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
des
Pays
de
la
Loire
ou
son
représentant,
-
M.
le
Directeur
Régional
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(unité
territoriale
de
la
Loire-
Atlantique),
ou
son
représentant,
-
M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la Loire-Atlantique
ou
son
représentant,
-
M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Loire-
Atlantique
ou
son
représentant,
-
M.
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Loire-
Atlantique,
ou
son
représentant,
-
M.
le
Chef
du
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Economiques
de
Défense
et de
la Protection
Civile
ou
son
représentant,
@
Collège
«élus
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
de
coopération
inter-communale
concernés
»
:
-
M.
le Président
du
Conseil
Départemental
ou
son
représentant,
-
M.le
Maire
de
Riaïllé
ou
son
représentant,
-
M.
le Maire
de
Grand-Auverné
ou
son
représentant,
-
M.
le Maire
de
La
Meilleraye-de-Bretagne,
ou
son
représentant,
-
M.
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Ancenis
ou
son
représentant,
-
M.
le Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
Châteaubriant-Derval
ou
son
représentant,
Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
22,
rue
Gabriel
Delatour
—
BP
199
—- 44146
CHATEAUBRIANT
Cedex
Téléphone
: 02.40.81.50.02
— Fax
: 02.40.28.23.62
-— Courriel
: Courriel:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atiantique.gouv.fr
Heures
d’ouverture
au
public
du
lundi
au
vendredi
-
de
9h00
à
12h30
2 @
Collège
«
riverains
—
associations
de
protection
de
l’environnement
»
:
-
M.
le
Président
de
l’Union
Départementale
des
Associations
de
Protection
de
la Nature
et de
l’Environnement
(UDPN)
ou
son
représentant,
-
Mme
la
Présidente
de
l’Association
«
Sauver
la
Loire»,
adhérente
du
Mouvement
National
de
Lutte
pour
l'Environnement,
ou
son
représentant,
-
M.
le
Président
de
l’Association
des
riverains
« Les
Landes
d’Ancenis
»,
ou
son
représentant,
-
M.
Patrick
QUINAOU),
riverain,
@
Collège
«
exploitant
» :
-
M.
Brahim
SOUSS!I,
Directeur
régional
«
Ouest
»,
-
M.
Nicolas
LAPLATTE,
Directeur
qualité-hygiène-sécurité-environnement,
-
M.
Sylvain
BOUILLET,
Responsable
de
secteur
«
Ouest
»,
-
M.
Christian
GRIGNAC,
Ingénieur
hygiène-sécurité-environnement,
@
Collège
«
salariés
» :
-
M.
Mickaël
LE
SAUX,
Chef
du
dépôt
de
Riaïllé,
-
M.
Didier
COLLET,
Outre
les
membres
désignés
ci-dessus,
la
commission
peut
comprendre
des
personnalités
qualifiées.
Elles
sont
conviées
en
fonction
d’un
ordre
du jour
déterminé.
Article 2 : Les
dispositions
des
articles
1%
et
3
à
11
de
l’arrêté
préfectoral
du
19
novembre
2018
demeurent
inchangées.
Article
12 :
Le
Secrétaire
général
par
interim
de
la
Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
et
la
Directrice
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’ Aménagement
et
du
Logement
des
Pays
de
la
Loire,
Inspecteur
principal
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
À
Châteaubriant,
Le
Sous-préfecture
de
Châteaubriant-Ancenis
22,
rue
Gabriel
Delatour
—
BP
199
- 44146
CHATEAUBRIANT
Cedex
Téléphone
: 02.40.81.50.02
—
Fax
: 02.40.28.23.62
—
Courriel
: Courriel:
sp-chateaubriant-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
Heures
d’ouverture
au public
du
lundi
au vendredi
-
de
9h00
à
12h30
3